Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 088 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 088 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 088 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-088

PUBLIÉ LE 30 MARS 2021Sommaire

Agence régionale de santé /

13-2021-03-23-00007 - Décision liste établissements autorisés indemnité HS

V2 DPRS-0321-7240-D (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques 13 /

13-2021-03-29-00007 - Décision de nomination de M.Régis JOUVE,

comptable public interimaire du Service de Gestion Comptable de BERRE

l'ETANG (1 page) Page 6

13-2021-03-29-00006 - Décision de nomination de Mme Sylvie GIACOMINI ,

comptable public interimaire du Service Départemental de

l'Enregistrement d'Aix -en-Provence (1 page) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de

Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du

Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé (6 pages) Page 10

2Agence régionale de santé

13-2021-03-23-00007

Décision liste établissements autorisés indemnité

HS V2 DPRS-0321-7240-D

Agence régionale de santé - 13-2021-03-23-00007 - Décision liste établissements autorisés indemnité HS V2 DPRS-0321-7240-D 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

[ia]

AT © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

DPRS-0321-7240-D

DECISION

autorisant l’ensemble des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à mettre en œuvre l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

DECIDE

Article 1er : par dérogation à l’article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 au sein des établissements publics de santé et des établissements médico- sociaux publics mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.

Agence régionale de santé - 13-2021-03-23-00007 - Décision liste établissements autorisés indemnité HS V2 DPRS-0321-7240-D 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Article 2 : par dérogation au troisième alinéa de l’article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l’indemnisation des heures supplémentaires fait application :

- d’un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ; - d’un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.

La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l’article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.

Article 3 : la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d’Azur.

Article 4 : le directeur de l’offre de soins, la directrice de l’offre médico-sociale, les délégués départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et les directeurs des établissements publics de santé et médico-sociaux de la région susnommée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Rrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur et des préfectures de chacun des départements concernés.

Fait à Marseille, le 23 mars 2021

Philippe De Mester

Agence régionale de santé - 13-2021-03-23-00007 - Décision liste établissements autorisés indemnité HS V2 DPRS-0321-7240-D 5Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-03-29-00007

Décision de nomination de M.Régis JOUVE,

comptable public interimaire du Service de

Gestion Comptable de BERRE l'ETANG

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-29-00007 - Décision de nomination de M.Régis JOUVE, comptable public interimaire du Service de Gestion Comptable de BERRE l'ETANG 6Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de nomination d’un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Décide

Article 1 - L’intérim du Service de Gestion Comptable de Berre l’Etang est confié à Monsieur Régis JOUVE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de classe normale.

Article 2 - La présente décision prendra effet au 1er avril 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le directeur-adjoint du Pôle Pilotage et Ressources

Signé

Jean-Louis BOTTO

Administrateur des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division des Ressources Humaines,

de la Formation et du Recrutement

16, Rue Borde

13357 MARSEILLE cedex 20

drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Laurent SILVESTRO

laurent.silvestro@dgfip.finances.gouv.fr

Marseille, le 29 mars 2021

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-29-00007 - Décision de nomination de M.Régis JOUVE, comptable public interimaire du Service de Gestion Comptable de BERRE l'ETANG 7Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-03-29-00006

Décision de nomination de Mme Sylvie

GIACOMINI , comptable public interimaire du

Service Départemental de l'Enregistrement d'Aix

-en-Provence

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-29-00006 - Décision de nomination de Mme Sylvie GIACOMINI , comptable public interimaire du Service Départemental de l'Enregistrement d'Aix -en-Provence 8Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de nomination d’un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Décide

Article 1 - L’intérim du Service Départemental de l’Enregistrement d’Aix-en-Provence est confié à Madame Sylvie GIACOMINI, Inspectrice des Finances Publiques.

