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Document publié le Vendredi 23 mai 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1302592115decision 2008 09 choix scp cgcb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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a ue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGN AC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
DECISION DU MAIRE N° 08/09
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 200% lui donnant délégation conformément aux textes susvisés,
Vu la demande de référé préventif déposée devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier par la Société
Eiffage, route de Lodève à Juvignac concernant la construction d’un immeuble d’habitations dénommé « Le Carré d’Eole » sur Juvignac,
DECIDE
De charger la SCP CGCB et associés, domiciliée immeuble l’astrée, 255 rue de l’acropole — 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Fait à Juvignac, 23 mai 2008
Le Maire,
PREFECTURE DE L'HERAULT
s
ARRIVEE LE
28 MAI 2008 m7
BUREAU DU COURRIER Danièle ANTOINE SANTONJA
Acte rendu exécutoire
_ dépô ee 120
221.0 Fu 2001
le ie SA re
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr