Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 068 recueil des actes administratifs special du 9 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 068 recueil des actes administratifs special du 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 068 recueil des actes administratifs special du 9 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-068

PUBLIÉ LE 9 MARS 2021Sommaire

Agence régionale de santé

13-2021-02-16-009 - Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE (4 pages) Page 5

13-2021-02-16-013 - Décision tarifaire n°1517 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'ARLES (2 pages) Page 10

13-2021-02-16-011 - Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (4

pages) Page 13

13-2021-02-16-010 - Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'AIX (4 pages) Page 18

13-2021-02-16-012 - Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (4 pages) Page 23

13-2021-02-16-015 - Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE (4 pages) Page 28

13-2021-02-16-014 - Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CRP LA CALADE (4 pages) Page 33

13-2021-02-16-017 - Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS (4 pages) Page 38

13-2021-02-16-016 - Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE (4 pages) Page 43

13-2021-02-16-018 - Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL (4 pages) Page 48

13-2021-02-16-019 - Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE (4 pages) Page 53

13-2021-02-16-020 - Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (4 pages) Page 58

13-2021-02-16-021 - Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE (4 pages) Page 63

13-2021-02-16-022 - Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS (4 pages) Page 68

13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE (5 pages) Page 73

13-2021-02-17-018 - Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE (4 pages) Page 79

13-2021-02-17-019 - Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER (4 pages) Page 84

13-2021-02-19-007 - Décision tarifaire n°1688 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à la FONDATION PARTAGE ET VIE (FAM L'OUSTALET) (2

pages) Page 89

213-2021-02-19-005 - Décision tarifaire n°1689 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association ARRADV (2 pages) Page 92

13-2021-02-19-006 - Décision tarifaire n°1696 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 95

13-2021-02-22-182 - Décision tarifaire n°1706 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association AFAH (3 pages) Page 99

13-2021-02-22-183 - Décision tarifaire n°1709 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association AGAPEI 13 NO (3 pages) Page 103

13-2021-02-22-179 - Décision tarifaire n°1710 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association ADIJ (3 pages) Page 107

13-2021-02-22-186 - Décision tarifaire n°1711 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association MOISSONS NOUVELLES (3 pages) Page 111

13-2021-02-22-181 - Décision tarifaire n°1717 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ association LES ABEILLES (3 pages) Page 115

13-2021-02-22-185 - Décision tarifaire n°1719 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association LA CHRYSALIDE MARTIGUES (3 pages) Page 119

13-2021-02-22-187 - Décision tarifaire n°1720 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association SERENA (3 pages) Page 123

13-2021-02-22-188 - Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP (4 pages) Page 127

13-2021-02-22-189 - Décision tarifaire n°1722 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association IRSAM (3 pages) Page 132

13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ association ARI (5 pages) Page 136

13-2021-02-22-184 - Décision tarifaire n°1736 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association AMSP (3 pages) Page 142

13-2021-02-23-013 - Décision tarifaire n°1737 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association RICHEBOIS (2 pages) Page 146

13-2021-02-23-012 - Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS (4 pages) Page 149

13-2021-02-23-011 - Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE SALON (4 pages) Page 154

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-022 - 21-N102-DELEGATION DE SIGNATURE DSL (3 pages) Page 159

13-2021-03-08-021 - 21-N103-DELEGATION DE SIGNATURE DSIO (1 page) Page 163

13-2021-03-08-018 - 21-N104-DELEGATION DE SIGNATURE DAF (2 pages) Page 165

13-2021-03-08-020 - 21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH (4 pages) Page 168

13-2021-03-08-019 - 21-N106-DELEGATION GENERALE (3 pages) Page 173

13-2021-03-08-023 - 21-N107-DELEGATION GENERALE PHARMACIE (1 page) Page 177

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-03-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER,

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la

sécurité publique des Bouches du Rhône, en matières budgétaire et financière (3 pages) Page 179

313-2021-03-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER,

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la

sécurité publique des Bouches du Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière (2

pages) Page 183

13-2021-03-09-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER,

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la

sécurité publique des Bouches du Rhône, pour les conventions d’indemnisation de service

d’ordre (2 pages) Page 186

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-03-08-017 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE MAIRE DE

ROQUEFORT LA BEDOULE A DOTER LEURS AGENTS DE LA POLICE

MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES PERMETTANT

L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS (3 pages) Page 189

4Agence régionale de santé

13-2021-02-16-009

Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-009 - Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE 5DECISION TARIFAIRE N°1513 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU BAPU DE MARSEILLE - 130783160

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure BAPU dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) sise 93, BD CAMILLE FLAMMARION, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APAPE (130035025) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1076 en date du 26/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE - 130783160 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-009 - Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE 6446 273.67

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

10 988.60

TOTAL Recettes

395 348.45

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

6 474.21

TOTAL Dépenses

488.60

5 503.97

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

38 947.04

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

10 500.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

38.60€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

446 273.67

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

446 273.67

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-009 - Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE 7ANNEXE 1 DETAIL CNR

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAPE » (130035025) et à l'établissement concerné.

Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-009 - Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE 8Les CNR alloués intègrent :

- 10 500€ prime ex00ceptionnelle covid19,

- 38.60€ frais de logistique (covid19),

- 450.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 10 988.60€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 38,60€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-009 - Décision tarifaire n°1513 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au BAPU DE MARSEILLE 9Agence régionale de santé

13-2021-02-16-013

Décision tarifaire n°1517 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE

HOSPITALIER D'ARLES

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-013 - Décision tarifaire n°1517 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'ARLES 101

DECISION TARIFAIRE N°1517 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES - 130789274

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CH D'ARLES - 130017098

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/08/2019, prenant effet au 27/08/2019 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1450 en date du 07/12/2020.

Article 1er 27.50€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274) dont le siège est situé, QUA FOURCHON, 13637, ARLES, a été fixée à 687 844.88€, dont : 17 518.32€ à titre non reconductible répartis comme suit :

- 643.32€ pour petit matériel médical (covid19),

- 1 125.00€ pour achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

- 15 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-013 - Décision tarifaire n°1517 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'ARLES 112

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 16 février 2020

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-013 - Décision tarifaire n°1517 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'ARLES 12Agence régionale de santé

13-2021-02-16-011

Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE

HOSPITALIER DE MARTIGUES

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-011 - Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 13DECISION TARIFAIRE N° 1536 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CAMSP DU CH DE MARTIGUES – 130809031

ANTENNE : CAMSP DE MARIGNANE – 130810831

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sise 0, BD DES ESPERELLES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;

Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE

Considérant la décision tarifaire modificative n°1003 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031 ;

1/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-011 - Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 14244.00 € de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

739 072.52

Groupe I

16 500.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 739 072.52

DEPENSES

83 301.41

0.00 Groupe III

17 779.00

64 766.19

- dont CNR

739 072.52

591 004.92

- dont CNR 1 279.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-011 - Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 15Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 16 février 2021

Article 2

3/3

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-011 - Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 16ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 16 500.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 244.00€ frais de logistique (covid19),

- 1 035.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 17 779.00€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 244.00 € faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-011 - Décision tarifaire n°1536 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 17Agence régionale de santé

13-2021-02-16-010

Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE

HOSPITALIER D'AIX

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-010 - Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'AIX 18DECISION TARIFAIRE N° 1552 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS

NON RECONDUCTIBLES 2020 AU CAMSP (FINESS ET : 130800709)

DU CHI AIX PERTUIS FINESS (FINESS EJ : 130041916)

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 26/05/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

1/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-010 - Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'AIX 19195 € de crédits non reconductibles font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :

DECIDE

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

833 796.54

Groupe I

24 600.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 833 796.54

DEPENSES

168 401.93

0.00 Groupe III

25 671.90

34 104.93

- dont CNR

833 796.54

631 289.68

- dont CNR 1 071.90

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-010 - Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'AIX 20La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 3

Article 4 La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 16 février 2021

3/3

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-010 - Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'AIX 21ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 24 600€ prime exceptionnelle covid19,

- 260.07€ petit matériel médical (covid19),

- 24.33€ frais de logistique (covid19),

- 787.50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 25 671.90€.

Dont montant faisant l’objet d’un versement forfaitaire en 2021 :195 €

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-010 - Décision tarifaire n°1552 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER D'AIX 22Agence régionale de santé

13-2021-02-16-012

Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE

HOSPITALIER DE MARTIGUES

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-012 - Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 23DECISION TARIFAIRE N°1557 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CMPP CH MARTIGUES – 130798531

ANTENNE MARIGNANE - 130798507

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) sise 3, BD DES RAYETTES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1099 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES - 130798531 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-012 - Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 24801 127.79

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

18 676.00

TOTAL Recettes

741 171.73

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

676.00

45 692.88

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

14 263.18

161 740.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

18 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

226.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

801 127.79

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

639 387.79

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-012 - Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 25Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES » (130789316) et à l'établissement concerné.

Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-012 - Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 26ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 18 000.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 226.00€ frais de logistique (covid19),

- 450.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de18 676.00 €.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 226.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-012 - Décision tarifaire n°1557 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CMPP DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 27Agence régionale de santé

13-2021-02-16-015

Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-015 - Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE 28DECISION TARIFAIRE N°1559 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sise 101, BD DES LIBERATEURS, 13367, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1091 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-015 - Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE 292 864 330.97

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

55 498.81

TOTAL Recettes

1 962 832.88

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

20 377.06

22 939.07

465 999.20

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

435 498.89

59 621.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

35 121.75

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

2 074.60€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

26 099.00

MONTANTS

EN EUROS

2 864 330.97

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

2 755 671.90

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-015 - Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE 30Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à l'établissement concerné.

Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-015 - Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE 31ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 35 121.75€ prime exceptionnelle covid19,

- 2 047.01€ petit matériel médical (covid19),

- 16 372.55€ frais de logistique (covid19),

- 1 957.50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 55 498.81€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 2 074.60€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-015 - Décision tarifaire n°1559 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA ROUGUIERE 32Agence régionale de santé

13-2021-02-16-014

Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CRP LA CALADE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-014 - Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA CALADE 33DECISION TARIFAIRE N°1561 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1090 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-014 - Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA CALADE 34605 326.97

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

15 600.18

TOTAL Recettes

502 255.59

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

4 875.18

499.11

58 948.14

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

44 123.24

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

10 725.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 049.60€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

504.00

MONTANTS

EN EUROS

605 326.97

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

604 323.86

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-014 - Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA CALADE 35Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en

difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE » (130002520) et à l'établissement concerné.

Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-014 - Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA CALADE 36ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 10 725.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 3 375.58€ petit matériel médical (covid19),

- 1 049.60€ frais de logistique (covid19),

- 450.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 15 600.18€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 1 049.60€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-014 - Décision tarifaire n°1561 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CRP LA CALADE 37Agence régionale de santé

13-2021-02-16-017

Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-017 - Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS 38DECISION TARIFAIRE N°1564 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sise 160, CHE DES JONQUILLES, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1096 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-017 - Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS 392 985 360.72

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

132 371.05

TOTAL Recettes

1 748 329.35

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

39 939.47

37 296.54

571 626.87

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

665 404.50

22 549.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

92 431.58

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

35 719.24€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

202 242.00

MONTANTS

EN EUROS

2 985 360.72

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

2 723 273.18

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-017 - Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS 40Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.

Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-017 - Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS 41ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 7 334.52€ gratification des stagiaires,

- 3 867.64€ formation,

- 4 200.00€ qualité de vie au travail,

- 61 500.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 7 003.18€ petit matériel médical (covid19),

- 31 361.29€ frais de logistique (covid19),

- 15 529.42€ renfort de personnel (covid19),

- 1 575.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 132 371.05€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 35 719.24€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-017 - Décision tarifaire n°1564 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP DECANIS DE VOISINS 42Agence régionale de santé

13-2021-02-16-016

Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-016 - Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE 43DECISION TARIFAIRE N°1568 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’EEAP L'AIGUE VIVE (FINESS ET : 130008592)

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 26/05/2020;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-016 - Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE 443 429 566.41

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

99 208.58

TOTAL Recettes

2 362 762.37

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

23 478.48

16 112.90

780 957.16

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

285 846.88

5 120.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

75 730.10

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

5 717.65€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

110 989.00

MONTANTS

EN EUROS

3 429 566.41

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

3 297 344.51

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-016 - Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE 45Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision. Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-016 - Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE 46ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 20 007.78€ transports,

- 3 130.95€ formation,

- 3 400.00€ qualité de vie au travail,

- 68 808.15€ prime exceptionnelle covid19,

- 527.40€ petit matériel médical (covid19),

- 1 668.30€ frais de logistique (covid19),

- 391.00€ renfort de personnel (covid19),

- 1 275.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 99 208.58€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 5 717.65€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-016 - Décision tarifaire n°1568 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’EEAP AIGUE VIVE 47Agence régionale de santé

13-2021-02-16-018

Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-018 - Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL 48DECISION TARIFAIRE N°1569 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’EEAP L'ENVOL - 130790140

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sise 0, AV JEAN LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1110 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEAP L'ENVOL - 130790140 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-018 - Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL 493 113 084.61

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

223 121.19

TOTAL Recettes

2 442 878.90

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

10 010.75

482 182.48

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

188 023.23

14 731.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

213 110.44

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

68 752.12€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

13 717.00

MONTANTS

EN EUROS

3 113 084.61

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

3 084 636.61

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-018 - Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL 50Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION » (130804032) et à l'établissement concerné.

Article 4

Article 3

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-018 - Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL 51ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 4 732,08€ gratification des stagiaires,

- 3 315,12€ formation,

- 3 600,00€ qualité de vie au travail,

- 74 250,00€ prime exceptionnelle covid19,

- 2 770,75€ petit matériel médical (covid19),

- 5 890,00€ frais de logistique (covid19),

- 127 213,24€, renfort de personnel (covid19),

- 1 350,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 223 121,19€

Dont montant complémentaire pour 2020 de 68 752.12€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-018 - Décision tarifaire n°1569 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEAP ENVOL 52Agence régionale de santé

13-2021-02-16-019

Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-019 - Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE 53DECISION TARIFAIRE N°1570 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’EEEH LACORDAIRE - 130043292

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure EEEH dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) sise 40, R SAINT GEORGES, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;

VU

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU

Considérant la décision tarifaire modificative n°1023 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEEH LACORDAIRE - 130043292.

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-019 - Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE 54Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

1 087 533.57

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

4 159.50€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1 099 962.11

Reprise de déficits

- dont CNR

GROUPES FONCTIONNELS

DEPENSES

- dont CNR

TOTAL Dépenses

4 722.00

102 099.54

0.00

12 428.54

917 132.19

80 730.38

TOTAL Recettes

MONTANTS

EN EUROS

30 750.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

Article 1

1 099 962.11

35 472.00

Groupe I

Produits de la tarification

RECETTES

- dont CNR 0.00

er

Reprise d’excédents

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-019 - Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE 55Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en

difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Article 5

Article 4

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (130043292) et à l’établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 février 2021

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-019 - Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE 56ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 30 750.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 115.30€ petit matériel médical (covid19),

- 4 044.20€ frais de logistique (covid19),

- 562.50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 35 472.00€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 4 159.50€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-019 - Décision tarifaire n°1570 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 l’EEEH LACORDAIRE 57Agence régionale de santé

13-2021-02-16-020

Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE

VILLENEUVE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-020 - Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 58DECISION TARIFAIRE N° 1572 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE - 130025349

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°1024 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT ANDRE DE VILLENEUVE - 130025349 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2007 de la structure ESAT dénommée ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (130025349) sise 4, R GABRIEL MARIE, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-020 - Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 59372.00 € de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

441 359.98

Groupe I

Produits de la tarification

7 500.00

RECETTES 28 687.23

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

17 135.24

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 441 359.98

DEPENSES

77 152.81

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

9 072.00

121 451.50

- dont CNR

395 537.51

242 755.67

- dont CNR 1 572.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-020 - Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 60Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-020 - Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 61ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 7 500.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 372.00€ petit matériel médical (covid19),

- 1 200.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 9 072.00€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 372.00 € faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-020 - Décision tarifaire n°1572 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 62Agence régionale de santé

13-2021-02-16-021

Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-021 - Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE 63DECISION TARIFAIRE N° 1573 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ESAT ATELIER DU MERLE (FINESS ET : 130031909)

POUR 2020

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la délégation de signature du directeur général en date du 26/05/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-021 - Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE 641 012.90€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

453 560.58

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

10 975.96

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 453 560.58

DEPENSES

113 818.46

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

4 899.70

38 535.40

- dont CNR

442 584.62

301 206.72

- dont CNR 4 899.70

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-021 - Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE 65Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3

Article 4 La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-021 - Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE 66ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 3 819.70€ frais de logistique (covid19),

- 1 080.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de €.4 899.70

Dont montant complémentaire pour 2020 de 1 012.90€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-021 - Décision tarifaire n°1573 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT ATELIER DU MERLE 67Agence régionale de santé

13-2021-02-16-022

Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-022 - Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS 68DECISION TARIFAIRE N° 1575 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ESAT DES CATALANS - 130783491

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°1026 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT DES CATALANS - 130783491 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DES CATALANS (130783491) sise 100, AV DE LA CORSE, 13007, MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE (130034903) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-022 - Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS 695 832.70 € de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 147 801.45

Groupe I

Produits de la tarification

28 091.00

RECETTES 20 500.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

1 446.71

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 147 801.45

DEPENSES

236 475.12

129 998.66 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

37 979.42

84 144.36

- dont CNR

995 856.08

827 181.97

- dont CNR 9 888.42

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-022 - Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS 70Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE (130034903) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-022 - Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS 71ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 24 750.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 2 202.87€ petit matériel médical (covid19),

- 5 435.55€ frais de logistique (covid19),

- 3 341.00€ renfort de personnel (covid19),

- 2 250.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 37 979.42€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 5 832.70 € faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-022 - Décision tarifaire n°1575 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT DES CATALANS 72Agence régionale de santé

13-2021-02-16-023

Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE 73DECISION TARIFAIRE N° 1579 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ESAT LA GARRIGUE - 130797905

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°1035 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA GARRIGUE - 130797905 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA GARRIGUE (130797905) sise 0, AV JEAN LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE 7434 401.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 082 193.71

Groupe I

Produits de la tarification

88 870.18

RECETTES 45 661.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

1 004.02

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 082 193.71

DEPENSES

111 253.23

522.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

99 060.71

180 736.13

- dont CNR

1 035 006.69

790 204.35

- dont CNR 10 190.53

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE 75Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 16 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE 76ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 24 750.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 1 085.00€ petit matériel médical (covid19),

- 7 005.53€ frais de logistique (covid19),

- 64 120.18€ renfort de personnel (covid19),

- 2 100.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 99 060.71€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 34 401.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE 77Agence régionale de santé - 13-2021-02-16-023 - Décision tarifaire n°1579 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA GARRIGUE 78Agence régionale de santé

13-2021-02-17-018

Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-018 - Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE 79DECISION TARIFAIRE N° 1595 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ESAT LA VALBARELLE - 130802192

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°1039 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA VALBARELLE - 130802192 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA VALBARELLE (130802192) sise 93, BD DE LA VALBARELLE, 13011, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-018 - Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE 8010 096.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 308 625.09

Groupe I

Produits de la tarification

33 095.40

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

2 857.17

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 308 625.09

DEPENSES

139 452.03

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

61 037.40

109 623.60

- dont CNR

1 305 767.92

1 059 549.46

- dont CNR 27 942.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-018 - Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE 81Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 17 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-018 - Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE 82ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 33 095.40€ prime exceptionnelle covid19,

- 16 034.00€ petit matériel médical (covid19),

- 8 908.00€ frais de logistique (covid19),

- 3 000.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 61 037.40€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 10 096.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-018 - Décision tarifaire n°1595 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LA VALBARELLE 83Agence régionale de santé

13-2021-02-17-019

Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-019 - Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER 84DECISION TARIFAIRE N° 1623 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ESAT LEON BERENGER - 130798341

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°1042 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LEON BERENGER - 130798341 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LEON BERENGER (130798341) sise 4, R GABRIEL MARIE, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-019 - Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER 852 013.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 251 871.63

Groupe I

Produits de la tarification

22 500.00

RECETTES 59 808.16

73 706.74

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 251 871.63

DEPENSES

194 752.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

27 213.00

248 005.39

- dont CNR

1 192 063.47

735 407.50

- dont CNR 4 713.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-019 - Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER 86Pour le directeur Général,

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et

personnes en difficultés spécifiques

Clément Gaudin

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 17 février 2021,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-019 - Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER 87ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 22 500.00€ prime exceptionnelle covid19,

- 2 013.00€ petit matériel médical (covid19),

- 2 700.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 27 213.00€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 2 013.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-17-019 - Décision tarifaire n°1623 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ESAT LEON BERENGER 88Agence régionale de santé

13-2021-02-19-007

Décision tarifaire n°1688 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à la FONDATION PARTAGE ET

VIE (FAM L'OUSTALET)

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-007 - Décision tarifaire n°1688 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la FONDATION PARTAGE ET VIE (FAM L'OUSTALET) 891

DECISION TARIFAIRE N°1688 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A LA FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'OUSTALET – 130023609

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°998 en date du 13/11/2020.

Article 1er 7 846.09€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) dont le siège est situé 11, R de la Vanne, 92120, MONTROUGE, a été fixée à 826 416.63€, dont 89 509.62€ à titre non reconductible répartis comme suit :

- 2 854.69€ pour formation, 17 795.06€ pour petit matériel médical (covid19), 2 833.97€ pour frais de logistique (covid19), 11 898.40€, pour renfort de personnel (covid19), et 1 627.50€ pour achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

- 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-007 - Décision tarifaire n°1688 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la FONDATION PARTAGE ET VIE (FAM L'OUSTALET) 902

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 19 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-007 - Décision tarifaire n°1688 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à la FONDATION PARTAGE ET VIE (FAM L'OUSTALET) 91Agence régionale de santé

13-2021-02-19-005

Décision tarifaire n°1689 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association ARRADV

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-005 - Décision tarifaire n°1689 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ARRADV 921

DECISION TARIFAIRE N°1689 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’A.R.R.A.D.V. – 130019839

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE L'ARRADV -130019888

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°991 en date du 27/11/2020.

Article 1er 368.60€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) dont le siège est situé 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 329 013.92€, dont 86 786.10€ à titre non reconductible répartis comme suit : - 52 080.00€ pour dépenses de personnel non pérennes,

- 25 000.00€ pour la plateforme téléphonique,

- 140.00€ pour petit matériel médical (covid19),

- 228.60€ pour frais de logistique (covid19),

- 337.50€ pour achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

- 9 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-005 - Décision tarifaire n°1689 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ARRADV 932

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 19 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-005 - Décision tarifaire n°1689 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ARRADV 94Agence régionale de santé

13-2021-02-19-006

Décision tarifaire n°1696 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CENTRE HOSPITALIER

EDOUARD TOULOUSE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-006 - Décision tarifaire n°1696 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 951

DECISION TARIFAIRE N°1696 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CHS EDOUARD TOULOUSE – 130780554

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE - 130031768

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE – 130798820

Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°1074 en date du 17/11/2020.

Article 1er 594 455.47€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) dont le siège est situé 118, CHE DE MIMET, 13326, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 194 580.29€, dont 756 584.47€ à titre non reconductible.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-006 - Décision tarifaire n°1696 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 962

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 19 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-006 - Décision tarifaire n°1696 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 97ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier 2020

Fongibilité

au

01/01/2020

Rebasage /

débasage

actualisation/

reconduction

base 2020

en taux

d'évolution

de la base

CNR

AM 1 304 155,19 11 085,32 0,85% 10 890,00 1 326 130,51 29 250,00 1 355 380,51 1 315 240,51

CD 326 038,80 2 771,33 0,85% 328 810,13 328 810,13 328 810,13

TOTAL

AM+CD 1 630 193,99 13 856,65 10 890,00 1 654 940,64 1 684 190,64 1 644 050,64

130038631 3 203 382,38 100 000,00 32 033,82 1,00% 638 249,47 3 973 665,67 280,13 69 750,00 4 043 415,67 3 335 416,20 235,14

130031768 277 569,64 278 600,00 -100 000,00 2 359,34 0,42% 945,00 459 473,98 91,53 7 500,00 466 973,98 458 528,98 91,34

5 111 146,01 278 600,00 0,00 48 249,81 650 084,47 6 088 080,29 106 500,00 6 194 580,29 5 437 995,82

4 785 107,21 278 600,00 0,00 45 478,48 650 084,47 5 759 270,16 106 500,00 5 865 770,16 5 109 185,69

326 038,80 2 771,33 328 810,13 328 810,13 328 810,13

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

507 340,02 453 166,32

AM 479 939,18 AM 425 765,47

CD 27 400,84 CD 27 400,84

FINESS

ESMS

CNR

Petit matériel

(covid19)

CNR

frais

logistique

(covid19)

CNR

Formation

CNR

renfort

personnel

(covid19)

CNR

Achats de

masques pour

15 semaines

(1/10 au 1/12)

