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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisance-du-Touch.
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Industrie,
| $ 1
MINISTÈRE
CHARGÉ
DU LOGEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
< où
d. TR
G U I D E P R O P R I É TA I R E
A V R I L 2 0 2 2
La location
de meublés
de tourisme 2
Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ; comment vous y retrouver dans le méandre des situations locales et vous assurer de la légalité de votre mise en location ? Vous trouverez ici les principales informations indispensables à connaitre pour mener à bien votre projet.
Sommaire
Comment lutter contre les nuisances
vis-à-vis du voisinage ?
Quelles sont les sanctions encourues
en cas de non-respect de mes obligations ?
Suis-je responsable du paiement
de la taxe de séjour ?
Comment déclarer mes revenus issus
de la location d’un meublé de tourisme ?
Comment louer mon bien en meublé
de tourisme ?
Résidence principale ou secondaire ?
Quelles sont les règles applicables
dans ma commune ?
Meublés de tourisme, de quoi parle-t-on ?
p.7
p.7
p.7
p.6
p.4
p.3
p.3
p.3 3
Meublés de tourisme,
de quoi parle-t-on ?
Quelles sont les règles
applicables dans
ma commune ?
Résidence principale
ou secondaire :
quelles différences ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou
studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, que vous
proposez à la location à une clientèle de passage qui n’y élit
pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois.
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de
tourisme, comme le ferait un hôtelier (voir ci-dessous), mais
cela reste facultatif.
Votre meublé de tourisme se distingue des hôtels, des
résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, en ce qu’il
ne comporte ni accueil, ni hall de réception, ni services et
équipements communs.
Les règles applicables varient selon les
communes, soit en raison de sa taille, soit
en raison des choix de la municipalité pour
réguler la location de meublés de tourisme sur
son territoire. Dans tous les cas, renseignez-
vous auprès de la commune où se situe
le bien que vous souhaitez louer afin de
connaître les règles applicables.
Les règles applicables à un meublé de tourisme sont
différentes selon que celui-ci constitue, ou non, une
résidence principale.
Pour l’ensemble de la réglementation relative aux
meublés de tourisme, votre résidence principale
correspond au logement que vous occupez
au moins huit mois par an, sauf obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure. Or, les périodes de location comme
meublé de tourisme ne sont pas considérées
comme des périodes d’occupation. Aussi, si vous
louez votre logement plus de 120 jours (quatre
mois) dans l’année civile, il ne peut être considéré
comme une résidence principale.
Attention
Les meublés de tourisme ne
comprennent ni les chambres
chez l’habitant, ni les locations
en bail mobilité. A 4
Comment louer mon bien en meublé de tourisme ?
JE METS
EN LOCATION
MA RÉSIDENCE
SECONDAIRE
JE METS
EN LOCATION
MA RÉSIDENCE
PRINCIPALE
Je suis propriétaire d’un
appartement. Dois-je
obtenir l’autorisation des
autres copropriétaires de
mon immeuble ?
Dans quel cas dois-je
demander le changement
d’usage de mon bien ?
Dans quel cas dois-
je obtenir un numéro
d’enregistrement
préalable ?
Est-ce que je dois obtenir
un classement de mon
meublé de tourisme ?
Certaines règles contenues dans les règlements de copropriété, notamment celles relatives à la finalité de l’immeuble ou au type d’occupation, peuvent faire obstacle à ce qu’un logement soit utilisé sous la forme d’un meublé de tourisme. Référez-vous au règlement de copropriété, le cas échéant en contactant le syndic de la copropriété.
Du point de vue de l’usage, les meublés de tourisme ne sont pas des logements, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an.
L’autorisation de changement d’usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants, mais aussi les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val- de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d’autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes.
Pour effectuer votre demande de changement d’usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l’immeuble concerné.
Il appartient à chaque commune où s’applique la procédure de changement d’usage de décider, ou non, d’imposer également l’obtention d’un numéro d’enregistrement préalable à toute location d’un meublé de tourisme. Les communes qui ont fait ce choix ont mis en place un téléservice, sur lequel le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement. Ce numéro d’enregistrement unique (un par local loué), doit ensuite figurer obligatoirement sur votre annonce de mise en location.
