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Acte - 20220905DEL76 Convention réciprocité PIERREFEU PIGNANS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20220905DEL76 Convention réciprocité PIERREFEU PIGNANS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
ID : 083-218300929-20220905-762022-DE
CONVENTION DE RECIPROCITE
ENTRE
La commune de PIGNANS, représentée par son Maire, Monsieur BRUN Fernand, -7 place de la
mairie-83 790 PIGNANS,
ET
La commune de PIERREFEU DU VAR, représentée par son Maire, Monsieur MARTINELLI Patrick,
D'AUTRE PART
La commune de PIGNANS, et la commune de PIERREFEU DU VAR sont des territoires voisins.
Chaque territoire dispose d'établissements scolaires offrant une capacité suffisante pour accueillir ses
propres enfants.
Cependant, les pratiques des familles montrent que les enfants de chacun des deux territoires
fréquentent une école du territoire voisin. Les raisons
de ces pratiques sont diverses: parents
travaillant dans la commune d'accueil, la nourrice ou un parent habitant dans la commune d'accueil,
enfant fréquentant une classe spécialisée, choix personnel, etc.
La présente convention a pour but d'établir des règles de réciprocité en matière de scolarisation des
enfants de chacun des deux territoires sur le territoire voisin et ainsi :
-d’acter le principe d'exonération réciproque de charges financières liées à la scolarisation d’une
enfant hors commune et induite pour la commune de résidence à la commune d'accueil.
-d’assurer la lisibilité auprès des familles de la position de chaque territoire en matière de dérogation
à la sectorisation scolaire.
-d’assurer la circulation de l'information entre les deux territoires quant aux effectifs du territoire de
résidence scolarisés sur le territoire d'accueil.
La présente convention s'inscrit dans le cadre législatif suivant :
-Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre el communes, les départements, les régions et l'Etat (article 23)
-Article L212-1 du code de l'Education,
-Article L212-2 du Code de l'Education,
“Article L212-8 du Code de l’’Education, modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005-art.113 JORF
24 février 2005 Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
ID: 083-218300929-20220905-762022-DE
Article 1 : objet de la convention
La présente convention définit
les règles de réciprocité présidant
à la Scolarisation des enfants des écoles publiques de
PIGNANS et des enfants de la Commune
de PIERREFEU DU VAR dans leurs
écoles.
Article 2 : Principes de réciprocité
Cette réciprocité vaut pour l’ensemble
de la scolarité de l'enfant mais
peut être remise en question selon certaines conditions { cf. Article 3).
communes { cf. article 4).
Article 3 : Limites au principe de
réciprocité
Chaque territoire se réserve
le droit de refuser la scolarisation
d’un enfant de la commune voisine
ou de l’orienter vers une autre école que celle demandée par ses responsables légaux,
du fait de motifs établis par la loi {capacité d'accueil insuffisante ou conditions dérogatoires non
remplies- article L212- 8 du Code de l'éducation }, d'un écart de réciprocité supérieur à
trois effectifs ou d’autres, à déduire ou à suppléer qui feront l'objet , après accord des
deux territoires , d’un avenant
à la présente convention.
parents travaillent .
Article 4 : Règles de fonctionnement
et procédures relatives à Ja scolarisation
des enfants hors
commune de résidence
La scolarisation hors Commune
est toujours soumise à l'accord
préalable du Maire de la commune
de résidence et à l'accord Successif du maire de la commune d'accueil.
Une fois l’accord obtenu, la commune
d'accueil procède à l'inscription
scolaire, selon les modalités Pratiques qui lui sont propres.
Article 5 : Durée de la convention Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
1D : 083-218300929-20220905-762022-DE
La présente convention est définie pour
une durée de trois ans : années scolaires
2022-2023/ 2023- 2024/2024-2025.
À son terme, elle pourra être renouvelée
et nécessitera l'accord des deux parties ; l'accord
devra faire l'objet d’une délibération par
les Conseils municipaux respectifs des deux
parties.
Article 6 : Modification de la convention
et litiges
Chacune des deux parties, après consultation
et accord de l’autre partie, se réserve le droit
de modifier la présente convention. Toute
modification devra faire l'objet d'une délibération
par les conseils municipaux de chacune des
Parties.
Tout litige dans l'application de la présente
convention sera soumis à l'appréciation
du Tribunal administratif de TOULON après
épuisement des voies amiables.
Le Maire de PIGNANS
Le Maire de PIERREFEU DU VAR
BRUN Fernand
MARTINELLI Patrick