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Déliberation - Projets délibérations 11
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - Projets délibérations 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_01 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Commune : vote du compte de gestion 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Monsieur William LASKIER, adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget de la commune,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 2
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_02 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Commune : vote du compte administratif 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-04-01 du 17 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Vu la délibération 2022-04-04 du 07 avril 2022 approuvant le vote du BP 2022
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, adjoint aux Finances. Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DEPENSES
2022
RECETTES
2022
EXCEDENT/
DEFICIT
2022
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE 2022
FONCTIONNEMENT 3 192 796.05 € 3 441 219.24 € 248 423.19 € 929 574.34 € 1 177 997 53 €
INVESTISSEMENT 926 776.94 € 255 885 61€ - 670 891.33 € 886 005.30 € 215 713.97 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2022 de la commune.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 3
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_03 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Commune : affectation du résultat de l’exercice 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2022.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,
Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 177 997.53 € comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 248 423.19 €
B Résultat antérieur reporté 929 574.34 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 1 177 997.53 €
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 215 713.97 € comme suit :
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement - 670 891.33 € E Report Antérieur 2021 886 005.30 € F Restes à réaliser en dépenses - 340 780.61 € G Restes à réaliser en recettes 314 783.13 € H Résultat cumulé investissement (D+E-F+G) 189 116.49 € Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 215 713.97 € 4
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : - Affectation en investissement compte R 1068: 877 997.53 euros - Report en fonctionnement R 002 : 300 000 euros
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 5
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_04 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Commune : adoption du budget primitif 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311- 1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2023-02-01 du 23/03/2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2023
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2022, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition 011 Charges à caractère général 813 387 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 478 000€ 014 Atténuations de produits 1 500 €
65 Autres charges de gestion courante 709 375 €
Total des dépenses de gestion courante 3 002 262 €
66 Charges financières 24 500 € 67 Charges exceptionnelles 347 286.66 €
68 Dotations aux provisions pour risques - €
022 Dépenses imprévues 50 000 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 3 374 048.66 €
022 Dépenses imprévues 50 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 958 34 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 110 958 34 €
TOTAL 3 485 007 € 6
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition 013 Atténuations de charges 40 000 €
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 92 000 €
73 Impôts et taxes 1 584 307 € 74 Dotations, subventions et participations 1 248700 €
75 Autres produits de gestion courante 210 000 €
Total des recettes de gestion courante 3 175 007 €
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 10 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 185 007 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL 3 185 007 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 300 000 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 3 485 007 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR 2022
Proposition
2023 Total
Opération d’équipements 340 780.61 € 1 939 741.23 € 2 280 521.84 €
Total des dépenses d'équipement 340 780.61 € 1 939 741.23 € 2 280 521.84 € 16 Emprunts et dettes assimilées 508 733 € 508 733 €
27 Autres immobilisations financières 3 000 € 3 000 €
020 Dépenses imprévues 155 000 € 155 000 €
Total des dépenses financières 666 733 € 666 733 €
Total des dépenses réelles d'investissement 2 606 474.23 € 2 947 254.84 €
040 Opérations d'ordre entre sections - € - €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € - € TOTAL 340 780.61 € 2 606 474.23 € 2 947 254.84€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR 2022 Proposition 2023 Total 13 Subventions d'investissement 314 783.13 € 139 999.87 € 454 783 € 16 Emprunts et dettes assimilées 425 000 € 425 000 €
Total des recettes d'équipement 314 783.13 € 564 999.87 € 879 783 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 188 402 € 188 402 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 877 997.53€ 877 997.53 € 024 Produits de cessions 725 000 € 725 000 €
Total des recettes financières 1 791 399.53 € 1 791 399.53 € Total des recettes réelles d'investissement 2 356 399.40 € 2 671 182.53 € 040 Opérations d'ordre entre sections 60 958.34 € 60 958.34 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 60 958.34 € 60 958.34 € TOTAL 2 417 357.74 € 2 732 140.87 € R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 215 113.97 € 215 113.97 €
Total des recettes d'investissement cumulées 314 783.13 € 2 632 471.71 € 2 947 254.84 € 7
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter le présent budget.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’adopter les montants des subventions aux associations.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 8
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_05 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Vote des taux d’imposition 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Monsieur William LASKIER, adjoint aux Finances, rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire, rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Ainsi, il est proposé les taux suivants : maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 2023 soit 39.18 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux de 2023 soit 91.59 % - Pour la taxe habitation : taux de 2023 soit 13.50%
Conformément au Budget Primitif voté antérieurement, le produit fiscal attendu pour 2023 a été estimé à 1 554 236 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ; 9
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ;
Fiscalité directe locale Bases estimées 2023 Taux proposés
2023
Produit fiscal attendu
2023
Taxe foncière sur
propriétés bâties
3 775 000 39.18 % 1 479 045 €
Taxe foncière sur
propriétés non bâties
51 100 91.59 % 46 802 €
Taxe d’habitation 210 287 13.50% 28 389 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : le Conseil Municipal décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.18 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91.59 %.