Non, le classement d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire. À l’instar du classement des autres hébergements touristiques, il a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue pour vous un outil de commercialisation.
Enfin, il vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises, exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière). Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans. www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
JE METS
EN LOCATION
UN LOCAL
COMMERCIAL
4 5
JE METS
EN LOCATION
MA RÉSIDENCE
SECONDAIRE
JE METS
EN LOCATION
MA RÉSIDENCE
PRINCIPALE
Si je suis locataire, dois-je
obtenir une autorisation
du propriétaire de mon
logement ?
Est-il nécessaire de faire
une déclaration préalable
avant de louer un meublé
de tourisme ?
Suis-je limité
dans la capacité
à louer mon bien ?
La location comme meublé de tourisme d’un logement lorsqu’on en est soi- même locataire est assimilée à de la sous-location. Aussi, avant d’effectuer une telle location, il vous appartient d’obtenir l’autorisation de votre propriétaire ou de s’assurer que la sous-location n’est pas explicitement interdite par le bail.
La location d’un logement social comme meublé de tourisme est, elle, interdite dans tous les cas.
Pas de déclaration
nécessaire.
La durée de location
de ma résidence
principale est limitée
à 120 nuitées au
maximum par année
civile (sauf obligation
professionnelle,
raison de santé
ou cas de force
majeure).
Pas de déclaration
nécessaire.
Je dois obtenir
préalablement
un numéro
d’enregistrement
via le téléservice
mis en place par la
commune.
Je dois faire une
déclaration préalable
auprès de la mairie.
Je dois faire
une déclaration
préalable et obtenir
une autorisation
préalable de
changement d’usage.
Je dois obtenir
préalablement
un numéro
d’enregistrement
via le téléservice
mis en place par la
commune et obtenir
une autorisation
préalable de
changement d’usage.
Je dois faire une
déclaration préalable
auprès de la mairie.
En principe, la
location d’un local
commercial comme
meublé de tourisme
est libre, sans limite
de durée.
Je dois faire une
déclaration préalable
auprès de la mairie.
Je dois obtenir au
préalable un numéro
d’enregistrement
via le téléservice
mis en place par
la commune, et,
dans certaines
communes, obtenir
une autorisation de
location de mon
local commercial
comme meublé de
tourisme.
MA COMMUNE N’APPLIQUE PAS LE CHANGEMENT D’USAGE
MA COMMUNE APPLIQUE LE CHANGEMENT D’USAGE,
MAIS PAS LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT
MA COMMUNE APPLIQUE LE CHANGEMENT D’USAGE
ET LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT
JE METS
EN LOCATION
UN LOCAL
COMMERCIAL 6
Comment déclarer mes revenus issus de la location
d’un meublé de tourisme ?
Le régime de location dépend de votre statut, professionnel ou non.
Qu’est-ce que la compensation ?
Dans les communes qui appliquent la procédure de changement d’usage, l’obtention d’une autorisation peut être soumise à compensation. Dans ce cas, il appartient à la commune de fixer les conditions de cette compensation.
Il peut s’agir d’une compensation au réel, par laquelle la personne qui transforme un logement en meublé de tourisme transforme simultanément un local commercial en logement (la commune peut fixer les caractéristiques et la localisation du local transformé).
Il peut également s’agir d’une compensation via l’achat de droits de commercialité, c’est-à-dire que la personne voulant transformer un logement en meublé de tourisme peut payer une autre personne pour qu’elle transforme un local commercial en logement.
La mise en œuvre de la compensation permet de maintenir la possibilité d’installer des meublés de tourisme dans d’anciens logements, tout en garantissant que cette installation ne se fera pas au détriment de la quantité et de la qualité des logements disponibles pour la population permanente.
À noter
Les locations saisonnières d’une ou plusieurs
pièces de sa résidence principale qui
n’excèdent pas 760 € par an sont exonérées et
ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.
Au-delà de ce montant, les revenus doivent
être déclarés à l’impôt sur le revenu.
Plus d’infos sur : www.impots.gouv.fr
MES RECETTES
ANNUELLES SONT
SUPÉRIEURES
À 72 600 €
MES RECETTES
ANNUELLES SONT
INFÉRIEURES
À 72 600 €
J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux.
