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unknown - Guide pratique 2022 Auto entrepreneurs La Cipav 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - Guide pratique 2022 Auto entrepreneurs La Cipav 0)
Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Assurance,
Guide pratique
édition 2022
Guide pratique dédié aux
professionnels libéraux
auto-entrepreneurs l'avenir en toute confiance
retraite et prévoyance Sommaire
Depuis 2009, la Cipav accueille tous les
professionnels libéraux qui exercent au
régime micro-social. Aujourd’hui, les
auto-entrepreneurs représentent plus de
60 % des adhérents actifs de la caisse, soit
293 000 comptes actuellement.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous réglez
vos cotisations auprès de l’Urssaf en
vous acquittant du forfait social (22,2 %
de votre chiffre d’affaires). L’Urssaf nous
reverse ensuite le montant de cotisa-
tions relatif à votre retraite et à votre
prévoyance pour que nous puissions valo-
riser vos droits à retraite.
La Cipav est votre caisse de retraite et
nous vous accompagnons tout au long de
votre parcours professionnel et de votre
retraite.
Vous pouvez vous adresser à nous pour
obtenir des conseils afin de faire les bons
choix durant votre activité professionnelle
et pour bénéficier, pour vous ou pour vos
proches, d’une aide en cas d’accident de la
vie.
Par son expertise des professionnels libé-
raux, la Cipav connaît vos problématiques
et sait répondre à vos besoins spécifiques.
2
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs
03
05
07
08
09
17
18
19
Les auto-entrepreneurs à La Cipav
Les professions reLevant de La Cipav
informations GénéraLes
Le forfait soCiaL
Les différents réGimes de La Cipav
La sortie du réGime de L’auto-entreprise
Le Conjoint CoLLaborateur et L’aCre
qui ContaCter ?
É dito
françois CLouet,
Directeur De la cipav Depuis la création Du statut D’auto-entrepreneur en 2009, la cipav accueille
les professions libérales relevant De ce statut.
Données chiffrées
concernant les ae
à la cipav en 2022
293 000
auto-entrepreneurs
actifs
29 000
auto-entrepreneurs
retraités
552 000
auto-entrepreneurs
raDiés
évolution Du nombre
De ae actifs
à la cipav
332 000 278 000 291 000
2017 2019 2021
Âge moyen d'un AE actif
45 ans
Âge moyen d'affiliation
38 ans
Âge moyen de départ à la retraite
64 ans
Durée d'activité moyenne d’un AE actif
6 ans et 7 mois
répartition
hommes / femmes :
49 % 51 % 9 % de conseils en gestion 8 % de thérapeutes
6 % de professeurs de sports
5 % de formateurs
5 % de professeurs
5 % de programmeurs
4 % de designers
3 % de guides touristiques
2 % de conseils
2 % d’enseignants culturels
51 % autres
les professions les plus
exercées à la cipav :
3
L eS auto -entrepreneurS (ae)
à La cipav
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs répartition géographique
Des ae
à la cipav
5 %
autres
33 %
en Île-de-France
12 %
en Auvergne-
Rhône-Alpes
10 %
en Provence-
Alpes-Côte d’Azur
9 %
en Occitanie
8 %
en Nouvelle
Aquitaine
5 %
en Hauts-de-France
4 %
en Pays de la Loire
4 %
en Bretagne
5 % dans le
Grand Est
La Cipav est votre caisse de retraite obli-
gatoire. Elle gère vos régimes de retraite
de base et complémentaire ainsi que votre
régime d’invalidité-décès.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous
bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et
de paiement de vos cotisations et contri-
butions sociales obligatoires. Pour cela,
l’Urssaf est votre interlocuteur unique.
l ’urssaf est votre interlocuteur pour :
enregistrer votre affiliation et votre
cessation d’activité. Vous n’avez aucune
démarche à effectuer à ce titre auprès de la
Cipav. Ces informations sont directement
communiquées par votre Urssaf auprès de
la Cipav ;
calculer et encaisser vos cotisations.
