Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8902&path=14 Droits de voiri
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8958&path=Tarifs Droitsde vo
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11057&path=POLICE MUNICIPALE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8959&path=Tarifs Droits de v
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11058&path=POLICE MUNICIPALE
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7036&path=Droits de place Ta
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11061&path=POLICE MUNICIPALE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11062&path=POLICE MUNICIPALE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11060&path=POLICE MUNICIPALE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11064&path=POLICE MUNICIPALE
Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de voirie hors terrasses et etalages Tarification a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de voirie hors terrasses et etalages Tarification a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 _20-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 20
REPUBLIQUE FRANCAISE| Mis en ligne le 15/12/2023
en mm
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
(HAUTE-SAVOIE)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(CGCT, article R2122-7-1 créé par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010) T2023_20
Décision du Maire du 13 décembre 2023
prise par délégation du Conseil Municipal
Objet : Droits de voirie hors terrasses et étalages — Tarification à compter du 1°" janvier 2024
Maire de la Ville de Thonon-les-Bains,
Vu l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 janvier 2022 donnant attribution à Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, pour prendre certaines décisions pendant la durée de son mandat afin de régler les affaires prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment « fixer ou d'actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs »
Vu la délibération n°CM20221219-14 du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains en date du 19 décembre 2022 concernant la fixation des tarifs relatifs aux droits de voirie hors terrasses et étalages,
Considérant le débat tenu lors de la séance du Conseil Municipal privé du 11 décembre 2023 relatifà la préparation budgétaire et à la politique tarifaire 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs relatifs aux droits de voirie hors terrasses et étalages à compter du 1° janvier 2024 en procédant à une augmentation par rapport aux derniers tarifs en vigueur,
DECIDE
Article 1 : L’actualisation des tarifs des droits de voirie hors terrasses et étalages.
Article 2 : Les tarifs applicables à compter du 1% janvier 2024 sont les suivants :
1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_20-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_20 AR CONTROLE DE LEGALITE 074-217402817-20231214-T2023 20-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 20
CALCUL DE BASE TARIES à
, compter du 1°*
janvier 2024
en €
OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC
1- POUR TRAVAUX
a ) Echafaudages - Palissades de chantier y ml par quinzaine 8.00 compris emprise sur le domaine public d’une minimum de perception 40.00 profondeur maximale de 1 mètre au droit de
la palissade.
b) Entrepôts de matériaux, grues, bennes à le m° par quinzaine 8.00 déchets, emprises de chantier sur le domaine minimum de perception : 40.00
public (en complément éventuel du 1 a) y
compris stationnement des véhicules hors
emprise chantier (12.5 m? par véhicule).
2 - POUR COMMERCES TEMPORAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION SPÉCIALE
Braderies et étalages exceptionnels devant les en m° par jour 8.00 magasins
Ventes diverses au profit d'œuvres de 1% jour GRATUITE bienfaisance
À partir du 2° jour 21.00
(tarif par jour)
CALCUL DE BASE TARIFS à
compter du 1°
janvier 2024
en É :
CONSTRUCTIONS
1 - SAILLIES FIXES
o Ha cons, Marquises, auvents, bow-windows . Tarifunique perçu une seule | 2 000.00
b} Devantures de magasins et seuils fois à la construction : le n° 1 000.00
2 - SAILLIES MOBILES
a) Enseignes : sur potence ou en applique le m2 par an
simples ou lumineuses ayant plus de 0,25 m de | Minimum de perception 52 5 0 saillie - 1 m°? | b} Stores : Bannes - auvents
Hauteur mini: 2,50 m le ml par an 10.00 Saillie maxi : 0,50 m en retrait du trottoir
CONCESSIONS OÙ OCCUPATIONS PRECAIRES DU DOMAINE PUBLIC AVEC CONSTRUCTIONS FIXES
Coffres et caissons ou divers Forfait par l'unité par an 105.00
STATIONNEMENT
a) Taxis par an et par véhicule . 400,00
b} Gare routière par an et par car 150.00
2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_20-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 20-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 20
La redevance sera due, au prorata temporis, en fonction de la période effective
d'occupation du domaine public, à savoir :
- Pour les installations en cours d’année: à partir du mois suivant la date
d'installation.
- Pour le démontage ou la cessation d’activité en cours d’année : à la fin du mois du démontage ou de la cessation d’activité.
- Pour les travaux : toute quinzaine commencée est due.
Article 3 : Les Conseillers municipaux seront informés de cette décision et 1l sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le Trésorier Principal des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Thonon-les-Bains,
Le 13 décembre 202:
Le Maire,
Christophe ARMINJON
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou
par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_20-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_20