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Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de voirie Terrasses Terrasses fermees et etalages Tarification a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de voirie Terrasses Terrasses fermees et etalages Tarification a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 21-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 21
REPUBLIQUE FRANCAISE mis en ligne le 15/12/2023
PS PP 1
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) _
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT, MUNICIPAL
(CGCT, article R2122-7-1 créé par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)
T2023_21
Décision du Maire du 13 décembre 2023
prise par délégation du Conseil Municipal
Objet : Droits de voirie — Terrasses, Terrasses fermées et étalages — Tarification à compter du 1° janvier 2024
Maire de la Ville de Thonon-les-Bains,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 janvier 2022. donnant attribution à Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, pour prendre certaines décisions pendant la durée de son mandat afin de régler les affaires prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment « fixer ou d'actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs »
Vu la délibération n°CM20221219-15 du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains en date du 19 décembre 2022 concernant la fixation des tarifs relatifs aux droits de voirie des terrasses, terrasses fermées et étalages,
Considérant le débat tenu lors de la séance du Conseil Municipal privé du 11 décembre 2023 relatif à la préparation budgétaire et à la politique tarifaire 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs relatifs aux droits de voirie des terrasses, terrasses fermées et étalages à compter du 1% janvier 2024 en procédant à une
augmentation par rapport aux derniers tarifs en vigueur, la définition des zones restant inchangée,
DECIDE
Article 1 : L’actualisation des tarifs des droits de voirie des terrasses, terrasses fermées et étalages.
Article 2 : Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 sont les suivants :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_21-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 21-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 21
CALCULE DE BASE | TARIFS à compter du 1° janvier
2024 en €
Zones :
OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC
POUR COMMERCES PERMANENTS
a) Terrasses de débits de boissons Zone 1 38.00
Zone 2 19.00
le m- Tarif annuel | Zone 3 13.00
même Zone 4 26.00.
si l'occupation est
périodique
| minimum de
b}) Etalages (Présentoirs, panneaux perception 1m? Zone I 35.00
publicitaires, distributeurs automatiques, s | Zone 2 35,00
tourniquets, supports, machines à glace, _ [Zone 3 35.00
rôtissoires, stops trottoir, chevalets) Zone 4 , 35.00
CALCUL DE BASE | TARIFS à compter du 1% janvier
2024 en €
Zones
CONCESSIONS OU OCCUPATIONS PRECAIRES DU DOMAINE PUBLIC AVEC CONSTRUCTIONS FIXES
a) Terrasses fermées, tambours, vérandas | Zone 1 262,00 le n° par an Zone 2 131.00
Zone 3 66.00
La redevance sera due, au prorata temporis, en fonction de la période effective d’occupation du domaine public, à savoir : | |
- Pour les installations en cours d’année : à partir du mois suivant la date d’installation.
-_ Pour le démontage ou la cessation d’activité en cours d’année: à la fin du mois du démontage ou de la cessation d’activité.
DEFINITION DES ZONES (voir plan annexé)
ZONE 1 : CŒUR DE VILLE |
Place de l’Hôtel de Ville, rue de l’Hôtel de Ville, rue Vallon partie haute (du n°1 au n°9 et du n°2 au n°16), rue Ferdinand Dubouloz partie haute (du n°1 au n°5-7, et du n° 4 au n°10), Square Aristide Briand, Grande Rue, place des Arts (n°1 et n° 2 et du n°7 au n°14), rue des Arts, place du Molatd, impasse du Manège, rue du Manège, rue Saint Sébastien, rue Chante Coq (jusqu’à la borne automatique à l’angle de la rue de Lort), rue Michaud, Place Henry Bordeaux, place du Château, avenue du Léman (n°1), allée des Terreaux, rue de la paix et rue des Ursules.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_21-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 21-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 21
ZONE 2 : CENTRE VILLE
Bd Carnot, avenue des Allobroges, rue Pasteur, rue Ferdinand Dubouloz partie basse (du n°7 au n°15 et du n°16 à l’intersection de la rue de la Paix), rue des Vieux Thononais, rue du 30ème Régiment d’Infanterie, rue Vallon (du n° 11 à la Place J. Moulin et du n°16 bis à la place J. Moulin), rue des Granges, rue de Lort, rue Chante Coq (depuis la borne jusqu’à la rue des Granges), Passage de l’Eglise, Passage du Lutrin, Passage Saint François, place du Marché, place du 8 mai 1945, avenue Saint François de Sales, avenue Jules Ferry (du n° 2 au n°20 angle bd de Savoie et du n° 1 au n°23 angle chemin Vieux), avenue d’Evian (du n°1 au n°5 angle bd de Savoie et du n° 2 au n°4), square Paul Jacquier, rue des Potiers, rue Amédée VIIL, rue du Chablais (du n° 1 au n°5 et du n°2 au n°12), bd Georges Andrier (du n°1 au n°25 jusqu’à la voie ferrée), rue Jean Blanchard, impasse de la Passerelle, boulevard du Canal, place et avenue de la Gare, rue de l’Hôtel Dieu, square Jean Monnet, place des Arts côté ouest (du n°3 au n°6), place Jules Mercier, avenue du Général de Gaulle (du n° 1 à l’angle de la rue du Parc et du n°4 à l’angle de la rue Fernand David), avenue du Turgot, avenue des Tilleuls (du n° 1 au n° 7), rue du Parc, boulevard de la Corniche (partie comprise entre la rue du Parc et la rue Carnot), l’avenue de Corzent jusqu’au chemin du Gaz, la place Jean Moulin.
ZONE 3 : LE RESTE DE LA VILLE à l’exception des zones 1, 2 et 4.
ZONE 4 : BORD DE LAC
L’ensemble des espaces publics donnant directement sur la rive du lac de Corzent à Ripaille, la place du 16 août 1944, l’esplanade quai de Ripaille, le quai de Ripaille, le quai de Rives, le village des Pêcheurs, avenue du Général Leclerc (du chemin de Sous Bassus au quai de Rives), rue du Port jusqu’au lavoir.
Article 3 : Les Conseillers municipaux seront informés de cette décision et 1l sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le Trésorier Principal des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Thonon-les-Bains,
Le 13 décembre 2023
istophe ARMINJON
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie
électronique (www.te lerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de
Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_21-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 21-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 21
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a Lt ira € | RE LA ‘
BI ZONE 1 : COEUR DE VILLE
ZONE 2: CENTRE VILLE
[__] ZONE 3 : RESTE DE LA VILLE
EN ZONE 4 : BORD DE LAC
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_21-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_21