TOTAL

CNR 2020

hors prime

AM 50,00 5 440,00 5 400,00 10 890,00

CD

TOTAL

AM+CD 50,00 5 440,00 0,00 5 400,00 10 890,00

130038631 2 318,00 19 895,00 3 683,47 610 253,00 2 100,00 638 249,47

130031768 20,00 475,00 450,00 945,00

2 388,00 25 810,00 3 683,47 610 253,00 7 950,00 650 084,47

Raison sociale

DOTATION

2020

prime

comprise

Base

reconductible

en 2021

Tarifs

journaliers

2021

en euros

130798820 CAMSP DE LA ROSE

MAS CH EDOUARD TOULOUSE

FINESS

ESMS Raison sociale

CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554)

TARIFICATION 2020

DOTATION

202

Hors prime

Tarifs

journaliers

2020

en euros

CNR

Prime

exceptionnelle

covid

SAMSAH ANTONIN ARTAUD

TOTAL

TOTAL AM

TOTAL CD

DETAIL CNR 2020

130798820 CAMSP DE LA ROSE

MAS CH EDOUARD TOULOUSE

SAMSAH ANTONIN ARTAUD

TOTAL

Agence régionale de santé - 13-2021-02-19-006 - Décision tarifaire n°1696 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 98Agence régionale de santé

13-2021-02-22-182

Décision tarifaire n°1706 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association AFAH

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-182 - Décision tarifaire n°1706 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AFAH 991

DECISION TARIFAIRE N°1706 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION FOYERS ET ATELIERS POUR LES HANDICAPES - 130000169

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Unités Evaluation Réentrainement et d'Orientation Sociale et Professionnelle - UEROS PHOCEE - 130044902

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS BELLEVUE – 130780299

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PHOCEEN – 130789407

Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE - 130798580

Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE – 130798663

Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 24/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°983 en date du 24/11/2020.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-182 - Décision tarifaire n°1706 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AFAH 1002

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 36 552.35€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) dont le siège est situé 15, IMP DES MARRONNIERS, 13308, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 11 266 108.31€, dont 363 768.27€ à titre non reconductible.

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2019 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FOYERS ET ATELIERS POUR LES HANDICAPES (130000169) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-182 - Décision tarifaire n°1706 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AFAH 101ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier 2020

actualisation/

reconduction

base 2020

en taux

d'évolution

de la base

CNR

2020

130798580 CPO PHOCEE 1 359 395,33 11 554,86 0,85% 1 833,35 1 372 783,54 183,97 28 500,00 1 401 283,54 1 370 950,19 183,72

130798663 CRP PHOCEE 996 818,70 7 476,14 0,75% 1 608,35 1 005 903,19 175,73 19 500,00 1 025 403,19 1 004 294,84 175,45

130044902 UEROS PHOCEE 1 221 149,54 10 379,77 0,85% 450,00 1 231 979,31 317,52 22 500,00 1 254 479,31 1 231 529,31 317,40

130789407 ESAT PHOCEEN 603 035,09 0,00 0,00% 1 170,00 604 205,09 81,20 12 000,00 616 205,09 603 035,09 81,04

Internat : 358,22 Internat : 351,90

Semi-internat : 222,07 Semi-internat : 218,15

10 823 108,94 79 231,10 125 268,27 11 027 608,31 238 500,00 11 266 108,31 10 902 340,04

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

918 967,36 908 528,34

FINESS

ESMS Raison sociale

CNR

petit matériel

(COVID 19)

COVID19 - frais

logistique

CNR

renfort

personnel

(COVID 19)

CNR

Achats de

masques

pour 15

semaines

(1/10 au

Formation TOTAL CNR hors prime

130798580 CPO PHOCEE 933,35 900,00 1 833,35

130798663 CRP PHOCEE 933,35 675,00 1 608,35

130044902 UEROS PHOCEE 450,00 450,00

130789407 ESAT PHOCEEN 1 170,00 1 170,00

130780299 MAS BELLEVUE 28 452,40 3 113,30 77 218,52 4 147,50 7 274,85 120 206,57

28 452,40 3 113,30 79 085,22 7 342,50 7 274,85 125 268,27

CNR

Prime

exceptionnelle

covid

TOTAL

DOTATION

2020

prime comprise

Base

reconductible

en 2021

Tarifs journaliers 2021

en euros

130780299 MAS BELLEVUE 6 642 710,28 49 820,33 0,75% 120 206,57 6 812 737,18

FINESS

ESMS Raison sociale

ASSOCIATION A. F. A. H. (130000169)

TARIFICATION 2020

DOTATION

2020

Hors Prime

Tarifs journaliers 2020

en euros

156 000,00 6 968 737,18 6 692 530,61

TOTAL

DETAIL CNR 2020

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-182 - Décision tarifaire n°1706 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AFAH 102Agence régionale de santé

13-2021-02-22-183

Décision tarifaire n°1709 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association AGAPEI 13 NO

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-183 - Décision tarifaire n°1709 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AGAPEI 13 NO 1031

DECISION TARIFAIRE N°1709 ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’AGAPEI 13 N-O (EJ : 130045271)

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

ESAT LES CIGALES (ET : 130790165)

FAM LA SAUVADO (ET : 130022148)

IME LES CYPRES (ET : 130782618)

SESSAD LES CYPRES (ET : 130038904)

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du directeur général de l’ARS, en date du 26/05/2020, portant délégation de signature à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du 07/02/2020;

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-183 - Décision tarifaire n°1709 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AGAPEI 13 NO 1042

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 54 983.32€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Pour l’année 2020, la DGC des établissements et services médico-sociaux, gérés par l’AGAPEI 13 N-O et financés par l’assurance maladie est portée à 7 796 017.30€ dont 776 147.01€ à titre non reconductible.

Article 2 La DGC 2020 et les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 La déléguée départementale ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-183 - Décision tarifaire n°1709 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AGAPEI 13 NO 105ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier

2020

EAP 2020

des places

installées en

2019

actualisation/

reconduction

base 2020

en taux

d'évolution

de la base

Mesures

nouvelles

Scolarisation

secondaire

TSA

Rebasage CNR 2020

130790165 ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR 1 463 492,96 12 439,69 0,85% 46 053,83 1 521 986,48 55,63 27 000,00 1 548 986,48 1 475 932,65 1 475 932,65 53,94

130022148 FAM LA SAUVADO 734 935,85 7 349,36 1,00% 51 422,01 793 707,22 81,99 48 750,00 842 457,22 742 285,21 742 285,21 76,68

Internat : 257,3 Internat : 230,45

Semi-internat : 207,74 Semi-internat : 186,06

130038904 SESSAD LES CYPRES 399 227,90 3 393,44 0,85% 10 000,00 3 679,65 416 300,99 132,03 9 000,00 425 300,99 412 621,34 50 000,00 462 621,34 146,72

6 525 608,28 180 000,00 64 262,01 10 000,00 240 000,00 612 647,01 7 632 517,30 163 500,00 7 796 017,30 7 019 870,29 50 000,00 7 069 870,29

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

636 043,11 589 155,86

FINESS

ESMS Raison sociale

CNR situations

critiques

CNR

Soutien à

l'investissem

ent

CNR

petit matériel

(COVID 19)

CNR

frais logistique

(COVID 19)

CNR

renfort

personnel

(COVID 19)

CNR

Achats de

masques pour

15 semaines

(1/10 au 1/12)

CNR Formation

TOTAL

CNR

hors prime

130790165 ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR 6 189,78 25 316,91 10 947,14 3 600,00 46 053,83

130022148 FAM LA SAUVADO 19 136,00 4 475,85 26 865,16 945,00 51 422,01

130782618 IME LES CYPRES 82 500,00 100 000,00 25 217,00 41 989,17 246 280,33 3 810,00 11 695,02 511 491,52

130038904 SESSAD LES CYPRES 20,00 3 232,15 427,50 3 679,65

82 500,00 100 000,00 50 542,78 71 801,93 287 324,78 8 782,50 11 695,02 612 647,01

IME LES CYPRES :

Situations critiques :

Alexandre S. : 7500 € + 15 000 € accordés pour 3 mois - renfort personnel 1 AMP en semi-internat de janv à mars

Pedro Q. : 15000 €

Eros H. : 15000€

Kirill L. : 15000 € sur 6 mois renfort personnel

Iliana A. : 15000 € sur 6 mois renfort personnel

DOTATION

2020

hors prime

Tarifs

journaliers

2020

en euros

CNR :

