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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2024-151

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement,

transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique (5

pages) Page 3

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-06-20-00004

AP portant dérogation pour capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées et prélèvement, transport, utilisation,

détention et destruction de matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 32 PREFETE.

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 20 juin 2024

Arrêté n°07-2024-06-20-00004

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)

et

prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)

Bénéficiaire : Bureau d’études Symbios

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-22/07 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d’études Symbios et complétée le 4 mars 2024 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 4VU le projet d’arrêté transmis le 4 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaire, de sauvetage et de suivi d’espèces animales protégées, le bureau d’études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 7 rue Barillot Veuve Coupelon, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :

> AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

> INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

> MAMMIFERES

Chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

> REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :

> INSECTES

Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par

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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

ARTICLE 2.1 : Modalités de capture

Les modalités de capture sont les suivantes :

• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ;

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ; • les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette,

• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

Modalités spécifiques concernant les insectes :

• capture à l’aide de filet entomologique ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

Modalités spécifiques concernant les chiroptères :

• capture réalisée uniquement en cas de sauvetages nécessaires à la survie des spécimens :

• capture manuelle sur des individus immobiles ou à l’aide de filet ; • respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment : ◦ manipulateurs dotés de gants,

◦ individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur déplacement vers l’extérieur ;

• à l’issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l’individu, la date, l’espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.

Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• utilisation de plaques à reptiles ;

• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;

• identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.

ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique

Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les suivantes :

• recherche et ramassage des exuvies d’odonates pour identification au bureau d’études Symbios situé à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue Barillot Veuve Coupelon, sans destruction de leur habitat ; • stockage et conservation des exuvies d’odonates dans des contenants adaptés pour archivage, ou destruction le cas échéant.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.

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La personne habilitée pour réaliser les opérations est :

• Olivier Montavon, écologue faunisticien au sein du bureau d’études Symbios, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement ».

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.

Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ; • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

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