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Déliberation - enregistrement1302591710decision 2008 40 designation scp cgcb affaire sovami Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1302591710decision 2008 40 designation scp cgcb affaire sovami)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,

MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

suVIGNAC

PRÉC PERLES

DECISION DU MAIRE N° 08/40 LS NOV. 2008

BUREAU DU COURRIER

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2132-1 et L2132-2,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 délégant à Madame le Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

Vu le POS de JUVIGNAC et notamment ses dispositions relatives à la zone ND ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1610 du 8/08/2007 par lequel Monsieur le Préfet de l'Hérault, Préfet de Région, a autorisé la société SOVAMI à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur les communes de GRABELS et JUVIGNAC ;

Considérant que l’arrêté du Préfet de l’Hérault n° 2007-I-1610 en date du 8/08/2007 autorise la société SOVAMI à exploiter sur le territoire de JUVIGNAC et de GRABELS, pour une durée de trente ans, une installation dans laquelle 250.000 tonnes de déchets inertes seront stockés annuellement, soit 1.392.000 tonnes à l’échéance de l’exploitation ;

Considérant que l’installation est située dans un secteur classé en zone naturelle par le POS de JUVIGNAC et par le POS de GRABELS ;

Considérant que l’installation est située sur un sol calcaire de type fissuré et dans un contexte aquifère d’une grande vulnérabilité dont l’exutoire serait la source du Martinet ;

Considérant que cette autorisation prise au titre de l’article L 541-30-1 du code de l’environnement est susceptible d’engendrer de graves inconvénients et des risques d’ordre écologique, sanitaire, social et économique pour les habitants de JUVIGNAC ;

Considérant que le Maire a préalablement émis un avis défavorable sur le projet aux termes de deux courriers adressés au Préfet les 12/06/2007 et 15/06/2007 dans le cadre de l’instruction du dossier de demande présenté par la SOVAMI ;

Considérant que cet avis défavorable est notamment motivé par l’incompatibilité du projet avec le POS et le risque de pollution qu’il génère sur la source thermale de Fontcaude ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire respecter ses droits sur son territoire dans le cadre de l’autorisation préfectorale délivrée au profit de la SOVAMI ;

Considérant qu’il est nécessaire dans un tel cas de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.frMadame le Maire décide :

Article 1° :

D’intenter en justice, tant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif, toutes les actions permettant à la commune de JUVIGNAC de faire respecter ses droits à l’égard de l’Etat, ainsi qu’à l’égard de toutes les autres personnes morales ou physiques dont la responsabilité pourrait être engagée dans la présente affaire.

Article 2 :

D’introduire à cet effet un premier recours contre l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1610 du 8/08/2007 par lequel Monsieur le Préfet de l'Hérault a autorisé la SOVAMI à exploiter un centre de stockage de déchets inertes sur le territoire des communes de GRABELS et de JUVIGNAC.

Article 3 :

De désigner la SCP d’avocats CGCB, domiciliée 8 place du marché aux fleurs, aux fins de défendre les

intérêts de la commune dans cette affaire.

Article 4 :

Le Conseil municipal sera informé de la présente décision dès sa prochaine séance.

La présente décision sera inscrite au registre des actes de la commune, transmise à Monsieur le Préfet de

l'Hérault, publiée sur le panneau d’affichage d’entrée de la mairie et adressée à la SCP CGCB.

Fait à Juvignac, 5 novembre 2008

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le. SU 208...

et publication

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