Prime

exceptionnelle

covid

180 000,00 41 079,52

FINESS

ESMS Raison sociale

ASSOCIATION DE GESTION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES 13 NORD-OUEST (130045271) (AGAPEI 13 N-O)

TARIFICATION 2020

DOTATION

2020

prime

comprise

Base

reconductible

en 2021

EAP

2021 des

places

installées

en 2020

Dotation au

01/01/2021

Tarifs

journaliers

2021

en euros

TOTAL

4 979 272,61 4 389 031,09 4 389 031,09

TOTAL

DETAIL CNR 2020

1,00% 240 000,00 511 491,52 4 900 522,61 78 750,00 130782618 IME LES CYPRES 3 927 951,57

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-183 - Décision tarifaire n°1709 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AGAPEI 13 NO 106Agence régionale de santé

13-2021-02-22-179

Décision tarifaire n°1710 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association ADIJ

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-179 - Décision tarifaire n°1710 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ADIJ 1071

DECISION TARIFAIRE N°1710 MODIFIANT POUR 2020

LA DOTATION GLOBALISEE DE

L’ASSOCIATION DEFENSE INSERTION DES JEUNES (EJ : 130804156)

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

ITEP LA SARRIETTE (ET : 130008634)

EEAP LES ALBIZZIAS (ET : 130008642)

SESSAD ADIJ (ET : 130017668)

MAS ADIJ (ET : 130018328)

ESAT LE MAS DE ROMAN (ET : 130025398)

CMPP HENRI WALLON (ET : 130786353)

ESAT LUYNES (ET : 130797889)

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision, du 26/05/2020, portant délégation de signature du directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2014, prenant effet au 01/01/2015 ;

VU l’avenant en date du 31/12/2019 prorogeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens jusqu’au 31/12/2020 ;

VU l’avenant du 24/12/2020 prorogeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens jusqu’au 31/12/2021;

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-179 - Décision tarifaire n°1710 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ADIJ 1082

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 33 559.16€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune (DGC) 2020 des établissements et services médico-sociaux, gérés par l’ADIJ et financés par l’assurance maladie, est fixée à 11 935 776.91€ dont 240 814.23€ de crédits non reconductibles.

Article 2 La dotation globale commune et les tarifs journaliers sont répartis dans le cadre du tableau joint en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 La déléguée départementale ARS et le directeur général de la CPAM des BOUCHES-DU-RHONE sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-179 - Décision tarifaire n°1710 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ADIJ 109ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier 2020

EAP 2020

des places

installées en

2019

actualisation/

reconduction

base 2020

en taux

d'évolution

de la base

130786353 CMPP HENRI WALLON 1 099 523,91 9 345,95 0,85% 3 443,71 1 112 313,57 90,69 1 112 313,57 1 108 869,86 90,42

130008642 EEAP LES ALBIZZIAS 2 486 366,28 24 863,66 1,00% 14 020,82 2 525 250,76 349,45 48 000,00 2 573 250,76 2 511 229,94 347,51

130797889 ESAT DE LUYNES 1 205 687,35 10 248,34 0,85% 31 608,08 1 247 543,77 97,34 6 750,00 1 254 293,77 1 215 935,69 94,88

130025398 ESAT LE MAS DE ROMAN 475 375,01 4 040,69 0,85% 755,41 3 873,45 484 044,56 62,44 3 000,00 487 044,56 480 171,11 61,94

Internat : 382,74 Internat : 379,52

Semi-internat : 334,98 Semi-internat : 332,16

Internat : 318,18 Internat : 371,90

Semi-internat : 357,35 Semi-internat : 417,68

130017668 SESSAD ADIJ 546 157,65 4 096,18 0,75% 2 677,09 552 930,92 142,95 552 930,92 550 253,83 142,26

11 587 329,48 566 667,00 106 877,79 755,41 -566 667,00 114 064,23 11 809 026,91 126 750,00 11 935 776,91 12 261 629,68

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

984 085,58 1 021 802,47

FINESS

ESMS Raison sociale

CNR Permanents

syndicaux (CNR

nationaux)

CNR

Qualité de vie au

travail

CNR

petit matériel

(COVID 19)

CNR

frais logistique

(COVID 19)

CNR

renfort personnel

(COVID 19)

CNR Formation

CNR

Achats de

masques pour

15 semaines

(1/10 au 1/12)

TOTAL CNR hors

prime

130786353 CMPP HENRI WALLON 825,41 2 168,30 450,00 3 443,71

130008642 EEAP LES ALBIZZIAS 2 400,00 5 707,74 415,00 2 388,00 2 210,08 900,00 14 020,82

130797889 ESAT DE LUYNES 9 030,37 19 967,71 2 610,00 31 608,08

130025398 ESAT LE MAS DE ROMAN 344,85 2 328,60 1 200,00 3 873,45

130008634 ITEP LA SARRIETTE (EP) 10 788,00 3 051,87 1 896,00 5 525,21 1 800,00 23 061,08

130018328 MAS LA SARIETTE 8 060,58 9 914,66 11 621,29 3 683,47 2 100,00 35 380,00

130017668 SESSAD ADIJ 1 221,10 1 005,99 450,00 2 677,09

10 788,00 2 400,00 28 241,92 37 696,26 14 009,29 11 418,76 9 510,00 114 064,23

Base

reconductible

en 2021

Tarifs

journaliers

2021

en euros

FINESS

ESMS Raison sociale

ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INSERTION DES

JEUNES (130804156)

TARIFICATION 2020 Mesures

nouvelles

Résoprtion des

écarts

tarifs plafonds

ESAT pour coût

à la place

< ou = à 10% du

tarif plafond

Mise en réserve

temporaire

EAP 2020 des

places

installées en

2019 alloué

pour ouverture

de nouvelles

places non

mise en oeuvre

à ce jour

CNR

2020

1,00%

DOTATION

2020

hors prime

Tarifs

journaliers

2020

en euros

CNR :

Prime

exceptionnelle

covid

DOTATION

2020

prime comprise

130008634 ITEP LA SARRIETTE (EP) 2 690 528,52 26 905,29 2 717 433,81

130018328 MAS LA SARIETTE 3 083 690,76 566 667,00 27 377,68 0,75% -566 667,00 35 380,00

23 061,08 2 740 494,89 2 740 494,89

TOTAL

3 146 448,44 69 000,00 3 215 448,44 3 677 735,44

TOTAL

DETAIL CNR 2020

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-179 - Décision tarifaire n°1710 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association ADIJ 110Agence régionale de santé

13-2021-02-22-186

Décision tarifaire n°1711 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association MOISSONS

NOUVELLES

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-186 - Décision tarifaire n°1711 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association MOISSONS NOUVELLES 1111

DECISION TARIFAIRE N°1711 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (FINESS EJ : 750720831)

POUR :

L’ITEP SAINT YVES (EP – FINESS ET : 130781263)

LE SESSAD SAINT YVES (ES – FINESS ET: 130038805)

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la délégation de signature, confiée le 26/05/2020, par le directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur à la déléguée départementale de Bouches-du-Rhône;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du 31/12/2019;

Article 1er 18 305.94€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Pour 2020, la dotation globalisée commune (DGC) allouée à l’association Moissons Nouvelles est fixée à 3 456 382.41€ dont 144 027.05€ de crédits non reconductibles.

