Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 135 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 32

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 135 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 135 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-135

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2021-258 (2

pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-05-10-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2021-198) (2 pages) Page 6

13-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement,

au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins scientifiques et

dans le cadre du contournement autoroutier d'Arles à la capture, au

prélèvement de matériel biologique, et à la pose de balise GPS sur des

spécimens de l’espèce Cistude d’Europe (Emys Orbicularis), au cours de

l'année 2021. (4 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone / SGC 13 Service des Ressources Humaines

13-2021-05-10-00007 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un

recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de

secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

(3 pages) Page 14

13-2021-05-10-00006 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un

recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-mer (3 pages) Page 18

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2021-05-12-00002

ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2021-258

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 3ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2021-258

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER- CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 mars 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 4- 2

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation du CTS de type cirque, d’une superficie totale de 283,38 m², situé dans la commune de Marseille, qui appartient à l’association de gestion du Cirque La Compagnie. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2021-258

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de la protection des populations,

et par délégation

Le Directeur départemental Adjoint de la protection des populations,

SIGNE

Jean-Luc DELRIEUX

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-10-00008

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2021-198)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-10-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-198) 6Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

2021-198

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-198)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande de Pierre BORTOLIN, lieutenant de louveterie, en date du 10 mai 2021 ;

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT les dégâts des sangliers et les difficultés de chasser en bordure d’habitations à Puyricard.

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée les 14 et 15 Mai 2021, à Puyricard sur la commune d’Aix-en-Provence, quartiers de La Chesneraie et La Dauphine.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Pierre BORTOLIN lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Madame CINQUINI et de Monsieur FLORES, lieutenants de louveterie, et accompagné des chasseurs qu’il aura éventuellement désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB, de la Gendarmerie, de la Police Municipale, compte-tenu du contexte et de la configuration des lieux.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 15 personnes.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-10-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-198) 7Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Pierre BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie, de la 15ᵉ circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental, des Territoires et de la

Mer 13,

signé

Jean-Philippe d’ISSERNIO

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-10-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-198) 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-12-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article

L.411-2 du Code de l’Environnement, au

bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des

fins scientifiques et dans le cadre du

contournement autoroutier d'Arles à la capture,

au prélèvement de matériel biologique, et à la

pose de balise GPS sur des spécimens de

l’espèce Cistude d’Europe

(Emys Orbicularis), au cours de l'année 2021.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins 9Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins scientifiques et dans le cadre du contournement autoroutier d'Arles à la capture, au prélèvement de matériel biologique, et à la pose de balise GPS sur des spécimens de l’espèce Cistude d’Europe (Emys Orbicularis), au cours de l'année 2021.

Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, d ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant la demande de la DREAL PACA, formulée en date du 21 avril 2021 pour réaliser la capture avec le protocole Capture/Marquage/Recapture et pose de balise GPS dans le cadre des études préliminaires au contournement autoroutier d'Arles , sous la signature de son responsable d'opération- contournement autoroutier d'Arles, Monsieur Julien Menotti ;

Considérant que cette étude contribue à l’amélioration des connaissances sur les localisations de pontes et l'estimation des effectifs sur une espèce protégée ;

Considérant l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN PACA), en date du 11 mai 2021;

Considérant la consultation du public du 26 avril au 10 mai 2021 et n'ayant pas donnée lieu d'avis de la part du publique

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Cistude d’Europe qu’elle concerne ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

1/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins 10ARRÊTE :

Article 1er, objectif et espèce concernée:

Le présent arrêté autorise à titre dérogatoire, sur une l’espèce protégée Cistude d’Europe (Emys orbicularis) :

1) la capture d’individus à l’aide de pièges ;

2) leur marquage par encoche sur les écailles ;

3) La pose de balise GPS

Cette autorisation dérogatoire intervient dans le cadre des études relatives au projet de contournement autoroutier d'Arles .

Article 2, bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la DREAL PACA- services Transports Infrastructures et Mobilité-Unité Maitrise d'Ouvrage sise 16 rue Zatarra 13001 Marseille, représentée par sa directrice Corinne Tourasse ou son délégataire ;

Article 3, mandataires :

1) Au titre de coordinateur de l’étude :

• Egis structures et environnement avec l'appui technique de l'animateur du PNA Cisture d'europe sur PACA (CEN PACA) pour l'élaboration du protocole

2) Au titre de personnel intervenant sur les spécimens vivants :

• Hippolyte Pouchelle et Menad Beddek, écologue d'Egis Structures et environnement, opérateur principaux de l'opération ;

• Alexandre Cregu et Pierrick Devoucoux écologue d'Egis Structures et environnement, appui pour

l'opération ;

Chaque personnel intervenant sur les spécimens vivant est tenu est tenu de porter sur soi une copie du présent acte afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle.