Vous n’avez pas à régler de cotisations à la
Cipav. Une partie de vos cotisations est
reversée par votre Urssaf à la Cipav au
titre de vos régimes de retraite (base et
complémentaire) et du régime d’invalidité-
décès.
la cipav est votre interlocuteur pour :
vous informer sur votre carrière, sur
vos droits à retraite et sur vos garanties
d’invalidité-décès ;
calculer vos droits et verser vos pres-
tations ;
garantir, à vous et/ou à vos proches,
une protection en cas d’accident de la vie
dans le cadre de l’action sociale.
4
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs un nouveau périmètre
pour la cipav
Depuis 2018, un nouveau cadre juridique
issu de la loi de financement de la Sécu-
rité sociale a modifié la liste des profes-
sions affiliées à la Cipav.
Si vous créez ou avez créé votre activité
après le 1er janvier 2018, vous êtes affilié
à la Cipav seulement si vous exercez l’une
des professions suivantes :
architecte, architecte d’intérieur,
économiste de la construction,
maître d’œuvre, géomètre-expert,
ingénieur conseil ;
moniteur de ski, guide de haute
montagne, accompagnateur de moyenne
montagne ;
ostéopathe, psychologue,
psychothérapeute, ergothérapeute,
diététicien, chiropracteur,
psychomotricien ;
artiste non affilié à la Maison
des artistes ou à l’Agessa ;
expert devant les tribunaux,
mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
expert en automobile ;
guide-conférencier.
Si vous n’exercez aucune de ces
professions, vous êtes rattaché au régime
général.
5
L eS profeSSionS reLevant
de La cipav
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs le Droit
D’option
Les auto-entrepreneurs ayant créé une
activité avant le 1er janvier 2018 mais
dont la profession ne fait plus partie du
périmètre de la Cipav restent affiliés à la
Cipav.
Néanmoins, ils disposent d’un droit
d’option durant cinq ans pour rejoindre le
régime général.
Le droit d’option est ouvert depuis le
1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre
2023.
Le droit d’option est ouvert aux
adhérents exerçant en tant qu’auto-
entrepreneurs.
Le transfert est effectif l’année suivant
celle au cours de laquelle la demande a été
formulée.
Le transfert est définitif. Si vous optez
pour le régime général, vous ne pourrez
plus revenir à la Cipav.
Plusieurs conditions sont à respecter :
exercer une profession ne
relevant plus du périmètre de la Cipav ;
être à jour de ses cotisations
sociales au 31 décembre de l’année N
(paiement des cotisations et majorations
de retard) pour un transfert au 1er janvier
de l’année N+1.
Attention :
Le droit d’option est ouvert jusqu’au
31 décembre 2023.
informAtion :
Si le taux de cotisations (forfait social) est
de 22 % à la SSI et de 22,2 % à la Cipav, les
modalités de répartition spécifiques à la
Cipav sont actuellement plus favorables
pour l’acquisition de droits à retraite.
Attention :
La demande de droit d’option doit être
effectuée auprès de votre Urssaf.
6
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs seuil De
l’auto-entreprise
Afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-
entrepreneur en profession libérale,
votre chiffre d’affaires ne doit pas
dépasser le seuil de 72 600 € sur l’année.
Au-delà de ce montant, vous devez opter
pour le régime de droit commun des
professionnels libéraux.
franchise
De tva
Lors de la création du régime de l’auto-
entreprise en 2009, le législateur fran-
çais avait décidé d’exempter les auto-
entrepreneurs de la TVA. Ce dispositif a été
amendé depuis le 1er janvier 2018. Ainsi,
les auto-entrepreneurs dont le chiffre
d’affaires dépasse un certain seuil sont
assujettis à la TVA. Les autres continuent
à bénéficier d’une franchise.
Pour bénéficier de la franchise
de TVA :
votre chiffre d’affaires ne doit pas
dépasser 34 400 € (prestations de
service) ;
si vous dépassez ce seuil, vous pouvez
continuer à bénéficier de la franchise au
cours de l’année de dépassement si votre
chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 €
(seuil majoré).
En cas de dépassement du seuil majoré,
vous êtes redevable de la TVA dès le 1er
jour du mois qui suit.
Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous
avez pour obligation d’indiquer la mention
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
sur l’ensemble des factures délivrées à
vos clients. Dans ce cas, vous ne pouvez
pas récupérer la TVA payée sur vos frais et
investissements.
Attention :
Pour exercer en tant qu’auto-entrepre-
neur en profession libérale, votre chiffre
d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de
72 600 €.
Définition :
Chiffre d’affaires :
Somme des ventes de prestations de
services du professionnel libéral.
7
informationS
gÉnÉraLeS
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs c’est l’ensemble Des charges sociales personnelles à régler à l’urssaf.
un paiement
simplifié pour
vos charges sociales
En tant qu’auto-entrepreneur, vous
réglez à l’Urssaf un montant forfaitaire
de 22,2 % du chiffre d’affaires brut réalisé
le mois ou le trimestre précédant votre
déclaration (au choix). Il s’agit du forfait
social. Vos cotisations sont ainsi calcu-
lées chaque mois ou trimestre de manière
définitive. L’Urssaf répartit ensuite ces
montants entre les différents organismes
de protection sociale obligatoires.
L’Urssaf est chargée de reverser à la
Cipav les montants correspondants à
vos cotisations de retraite de base et
complémentaire ainsi qu’à votre régime
d’invalidité-décès. Une contribution de
0,2 % pour la formation professionnelle est
également à acquitter.
Vous pouvez également demander le
versement libératoire de l’impôt sur le
revenu (taux de 2,2 % à ajouter au taux
de 22,2 %). Vous devez obligatoirement
déclarer votre chiffre d’affaires et payer
vos charges sociales à l’Urssaf chaque
mois (ou chaque trimestre si vous avez
opté pour la déclaration trimestrielle).
une couverture
sociale complète
Le forfait social vous permet de béné-
ficier d’une couverture sociale mini-
mum. Si vous souhaitez obtenir une
meilleure protection sociale, nous
vous invitons à opter pour le régime
de droit commun.
Un dispositif d’indemnités journalières
au titre de la maladie, spécifiques aux
professionnels libéraux relevant de
la CNAVPL, a été institué par la Loi
de financement de la sécurité sociale
pour 2021.
Plus d’informations :
Ameli : les indemnités journalières.
cotisations
taux De répartition
Des montants
De cotisations
Assurance
maladie-maternité 12,3 %
Invalidité-décès 2,5 %
Retraite de base Tranche 1 : 24,8 % Tranche 2 : 5 %
Retraite
complémentaire 19,8 %
CSG et CRDS 34,7 %
Cotisation de prestations
maladie en espèces 0,9 %
informAtion :
Taux de répartition des montants de
cotisations versées au titre du forfait social
(hors versement libératoire de l’impôt) :
8
L e forfait
SociaL
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs En tant qu’auto-entrepreneur,
vous cotisez :
au régime de retraite de base des
professions libérales, géré par la Cipav
pour le compte de la Cnavpl ;
au régime de retraite complémentaire,
piloté et géré par la Cipav ;
au régime d’invalidité-décès, piloté et
géré par la Cipav.
Le paiement du forfait social vous permet
d’acquérir des droits dans ces trois
régimes.
Le régime de l’auto-entreprise est un
régime dérogatoire simplifié de calcul et
de paiement des cotisations qui se substi-
tue aux règles applicables aux profession-
nels libéraux exerçant au régime de droit
commun.
Par conséquent, vous ne pouvez pas béné-
ficier de certaines options spécifiques aux
régimes de la Cipav, telles que :
la cotisation en classe supérieure au
régime complémentaire ;
le choix de la classe de cotisation au
régime d’invalidité-décès.
informAtion :
L’auto-entrepreneur qui était antérieure-
ment affilié à la Cipav en tant que profes-
sionnel libéral au régime de droit commun
est redevable de la régularisation de ses
cotisations au régime de base et au régime
complémentaire en année N+1, en plus de
sa cotisation Urssaf.
informAtion :
En tant qu’adhérent, vous pouvez égale-
ment bénéficier de l’action sociale de la
Cipav qui vous accompagne afin de prévenir
la précarité, les difficultés économiques et
la dépendance.
rAppel :
Les montants évoqués dans ce guide sont
exprimés en brut et non en net.
ViDéo :
« L’action sociale de la Cipav »
9
L eS diffÉrentS rÉgimeS
de La cipav
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs 29,8 % Des 22,2 % De votre forfait social sont DéDiés à votre retraite De
base, soit 6,6 % De votre chiffre D’affaires.
vous obtenez
Des trimestres
et Des points
les trimestres
Vous validez 1 trimestre par tranche de
chiffre d’affaires (CA) égale à 2 421 €, dans
la limite de 4 trimestres par an.
Définition :
CA :
Chiffre d’affaires.
Attention :
Aucun trimestre ne sera validé si votre CA
annuel est inférieur à 2 421 €.
Les trimestres vous servent à atteindre la
durée d’assurance nécessaire à l’obtention
du taux plein (sans décote) au moment de
partir en retraite. Si vous souhaitez prendre
votre retraite entre 62 et 67 ans, vous
devez justifier dans tous les régimes
auxquels vous avez été affilié d’une durée
d’assurance minimum.
Si vous demandez la liquidation de votre
pension de retraite à compter de 67 ans,
vous bénéficiez automatiquement du taux
plein, quelle que soit votre durée d’assu-
rance totale.
informAtion :
Âge De DépArt en retrAite à tAux plein
Au plus tôt 62 ans* :
en fonction du nombre
de trimestres requis
et au plus tard 67 ans :
quel que soit le nombre
de trimestres requis.
*hors dispositions spécifiques.
tranche De ca nombre De trimestres acquis
2 421 € 1
4 842 € 2
7 263 € 3
9 684 € 4
10
L e rÉgime de
retraite de baSe
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs Le tableau ci-dessous vous indique, selon
votre année de naissance :
l’âge légal auquel vous pouvez partir à
la retraite ;
le nombre de trimestres que vous
devez obtenir pour partir à la retraite à
taux plein ;
l’âge légal de départ à la retraite à
taux plein, quel que soit le nombre de
trimestres acquis.
Date De
naissance
Âge minimum légal De
Départ à la retraite
nombre De trimestres
nécessaires pour
obtenir le taux plein
Âge légal De Départ
à la retraite
à taux plein
Avant 1949
60 ans
160
65 ans
1949 161
1950 162
janvier à juin 1951 163
juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955 à 1957
62 ans
166
67 ans
1958 à 1960 167
1961 à 1963 168
1964 à 1966 169
1967 à 1969 170
1970 à 1972 171
1973 et suivantes 172
Définition :
Taux plein : la retraite à taux plein est une
retraite calculée sans décote.
Décote : diminution du montant de la
pension de retraite si le nombre de
trimestres requis n’est pas atteint.
Liquidation : procédé qui consiste à faire
valoir ses droits à retraite afin de percevoir
une pension.
11
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs les points
Le nombre de points acquis est propor-
tionnel au montant reversé par l’Urssaf
au titre de votre cotisation de retraite de
base.
Chaque année, les cotisations que vous
versez sont converties en points qui sont
inscrits sur votre compte adhérent Cipav.
Vous obtenez :
1 point pour 6,44 € de cotisations
reversées par l’Urssaf à la Cipav
(tranche 1) ;
1 point pour 153,84 € de cotisations
reversées par l’Urssaf à la Cipav
(tranche 2).
C’est la somme de ces points, multipliée
par la valeur du point, qui permet de dé-
terminer le montant de votre retraite de
base.
Valeur de service du point de retraite de
base en 2022 : 0,5795 €.
montant De cotisation
perçu par la cipav
nombre De points
acquis au titre
De la tranche 1
6,44 € 1
12,88 € 2
64,40 € 10
montant De cotisation
perçu par la cipav
nombre De points
acquis au titre
De la tranche 2
153,84 € 1
307,68 € 2
1 538,40 € 10
exemple
Mme. Pierre est affiliée à la
Cipav en tant que AE et déclare
un chiffre d’affaires de 10 000 €.
Trimestres
Elle acquiert donc 4 trimestres sur l’année
(10 000 € > 9 684 €). Cf barème page13
Points
Auprès de l’Urssaf, elle va cotiser à hauteur
de 2 220 € au titre du forfait social qui
correspond au calcul suivant :
10 000 € x 22,2 %.
Le montant de sa cotisation au régime de
base se calcule comme suit :
Tranche 1 : 2 220 € x 24,8 % = 551 €
Tranche 2 : 2 220 € x 5 % = 111 €
La cotisation de Mme. Pierre au titre du
régime de base s’élève donc à 662 €, soit
551 € + 111 €.
Tranche 1 : 551 / 6,44 €
= 85,5 points
Tranche 2 : 111 / 153,84 €
= 0,7 points
Pour 2022, Mme. Pierre acquiert
86,2 points au régime de base,
soit 85,5 + 0,7 points.
Attention :
Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires
au cours d’une année, vous n’êtes redevable
d’aucune cotisation auprès de l’Urssaf.
Vous ne cotisez pas au titre de la retraite de
base de la Cipav et n’acquérez aucun point
auprès de la Cipav.
12
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs 19,8 % Des 22,2 % De votre forfait social sont DéDiés à votre retraite
complémentaire, soit 4,4 % De votre chiffre D’affaires.
vous obtenez
Des points
Le nombre de points acquis est propor-
tionnel au montant reversé par l’Urssaf
au titre de votre cotisation de retraite
complémentaire.
Vous obtenez 1 point pour 42,42 € de
cotisations reversées.
Le montant de la retraite complémen-
taire annuelle se calcule en multipliant le
nombre de points acquis par la valeur du
point.
Valeur de service du point de retraite
complémentaire en 2022 : 2,63 €.
montant De cotisation
perçu par la cipav
nombre De
points acquis
42,42 € 1
84,84 € 2
424,2 € 10
848,4 € 20
exemple
Mme. Pierre est affiliée à la
Cipav en tant que AE et déclare
un chiffre d’affaires de 10 000 €.
Auprès de l’Urssaf, elle va cotiser à hauteur
de 2 220 € au titre du forfait social qui
correspond au calcul suivant :
10 000 € x 22,2 %
La cotisation de Mme. Pierre au titre du
régime complémentaire s’élève donc
à 440 €, soit 2 220 € x 19,8 %.
Pour 2022, Mme. Pierre acquiert 10,37
points au régime complémentaire,
soit 440 € / 42,41 €.
informAtion :
Le taux de rendement du régime complé-
mentaire de la Cipav est de 6,20 %.
Cela signifie que vous mettrez 16 ans, après
votre départ en retraite, pour récupérer les
sommes cotisées.
Attention :
Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires
au cours d’une année, vous n’êtes redevable
d’aucune cotisation auprès de l’Urssaf.
Vous ne cotisez donc pas au titre de la
retraite complémentaire et n’acquérez
aucun point auprès de la Cipav.
13
L e rÉgime de
retraite compLÉmentaire
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs La demande s’effectue en ligne directe-
ment depuis le site :
info-retraite.fr.
Cette demande de retraite est unique.
Elle offre la possibilité aux personnes qui
ont cotisé dans différentes caisses de
retraite de remplir une seule et même
demande pour tous les régimes concernés.
Connectez-vous sur :
info-retraite.fr.
Complétez le formulaire de demande et
déposez les justificatifs nécessaires au
traitement de votre dossier.
À tout moment, vous pouvez suivre l’état
d’avancement de votre demande en ligne.
informAtion :
Ce sont les gestionnaires retraite de chaque
régime auprès desquels vous avez deman-
dé votre retraite qui traitent votre dossier
et vous contactent s’ils ont besoin d’infor-
mations complémentaires.
ViDéo :
« Demander ma retraite en ligne »
simple,
pratique
et sécurisé
Vous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à faire pour tous vos régimes. De plus, le formulaire de demande est personnalisé et pré-rempli avec certaines informations.
simpLe
Vous faites tout par internet depuis le service en ligne : de la saisie de vos informa- tions personnelles au dépôt de vos justificatifs, jusqu’au suivi de votre demande de retraite auprès de vos régimes.
pratique
Vous accédez au service avec FranceConnect.
séCurisé
14
comment
demander ma retraite ?
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs 2,5 % Des 22,2 % De votre forfait social sont DéDiés à votre régime
D’invaliDité-Décès, soit 0,55 % De votre chiffre D’affaires.
vous ou vos proches
bénéficiez De prestations
Vos prestations sont calculées proportion-
nellement aux cotisations reversées par
votre Urssaf au titre de l’invalidité-décès.
Le régime d’invalidité-décès de la Cipav
peut ouvrir droit :
Tant que vous n’avez pas cessé votre activité, vous êtes affilié au régime d’invalidité-décès
de la Cipav.
de votre vivant :
• au service d’une pension d’invalidité, si
vous êtes reconnu atteint d’une invalidité
permanente et définitive au moins égale
à 66 % (le taux est déterminé par le
médecin conseil).
taux D’invaliDité
montant annuel
De la pension
D’invaliDité pour
19 €* De cotisations
reversées
montant annuel
De la pension
D’invaliDité pour
38 €* De cotisations
reversées
montant annuel
De la pension
D’invaliDité pour
76 €* De cotisations
reversées
100 % 1 315 € 2 630 € 5 260 €
66 % 868 € 1 736 € 3 472 €
à votre décès, au versement :
• d’un capital décès ;
d’une rente annuelle de conjoint ; •
• d’une rente annuelle pour chaque enfant
âgé de moins de 21 ans ou de moins de
25 ans en cas de poursuite des études.
prestations
montant pour
19 €* De cotisations
reversées
montant pour
38 €* De cotisations
reversées
montant pour
76 €* De cotisations
reversées
Capital décès 3 945 € 7 890 € 15 780 €
Rente annuelle
(conjoint / enfants) 394,50 € 789 € 1 578 €
*Les montants indiqués sont donnés à titre d’exemple.
15
L e rÉgime
d’invaLiditÉ-dÉcèS
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs Désignation
Du bénéficiaire
Du capital Décès
Le capital décès est attribué par ordre de
priorité :
1. au conjoint survivant non séparé de
corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt
définitif ;
2. au partenaire auquel l‘adhérent décédé
était lié au jour du décès, par un pacte civil
de solidarité ;
3. à défaut, aux enfants âgés de moins de
21 ans et aux enfants atteints d’une infir-
mité permanente leur interdisant de se
livrer à tout travail rémunéré.
Dans ce cas, le capital décès est versé
à la personne qui a la charge légale des
enfants ou aux intéressés eux-mêmes,
s’ils sont majeurs ou émancipés ;
4. à défaut, à une ou à deux personnes
physiques nommément désignées par
l’adhérent ;
5. à défaut, à la ou les personnes qui
étaient à la charge totale, permanente et
effective de l’assuré avant son décès.
Si vous êtes marié ou pacsé et/ou avez
des enfants de moins de 21 ans, vous
n’avez pas de déclaration particulière à
faire. L’identité et l’ordre de priorité des
bénéficiaires sont fixés par les statuts de
la Cipav.
Si vous n’êtes ni marié ni pacsé, si vous
n’avez pas d’enfant de moins de 21 ans,
vous devez déclarer à la Cipav le nom de
la ou des personnes que vous souhaitez
désigner comme bénéficiaire(s).
En l’absence de désignation, le capital
décès sera versé à la ou aux personnes qui
étaient, au jour du décès, à votre charge
effective, totale et permanente.
À défaut, la Cipav ne pourra verser de
capital décès.
Attention :
Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires
au cours d’une année, vous n’êtes redevable
d’aucune cotisation auprès de l’Urssaf.
Vous n’êtes donc pas couvert au titre du
régime d’invalidité-décès de la Cipav.
serVices en ligne :
Le formulaire de « Déclaration du bénéfi-
ciaire du capital décès » est accessible sur
votre espace personnel Cipav, dans l’onglet
« Ma prévoyance ».
Toute demande de prestation au titre du
régime d’invalidité-décès doit être présen-
tée dans les deux ans suivant le décès.
Au-delà de ce délai, aucune demande n’est
recevable.
ViDéo :
« Comment créer mon
espace personnel Cipav ? »
16
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs vous choisissez D’opter
pour le régime
De Droit commun
Depuis 2016, les entrepreneurs qui créent
une entreprise en choisissant le régime
micro-fiscal sont automatiquement auto-
entrepreneurs.
Afin de vous assurer une meilleure protec-
tion sociale, vous avez la possibilité de
renoncer au régime simplifié et d’opter pour
le régime « classique » avec le paiement
des cotisations selon les règles de droit
commun.
Ce choix vous permettra d’acquérir davan-
tage de droits pour votre future retraite
mais aussi de meilleures garanties pour
votre régime d’invalidité-décès.
Pour cela, vous devez en faire la demande
auprès de votre Urssaf :
au plus tard le dernier jour du 3e mois
suivant la date de création d’activité, pour
une application immédiate ;
au plus tard le 31 décembre, pour
une application au 1er janvier de l’année
suivante.
votre chiffre D’affaires
Dépasse le seuil Du régime
De l’auto-entreprise
Si vous dépassez le seuil de chiffre
d’affaires de 72 600 € pendant deux
années consécutives, vous sortez auto-
matiquement du dispositif de l’auto-
entreprise.
Dès le 1er janvier qui suit ces deux années,
vous basculez automatiquement dans le
régime de droit commun en tant que
professionnel libéral classique.
vous choisissez
D’arrêter votre activité
D’auto-entrepreneur
Vous devez faire votre déclaration de
cessation d’activité auprès du centre de
formalités des entreprises (CFE) compé-
tent.
Attention :
72 600 € : seuil de chiffre d’affaires à
ne pas dépasser pendant deux années
consécutives pour rester dans le dispositif
de l’auto-entreprise.
17
L a Sortie du rÉgime
de L ’ auto -entrepriSe
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs Le conjoint collaborateur de l’auto-
entrepreneur doit obligatoirement cotiser
au titre des régimes de retraite de base,
de retraite complémentaire et d’invalidité-
décès.
Ses cotisations seront calculées sur un
forfait ou sur une partie du chiffre
d’affaires de l’auto-entrepreneur.
La possibilité d’exercer sous le statut
de conjoint collaborateur est désormais
ouvert au concubin. Ce statut est limitée à
5 ans à compter du 01/01/2022.
L’ACRE est un dispositif de réduction des
montants de cotisations pour soutenir la
création ou la reprise d’activité.
À compter du 1er janvier 2020, le dispositif
est limité à un an.
Pour bénéficier du dispositif, vous devez
remplir au moins l’une des conditions
suivantes :
être demandeur d’emploi indemnisé
ou indemnisable par un régime d’assu-
rance chômage ;
être demandeur d’emploi non indem-
nisé inscrit depuis plus de 6 mois à Pôle
emploi ces 18 derniers mois ;
être bénéficiaire de l’allocation de soli-
darité spécifique ou du revenu de solidari-
té active ;
avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
avoir moins de 30 ans, être chômeur
non indemnisé ou être reconnu handicapé ;
être salarié ou avoir été licencié d’une
entreprise soumise à l’une des procédures
de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire et avoir repris tout ou
partie d’une entreprise
avoir conclu un contrat d’appui au
projet d’entreprise (Cape), remplissant
l’une des conditions ci-dessus ;
avoir créé ou repris une entreprise
implantée au sein d’un quartier prioritaire
de la politique de la ville ;
être bénéficiaire du complément de
libre choix d’activité (prestation partagée
d’éducation de l’enfant : PreParE).
Formalités à remplir :
Le formulaire de demande ACRE est à
télécharger ici : Formulaire ACRE.
Au titre de l’ACRE, vous bénéficiez de
l’application d’un taux de cotisation réduit :
taux De cotisations
Application du taux
réduit jusqu’à la fin du
3e trimestre suivant la
date de création
Au-delà
12,1 % 22,2 %
18
L e conjoint
coLLaborateur
L’ acre
aide aux crÉateurS et repreneurS d’entrepriSe
Guide pratique 2022 : auto-entrepreneurs pour
contacter
l’urssaf
Vous devez contacter l’Urssaf à laquelle
vous êtes affilié pour toutes vos questions
relatives à :
votre affiliation ;
la cessation de votre activité ;
au paiement de vos cotisations.
urssAf . fr
informAtion :
Les attestations à jour de cotisations
nécessaires pour les marchés publics sont
attribuées par l’Urssaf et non par la Cipav.
pour
contacter
la cipav
Vous devez contacter la Cipav pour toutes
vos questions relatives à votre carrière et
à votre retraite et à vos droits :
relevé de trimestres ;
relevé de points ;
droits à la retraite personnelle ;
droits à la retraite de réversion ;
droits invalidité-décès.
lAcipAV. fr
espAce - personnel . lAcipAV. fr
01 44 95 68 20
une question ? fAq
pour
contacter
l’assurance malaDie
Vous devez contacter l’Assurance Maladie
pour toutes vos questions relatives à votre
protection maladie.
Ameli . fr
19
Q ui
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