Article 2 - La présente décision prendra effet au 1er avril 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le directeur-adjoint du Pôle Pilotage et Ressources

Signé

Jean-Louis BOTTO

Administrateur des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division des Ressources Humaines,

de la Formation et du Recrutement

16, Rue Borde

13357 MARSEILLE cedex 20

drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Laurent SILVESTRO

laurent.silvestro@dgfip.finances.gouv.fr

Marseille, le 29 mars 2021

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-03-29-00006 - Décision de nomination de Mme Sylvie GIACOMINI , comptable public interimaire du Service Départemental de l'Enregistrement d'Aix -en-Provence 9Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-30-00001

Arrêté portant retrait du Conseil Régional de

Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte

des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) +

protocole d'accord annexé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 10D des Direction de la Citoyenneté, PROVENCE: ALPES- de la Légalité et de l'Environnement

CÔTE D'AZUR

Jraternité

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU CONSEIL RÉGIONAL

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DU SYNDICAT MIXTE DES TRAVERSÉES DU DELTA DU RHÔNE (SMTDR)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-

19, L5211-25-1,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

VU l'arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône

(SMTDR) en date du 12 juillet 1999,

VU la délibération n°19-63 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 15

mars 2019 approuvant le retrait de la Région du SMTDR,

VU la délibération n°20-673 du conseil régional PACA du 9 octobre 2020 approuvant les

termes du protocole d'accord sur le retrait de la Région du SMTDR à compter du 1° janvier

2021,

VU la délibération du conseil syndical du SMTDR du 28 janvier 2021 approuvant le retrait de

la Région PACA et le protocole d'accord définissant les modalités de sortie du syndicat,

VU la délibération n°11 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 11 décembre

2020 approuvant dans les mêmes termes le protocole d'accord sur le retrait de la Région du

SMTDR,

VU la délibération n°2021-0056 de la commune d'Arles du 11 mars 2021 émettant un avis

défavorable sur le retrait de la Région du SMTDR,

VU le protocole d'accord sur la sortie de la Région du SMTDR conclu entre la Région et le

Département des Bouches-du-Rhône, définissant les conditions de ce retrait,

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 11CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant du SMTDR a donné son consentement au retrait de la Région du syndicat,

CONSIDÉRANT que, malgré l'avis défavorable de la commune d'Arles, les conditions de majorité qualifiée, requises par ce même article L5211-19 du CGCT, sont bien remplies,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er: La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est retirée du syndicat mixte des

traversées du Delta du Rhône (SMTDR) à compter de ce jour.

Article 2: Les modalités financières et les mesures d'accompagnement du retrait de la

Région du SMTDR sont déterminées dans le protocole d'accord de sortie conclu entre le

conseil régional PACA et le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui est annexé

au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wwvw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

Le Président du SMTDR,

Le Président du conseil régional PACA,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 mars 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 12Vis Dour tre

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2021

REGION [JE

PROVENCE [If

ALPES If}

CÔTE D'AZUR ff} #4

4137 BOUCHES: F$% DU'RHONE L

Protocole d’accord

Entre la Région

Et

le Département des Bouches du Rhône

Sortie de la Région du

Syndicat Mixte des traversées du Rhône (SMDTR)

Et

Mesures d’accompagnement

1/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 13Objet du protocole

Le Syndicat Mixte des Traversées du Delta du Rhône (SMTDR) assure la continuité

territoriale de la Camargue sur les deux bras du Rhône (bac régulier de Barcarin et bac

touristique du Sauvage). Les collectivités, membres fondateurs du syndicat, assurent

annuellement le financement des charges de fonctionnement via le versement de

participations statutaires, selon la répartition suivante :

- Département des Bouches-du-Rhône (60%),

- Région (34%)

- Ville d’Arles (6%).

La Région a décidé, par délibération adoptée le 15 mars 2019, d'engager une procédure

visant son retrait du Syndicat. Les échanges entre la Région et le Département des

Bouches-du-Rhône ont permis de parvenir à un accord sur ce retrait.

Le présent protocole définit les conditions de sortie de la Région du Syndicat Mixte des

Traversées du Delta du Rhône.

Article 1 : Date d’effet du retrait de la Région

Le retrait de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur du Syndicat Mixte des Traversées

du Delta du Rhône sera effectif à compter du 1% janvier 2021. II donnera lieu à une

modification des statuts actuels du SMTDR, conformément aux dispositions de droit

commun qui y Sont prévues.

Article 2 : Versement du solde de la participation statutaire de la Région Provence

Alpes-Côte d’Azur au budget de fonctionnement SMTDR au titre des années 2019

et 2020

Le Compte administratif 2019 du SMTDR à fixé le montant de la contribution statutaire

de la Région en fonctionnement sur cet exercice à 1 466 249,80 €.

Au 31 décembre 2019, la Région a versé 1 M€ au SMTDR au titre du fonctionnement

de l’année 2019.

Le budget du SMTDR adopté pour l’exercice 2020 s'établit à :

- 5,018 ME en fonctionnement, dont une contribution de la Région de 1,257 M€

- 2.469 ME en investissement dont une contribution attendue de la Région de

0.372 ME.

Au 31 août 2020, aucun versement n’a été réalisé par la Région vers le SMTDR au titre

de l’année 2020.

2/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 14Les Parties conviennent de fixer à 2 ME la contribution totale de la Région au budget de

fonctionnement du SMTDR au titre des années 2019 et 2020. En conséquence, pour

cette période, un versement complémentaire de 1 ME sera réalisé par la Région avant le

15 décembre 2020, correspondant à :

- 466 249,80 € au titre du solde de la participation statutaire de la Région due sur

l’exercice 2019 ;

- 533 750,20 € au titre de la participation statutaire de la Région sur l'exercice

2020.

Il est également convenu que la Région ne versera aucune subvention d'investissement

au SMTDR.

Article 3 : Mesures d’accompagnement du retrait de la Région

1. Versement par la Région d’une subvention d'accompagnement (fonctionnement)

Après la prise d’effet de la sortie de la Région du syndicat et afin d’aider celui-ci dans

sa nécessaire restructuration, la Région s’engage à lui attribuer une subvention

exceptionnelle d’exploitation de 2 M€, dont le versement sera échelonné sur les

exercices 2021, 2022 et 2023 comme suit :

2021 = 1 M€

2022 = 0,660 ME

2023 = 0,340 ME

Le SMTDR déposera une demande de subvention en ce sens à la Région sur l’exercice

2021.

Les versements seront réalisés par la Région sur la base de la production d’un titre de

recette émis par le SMTDR au plus tard le 30 juin de chaque année.

2. Participation de la Région au financement du futur pont entre Salin de Giraud et

Port-Saint-Louis-du-Rhône (investissement)

Par Délibération du 30 juin 2017, le Département des Bouches-du-Rhône a décidé du

principe de la réalisation d’ouvrage d’art de franchissement du Rhône entre Salin de

Giraud (commune d’Arles) et Port Saint Louis du Rhône.

Cette opération, qui consiste à réaliser un pont sur le Grand Rhône près de son

embouchure, entre la RD35b et la RD36, permettra de répondre au besoin de continuité

territoriale (y compris en cas de crues), de réduire les effets d'isolement de la population

et des industriels de Salin de Giraud et ainsi de constituer une alternative au Bac

économiquement soutenable, sans effets induits dommageables pour l’environnement.

3/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 15La Région prend l’engagement de contribuer au financement de cet ouvrage de

franchissement du Rhône et d’attribuer pour ce faire une subvention au Département des

Bouches-du-Rhône fixée à 20% du coût total du projet estimé à 40ME, contribution

plafonnée à 8 ME.

Le Département déposera la demande de subvention correspondante à la Région.

Protocole établi en deux (2) exemplaires originaux, un (1) à destination de chaque

signataire

A Marseille, le .......................

Le Président du Conseil régional La Présidente du Département

de Provence Alpes Côte d’Azur des Bouches du Rhône

4/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-30-00001 - Arrêté portant retrait du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + protocole d'accord annexé 16