Article 2 La dotation globale commune et les tarifs journaliers sont répartis dans le cadre du tableau joint en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-186 - Décision tarifaire n°1711 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association MOISSONS NOUVELLES 1122

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 La déléguée départementale ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-186 - Décision tarifaire n°1711 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association MOISSONS NOUVELLES 113ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier

2020

actualisation/

reconduction

2020

en taux

d'évolution

de la base

CNR

2020

Internat : 381,88 Internat : 375,11

Semi-internat : 228,63 Semi-internat : 224,58

130038805 SESSAD SAINT YVES (ES ITEP) 233 305,40 2 333,05 1,00% 4 519,83 240 158,28 81,80 4 500,00 244 658,28 235 638,45 80,26

3 287 118,71 25 236,65 60 027,05 3 372 382,41 84 000,00 3 456 382,41 3 312 355,36

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

281 031,87 276 029,61

FINESS

ESMS Raison sociale

CNR

Gratifications de

stage

CNR

petit matériel

(COVID 19)

CNR

frais logistique

(COVID 19)

CNR

renfort

personnel

(COVID 19)

CNR Formation

CNR

Achats de masques pour 15

semaines (1/10 au 1/12)

TOTAL CNR hors

prime

130781263 ITEP SAINT YVES (EP) 11 830,20 7 097,89 25 902,89 6 403,20 3 223,04 1 050,00 55 507,22

130038805 SESSAD SAINT YVES (ES ITEP) 2 290,06 1 892,27 337,50 4 519,83

TOTAL 11 830,20 9 387,95 27 795,16 6 403,20 3 223,04 1 387,50 60 027,05

DOTATION

2020

prime

comprise

Base

reconductible

en 2021

Tarifs journaliers 2021

en euros

130781263 ITEP SAINT YVES (EP) 3 053 813,31 22 903,60 0,75% 55 507,22 3 132 224,13

FINESS

ESMS Raison sociale

MOISSONS NOUVELLES (750720831)

TARIFICATION 2020

DOTATION

2020

hors prime

Tarifs journaliers 2020

en euros

CNR :

Prime

exceptionnelle

covid

79 500,00 3 211 724,13 3 076 716,91

TOTAL

DETAIL CNR 2020

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-186 - Décision tarifaire n°1711 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association MOISSONS NOUVELLES 114Agence régionale de santé

13-2021-02-22-181

Décision tarifaire n°1717 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ association LES ABEILLES

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-181 - Décision tarifaire n°1717 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association LES ABEILLES 1151

DECISION TARIFAIRE N°1717 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION LES ABEILLES - 130002470

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES ABEILLES - 130025158

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD LES ABEILLES - 130031388

Institut médico-éducatif – IME SIPFP LES ABEILLES ARLES - 130786437

Institut médico-éducatif – IME LES ABEILLES FONTVIEILLE - 130781974

Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) – ESAT LES ABEILLES - 130798093

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°990 en date du 13/11/2020.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-181 - Décision tarifaire n°1717 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association LES ABEILLES 1162

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 31 670.14€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) dont le siège est situé 0, R MICHELET, 13990, FONTVIEILLE, a été fixée à 9 938 016.91€, dont 183 482.76€ à titre non reconductible.

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) et aux structures concernées.

DECIDE

Fait à Marseille, le 22 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-181 - Décision tarifaire n°1717 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association LES ABEILLES 117ANNEXE

Base 2020

actualisée

Activités

creton 2019

CNR

Formation

CNR

Petit

matériel

covid19

CNR

frais

logistique

covid19

CNR

renfort

personnel

covid19

Achats de

masques

CNR

pour 15

semaines

(1/10 au

1/12)

130798093 ESAT LES ABEILLES 1 496 740,30 6 267,86 3 055,50 4 831,01 3 600,00 1 514 494,67 55,43 35 250,00 1 549 744,67 1 496 740,30 54,78

130025158 FAM LES ABEILLES 151 935,36 552,52 778,35 488,00 7 562,43 315,00 161 631,66 76,68 29 250,00 190 881,66 151 935,36 72,08

130781974 IME LES ABEILLES (FONTVIEILLE) 3 744 703,46 7 735,29 5 513,49 5 479,39 12 806,93 2 520,00 3 778 758,56 249,52 9 000,00 3 787 758,56 3 744 703,46 247,27

130786437 IME SIPFP LES ABEILLES (ARLES) 3 805 956,90 -188 533,60 8 840,33 4 779,32 5 483,49 14 622,00 2 880,00 3 654 028,44 198,46 10 500,00 3 664 528,44 3 805 956,90 206,71

130031388 SESSAD LES ABEILLES 743 731,73 436,35 238,00 0,00 697,50 745 103,58 118,40 0,00 745 103,58 743 731,73 118,18

9 943 067,75 -188 533,60 17 128,14 17 775,37 14 744,38 39 822,37 10 012,50 9 854 016,91 84 000,00 9 938 016,91 9 943 067,75

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 : 821 168,08 828 588,98

DOTATION

2020

prime comprise

Base

reconductible

en 2021

Tarifs

journaliers

moyens 2021

en euros

TOTAL

ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470)

TARIFICATION 2020

FINESS

ESMS Raison sociale Dotation 2020

hors prime

Tarifs

journaliers

moyens

2020 hors

prime

en euros

CNR :

Prime

exceptionne

lle covid

versée en

une seule

fois

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-181 - Décision tarifaire n°1717 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association LES ABEILLES 118Agence régionale de santé

13-2021-02-22-185

Décision tarifaire n°1719 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association LA CHRYSALIDE

MARTIGUES

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-185 - Décision tarifaire n°1719 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association LA CHRYSALIDE MARTIGUES 1191

DECISION TARIFAIRE N°1719 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES - 130804339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEAP) - EEAP LES HEURES CLAIRES - 130008600

Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) – ESAT DE LA CRAU – 130020878

Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) – ESAT LES ETANGS – 130796501

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ESQUIROU - 130039506

Institut médico-éducatif (IME) – IME LES HEURES CLAIRES - 130782063

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L’ESPELIDOU - 130035975

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD LES HEURES CLAIRES - 130038953

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1146 en date du 19/11/2020 ;

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-185 - Décision tarifaire n°1719 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association LA CHRYSALIDE MARTIGUES 1202

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 22 183.53€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) dont le siège est situé 22, ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC, 13270,FOS SUR MER, a été fixée à 11 491 341.07€, dont 317 293.52€ à titre non reconductible.

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES (130804339) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-185 - Décision tarifaire n°1719 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association LA CHRYSALIDE MARTIGUES 121ANNEXE

Raison sociale Base 2020 actualisée

internat : 609,48€ internat : 608,48€

semi-internat : 390,15€ semi-internat : 389,51€

130020878 ESAT DE LA CRAU 751 683,44 1 416,22 -3 198,40 2 518,90 752 420,16 57,25 € 15 750,00 768 170,16 753 099,66 57,34 €

130796501 ESAT LES ETANGS 1 467 678,49 -101 541,29 4 233,60 1 370 370,80 60,11 € 36 000,00 1 406 370,80 1 467 678,49 64,41 €

130039506 FAM L'ESQUIROU 423 010,20 3 643,09 426 653,29 80,63 € 31 500,00 458 153,29 423 010,20 80,47 €

130782063 IME LES HEURES CLAIRES 2 527 412,05 -507 442,08 8 384,37 2 028 354,34 187,40 € 67 500,00 2 095 854,34 2 527 412,05 234,28 €

internat : 233,90€ internat : 233,74€

semi-internat : 242,54€ semi-internat : 242,37€

130038953 SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) 1 614 672,34 2 680,70 1 617 353,04 114,87 € 27 000,00 1 644 353,04 1 614 672,34 114,76 €

11 784 813,10 1 416,22 -507 442,08 -104 739,69 36 793,52 11 210 841,07 500,26 280 500,00 11 491 341,07 11 786 229,32 551,26

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

934 236,76 982 185,78

FINESS

ESMS Raison sociale

CNR

Achats de masques

pour 15 semaines

(1/10 au 1/12)

CNR

Qualité de vie au

travail

CNR Formation COVID19 - Petit matériel COVID19 - frais logistique

TOTAL

CNR 2020

hors prime

130008600 EEAP LES HEURES CLAIRES 787,50 2 100,00 1 933,82 965,30 475,30 6 261,92

130020878 ESAT DE LA CRAU 1 920,00 557,90 41,00 2 518,90

130796501 ESAT LES ETANGS 3 600,00 549,10 84,50 4 233,60

130039506 FAM L'ESQUIROU 840,00 1 473,39 784,80 544,90 3 643,09

130782063 IME LES HEURES CLAIRES 1 650,00 5 064,77 1 155,40 514,20 8 384,37

130035975 MAS L'ESPELIDOU 2 205,00 3 867,64 2 784,80 213,50 9 070,94

130038953 SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) 1 507,50 768,00 405,20 2 680,70

12 510,00 2 100,00 12 339,62 7 565,30 2 278,60 36 793,52

3 249 244,12 3 316 744,12 3 240 173,18

TOTAL

DETAIL CNR 2020

TOTAL

1 760 183,40

130035975 MAS L'ESPELIDOU 3 240 173,18 9 070,94

1 766 445,32 6 261,92 35 250,00 1 801 695,32 130008600 EEAP LES HEURES CLAIRES 1 760 183,40

67 500,00

Tarifs journaliers

moyens 2021

en euros

FINESS

ESMS

Mesures

nouvelles

Résoprtion

des écarts

tarifs plafonds

ESAT pour

coût à la place

< ou = à 10%

du tarif

plafond

Activités

Creton 2019

Dépenses

refusées

CA2018

CNR

2020

ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE

MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS

(130804339)

TARIFICATION 2020

Dotation 2020

hors prime

Tarifs journaliers

moyens 2020

en euros

CNR :

Prime

exceptionnell

e covid

versée en une

seule fois

DOTATION

2020

prime comprise

Base

reconductible

en 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-185 - Décision tarifaire n°1719 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association LA CHRYSALIDE MARTIGUES 122Agence régionale de santé

13-2021-02-22-187

Décision tarifaire n°1720 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association SERENA

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-187 - Décision tarifaire n°1720 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association SERENA 1231

DECISION TARIFAIRE N°1720 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION SERENA – 130001688

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'accueil temporaire d'enfants handicapés - CHALET DES FLEURS - 130034598

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SERENA – 130038987

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SERENA – 130783459

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SERENA (EP) – 130784267

Institut médico-éducatif (IME) - IME SERENA - 130811425

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/01/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1173 en date du 23/11/2020.

