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Déliberation - DCM 2024 018 Redevance 2024 pour occupation des sols par ORANGE
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 018 Redevance 2024 pour occupation des sols par ORANGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
2024-018
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE
DECISIONS
BUDGÉTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants :143
OBJET :
Redevance 2024 pour
occupation des sols
par ORANGE
CONVOCATION C.M. :
28/03/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024018-DE té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 09
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre avril
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude, BUSTO.
PROCURATIONS : Frédéric BOU à Emilie EVEILLECHIEN, Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Claudine
BOUFFET à Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune peut percevoir chaque année une redevance d'occupation du domaine public par ORANGE.
L'article R20-52 du décret n° 97-683 stipule que le montant maximum des redevances évolue au 1° janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesurée au cours des douze mois précédents la dernière publication de l'indice au 1° janvier.
Pour information, les tarifs à appliquer pour la redevance à percevoir pour l'année 2024 par ORANGE sont :
ARTÈRE / EMPRISE PATRIMOINE TOTAL DECLARÉ | UMR | MORUN
Artère aérienne 8.120 km 40 € 324.80 €
Artère souterraine 13.099 km 30 € 392.97 €
Emprise au sol 2.89 m°? 20 € 57.80 €
Montant redevance brut 775.57 €
Coefficient d'actualisation 1.60900
Montant total redevance 2023 1 247.89 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
° DÉCIDE de fixer, pour l'année 2024, le montant de la redevance d'utilisation du domaine public par ORANCE à 1 247.89 €,
9 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération,
D PRÉCISE que la présente délibération sera :
= Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité, * Transmise au service CSPCF d'ORANGE,
" Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur.
1 AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
28/03/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
08/04/2024
PAR PUBLICATION
LE : 08/04/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024018-DE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO Catherine ROI
le
Maire de BAGES Secrétaire de séance