Déliberation - 24 novembre 2016

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Déliberation - 24 novembre 2016 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Mallièvre. Lien du pdf (Déliberation - 24 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie, Présents : BAUDIN Laurent, BERTRAND Elisabeth, CAILLAUD Sébastien, de L’ESPINAY Marie-Annick, JEAN Guillaume, MARTINEAU Philippe, MESNARD Alain, MORILLE Delphine.

Absents excusés : BAUDIN Stéphanie (pouvoir à Delphine MORILLE), GODARD Sophie, MERLET Adrien.

Secrétaire : MORILLE Delphine.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014.

 Signature d’un devis établi par la Société RACAUD, 2 bis rue de la Versenne 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX pour l’entretien de la vitrerie de la mairie, la cave des tisserands, les toilettes publiques d’un montant de 396,00 Euros TTC.

 Signature d’un devis établi par Eurl le MOAL Elagage, Les Ecots 85390 ST MAURICE LE GIRARD pour le démontage de 2 chênes d’un montant de 660,00 Euros TTC.

 Signature d’un devis établi par Eurl le MOAL Elagage, Les Ecots 85390 ST MAURICE LE GIRARD pour la suppression de 3 peupliers d’un montant de 840,00 Euros TTC.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 08 SEPTEMBRE 2016.

Compte rendu approuvé à l’unanimité des membres présents

II – DECISION MODIFICATIVE N° 3.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif a été voté par délibération du 30 mars 2016 et expose que suite à l’installation d’une aire de jeux à la Cité, certains articles doivent être réajustés :

2158 – autres installations, matériels et outillages techniques

2184 – mobilier

Désignation

Dépenses Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

2158 - Autres instal., matériels et outil. Techniques 120 € 2184 - mobilier 685 € 2131 - Constructions bâtiments publics 805 € TOTAL 805 € 805 €

III – MODIFICATION N° 17 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE.

Le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre, la loi NOTRe il a été introduit des dispositions législatives qui modifient le cadre juridique des compétences devant être inscrites dans les statuts des communautés de communes. Ce cadre juridique est modifié de manière échelonnée avec des dispositions d’application différée entre 2017 et 2020 pour aboutir à un cadre défini devant être achevé à l’échéance du 01er janvier 2020.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2016Les statuts actuellement en vigueur de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, créée à la date du 01er janvier 1997, sont régis par l’arrêté de Monsieur le Préfet du département de la Vendée n°2015-D.C.R.T.A.J./3-683 du 31 décembre 2015.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne a notifié par courrier en date du27 octobre 2016 la délibération du Conseil Communautaire n°16-156 en date du 12 octobre 2016 engageant une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne, afin que le Conseil Municipal puisse en être saisi.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne afin de procéder à une mise en conformité des statuts et des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de Communes avec les dispositions législatives introduites par la loi NOTRe et devant entrer en vigueur au 01er janvier 2017, en y apportant quelques simplifications et adaptations et en y introduisant la compétence optionnelle en matière de maisons de service au public, et la compétence facultative en matière de relai d’assistantes maternelles.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du C.G.C.T., il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne telle qu’elle est exposée ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification n° 17 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.

IV – REFECTION MURS INTERIEURS DE L’EGLISE ET CREATION D’UN TRESOR : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENAGEMENTS URBAINS DES PETITES CITES DE CARACTERE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE.

Dans l’attente de devis complémentaires, cette question est reportée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

V – CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de mettre en place une convention avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en place d’une souscription publique à l’occasion de la mise en place d’un trésor à l’église, ainsi que de la reprise des enduits et badigeons intérieurs et rejointement des têtes de contrefort.

Dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’Etat par le biais de souscription publique et propose de lancer une opération de souscription pour la mise en place d’un trésor à l’église, ainsi que de la reprise des enduits et badigeons intérieurs et rejointement des têtes de contrefort.