Taxe d’habitation : 13.50%
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 10
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_06 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Crèche : vote du compte de gestion 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Monsieur William LASKIER rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal,
- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe de la Crèche,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 11
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_07 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Crèche : vote du compte administratif 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-01-05 du 17 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Vu la délibération 2022-04-09 du 07 avril 2022 approuvant le vote du BP 2022
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances. Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES 2022 RECETTES 2022 EXCEDENT DEFICIT 2022
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE
2022
FONCTIONNEMENT 583 554.49 € 664 083.43€ 80 528.94 € 25 863.98 € 106 392.92 €
INVESTISSEMENT 9 506.38 € 816.98 € - 8 689.40 € 49 184.31 € 40 494.91 €
ABSTENTION CONTRE POUR 12
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_08 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Crèche : affectation du résultat de l’exercice 2022
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2022.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 106 392.92 €
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 80 528.94 €
B Résultat antérieur reporté 25 863.98 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 106 392.92 €
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 40 494.91€
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement - 8 689.40 € E Report Antérieur 2021 49 184.31 € F Restes à réaliser en dépenses - € G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 40 494.91 € 13
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : Report en investissement R 001 : 40 494.91 euros Report en fonctionnement R 002 : 106 392.92 euros
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_09 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Budget Crèche : adoption du budget annexe 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2023-02-02 du 23/03/2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2023
Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal le budget annexe de la Crèche pour l’exercice 2023, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition 011 Charges à caractère général 106 681 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 562 800 €
65 Autres charges de gestion courante 1 883.92 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 100 €
TOTAL 673 464.92 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition 013 Atténuations de charges 12 000 €
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 125 000 €
ABSTENTION CONTRE POUR 14
74 Dotations, subventions et participations 430 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 72 € R 002 Résultat reporté ou anticipé 106 392.92 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 673 464.92 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2023
20 Immobilisations incorporelles 5 000 €
21 Immobilisations corporelles 36 835.71 €
040 Opérations d'ordre entre sections 71 €
020 Dépenses imprévues 687.20 €
TOTAL 42 594.91 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2023
10 Dotations, fonds divers et réserves - €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - € 040 Opérations d'ordre entre sections 2 100 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 40 494.91 €
Total des recettes d'investissement cumulées 42 594.91 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 15
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
******
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_10 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Approbation des dépenses à imputer au compte 6232
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,
Vu l’instruction comptable M14,
Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses (Fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.
Considérant que le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 demande aux collectivités territoriales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques (sapins, décorations et illuminations de noël etc…) et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations (cérémonie du 1er mai, 11 novembre, 14 juillet, marché de noël, journée du patrimoine etc…) ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors de mariages, décès, naissances, récompenses sportives, départ à la retraite des employés, cadeaux de départ des employés, médaille du travail, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles dans la limite de 100 € par personne récompensée ;
- Les chèques-cadeaux distribués aux enfants du personnel à l’occasion des fêtes de fin d’année dans la limite de 30€/enfant ; 16
- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que la parution liée aux manifestations ; - Les frais de restauration des élus ou des employés liés à des événements ponctuels tels que les fêtes du personnel
- Les feux d’artifices, concerts, animations et sonorisations
- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation des réunions, ateliers ou manifestations.
- Les frais liés à l’organisation du repas annuel des ainés (budget CCAS.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits votés aux budgets.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR 17
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
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Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_11 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Versement de la subvention à l' 18
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
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Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Montastruc-la-Conseillère
Séance ordinaire du 11 avril 2023
Convocation envoyée le 05 avril 2023 Nombre d’Élus…................
Nombre de présents……….
Délibération N° 2023_03_12 Nombre de procurations….. Nombre d’absents…………..
Objet : Recrutement d’un agent contractuel sur un poste d’ATSEM dans le cadre de l’ouverture d’une
6ème classe à l’école maternelle
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents :
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’ouverture d’une sixième classe à l’école maternelle à partir de la rentrée 2023/2024 et pour toute la durée de l’année scolaire ;
Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 32h.
Il devra justifier d’un CAEPE (CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance).
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide du recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’ATSEM pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2023/2024 à savoir une période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 inclus.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié au recrutement de cet agent. 19
Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Jean-Baptiste CAPEL
ABSTENTION CONTRE POUR