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Déliberation - DEC2022 40 Designation Davocat Cabinet Cgcb el Abbassi
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 40 Designation Davocat Cabinet Cgcb el Abbassi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2022
À Affiché le 13/06/2022
En El REPUBLIQUE FRANÇAISE :p : 030-213000037-20220613-DEC202240-AU
- HO » DEPARTEMENT DU GARD
Fa F3 nus COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE La Sal da la Vie
Réf. : DEC/2022/n° 40 /5.8
Objet : désignation d'avocat — Cabinet C.G.C.B - EL ABBASSI
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant que le 15 septembre 2021 le mineur Ilias EL ABBASSI a dégradé volontairement un véhicule de la
police municipale appartenant à la commune d’Aigues-Mortes, en percutant la portière dudit véhicule.
Considérant que dans le cadre de la procédure référencée sous le numéro de dossier JEJEA 21000086,
concernant les faits qui sont reprochés à M. EL ABBASSI, la commune est invitée à se présenter à une audience
en qualité de victime devant le juge des enfants du tribunal pour enfant de Nîmes, le 15 juin 2022.
Considérant que la commune souhaite se constituer partie civile dans cette procédure, en sollicitant une
réparation à l’euro symbolique, afin de faire reconnaître l'atteinte portée à un agent communal dépositaire de l'autorité publique et de manière plus générale l'atteinte portée à la commune en sa qualité de personne
morale chargée d'une mission de service public,
DECIDE
ARTICLE 1 : Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à
cette fin le cabinet d'avocats C.G.C.B, domicilié 8, Place du Marché aux fleurs, 34 000 MONTPELLIER. ARTICLE 2 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d’une transmission en préfecture et
d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 12/06/24
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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