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Arrêté - AR T2025 11 35 AOT circulation stationnement latec
Arrêté - AR T2025 12 35 AOT circulation stationnement commune SICOVAL
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 02h57 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2025 12 35 AOT circulation stationnement commune SICOVAL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Ÿ
ANSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE
santage\/
ae
Arrêté
temporaire
de
police
«
Longue
durée
»
n°
AR T2025_12_35
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
sur
l’ensemble
du
domaine
public
communal
du
01/01/2026
au
31/12/2026
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière ;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4 :
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire) ; VU
l'arrêté
n°202010-17
du
02
octobre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Georges
BRONDINO,
Conseiller
Municipal
Délégué
Cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
des
bâtiments
communaux; VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_03
relatif
à
l'extinction
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune ;
VU
le caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certains
travaux
réalisés
par
les
entreprises
ayant
conclues
un
marché
de
travaux
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
SICOVAL
pour
certaines
interventions
ponctuelles
inférieures
à cinq
jours
calendaires
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520;
1de5
AR_T2025_12
35 VU
la
demande
du
SICOVAL
demeurant
rue
Marco
Polo
31670
LABEGE
afin
d'intervenir
dans
le
cadre
de
ses
compétences
sur
l’ensemble
du
domaine
public
communal
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l’exécution
des
dites
interventions
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
sa
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE,
NATURE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
et/ou
faire
intervenir
ses
entreprises
sous
traitantes
sur
l’ensemble
du
domaine
public
communal
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
du
01/01/2026
au
31/12/2026
pour
les
interventions
ci
dessous
énumérées :
- Travaux
en
régie
;
- Entretien
ou
travaux
sur
des
ouvrages
de
canalisation
des
réseaux
d'Adduction
d'Eau
Potable
(AEP)
et
d'Assainissement
des
Eaux
Usées
(EU/EV)
;
- Élagage
des
arbres ;
- Travaux
de
voirie
;
- Signalisation
horizontale
et verticale
;
- Travaux
de
topographie ;
- Hydrocurage
;
- Sondage ; - Inspection
télévisuelle
;
- Détection
et
marquage
de
réseaux
enterrés ;
- Tous
travaux
relevant
de
la
compétence
du
Sicoval
;
Nota
bene:
Les
interventions
énumérées
ci-dessus
devront
faire
l’objet
d’une
déclaration
d'intervention
au
Pôle
Patrimoine
et
Services
techniques
de
la
commune
et
ce
par
tout
moyen
approprié. Toute
intervention
dont
la
durée
est
supérieure
à
cinq
jours
calendaires
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d'arrêté
spécifique .
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Il se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
des
chantiers
comme
ci-dessous
énumérées:
2de5
AR _T2025
12 35 Circulation/Stationnement: - La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/h;
- Les
intervenants
devront
mettre
en
place
la
signalisation
de
chantier
réglementaire
;
- Le
stationnement
des
véhicules
et
le dépassement
seront
interdits
au
droit
de
la zone
d'application
de
la signalisation
chantier;
- Les
restrictions
de
circulation
sont
interdites
sur
les voies
structurantes
d’une
façon
générale
et
sur
les
voies
principales
entre
6h00
et
9h00
et
entre
16h00
et
18h00 ;
- Les
interventions
de
nuit
sont
autorisées
sous
réserve
de
prévenir
le secteur
patrimoine
et
en
se
référent
à
l’article
5
du
présent
arrêté ;
- Il sera
porté
une
attention
particulière
à la circulation
des
piétons
et des
cycles
et de
tous
modes
de
transport
dits
Doux
‘y
compris
la continuité
de
déplacement
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR)
lors
de
l’opération ;
- L'entreprise
intervenante
ou
son
donneur
d’ordre
prendront
attache
avec
TISSEO
pour
la
gestion
des
transports
en
communs
si nécessaire;
- L'accès
aux
entreprises
et
celui
des
riverains
à leur
logement
devra
se
faire
en
toute
sécurité
;
- Les
intervenants
s'engagent
à
nettoyer
régulièrement
la
voirie
notamment
lors
des
opérations
exigeant
des
rotations
d’engins
de
chantier:
- La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
déposée
à l'issue
des
interventions
;
- Les
espaces
sollicités
pour
les
interventions
devront
être
restitués
dans
leur
état
d’origine
et
ce
par
tous
moyens
appropriés;
- Le
présent
arrêté
se
devra
d’être
affiché
sur
site
au
moins
48H00
avant
le début
d’exécution
des
travaux
;
- À
charge
au
bénéficiaire
ou
à son
donneur
d’ordre
d'informer
les
riverains
impactés
par
les
travaux
;
La
desserte
des
propriétés
riveraines,
dans
l'emprise
des
chantiers,
l’accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
Les
entreprises
assureront
le
maintien
d’une
continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
des
chantiers
et
aménageront
des
déviations
si nécessaires .
ARTICLE
3
: DÉLAI
D'EXÉCUTION
Les
interventions
devront
être
réalisées
dans
des
délais
inférieurs
ou
égaux
à
cinq
jours
calendaires.
3de5
AR_T2025_12_
35 ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
1,
huitième
partie
:
signalisation
temporaire
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
Les
bénéficiaires
assureront
la
mise
en
place
et
l'entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la liberté
de
circulation
des
biens
et des
personnes.
Obligation
sera
faite
au
bénéficiaires
de
s’assurer
de
la
propreté
de
la
chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à
l'issue
des
chantiers.
Les
espaces
sollicités
pour
la
réalisation
des
chantiers
devront
être
restitués
dans
leur
état
d’origine
et
ce
par
tout
moyen
approprié.
ARTICLE 5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
En
cas
d'intervention
de
nuit
sur
la
voirie,
le
bénéficiaire
se
doit
de
prendre
toutes
dispositions
pour
que
la
signalisation
du
chantier
soit
visible
et
que
la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel
de
l’entreprise
soit
assurée
(notamment
en
cas
d’alternat
manuel).
Pour
rappel,
l'éclairage
public
est
totalement
interrompu
sur
les
plages
horaires
suivantes :
e
Entre
1h
et
6h
du
matin,
du
lundi
au
jeudi,
et
entre
3h
et
6h
du
matin,
du
vendredi
au
dimanche,
autour
de
la station
de
métro
Ramonville
et
dans
l’écoquartier
du
midi.
e
Entre
1h
et
6h,
tous
les
jours,
sur
le
périmètre
intérieur
entre
les
boulevards
Mitterrand,
Pierre-Georges
Latécoère
et
l’avenue
Tolosane,
inclus
lesdits
boulevards
et
avenue,
et
sur
l’ensemble
de
la
route
départementale
RD113
en
direction
d’Auzeville-Tolosane.
e
Entre
Oh
et
6h
du
matin,
tous les
jours,
sur
le
reste
du
territoire
communal.
ARTICLE
6
: MESURES
DE
POLICE
—
SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le Chef
de
la Police
Municipale.
4des
AR_T2025_12_35 ARTICLE
9 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. it à
Ramonwville
Saint-Agne,
Le
30
décembre
2025,
|
Par
délégation
du
Maire
Monsieur
Georges
BRONDINO
Conseiller
Municipal
Délégué
cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
des
bâtiments
communaux
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de :
- La transmission
en préfecture
le : (|
5
JAN,
2076
|
- La publication
sur
le site
internet
de
la commune
le :
î
5
j AN.
2026
- La
notification
le
:À
6
JAN.
206
5de5
AR_T2025_12
35