Article 4, territoire concerné :

La présente autorisation dérogatoire est applicable sur les territoires communaux d’Arles.

Article 5, interventions sur la Cistude d’Europe :

1)Période d'intervention :

• Les interventions seront réalisées à partir du 12 mai 2021 et jusqu'au 15 aout 2021

2) Capture d’individus :

• Le quota maximal total d’individus capturés pour 2021 est de 40 ;

• La capture s’effectue à la main, à l’aide de pièges-nasses (nasses cylindriques de 60cm de long et 30 cm de diamètre) placés au niveau des berges ou dans la masse d'eau de manière à ce que la partie supérieure du piège reste hors de l’eau pour assurer la respiration des animaux piégés. Les pièges sont solidement fixés au sol ;

• Les animaux piégés n’appartenant pas à l’espèce Cistude d’Europe sont immédiatement relâchés sur place.

2/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins 113) Marquage :

• Les individus peuvent faire l’objet d’un marquage individuel par encoche sur les écailles marginales de la dossière ;

• Le marquage est réalisé à l’aide d’une petite lame de scie égoïne, sur 2 millimètres (mm) de profondeur.

4) La pose de balise GPS :

• Elle sera réalisé par un écologue spécialisé.

• La pose de balise GPS impliquera la capture de 20 à 30 individus avec comme objectif la pause de 10 balises .

• Le poids exact de l’équipement (balise, piles, fixation et étanchéité) devra être évalué précisément. Ce poids ne devra pas dépasser 5% de la masse des femelles capturées. Les femelles sélectionnées devront donc avoir un poids maximal.

• Le GPS sera obligatoirement placé à l'aide d'une colle à prise rapide sur l'avant de la dorsière qui représente une surface plane. Les sangles ne pourront pas être utilisées afin d'éviter que l'animal ne puisse s'accrocher dans la végétation.

• Les individus seront conservés 10 minutes après la pause dans une caisse à l'ombre

5) Le relâché des individus

• Le relâcher des individus a lieu impérativement quelques minutes après leur capture.

6) Récupération des balises

• Les balises sont systématiquement récupérées avant la fin de vie des piles c'est à dire en aout au plus tard

Article 6, transmission des résultats obtenus:

1) Lors de la publication des résultats obtenus dans la cadre du présent acte (rapport final ou publications scientifiques), le bénéficiaire en adressera un exemplaire à la DDTM 13 et à la DREAL PACA.

2) Le bénéficiaire s’engage à verser les données d’inventaire obtenues dans la cadre du présent acte au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE)

Article 7, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 15 aout 2021.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins 12Article 8, exécution :

• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Chef du Pôle Nature et Territoires,

Signé

Frédéric ARCHELAS

4/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la DREAL PACA, pour procéder à des fins 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-10-00007

Arrêté du 10 mai 2021

portant ouverture d’un recrutement contractuel

de travailleur handicapé pour l’accès au grade

de secrétaire administratif de classe normale de

l’intérieur et de l’outre-mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00007 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 14Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 10 mai 2021

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’État ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 09 février 2021 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2021, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le BAL du 12 février 2021 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCI ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00007 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 15Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var/Circonscription de Sécurité Publique à Draguignan.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

SGC/SRH/MDRH

Service concours

Place Félix Baret

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00007 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 16I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 mai 2021

Pour le préfet

et par délégation

la Secrétaire générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00007 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-10-00006

Arrêté du 10 mai 2021

portant ouverture d’un recrutement contractuel

de travailleur handicapé pour l’accès au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe

de l’intérieur et de l’outre-mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00006 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 18Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 10 mai 2021

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 02 mars 2021 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2021 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00006 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 19Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Direction Départementale de Sécurité Publique à Marseille et un poste à la Direction Départementale de Sécurité Publique à Nice.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

SGC/SRH/MDRH

Service concours

Place Félix Baret

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00006 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 20II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 mai 2021

Pour le préfet

et par délégation

la Secrétaire générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-10-00006 - Arrêté du 10 mai 2021 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 21