1/ Le régime dit micro BIC, le plus simple et le
plus adapté aux activités occasionnelles.
Je porte le montant de mes recettes sur une
déclaration complémentaire d’impôt sur le
revenu n° 2042 C pro.
Je suis imposé au barème de l’impôt
sur le revenu, sur 50 % de mes recettes
(abattement pour frais automatique de
50 %).
Comme l’abattement minimal est de 305 €,
si mes recettes sont inférieures à 305 €, je
ne payerai aucun impôt. Si je remplis les
conditions de ressources et si j’ai opté pour
le prélèvement forfaitaire libératoire, je porte
alors les recettes sur la déclaration n° 2042 C
pro.
2/ Le régime réel.
voir ci-contre
Bon à savoir : je n’ai pas de TVA à payer.
Je suis automatiquement soumis au régime
réel, le régime le plus adapté aux activités
professionnelles.
Je porte le montant de mes recettes sur une
déclaration professionnelle n° 2031-SD.
Je peux déduire l’ensemble de mes charges
pour leur montant exact en les portant sur la
même déclaration.
Si mes recettes dépassent 85 800 € et que je
réalise plusieurs prestations para-hôtelières,
je dois facturer de la TVA, mais je pourrai
aussi déduire la TVA payée sur mes achats et
mes frais.
JE DÉCLARE MES RECETTES À L’ADMINISTRATION FISCALE
DANS LE CADRE DE MA DÉCLARATION DE REVENUS 7
Suis-je responsable
du paiement de la taxe
de séjour ?
Comment lutter contre
les nuisances vis-à-vis
de mon voisinage ?
Quelles sont les sanctions
encourues en cas de non-respect
de mes obligations ?
Dans la majorité des cas, c’est la plateforme de
location qui collecte directement la taxe de séjour
et la reverse à la collectivité à qui elle revient.
Rapprochez-vous de la plateforme de mise en
location pour en savoir plus.
Pour toutes informations complémentaires,
consultez le guide pratique de la direction
générale des entreprises sur :
www.entreprises.gouv.fr
Les personnes hébergées dans des locaux que
vous louez sont tenues de respecter les mêmes
règles que les habitants permanents, y compris
la réglementation locale ou le règlement de
copropriété.
Aussi, afin d’assurer la tranquillité de tous les
habitants, il est vivement recommandé :
de rappeler l’ensemble des règles applicables
aux personnes que vous hébergez ;
de laisser un numéro de contact à vos voisins,
afin qu’ils puissent vous signaler d’éventuelles
nuisances.
De nombreuses plateformes désactivent
désormais les comptes des loueurs pour lesquels
des nuisances répétées sont signalées.
Le non-respect de la réglementation sur les
meublés de tourisme est passible d’amendes
civiles pouvant aller jusqu’à :
50 000 € par local qui ne respecte pas la
procédure de changement d’usage, assortis
le cas échéant de 1 000 € d’astreinte par jour
et par mètre carré jusqu’à ce que le local soit
rendu à son usage d’habitation ;
5 000 € en cas de défaut de numéro
d’enregistrement dans les communes où celui-
ci est obligatoire ;
10 000 € en cas de location, dans les communes
concernées, d’un logement déclaré comme
résidence principale pour une durée excédant
120 jours par année civile ;
25 000 € en cas de location d’un local
commercial comme meublé de tourisme sans
avoir obtenu l’autorisation nécessaire dans les
communes où celle-ci est obligatoire. MINISTÈRE
CHARGÉ
DU LOGEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
22059 DICOM MTE / Logement - Photos : p.1 Adobe Stock, p.2 CC-BY Spacejoy, p.3 CC-BY Laura Adai, p.4 CC-BY Spacejoy, p.7 CC-BY Alexandra Gorn - Avril 2022.
G U I D E S P R O P R I É TA I R E
Pour en savoir plus
sur les différentes aides
dont vous pouvez bénéficier,
consultez nos guides propriétaires
Rénovation
énergétique
Loc’Avantages
Propriétaire
serein
Meublé
de tourisme