Déliberation - 30 mars 2016

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Déliberation - 30 mars 2016 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Mallièvre. Lien du pdf (Déliberation - 30 mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Présents : BAUDIN Laurent, BAUDIN Stéphanie, BERTRAND Elisabeth, CAILLAUD Sébastien, de L’ESPINAY Marie-Annick, GODARD Sophie, JEAN Guillaume, MARTINEAU Philippe, MESNARD Alain, MORILLE Delphine.

Absent excusé : MERLET Adrien.

Secrétaire : GODARD Sophie.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014.

 Signature d’un devis établi par LA Société RACAUD, 2 bis, rue de la Versenne 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX, pour l’entretien toutes les 3 semaines de la mairie, les toilettes publiques, la salle de la cité, pour un montant de 144,00 Euros TTC de l’intervention.

 Signature d’un devis établi par Monsieur MESNARD Alain, rue Saint Jacques 85590 MALLIEVRE, pour la fourniture et la pose d’une porte d’entrée et d’une boîte aux lettres au Point I, pour un montant de 7 020,00Euros TTC.

 Signature d’un devis établi par Monsieur MESNARD Alain, rue Saint Jacques 85590 MALLIEVRE, pour la fourniture d’un réfrigérateur, d’un porte serviette, d’une grille d’aération à la mairie, la pose d’un jet + boîtes aux lettres à la Mam, d’une serrure 3 points à la Cité, pour un montant de 836,70 Euros TTC.  Signature d’un devis établi par Monsieur MESNARD Alain, rue Saint Jacques 85590 MALLIEVRE, pour la fabrication et la poste d’une porte à l’arrière de la MAM pour un montant de 3 204,00 Euros TTC.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 04 FEVRIER 2016.

Compte rendu approuvé à l’unanimité

II – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015.

Le Compte de Gestion 2015 résume l’ensemble des opérations comptables de l’exercice 2015 exécutées par le Comptable public de la Commune de Mallièvre. A la clôture de l’exercice 2015, le Compte de Gestion fait apparaître un résultat global excédentaire de 260 713,30 Euros se décomposant pour la section de fonctionnement par un résultat excédentaire de 96 462,07 Euros et pour la section d’investissement par un solde excédentaire de 164 251,23 Euros.

Compte de gestion approuvé par 8 voix pour et 2 abstentions.

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015.

Le Compte Administratif 2015 est présenté aux membres du Conseil Municipal par Madame Marie-Annick de L’ESPINAY doyenne d’âge de l’assemblée. Il résume la comptabilité de l’ordonnateur de la Commune de Mallièvre. A la clôture de l’exercice 2015, le Compte Administratif fait apparaître un résultat global excédentaire de 260 713,30 Euros se décomposant pour la section de fonctionnement par un résultat excédentaire de 96 462,07 €uros et pour la section d’investissement par un solde positif de 164 251,23 Euros. Après le retrait de Monsieur Guillaume JEAN, Maire, il convient d’approuver le Compte Administratif suivant :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2016Compte administratif approuvé par 7 voix pour et 2 abstentions

IV – AFFECTATION DU RESULTAT 2015.

Après avoir voté le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2015 et constatant qu’ils présentent un excédent de fonctionnement de 96 462,07 Euros, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :

Affectation de résultat approuvé à l’unanimité.

V – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 28 369,36 91 285,79 119 655,15

Opérations de

l’exercice 201 701,96 269 794,67 438 510,13 511 475,57 640 212,09 781 270,24 TOTAUX 201 701,96 298 164,03 438 510,13 602 761,36 640 212,09 900 923,39

Résultats de

clôture 96 462,07 164 251,23 260 713,30

TOTAUX

CUMULES 201 701,96 298 164,03 438 510,13 602 761,36 640 212,09 900 923,39 Restes à

réaliser 15 190,00 15 190,00 RESULTATS

DEFINITIFS 96 462,07 149 061,23 245 523,30

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 53 369,36 Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

96 462,07

A) EXCEDENT AU 31/12/2015

Affectation obligatoire

 à l’épurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

96 462,07

* à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) Solde disponible affecté comme suit :

 affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

66 462,07

30 000,00

B) DEFICIT AU 31/12/2015

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter – budget primitif 2015

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

C) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reportéSuite à la réunion du 18 février 2016 fixant les orientations budgétaires, le Conseil est conduit à voter le Budget Primitif principal de la Commune de Mallièvre pour l’année 2016. Le Conseil examine le projet de budget qui lui est présenté.

BALANCE GENERALE TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 248 810,00

RECETTES 248 810,00 SOUS-TOTAL 248 810,00 248 810,00 SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 351 449,00

RECETTES 351 449,00 SOUS-TOTAL 351 449,00 351 449,00 TOTAL 600 259,00 600 259,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES BUDGET

2016

Chapitre RECETTES BUDGET

2016

Dépenses de Fonctionnement 248 810,00 Recettes de Fonctionnement 248 810,00 011 Charges à caractère général 61 250,00 002 Excédent fonction. reporté 30 000,00 012 Charges de personnel 59 450,00 70 Produits des services 7 150,00 022 Dépenses imprévues 12 101,00 72 Travaux en régie 4 000,00 023 Virement à section investissement 61 622,00 73 Impôts et taxes 143 099,00 65 Autres charges gestion courante 40 250,00 74 Dotations et participations 56 510,00 66 Charges financières 9 700,00 75 Autres produits gestion courante 8 050,00 68 Dotations aux amortissements 4 437,00 76 Produits financiers 1,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre DEPENSES BUDGET

