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Arrêté - N 11 Arreter Interdiction de Circuler Vois Communales N 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - N 11 Arreter Interdiction de Circuler Vois Communales N 40)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIDERTE - EGALITE
+ FRATEUNITE
Département de l'EURE Arit
des
ANDELYS
ARRETE
MAI
COMMUNE
DE
TE
DU
RE
NEAUFLES-ST.MARTIN
|
27830
(EURE)
ARRÊTÉ
D’INTERDICTION
DE
CIRCULER
Le
Maire
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
.
Voie
Communale
n°40
—
entre
R.D
10
et
COURCELLES-LÈS-GISORS
dans
l'agglomération
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Va
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à L
2213.6
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18,
R
411.25
à
R
411.28
et
R
422.4;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
R
141-3
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
Considérant
que
la
société
INGENIERIE
GETEC
chargée
du
contrôle
et
de
la
sécurité
des
ponts
a émis
un
rapport
négatif
sur
l’état
du
pont
et
prescrit
l'interdiction
du
passage
des
véhicules
et
de
restreindre
l’utilisation
du
pont
au
passage
des
piétons
et
des
cyclistes,
L'ouvrage
d'art
franchissant
l’Epte
n'étant
pas
en
capacité
d'accepter
des
charges
supérieures
il
y a
lieu
d'interdire
sur
cet
ouvrage
la
circulation
de
tous
les
véhicules,
ARRÊTONS
Article
1°
: La
circulation
des
véhicules
automobiles
est
interdite
sur
la
Voie
Communale
n°40
- dans
l'agglomération
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
pour
le
franchissement
de
l’Epte.
Les
véhicules
auxquels
s’applique
cette
interdiction
emprunteront
l'itinéraire
suivant
:direction
GISORS
prendre
au
rond-point
la
direction
de
COURCELLES-LÈS-GISORS.
Article
2
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à effet
du
30
mars
2021.
Article
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
Article
4 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
Auticle
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Article
6 :
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
-53,
Avenue
Gustave
Flaubert
76
000
ROUEN.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
027-212704266-20210329-ARRETE11-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 29/03/2021 Atticle
7
:Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Eure,
Monsieur
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
GISORS,
ou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
sera
adressée
à :
- la Mairie
de COURCELLES-LES-GISORS
- Conseil
Départemental
de l'Eure
- Monsieur
le Président de la Communauté
de Commune
du Vexin Normand
Fait
à NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
le 29
mars
2021
Le
Maire,
Jean-Pierre FONDRILLE