Article 1er 5 433.12€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la

présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés

par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SERENA (130001688) dont le siège est situé 60, R

VERDILLON, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT, a été fixée à

8 047 287.12€, dont 98 217.48€ à titre non reconductible.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-187 - Décision tarifaire n°1720 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association SERENA 1242

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERENA (130001688) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-187 - Décision tarifaire n°1720 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association SERENA 125ANNEXE

base 2020

actualisée

Mesures

nouvelles

Pôle d'appui

scolarisation

Financement

EMAS

Mesures

nouvelles

Scolarisatio

n

secondaire

TSA

CNR

Achats de

masques pour

15 semaines

(1/10 au 1/12)

CNR

Formation

130783459 CMPP SERENA 1 679 019,22 450,00 1 679 469,22 137,10 47 250,00 -31 515,00 1 695 204,22 1 679 019,22 1 679 019,22 137,06

130034598 ETABLISSEMENT D'ACCUEIL TEMPORAIRE LE CHALET DES FLEURS 828 367,87 262,50 828 630,37 392,72 12 000,00 -3 768,75 836 861,62 828 367,87 828 367,87 392,59

130811425 IME SERENA 668 724,63 300,00 920,87 669 945,50 313,50 12 000,00 -4 382,78 677 562,72 668 724,63 668 724,63 312,93

130784267 ITEP SERENA (EP) 2 907 304,92 100 000,00 1 470,00 4 512,25 3 013 287,17 274,11 64 500,00 -30 710,96 3 047 076,21 3 007 304,92 3 007 304,92 273,57

130038987 SESSAD SERENA 1 755 653,00 10 000,00 1 935,00 1 767 588,00 174,47 35 250,00 -12 255,65 1 790 582,35 1 765 653,00 50 000,00 1 815 653,00 179,22

7 839 069,64 100 000,00 10 000,00 4 417,50 5 433,12 7 958 920,26 171 000,00 -82 633,14 8 047 287,12 7 949 069,64 50 000,00 7 999 069,64

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

663 243,36 666 589,14

88 366,86

TOTAL

ASSOCIATION SERENA (130001688)

TARIFICATION 2020

Récupération

CNR primes non

alloués aux

salariés

DOTATION

2020

prime comprise

Base

reconductible en

2021

EAP 2021

des places

installées

en 2020

Dotation au

01/01/2021

Tarifs

journaliers

moyens 2021

en euros

FINESS

géographique Raison sociale

DOTATION

2020

Hors Prime

Tarifs

journaliers

moyens 2020

en euros

CNR

Prime

exceptionne

lle covid

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-187 - Décision tarifaire n°1720 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association SERENA 126Agence régionale de santé

13-2021-02-22-188

Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-188 - Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP 1271

DECISION TARIFAIRE N°1721 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION L'UNAPEI ALPES PROVENCE – 130804115

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES SOPHORAS – 130008402

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES AMANDIERS – 130008626

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES EGLANTINES – 130019268

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES MERISIERS – 130020548

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES MIMOSAS – 130022379

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES FIGUIERS – 130023948

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TILLEULS – 130025588

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES HORTENSIAS – 130034879

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TAMARIS HAMBOURG – 130038854

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES GLYCINES – 130783087

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TAMARIS – 130783947

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TAMARIS-AMANDIERS – 130784184

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES PINS – 130786775

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ORMEAUX – 130798119

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES LIERRES – 130798499

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES KIWIS – 130809379

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES CITRONNIERS – 130809767

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LE PIGEONNIER – 130810427

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES PALMIERS - 130810781

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-188 - Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP 1282

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2008, prenant effet au 01/10/2008 ;

VU l’avenant n°2 en date du 26/07/2019 prorogeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens jusqu’au 31/12/2020 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°986 en date du 13/11/2020.

Article 1er 81 289.95€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) dont le siège est situé 26, R ELZÉARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 29 565 181.75€, dont 891 810.09€ à titre non reconductible.

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-188 - Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP 129ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier 2020

EAP 2020 des

places

installées en

2019

actualisation/

reconduction

2020

en taux

d'évolution

de la base

Mesures nouvelles

Résoprtion des

écarts

tarifs plafonds

ESAT pour coût à

la place

< ou = à 10% du

tarif plafond

Activités

creton 2019

CNR

2020

130784184 EEAP LES TAMARIS 917 583,34 9 175,83 1,00% 21 771,07 948 530,24 354,06 6 780,00 955 310,24 926 759,17 345,93

130809767 ESAT LES CITRONNIERS 1 486 155,59 12 632,32 0,85% 6 344,00 1 505 131,91 58,04 27 750,00 1 532 881,91 1 498 787,91 57,79

130783087 ESAT LES GLYCINES 1 572 845,92 13 369,19 0,85% 12 828,31 1 599 043,42 63,16 42 600,00 1 641 643,42 1 586 215,11 62,65

130798499 ESAT LES LIERRES 1 486 155,59 12 632,32 0,85% 7 615,00 1 506 402,91 59,52 19 926,00 1 526 328,91 1 498 787,91 59,22

130020548 ESAT LES MERISIERS 333 679,01 2 836,27 0,85% 877,54 1 489,79 338 882,61 56,34 8 475,00 347 357,61 337 392,82 56,09

130798119 ESAT LES ORMEAUX 1 572 845,92 13 369,19 0,85% 25 024,23 1 611 239,34 64,58 22 049,55 1 633 288,89 1 586 215,11 63,58

130786775 ESAT LES PINS 1 572 845,92 13 369,19 0,85% 3 600,00 1 589 815,11 59,87 21 170,17 1 610 985,28 1 586 215,11 59,73

130019268 FAM LES EGLANTINES 687 940,07 6 879,40 1,00% 4 048,43 698 867,90 69,78 29 237,60 728 105,50 694 819,47 69,37

130034879 FAM LES HORTENSIAS 817 041,46 8 170,41 1,00% 8 889,68 834 101,55 76,39 41 625,00 875 726,55 825 211,87 75,58

130025588 FAM LES TILLEULS 613 387,84 6 133,88 1,00% 28 875,01 648 396,73 75,53 31 884,90 680 281,63 619 521,72 72,16

130008626 IME LES AMANDIERS 1 833 063,61 18 330,64 1,00% -360 335,45 32 626,50 1 523 685,30 Internat = 197,61 Semi-internat = 146,20 27 870,00 1 551 555,30 1 851 394,25 Internat = 240,11 Semi-internat = 177,64

130023948 IME LES FIGUIERS 2 724 026,13 20 430,20 0,75% -382 074,00 29 763,16 2 392 145,49 299,77 42 750,00 2 434 895,49 2 744 456,33 343,92

130783947 IME LES TAMARIS 1 825 233,72 15 514,49 0,85% -50 877,83 15 526,56 1 805 396,94 211,03 19 860,00 1 825 256,94 1 840 748,21 215,17

130810427 M.A.S. LE PIGEONNIER 3 773 853,30 32 077,75 0,85% 19 930,98 3 825 862,03 277,52 73 338,00 3 899 200,03 3 805 931,05 276,07

130810781 M.A.S. LES PALMIERS 1 399 615,92 10 497,12 0,75% 13 275,21 1 423 388,25 260,41 42 000,00 1 465 388,25 1 410 113,04 257,98

130809379 MAS LES KIWIS 3 665 002,00 31 152,52 0,85% 55 946,16 3 752 100,68 250,31 72 750,00 3 824 850,68 3 696 154,52 246,57

