Conseil Municipal - Projets de délibération CM 23

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Conseil Municipal - Projets de délibération CM 23 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Conseil Municipal - Projets de délibération CM 23)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Environnement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_01 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Approbation d’une convention triennale avec l’Etat instaurant la tarification sociale dans les

cantines scolaires

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Pour les collectivités mettant en place la procédure à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum , permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Les communes concernés sont les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine, ce qui est le cas de Montastruc-La-Conseillère.

Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre de la tarification sociale des cantines scolaires sont précisées dans la convention triennale annexée à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’instauration d’une tarification sociale pour les cantines des écoles maternelle et élémentaire.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal autorise l’instauration d’une tarification sociale dans les cantines des écoles maternelle et élémentaire.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat afin de pouvoir bénéficier du soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale.

Article 3 : Le Conseil Municipal met en place cette tarification sociale à compter du 01 avril 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_02 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Révision des tarifs de restauration scolaire – Ecoles maternelle et élémentaire

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune.

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu la délibération du 08 novembre 2017 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 janvier 2018 dans les cantines de la commune ;

Vu la délibération n°2023-01-01 du 23 février 2023 instituant la tarification sociale ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- La commune est éligible à la fraction cible de la Dotation de solidarité Rurale - La tarification sociale comporte au moins 3 tranches

- La tranche la plus basse ne doit pas dépasser un euro

Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à 1€ ;

Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles ;

Il est par ailleurs précisé que la conjoncture a pour conséquence une hausse des coûts de fonctionnement, notamment pour la restauration scolaire. L’augmentation du prix des denrées alimentaires, de l’électricité, et du gaz entrant dans le prix de revient des repas, contraint la commune à réajuster ses tarifs.

Dans ce contexte, il convient d’ajuster les tarifs proposés pour la restauration scolaire à compter du 1er avril 2023, pour les enfants de Montastruc La Conseillère, dans les termes du tableau suivant :

Quotient

familial

0 à 1000 1001 à 1200 1201 à 1400 1401 à 1700 1701 à

2000

Supérieur à

2001

Tarif

élémentaire

1 € 3.82 € 4.22 € 4.62 € 4.82 € 5.02 €

Tarif

maternelle

1 € 3.60 € 4 € 4.40 € 4.58 € 4.76 €

Il est par ailleurs indiqué que les familles demanderont à la CAF l’attestation de leur quotient familial. En cas de refus d’une famille de communiquer les informations concernant le quotient familial, la tranche la plus haute sera appliquée.

• Tarif d’urgence : 3.78 €

• Prix du repas des enfants de l’extérieur et adultes : 6.15 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal approuve la révision des tarifs pour la restauration scolaire tels qu’énoncés ci-dessus ainsi que les conditions de fourniture ou de défaut de production des attestions de QF et ce à compter du 1 er avril 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_03 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Actualisation des tarifs de restauration de l’ALSH de Paulhac et renouvellement de la

convention

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Le Maire expose à l’assemblée que la cuisine centrale fournit les repas de l’ALSH de Paulhac, repas qui sont pris en charge par l’association Loisirs Education Citoyenneté (LEC).

Des agents communaux de Paulhac déjeunent avec les enfants et il convient de facturer ces repas, par le biais d‘une convention qui détaille les conditions de la prestation de service entre la commune de Montastruc-la-Conseillère et de Paulhac.

La dernière tarification et convention de prestation de services datant du 1 er janvier 2018, il convient donc de les actualiser à compter du 1er avril 2023.

La facturation sera établie par la commune, sur la base du nombre de repas commandés et livrés, en application des tarifs suivants :

Nouveau tarif

Adultes 6.77 €

Un forfait de 1 € lié aux frais de transport sera facturé en fin d’année en fonction du nombre total de repas.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal approuve la révision du tarif pour la restauration des agents « accompagnants » à l’ALSH de Paulhac tel qu’énoncé ci-dessus à compter du 1 er avril 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_04 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Actualisation des tarifs de restauration de l’ALSH de Montastruc et renouvellement de la

convention

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'ajuster les tarifs proposés pour la restauration des enfants inscrits à l’ALSH de Montastruc géré par le LEC (Loisirs Education et Citoyenneté). La dernière tarification issue de la convention de prestation de services datant du 1 er janvier 2018, il est proposé de les actualiser à compter du 1 er avril 2023.

La facturation sera établie par la commune sur la base du nombre de repas commandés et livrés, en application des tarifs suivants :

Nouveaux tarifs

Petits 3.76 €

Grands 4.08 €

Adultes 6.77 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal approuve la révision du tarif pour la restauration des enfants inscrits à l’ALSH de Montastruc géré par le LEC (Loisirs Education et Citoyenneté) tels qu’énoncés ci-dessus à compter du 1 er avril 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_05 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Actualisation des tarifs de restauration pour le Centre Alzheimer et renouvellement de la

convention

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de réactualiser le tarif de portage des repas au Centre Alzheimer (antenne de I'AFC) à compter du 1 er avril 2023. La facturation sera établie par la commune, sur la base du nombre de repas commandés et livrés, en application du tarif suivant :

Nouveaux tarifs

Adultes 7.26 €

Un forfait de 1 € lié aux frais de transport sera facturé en fin d’année en fonction du nombre total de repas.