2016

Chapitre RECETTES BUDGET 2016

Dépenses d’Investissement 351 449,00 Recettes d’Investissement 351 449,00 020 Dépenses imprévues d’invest 9 488,00 001 Excédent invest. 2014 reporté 164 251,00 041 Opérations patrimoniales 21 516,00 021 Virement de la section fonctionnement

61 622,00

13 Subv. Equip. Non transférables 35 961,00 040 Charges à répartir s/plusieurs ex. 4 437,00 16 Remboursement d’emprunts 212 650,00 10 Dotations fonds divers 7 603,00 20 Immobilisations incorporelles 3 090,00 1068 Excédent de fonctionnement 2015 66 462,00 204 Subventions d’équip. Versées 6 000,00 13 Subventions d’équipement 29 558,00 21 Immobilisations corporelles 62 744,00 20 Frais d’études 17 516,00

Budget Primitif 2016 approuvé à l’unanimité

VI – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016.

Monsieur le Maire rappelle que les taux des trois taxes locales additionnelles doivent faire l’objet du vote du Conseil Municipal. Il est proposé soit de maintenir les taux constants par rapport à l’année 2015, soit d’appliquer une augmentation de 1 %, 1,50 ou 2 %.

Le Conseil Municipal décide :

 d’augmenter de 1 ,5 % la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

Taux

2016

Taxe d’Habitation 17,23 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 26,85 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 62,68 %Taux d’imposition des taxes directes locales approuvées par 7 voix pour et 3 contre

VII – DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS).

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS,

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil décide à l’unanimité :

 1 - de dissoudre le CCAS. Les membres du CCAS en seront informés par courrier.  2 - de transférer le budget du CCAS sur le budget communal.

Dissolution du CCAS approuvée à l’unanimité

VIII – DEPÔT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE.

La loi n° 2005-102 du 11/02/2005 impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles pour les personnes handicapées avant le 01/01/2015.

Par arrêté du 13/08/2015, Monsieur le Préfet a accordé à la commune un délai de 6 mois pour le dépôt de l’Adap, soit jusqu’au 27 mars 2016.

Un groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a été réalisé. C’est l’entreprise QCS Services qui a effectué le diagnostic. Les ERP et IOP audités sont les suivants :

- Eglise, Maison d’Assistantes Maternelles, Point I, Bibliothèque, Salle de la Cité, Complexe sportif, Foyer des Jeunes.

Le montant total estimé des travaux d’accessibilité s’élève à 61 115 Euros TTC. Ces travaux seront lissés sur une période de 3 ans.

Agenda accessibilité approuvé à l’unanimité

IX – GRATIFICATION STAGIAIRE.

Monsieur le Maire expose au Conseil que la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte des dispositions visant à mieux encadrer les stages des étudiants en milieu professionnel et à renforcer les droits des stagiaires. Elles sont désormais applicables aux stages effectués au sein des administrations publiques.1 – Montant de la gratification

Les collectivités peuvent se référer au montant fixé pour les stages effectués dans les administrations d’Etat. Ce montant est de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015, et de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015. Le montant horaire de la sécurité sociale est fixé à 24 euros pour l’année 2015.

Il est proposé au conseil municipal d’instituer le dispositif de gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur dont la durée du stage serait supérieure à deux mois de manière continue ou discontinue durant la même année scolaire ou universitaire versée mensuellement.

Gratification des stagiaires approuvée à l’unanimité

X – CONVENTION D’ENTRETIEN DU GIRATOIRE DU DOMAINE.

Monsieur le Maire informe les conseillers que suite à la construction d’un giratoire au carrefour des routes départementales RD 11 et RD 72 sur la commune des Epesses, il est proposé une convention d’entretien à établir entre la Commune de Mallièvre et le Département de la Vendée.

Cette convention a pour but de définir la répartition des charges d’entretien entre la Commune des Epesses, la Commune de Mallièvre et le Département de la Vendée.

La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification à la Commune par le Département. Sa durée est liée à la durée de l’existence du giratoire du Domaine.

Convention d’entretien du giratoire du Domaine approuvée à l’unanimité

XI – QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil des DIA reçues en mairie :

1 - Déclaration d’Intention d’Aliéner émanant de l’Office Notarial de Mortagne-sur-Sèvre, concernant les biens cadastrés en section AB sous les numéros 47 et 543, appartenant à Madame Marie LANDREAU née BEAUMIER.

2 - Déclaration d’Intention d’Aliéner émanant de l’Office Notarial de Mortagne-sur-Sèvre, concernant les biens cadastrés en section AB sous les numéros 174, 348 et 510, appartenant à Monsieur Baptiste BLANDIN.

3 - Déclaration d’Intention d’Aliéner émanant de l’Office Notarial de Mortagne-sur-Sèvre, concernant les biens cadastrés en section AB sous les numéros 10 et 12, appartenant aux Consorts MASSE.

La Commune renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain pour chacune des 3 DIA ci-dessus.

Dates des Conseils Municipaux 2016 (le jeudi soir à 20h00) :

- 12 mai - 30 juin