Il rappelle que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales et qu’ils seront reversés à la commune déduction faite de 6 % de frais de gestion du montant des dons reçus en paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et de 5 % du montant des reçus en paiement de l’impôt sur la fortune,

Le Conseil Municipal approuve la mise en place de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

VI – RESTAURATION DES ARCHIVES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE.

Monsieur le Maire expose aux conseillers que la numérisation de certaines archives communales a eu lieu au cours de l’année 2016. A cette occasion, le Conseil Départemental nous a adressé un devis de restauration-reliure d’un montant de 318 Euros ht, pour le registre des naissances-mariages-décès de 1903 à 1912 qui est en mauvais état.Le Conseil Départemental peut participer à hauteur de 55 % du montant hors taxe de la dépense, soit 174,90 Euros.

Le Conseil Municipal décide de solliciter la subvention du Conseil Départemental de la Vendée pour la restauration-reliure du registre des naissances-mariages-décès de 1303 à 1912 qui s’élève à 55 % du montant ht (318 Euros), soit 174,90 Euros ht.

VII – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’EPICERIE SOLIDAIRE.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention de l’épicerie solidaire reçue en mairie.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’épicerie solidaire la subvention de 44,65 Euros sollicitée.

VIII – CONVENTION DE GESTION PARTAGEE DES ESPACES DE FLEURISSEMENT PUBLICS.

Monsieur le Maire expose aux conseillers un projet de convention de gestion partagée du fleurissement des espaces publics par les habitants afin de laisser les particuliers qui le souhaitent, embellir les espaces publics (massifs, pieds de mur…) situés à proximité de leur domicile.

En contrepartie, et sous réserve de la mise en œuvre des préconisations relatives aux couleurs notamment, la commune s’engage à

fournir plants, bulbes, terreau et paillage.

Cette convention pourrait être consentie pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction jusqu’à 3 ans maximum.

Concernant la Gestion et l’entretien

Les habitants s’engagent :

- à lister leurs besoins en plants, bulbes, terreau et paillage qui seront soumis à la commission municipale pour validation avant achat

- à entretenir les espaces publics préalablement définis avec la commune

- à respecter les couleurs préconisées

La Commune s’engage :

- à fournir plants, bulbes, terreau et paillage

- à arroser les espaces publics entretenus par les habitants

Le Conseil Municipal décide d’approuver la mise en place d’une convention de gestion partagée des espaces de fleurissement publics.

IX – RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2015.

En vertu de la loi n° 95 - loi du 02-02-95 relative au renforcement de la protection de l'environnement et du décret n° 93-635 du 6 mai 95 qui ont pour objet la perspective d'une plus grande transparence dans la gestion des services publics de l'Eau et de l'Assainissement, le Maire est appelé à présenter au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’ assainissement collectif. Le Conseil Municipal approuve ce rapport établi par le Président du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Gaubretière.X – QUESTIONS DIVERSES.

Point sur le travail effectué par Louise DELPIERRE (mise en place de la gestion différenciée)

Monsieur le Maire dresse un bilan du travail effectué par Louise DELPIERRE dans le cadre de son stage.

Elle a travaillé sur la gestion différenciée en collaboration avec Pascal PELLERIN. Ce travail s’est décliné en 3 missions principales :

- Elaborer une analyse paysagère de la Commune,

- Réaliser une étude quantitative des espaces communaux,

- Etablir le plan de gestion différenciée. Des codes de gestion ont été attribués aux différents espaces verts et des prescriptions d’entretien adaptées pour chacun ont été définies.

Elections 2017

Elections présidentielles :

1er tour le 23 avril 2017 - 2ème tour le 7 mai 2017

Elections législatives :

1er tour le 11 juin 2017 - 2ème tour le 18 juin 2017

Dates des Conseils Municipaux du 1er semestre 2017 (le jeudi soir à 20h00) :

- 26 janvier - 1er juin

- 1er mars - 6 juillet

- 13 avril