La convention existante est également réactualisée.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal approuve la révision du tarif pour le tarif de portage des repas au Centre Alzheimer tel qu’énoncé ci-dessus à compter du 1 er avril 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_06 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Approbation d’une convention avec le SDEHG concernant la création d’un éclairage public

pour le Pôle d’Echange Multimodal qui annule et remplace celle adoptée le 07.07.22

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 17 juillet 2022 concernant la création d'un éclairage public pour le pôle multi modal au niveau de la Gare, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT224) :

- Dépose des ensembles 415, 416 et des appareils 1008 et 1010 sur PBA.

- Depuis le coffret de commande au niveau du nouveau poste urbain P28 ‘GARE’, extension souterraine en câble 10² avec câblette de terre 25²Cu sur environ 60 mètres.

- Fourniture et pose de 2 mâts aiguilles équipés de 5 projecteurs 32 W, au niveau des terres pleins (1-2).

- Fourniture et pose d'un ensemble au niveau du piétonnier vers l'avenue de la Gare, composé d'un mât 6 mètres et d'un appareil type ‘routier’ autonome avec lampe LED 42 W (3).

- Au niveau du parking côté est, pose de 2 ensembles, composés d'un mât cylindro-conique hauteur 5 mètres et de 2 appareils autonomes type LED 32 W (4-5).

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 6 063€

• Part SDEHG 15 400€

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 17 123€

Total 38 586€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

,

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_07 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Approbation d’une convention avec le SDEHG concernant la fourniture et la pose de 8 mâts

autonomes sur le parking annexe SNCF côté Saint-Jean L’Herm

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23 décembre 2022 concernant la fourniture et pose de 8 mâts autonomes d'éclairage public sur le parking annexe SNCF-T003 situé côté St Jean L'Herm, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT276) :

- Fourniture et pose de 8 mâts autonomes avec appareil à LED 30 W, pour éclairer le parking annexe SNCF.

- Les mâts seront équipés de détecteurs de présence avec un abaissement à 80%, et un passage à flux plein après détection.

- L'ensemble des appareils sera également équipés d'un système communiquant permettant l'allumage de l'ensemble des mâts lors d'une détection quel que soit le point d'entrée.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 4 872€

• Part SDEHG 12 375€

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 759€

Total 31 006€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur le montant de sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :Article unique : Le Conseil Municipal décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

,

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_08 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Approbation d’un contrat de service de mise à disposition d’une consigne Pick Up

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le groupe Pick Up (La Poste) a sollicité la commune pour que cette dernière puisse bénéficier d’un système de casiers électroniques automatisés qui permettent une livraison pratique sûre et sans contact des colis (la « Consigne Pickup ») 7j/7 et 24h/24h.

Afin de mettre en place ce service, la commune doit proposer un emplacement pouvant être mis à la disposition du prestataire pour accueillir la Consigne Pick Up.

Monsieur le Maire manifeste son intérêt pour bénéficier du Service Consigne proposé par Pick Up et souhaite proposer l’installation sous l’ancien abribus situé au centre-bourg à l’angle de l’avenue du Général Castelnau et de la rue d’Angalinat.

En contrepartie des prestations de mise à disposition d’un emplacement hébergeant la Consigne, la société Pickup s’engage à verser à la commune une redevance de 120€/mois.

Les conditions de mise en œuvre des prestations et les engagements de chaque partie sont formalisés dans le contrat ci-joint.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce contrat de service de mise à disposition d’une Consigne Pick Up dans la commune.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal autorise la mise en place d’une consigne Pick Up dans la commune sous l’ancien abribus situé au centre-bourg à l’angle de l’avenue du Général Castelnau et de la rue d’Angalinat.

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de service.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_09 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Reversement de droits de place au profit de l’ASPAM

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion des deux brocantes organisées par

l’ASPAM en 2022, les droits de place encaissés s’élèvent à 544€.

L’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de Montastruc (ASPAM) ayant œuvré activement

à l’organisation et à la réussite de ces brocantes, il est proposé au Conseil Municipal de leur reverser la

totalité des droits de place.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de verser la totalité des droits de place encaissés à l’occasion de la brocante à l’ASPAM.

Article 2 : les sommes nécessaires sont inscrites au compte 65748 du budget 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

,

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_09 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la MJC pour l’organisation de la Fête de la

Musique en 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par la MJC afin de leur attribuer une subvention exceptionnelle pour leur permettre de payer les frais liés à l’organisation de la Fête de la musique (2 900€).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 900€ à la MJC de Montastruc-La-Conseillère.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 2 900€ à la MJC de Montastruc-La-Conseillère.

Article 2 : les sommes nécessaires sont inscrites au compte 65748 du budget 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

,

ABSTENTION CONTRE POUR

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 23 février 2023

Convocation envoyée le 17 février 2023 Nombre d’Élus......................

Nombre de présents.......... ..

Délibération N° 2023_01_11 Nombre de procurations........

Nombre d’absents................

Objet : Présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des

déchets de la C3G pour l’année 2021

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l’article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2021 établi par la CC des Coteaux du Girou,

Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

Article 2 : le Conseil Municipal précise que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR