Acte - lettre recommandee electronique guide pratique

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Acte - lettre recommandee electronique guide pratique Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Plaisance-du-Touch. Lien du pdf (Acte - lettre recommandee electronique guide pratique)Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Investissement et développement économique, MINISTÈRE

DE L’ÉCONOMIE,

DES FINANCES

ET DE LA RELANCE

guide pratique

novembre 2021

LRE La lettre recommandée électronique

Qu’est-ce que

la Lre ? 4

Dans quels cas la Lre peut-elle

être utilisée ? 4

Je veux envoyer une Lre : quelles démarches

accomplir ? 6

Je suis destinataire d’une Lre :

quelles possibilités s’offrent à moi ? 10

AnneXe I – Aspects juridiques de la Lre 13

AnneXe II – Les étapes à suivre

pour envoyer et réceptionner une Lre 153

L’objectif de ce guide est d’éclairer les utilisateurs et les acteurs professionnels de la lettre recommandée électronique (LRE) sur ce dispositif, afin de favoriser une compréhension partagée et son appropriation par toutes les parties prenantes.

Pour cela :

• il synthétise les principaux usages de la LRE et apporte des réponses aux questions susceptibles d’être posées par les utilisateurs ou les prestataires de services de LRE ;

• il présente les différents textes applicables en la matière et leur articulation. Cette démarche vise à rendre intelligible le régime juridique actuel de la LRE et n’a pas vocation à conférer au guide de valeur normative.

Crédit photos gettyimages

couverture : Lightcome

Ratsanai - enisaksoy - all_is_magic - procurator - Yuliya Baranych

filo - Ranjitsinh RathodLRE - Guide pratique novembre 2021

4

I• Qu’est-ce que la LRE ?

La LRE est une lettre recommandée, envoyée de façon 100 % dématérialisée et suivie d’une preuve de dépôt. L’envoi d’une LRE est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée papier. La LRE a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier et peut être utilisée à sa place, sous réserve de respecter certaines conditions prévues par les différents textes qui la régissent.

II• Dans quels cas la LRE peut-elle être utilisée ?

La LRE peut être utilisée par toutes les catégories d’utilisateurs (personnes physiques, entreprises).

Elle peut être envoyée, à la place d’une lettre recommandée papier, dans toutes les hypothèses où l’envoi d’une lettre recommandée est :

 requis par la réglementation. Par exemple : notification à un salarié d’une sanction disciplinaire 1, résiliation d’un bail d’habitation2 ou demande en renouvellement d’un bail commercial3 ;

 facultatif, mais conseillé pour disposer d’une preuve d’envoi et de sa date. Par exemple : lettre de relance pour un loyer impayé ou pour une pension alimentaire non versée, promesse d’embauche.

1 Article R. 1332-2 du code du travail.

2 Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

3 Article L. 145-10 du code de commerce.LRE - Guide pratique novembre 2021

5

À titre indicatif, la LRE peut être utilisée dans les domaines suivants :

 Assurances

 Conclusion ou résiliation des contrats d’assurance

 Immobilier

 Transmission aux copropriétaires, par les syndics, des mises en demeure et des convocations aux Assemblées Générales de copropriétaires

 Envoi des promesses de vente par les agents et les gestionnaires immobiliers

 Banques

 Gestion des comptes bancaires (par exemple : opération de clôture de compte)

 Professions juridiques

Notaires

 Envoi des actes immobiliers et patrimoniaux

 Transmission des documents dans le cadre de l’exercice du droit de préemption : formulaires DIA4 ou à destination des SAFER5

 Notifications de rétractation (loi SRU6)

Avocats

 Envoi de divers actes juridiques (par exemple : projet de convention de divorce mutuel)

 Marchés publics

 Notification, par l’acheteur ou par l’autorité concédante, de différents documents. Par exemple : décision d’attribution ou de rejet, notification du marché, reconduction de marché, avenant, mise en demeure, résiliation de marché etc.

 Ressources humaines

 Envoi d’une promesse d’embauche ou du contrat de travail

 Transmission des documents relatifs à l’exécution du contrat de travail (mise en demeure de justifier une absence, réponse à une demande de congé spécial etc.)  Envoi des convocations à l’entretien préalable de licenciement ou notification des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied etc.)

 Propriété intellectuelle

 Envoi, par l’auteur, de son œuvre à soi-même, afin de lui donner une date certaine et le protéger

Cette liste, donnée à titre d’illustration, n’est pas exhaustive : la LRE peut être utilisée à la place de la lettre recommandée papier, avec les mêmes effets juridiques, dans toutes les hypothèses où un envoi par lettre recommandée est soit prévu par la règlementation, soit tout simplement envisagé par l’expéditeur.

4 Déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

5 Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

6 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JORF n° 289 du 14 décembre 2000, p. 19777.LRE - Guide pratique novembre 2021

6

III• Je veux envoyer une LRE : quelles démarches accomplir ?

 Choisir son prestataire de services de LRE qualifié

L’envoi d’une LRE se fait par le biais de services informatiques, fournis par des prestataires qualifiés au sens du « règlement eIDAS »7. En ce qui concerne les prestataires établis en France, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui est en charge de délivrer les décisions de qualification. Service à compétence nationale placé sous l’autorité du Premier ministre, l’AnSSI instruit les demandes des prestataires potentiels et délivre, le cas échéant, les décisions de qualification correspondantes attestant de la conformité des demandeurs aux exigences règlementaires, techniques et de sécurité.

L’ANSSI qualifie, d’une part, les prestataires de services de confiance et, d’autre part, les différents services qu’ils proposent. Seuls les prestataires qualifiés pour fournir un service d’envoi recommandé électronique qualifié sont autorisés à acheminer des LRE. Ainsi, l’expéditeur d’une LRE doit faire en sorte de choisir un prestataire parmi ceux qualifiés pour fournir un service d’envoi recommandé électronique qualifié. Pour vérifier si un prestataire est qualifié pour la prestation de services de LRE en France, il est recommandé de consulter :

 soit le site de l’ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies) : dans la liste des produits et services qualifiés, il faudra rechercher les prestataires figurant dans la rubrique : « Service d’envoi recommandé électronique »,

7 Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électro- nique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.LRE - Guide pratique novembre 2021

7

 soit le site de la Commission européenne (https://webgate.ec.europa.eu/tl- browser/#/tl/Fr) : dans la liste des prestataires de confiance publiée, il faudra rechercher les prestataires dont le nom est suivi de la mention « QeRDS » (« Qualified electronic registered delivery service »).

Les prestataires de services de LRE utilisent différents moyens pour l’identification du destinataire et de l’expéditeur. Afin de choisir le service le plus adapté à l’usage envisagé, il est recommandé de consulter le site internet des différents prestataires.

 Obtenir le consentement du destinataire s’il est un

non-professionnel

Pour pouvoir envoyer une LRE, il faut, dans certaines hypothèses, avoir obtenu au préalable le consentement du destinataire à recevoir des LRE.

Il convient de distinguer, dans ce cadre, entre les destinataires professionnels et non- professionnels.

A. Si le destinataire de la LRE n’est pas un professionnel, l’obtention de son consentement à recevoir des LRE est obligatoire8

Lorsque l’expéditeur d’une LRE souhaite l’envoyer à un non-professionnel, il faut, dans tous les cas, veiller à obtenir auparavant son consentement à recevoir des LRE 9. Il est conseillé d’obtenir le consentement du destinataire sur un support permettant à l’expéditeur d’en apporter la preuve, afin d’éviter tout litige sur le caractère indiscutable du consentement. À cet effet, l’expéditeur pourrait notamment insérer une clause dans le(s) contrat(s) conclu(s) au préalable avec le destinataire non-professionnel, autorisant l’usage de la LRE.

Sinon, le consentement du destinataire peut être recueilli par un avenant à un contrat existant ou même par un document à part portant spécifiquement sur la possibilité de recevoir des LRE.

Certains textes applicables aux secteurs d’activité où est utilisée la LRE prévoient des modalités spécifiques de recueil ou de révocation de ce consentement10.

B. Si le destinataire de la LRE est un professionnel,

l’obtention de son consentement n’est pas requise

Lorsque l’expéditeur d’une LRE souhaite l’envoyer à un professionnel, il suffit d’utiliser, pour l’envoi de la LRE, l’adresse mail professionnelle du destinataire concerné. Lorsque le professionnel met en place une adresse mail dédiée, il est conseillé d’utiliser cette adresse pour l’envoi de la LRE, afin de faciliter son traitement.

Les professionnels ne sont pas autorisés à s’opposer à la possibilité de recevoir des LRE. Il est toutefois conseillé de prévenir le professionnel concerné de l’éventualité de recevoir des documents par voie de LRE, afin qu’il ne soit pas surpris au moment de la réception du courriel de notification lui indiquant qu’une LRE lui a été envoyée.

8 Article L. 100 I, al. 2 du CPCE.

9 Le recueil du consentement peut être sous-traité au prestataire de services de LRE. Toutefois, la bonne réali- sation de cette action n’est pas vérifiée dans le cadre de la qualification du prestataire de services de LRE. Il appartient, le cas échéant, à l’expéditeur de s’assurer que ce consentement a bien été recueilli. 10 V. par exemple l’article 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JORF du 22 mars 1967, p. 2742.LRE - Guide pratique novembre 2021

8

Après avoir choisi son prestataire de services de LRE et obtenu, lorsque cela est nécessaire, le consentement du destinataire, l’expéditeur d’une LRE doit, pour pouvoir l’envoyer, prouver son identité auprès du prestataire choisi et s’authentifier auprès de lui.

 Prouver son identité auprès du prestataire de services de LRE choisi (vérification initiale d’identité)

Dans le cadre de la vérification initiale de l’identité de l’expéditeur est demandée, pour une personne physique, une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, le permis de conduire n’étant pas accepté). Pour une personne morale, doivent être présentées : la copie d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, la pièce d’identité du responsable légal (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité ou, si ce responsable légal se fait représenter, une copie de la pièce d’identité du responsable légal ainsi que le mandat et la pièce d’identité du représentant autorisé.

La vérification initiale de l’identité de l’expéditeur permet, pour les prestataires qui offrent cette possibilité, la délivrance d’un moyen d’identification électronique à l’expéditeur (par exemple, un token USB ou une application mobile évalués par l’ANSSI) qui sera ensuite utilisé à chaque envoi ou réception d’une LRE. Dans ce cas, la vérification de l’identité se fait une fois pour toutes. En revanche, si les prestataires n’attribuent pas de moyens d’identification électronique, la vérification d’identité doit être effectuée à chaque envoi.

 S’authentifier auprès du prestataire de services de LRE choisi

Pour envoyer une LRE, l’expéditeur doit se connecter sur le site Internet de son prestataire de services de LRE, à l’espace dédié à l’envoi des LRE, et utiliser pour s’authentifier un dispositif parmi ceux décrits ci-dessous.

A. Par un certificat de signature électronique qualifié (personnes

physiques) ou un certificat de cachet électronique qualifié

(personnes morales), dont l’expéditeur dispose déjà

L’expéditeur peut dans tous les cas s’authentifier en utilisant un certificat de signature électronique qualifié, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’un certificat de cachet électronique qualifié, s’il s’agit d’une personne morale.

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IDENTIFICATION IDENTIFICATIONLRE - Guide pratique novembre 2021

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Pour les personnes physiques, le certificat de signature électronique qualifié contient, comme une carte d’identité, un certain nombre de données personnelles sur son détenteur. Il permet de valider le lien entre une signature électronique et son signataire. Pour les personnes morales, le certificat de cachet électronique qualifié remplit les mêmes fonctions que l’extrait Kbis : il permet d’attester l’identité de la personne morale à laquelle il a été délivré. Le détenteur d’un certificat de signature électronique ou de cachet électronique qualifiés peut à la fois envoyer et réceptionner des LRE, sous réserve que le service du prestataire de services de LRE supporte bien ces moyens.

Dans le cadre de l’authentification de l’expéditeur, les prestataires de services de LRE demandent le plus souvent des certificats de signature électronique qualifiés eIDAS ou des certificats de signature électronique RGS deux étoiles au moins 11, qui se présentent notamment sous forme de clés USB ou de cartes à puce. Les certificats RGS deux étoiles, qui sont l’intermédiaire entre les deux autres certificats de signature électronique RGS existants (certificats une et trois étoiles), sont une base de sécurité forte contre des risques élevés d’usurpation d’identité. Les certificats de signature électronique qualifiés eIDAS sont délivrés par des prestataires de services de confiance qualifiés par l’ANSSI pour eIDAS, alors que les certificats RGS deux étoiles sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique au sens du RGS, qualifiés par un organisme d’évaluation de conformité reconnu par l’ANSSI pour le RGS12. Un certificat peut à la fois être qualifié eIDAS et RGS deux étoiles.

Pour les obtenir, un face-à-face avec le demandeur (ou avec son représentant) et une vérification de son identité sont requis. L’ANSSI permet une vérification de l’identité du demandeur à distance, sous réserve de prévoir un système de vérification d’identité équivalent à la présence physique. Ces certificats sont souvent utilisés pour les appels d’offres, ou par les professionnels du droit (notaires, avocats, etc.).

B. Par des moyens d’identification électronique délivrés

par son prestataire de services de LRE

Il est également possible de s’authentifier par des moyens d’identification électronique mis en place par le prestataire de services de LRE. Ces moyens d’identification électronique doivent avoir fait l’objet d’une évaluation par l’ANSSI, qui vérifie s’ils répondent au minimum aux exigences de niveau substantiel13, et peuvent prendre différentes formes (par exemple : application mobile, carte à puce, clé USB).

11 Sur le RGS (référentiel général de sécurité de l’ANSSI), v. le lien suivant : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/regle- mentation/confiance-numerique/le-referentiel-general-de-securite-rgs/

12 Sur ce point, v. le lien suivant : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/qualifications/prestataires-de-services-de-confiance-qua- lifies/prestataires-de-services-de-certification-electronique-psce-et-dhorodatage-electronique-pshe-qualifies/ 13 Ces exigences sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions élec- troniques au sein du marché intérieur.LRE - Guide pratique novembre 2021

10

IV• Je suis destinataire d’une LRE :

quelles possibilités s’offrent à moi ?

Une fois la LRE envoyée par l’expéditeur, le destinataire reçoit, le plus souvent par mail 14, une notification l’informant qu’il a reçu une LRE, ainsi qu’un lien lui permettant, à l’issue des étapes décrites ci-dessous, d’y accéder. Lorsque le destinataire d’une LRE est un non-professionnel, cette notification est envoyée à l’adresse mail à laquelle il avait consenti de recevoir des LRE. Lorsqu’il est un professionnel, il reçoit la notification à son adresse mail professionnelle.

Dans un souci d’assurer l’équivalence entre la LRE et la lettre recommandée papier, la notification reçue par le destinataire par mail ne comporte aucune information sur l’identité de l’expéditeur. Dans cette notification, le destinataire est uniquement informé qu’une LRE a été envoyée à son attention, sans préciser qui lui a envoyé cette lettre ou quel est son objet.

Le destinataire d’une LRE a trois possibilités. Il peut :

 l’accepter

Ouvrir la LRE revient à l’accepter.

Lorsque le destinataire d’une LRE souhaite l’accepter, afin d’accéder au contenu de la LRE et à l’identité de l’expéditeur, il doit prouver son identité auprès du prestataire de services de LRE chargé de son acheminement, qui lui a envoyé le mail de notification, et s’authentifier auprès de lui.

14 D’autres moyens de réception de la notification pourraient être envisagés, par exemple le fax ou le message vocal.LRE - Guide pratique novembre 2021

11

A. Prouver son identité auprès du prestataire ayant

acheminé la LRE (vérification initiale d’identité)

Pour la vérification initiale de l’identité du destinataire, l’ANSSI recommande, lorsque cela est possible, d’appliquer les mêmes exigences que celles relatives à la vérification de l’identité de l’expéditeur. À défaut, cette vérification d’identité doit au minimum correspondre aux exigences du niveau de garantie substantiel15.

En pratique, pour la vérification d’identité, les prestataires de services de LRE demandent au destinataire de présenter un document d’identité à jour (carte nationale d’identité ou passeport pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) lors d’un face-à-face physique ou à distance si leur procédé de vérification d’identité à distance est jugé satisfaisant par l’ANSSI.

La vérification de l’identité du destinataire permet, pour les prestataires qui ont recours à cette possibilité, la délivrance d’un moyen d’identification électronique qui sera utilisé ensuite par le destinataire à chaque envoi ou réception d’une LRE. Dans ce cas, la vérification de l’identité du destinataire se fait une fois pour toutes. En revanche, si les prestataires n’attribuent pas de moyens d’identification électronique, la vérification de l’identité du destinataire doit être effectuée à chaque envoi16.

B. S’authentifier auprès du prestataire ayant acheminé la LRE

Lorsque le destinataire souhaite accepter la LRE qui lui a été adressée, il doit s’authentifier auprès du prestataire ayant acheminé la LRE. Cette authentification est effectuée à travers :

 un certificat de signature électronique du même type que celui demandé pour l’envoi de la LRE, issu d’une autorité de certification qualifiée (v. supra, p.8, point sur l’authentification de l’expéditeur) ou

 d’autres moyens développés par le prestataire et validés par l’ANSSI, qui peuvent notamment être :

 un code de signature à usage unique envoyé par le prestataire de services de LRE ou

 le dispositif d’authentification propre au service du prestataire de services de LRE qui a acheminé la LRE en question, s’il arrive que le destinataire soit déjà abonné de ce prestataire.

 la refuser

Le destinataire peut refuser la LRE qui lui a été adressée. Dans ce cas, il ne pourra pas accéder à la LRE. Dans l’hypothèse de refus du destinataire, l’expéditeur reçoit une preuve de refus.

Refuser une LRE doit s’interpréter comme un refus de la LRE elle-même et non de la possibilité de recevoir des LRE : en effet, le destinataire a soit déjà donné son accord pour recevoir des LRE, s’il est non-professionnel, soit ne peut pas s’opposer à la possibilité de recevoir des LRE, s’il est professionnel.

 la « négliger »

Dans ce cas, le destinataire ne se manifeste pas : il n’accepte ni refuse la LRE dans les 15 jours qui suivent le lendemain de la réception de la notification. Il ne pourra ainsi plus y accéder ou apprendre l’identité de l’expéditeur. Dans cette hypothèse

15 Ces exigences sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 précité. 16 Le même principe s’applique à l’expéditeur d’une LRE. V. supra, p. 8.LRE - Guide pratique novembre 2021

12

de « négligence » de la LRE par le destinataire, l’expéditeur reçoit une preuve de non- réclamation.

Tout comme une lettre recommandée papier, il convient de noter que la « négligence » de la LRE, comme le refus, ne privent pas la LRE d’effet juridique. En effet, comme il a été exposé auparavant, la toute première étape de la LRE pour le destinataire consiste en la réception d’un courriel par le prestataire de services de LRE choisi par l’expéditeur, dans lequel il est informé qu’une LRE lui a été envoyée et qu’il a 15 jours pour la réceptionner.

Ce courriel de notification équivaut à une première présentation et produit les mêmes effets juridiques que la notification papier : les effets juridiques de la notification électronique courent, peu importe que le destinataire refuse ou « néglige » la LRE qui lui a été adressée.

A suivre

Annexe I : Aspects juridiques de la LRE

Annexe II : Les étapes à suivre pour envoyer et réceptionner une LRE13

ANNEXE I – Aspects juridiques de la LRE

La réglementation en vigueur

Le régime juridique de la LRE découle de la combinaison de différents textes, européens et nationaux. Il s’agit des textes suivants :

A. Cadre européen

 Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » (dit « Règlement eIDAS »), notamment ses articles 43 et 44

 Règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, notamment les points 2.1, 2.2.1 et 2.3.1 de son annexe, portant sur les exigences prévues pour le niveau de garantie substantiel

B. Cadre national

 Article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de l’article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

 Articles R. 53 à R. 53-4 du CPCE, créés par le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique1

À l’attention des prestataires potentiels de services de LRE : pour vérifier les conditions auxquelles il faut satisfaire pour être qualifié par l’ANSSI, v. le référentiel d’exigences publié sur son site internet, dans lequel sont indiqués les critères d’évaluation de la conformité au règlement eIDAS : https:// www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/documents- publies-par-lanssi/ (Rubrique : services d’envoi recommandé électronique qualifiés).

La définition juridique de la LRE

La définition juridique de la LRE procède, plus spécifiquement, des articles R. 53 et L. 100, I du CPCE2, ainsi que de l’article 44 du règlement eIDAS3.

1 Ce décret a abrogé, au 1er janvier 2019, le précédent décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandé par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat. 2 Selon l’article R.53 du CPCE : « Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 ». Selon l’article L. 100, I du CPCE, auquel renvoie l’article R.53 précité : « Un envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identi- fication électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » (dit « Règlement eIDAS »).

3 Selon l’article 44 du règlement eIDAS : « Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes :

a) ils sont fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés ; b) ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé ; c) ils garantissent l’identification du destinataire avant la fourniture des données ; d) l’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données ;

e) toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données ;

f) la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié (…)».

LRE - Guide pratique novembre 202114

LRE - Guide pratique novembre 2021

ANNEXE I – Aspects juridiques de la LRE

Il résulte de ces dispositions que :

I. la LRE est un envoi recommandé électronique qualifié au sens de l’article 44 du règlement eIDAS, c’est-à-dire répondant à l’ensemble des exigences prévues dans cet article. En cette qualité, elle est assortie d’importantes garanties en termes de sécurité ;

II. l’envoi d’une LRE est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée papier : à chaque fois qu’un envoi par lettre recommandée est soit prévu par la règlementation, soit tout simplement conseillé, l’expéditeur pourra mener cet envoi par LRE s’il préfère ce moyen de transmission par rapport à la lettre recommandée papier. Les effets juridiques de l’envoi par LRE sont exactement les mêmes que ceux d’un envoi par voie postale. Par exemple, la notification d’une LRE fait courir les différents délais légaux ;

III. la LRE est nécessairement commercialisée par un prestataire de services de confiance qualifié pour délivrer des services d’envoi recommandé électronique qualifiés.

La distinction entre la LRE et les autres types d’envoi recommandé électronique (services d’envoi recommandé électronique « non qualifiés »)

La LRE se distingue d’autres types d’envoi recommandé électronique, qui ne répondent pas aux exigences de l’article 44 du règlement eIDAS (services d’envoi recommandé électronique « non qualifiés », auxquels s’applique l’article 43 § 1 du règlement eIDAS).

Selon l’article L. 101 du CPCE : « La personne qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu’elle n’a pas reçu le statut de prestataire de service d’envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l’article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation ».

À la différence des services d’envoi recommandé électronique « non qualifiés », les données envoyées et reçues au moyen d’une LRE bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception4.

Le règlement eIDAS prévoit toutefois que l’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique « non qualifié » comme preuves en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié5.

Pour avoir plus d’informations sur la règlementation en vigueur et sur les prestataires qualifiés, v. le lien suivant : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance- numerique/lenvoi-recommande-electronique/.

