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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 130 dp pb SEA convention apporteurs step mba Suez IWS Chemicals.docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 130 dp pb SEA convention apporteurs step mba Suez IWS Chemicals.docx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Reçu en Préfecture le 1 6 MAI 2074
Publié le : { 6 MAI 2024
Notifié le :
N° 2024-130 . | _ Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le À 6 MAI 2024
Objet : Convention avec les sociétés « SUEZ » et « SUEZ IWS CHEMICALS » fixant les modalités de déversement et de traitement des effluents bruts sur le site de la station d'épuration de
Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apports extérieurs constitués d'effluents bruts.
Le contrat de délégation de service public (DSP) du 12 mai 2017 confié à la société « SUEZ » prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, «SUEZ» et l'apporteur. La convention est signée jusqu'au 30 juin 2027.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 12 € H.T./m$ de lixiviat traité (valeur juillet 2017), soit 16.11 € HT. au 1er janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été
fixée par délibération à 3 € H.T./ms. Est appliqué à ce montant un coefficient de pollution de 1.25 fonction de la nature des effluents ce qui porte les montants à 36.25 € H.T. pour le délégataire et 6.75 € H.T. pour la collectivité.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse « SUEZ IWS CHEMICALS» en ce qu'elle souhaite apporter des effluents autres que domestiques conséquences de leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux USÉES },
VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les
usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec & SUEZ »,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du é février 2008, fixant les parts revenants à
MBA dans le cadre des effluents bruts admis à la station d'épuration de Mâcon à 3 €H.T./ms, VU la demande de la société « SUEZ IWS CHEMICALS », de pouvoir apporter des effluents autres que domestiques conséquences de leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des lixiviats sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société «SUEZ» et la société
apporteuse « SUEZ IWS CHEMICALS ».
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ALIL
I
(MR
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N° 2024-130
rs M ' 4
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de
l'eau, de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
rvé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 »« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com