4 Article 43 § 2 du règlement eIDAS.

5 Article 43 § 1 du règlement eIDAS.15

ANNEXE II – Les étapes à suivre

pour envoyer et réceptionner une LRE

1• IDENTIFICATION

Le destinataire

professionnel doit

se procurer un moyen

d’identification

électronique (MIE) éligible

(par exemple certificat

de signature ou de

cachet qualifiés) ou avoir

recours à un MIE proposé

par les prestataires

et validé par l’ANSSI.

Les MIE éligibles sont

notamment précisés

dans la politique de

service de chaque

prestataire de services de

LRE qualifié par l’ANSSI.

2• NOTIFICATION

DE RÉCEPTION

Il reçoit une notification

par e-mail qui lui

annonce la réception

d’une LRE. L’expéditeur

de la LRE reste anonyme

dans cette notification.

A partir de cet e-mail, il

dispose de 15 jours pour

réceptionner la LRE, s’il le

souhaite.

3• AUTHENTIFICATION

S’il souhaite réceptionner

la LRE, il s’authentifie à

l’aide de son MIE.

4• ACCEPTATION LRE

S’il accepte sa LRE, Il

pourra alors la consulter

et voir les coordonnées

de l’expéditeur.

RÉCEPTION D’UNE LRE PAR UN PROFESSIONNEL

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MIE MIE

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AVANT-RÉCEPTION RÉCEPTION

PRESTATAIRE

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ENVOI

ENVOI APRÈS-ENVOI AVANT-ENVOI

ENVOI D’UNE LRE

1• CHOIX DU PRESTATAIRE

ET IDENTIFICATION

L’expéditeur choisit son

prestataire de services de

LRE parmi ceux qualifiés

par l’ANSSI.

Il détient déjà un moyen

d’identification

électronique (MIE) éligible

ou s’en procure un via le

prestataire, en procédant

à la vérification initiale de

son identité.

2• CONNEXION INTERFACE

Il se connecte à

l’interface du prestataire

lui permettant d’envoyer

une LRE.

3• AUTHENTIFICATION

Il s’authentifie avec son

MIE qui lui aura été

délivré préalablement

(certificat de signature

électronique, certificat

de cachet électronique

ou MIE délivré à l’issue

de la vérification de son

identité).

4• ENVOI LRE

Il renseigne les

coordonnées de son ou

ses destinataires.

Il télécharge le contenu

de sa lettre.

Il confirme son adresse

mél expéditeur et valide

son envoi.

5• SUIVI ET PREUVES

Un fois son envoi réalisé,

il reçoit la preuve de

dépôt sous format

électronique.

Dès réception par le

destinataire, il pourra

recevoir la preuve de

réception sous format

électronique.

LRE - Guide pratique novembre 202116

LRE - Guide pratique novembre 2021

ANNEXE II – Les étapes à suivre pour envoyer et réceptionner une LRE

ENVOI

1• CONSENTEMENT

Le destinataire

non-professionnel doit

donner son

consentement à chacun

des expéditeurs pour

lesquels il accepte de

recevoir des LRE et

confirmer son adresse

mail à laquelle il souhaite

les recevoir.

2• IDENTIFICATION

Il utilise un moyen

d’identification

électronique (MIE)

éligible. Cela est

mentionné dans la

politique de service

de chaque prestataire.

3• NOTIFICATION

DE RÉCEPTION

Il reçoit une notification

par e-mail qui lui

annonce la réception

d’une LRE. L’expéditeur

de la LRE reste anonyme

dans cette notification.

À partir de cet e-mail, il

dispose de 15 jours pour

réceptionner la LRE, s’il le

souhaite.

4• AUTHENTIFICATION

S’il souhaite réceptionner

la LRE, il s’authentifie à

l’aide de son MIE.

5• ACCEPTATION LRE

S’il accepte sa LRE, il

pourra alors la consulter

et voir les coordonnées

de l’expéditeur.

RÉCEPTION D’UNE LRE PAR UN NON-PROFESSIONNEL

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15 jours Rester identifié Mot de passe oublié ?

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AVANT-RÉCEPTION RÉCEPTIONContact : christos.kaloudas@finances.gouv.fr

activites-postales.dge@finances.gouv.fr