130008402 MAS LES SOPHORAS 1 422 548,47 10 669,11 0,75% 2 602,56 1 435 820,14 290,89 24 047,61 1 459 867,75 1 433 217,58 290,36

130022379 SAMSAH LES MIMOSAS 618 837,11 104 167,00 5 422,53 0,88% 4 713,00 733 139,64 66,95 17 825,00 750 964,64 728 426,64 66,52

130038854 SESSAD LES TAMARIS 788 407,05 7 884,07 1,00% 12 461,61 808 752,73 195,63 12 540,00 821 292,73 796 291,12 192,62

29 111 067,97 104 167,00 250 546,43 877,54 -793 287,28 307 331,26 28 980 702,92 584 478,83 29 565 181,75 29 466 658,94

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

2 415 058,58 2 455 554,91

FINESS ESMS Raison sociale de l'établissement

UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115)

TARIFICATION 2020

DOTATION

2020

hors prime

DOTATION

2020

prime comprise

Base

reconductible en

2021

Tarifs journaliers 2021

en euros

TOTAL

Tarifs journaliers 2020

en euros

CNR :

Prime

exceptionnelle

covid

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-188 - Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP 130FINESS

ESMS Raison sociale

CNR

Qualité de vie au

travail

CNR

petit matériel

(COVID 19)

CNR

frais

logistique

(COVID 19)

CNR

renfort

personnel

(COVID 19)

CNR

Achats de

masques pour 15

semaines (1/10 au

1/12)

CNR

Formation

TOTAL CNR

hors prime

130784184 EEAP LES TAMARIS 1 500,00 497,62 15 459,72 2 369,93 562,50 1 381,30 21 771,07

130809767 ESAT LES CITRONNIERS 456,00 511,00 1 777,00 3 600,00 6 344,00

130783087 ESAT LES GLYCINES 5 423,04 3 525,27 280,00 3 600,00 12 828,31

130798499 ESAT LES LIERRES 599,00 3 416,00 3 600,00 7 615,00

130020548 ESAT LES MERISIERS 24,79 565,00 900,00 1 489,79

130798119 ESAT LES ORMEAUX 357,10 2 784,52 18 282,61 3 600,00 25 024,23

130786775 ESAT LES PINS 3 600,00 3 600,00

130019268 FAM LES EGLANTINES 1 470,00 2 578,43 4 048,43

130034879 FAM LES HORTENSIAS 695,00 3 298,00 269,90 1 680,00 2 946,78 8 889,68

130025588 FAM LES TILLEULS 5 334,50 5 208,86 14 861,57 1 260,00 2 210,08 28 875,01

130008626 IME LES AMANDIERS 4 439,97 8 696,20 12 165,12 1 800,00 5 525,21 32 626,50

130023948 IME LES FIGUIERS 957,10 4 402,99 19 397,51 1 230,00 3 775,56 29 763,16

130783947 IME LES TAMARIS 1 179,80 487,99 8 486,95 1 320,00 4 051,82 15 526,56

130810427 M.A.S. LE PIGEONNIER 8 072,36 2 984,56 1 933,90 2 520,00 4 420,16 19 930,98

130810781 M.A.S. LES PALMIERS 774,00 1 015,00 9 172,82 840,00 1 473,39 13 275,21

130809379 MAS LES KIWIS 3 165,00 729,00 45 112,00 2 520,00 4 420,16 55 946,16

130008402 MAS LES SOPHORAS 945,00 1 657,56 2 602,56

130022379 SAMSAH LES MIMOSAS 195,00 3 843,00 675,00 4 713,00

130038854 SESSAD LES TAMARIS 787,35 268,05 10 506,21 900,00 12 461,61

1 500,00 32 333,84 53 837,95 148 596,52 36 622,50 34 440,45 307 331,26 TOTAL

DETAIL CNR 2020

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-188 - Décision tarifaire n°1721 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association UNAPEI AP 131Agence régionale de santé

13-2021-02-22-189

Décision tarifaire n°1722 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association IRSAM

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-189 - Décision tarifaire n°1722 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association IRSAM 1321

DECISION TARIFAIRE N°1722 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GARLABAN - 130031958

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES CHANTERELLES - 130035801

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) - 130038813

Institut pour déficients visuels - IDV L'ARC EN CIEL - 130783483

Institut pour déficients auditifs - IDA LES HIRONDELLES - 130784572

Institut pour déficients auditifs - IDA LA REMUSADE - 130797988

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) - 130807944

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LA REMUSADE - 130807951

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008, prenant effet au 29/09/2008 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°989 en date du 13/11/2020.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-189 - Décision tarifaire n°1722 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association IRSAM 1332

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 20 999.38€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) dont le siège est situé 1, R Vauvenargues, 13007, MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 23 892 255.36€, dont 792 385.58€ à titre non reconductible

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-189 - Décision tarifaire n°1722 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association IRSAM 134ANNEXE

FINESS

ESMS

finess Raison sociale base 2020 actualisée

Mesures

nouvelles

équipe relai

handicap rare

Redéploiement de

crédits

130031958 FAM LE GARLABAN 344 444,35 26 353,96 370 798,31 66,39 27 750,00 398 548,31 344 444,35 344 444,35 61,67

130797988 CEPDA LA REMUSADE 3 715 893,84 1 950,00 3 717 843,84 3 717 843,84 3 715 893,84 3 715 893,84

130784572 IES LES HIRONDELLES 5 166 953,19 69 547,55 5 236 500,74 155 250,00 5 391 750,74 5 166 953,19 5 166 953,19

130783483 IES L'ARC EN CIEL 8 358 958,73 26 667,00 200 000,00 -215 843,93 76 488,01 8 446 269,81 430,76 165 000,00 8 611 269,81 8 585 625,73 53 333,00 8 638 958,73 440,58

130035801 MAS LES CHANTERELLES 1 572 951,70 50 000,00 106 186,06 1 729 137,76 274,47 33 000,00 1 762 137,76 1 622 951,70 1 622 951,70 257,61

130807944 SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL 2 250 637,71 -250 000,00 2 722,50 2 003 360,21 193,64 39 000,00 2 042 360,21 2 000 637,71 2 000 637,71 193,37

130038813 SAFEP-SSEFS HIRONDELLES 1 248 611,49 52 912,50 1 301 523,99 36 000,00 1 337 523,99 1 248 611,49 1 248 611,49

130807951 SSEFS LA REMUSADE 630 595,70 225,00 630 820,70 630 820,70 630 595,70 630 595,70

TOTAL 23 289 046,71 26 667,00 0,00 -215 843,93 336 385,58 23 436 255,36 456 000,00 23 892 255,36 23 315 713,71 53 333,00 23 369 046,71

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

1 953 021,28 1 947 420,56

finess Raison sociale

CNR

gratifications

des stagiaires

CNR Formation

CNR petit

matériel

covid19

CNR

frais

logistique

CNR

renfort

personnel

CNR

Achats de

masques pour 15

semaines (1/10 au

1/12)

CNR

achat masques

inclusifs

TOTAL

CNR 2020

hors prime

130031958 FAM LE GARLABAN 1 774,68 1 657,56 7 553,76 14 422,96 945,00 26 353,96

130797988 CEPDA LA REMUSADE 1 950,00 1 950,00

130784572 IES LES HIRONDELLES 13 013,22 30 912,66 17 623,67 5 298,00 2 700,00 69 547,55

130783483 IES L'ARC EN CIEL 3 549,36 17 618,14 29 351,68 22 218,83 3 750,00 76 488,01

130035801 MAS LES CHANTERELLES 946,44 1 933,82 16 436,65 27 220,75 58 545,90 1 102,50 106 186,06

130807944 SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL 2 722,50 2 722,50

130038813 SAFEP-SSEFS HIRONDELLES 1 912,50 51 000,00 52 912,50

130807951 SSEFS LA REMUSADE 225,00 225,00

19 283,70 3 591,38 72 521,21 74 196,10 100 485,69 15 307,50 51 000,00 336 385,58

CNR

Prime

exceptionnelle

covid

198,25 192,80

DETAIL CNR 2020

TOTAL

DOTATION

2020

prime comprise

Base

reconductible

en 2021

EAP 2021

des places

installées

en 2020

Dotation au

01/01/2021

Tarifs

journaliers

moyens 2021

en euros

384,64 381,57

INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370)

TARIFICATION 2020

Activités

creton 2019

CNR

2020

DOTATION

2020

Hors Prime

Tarifs

journaliers

moyens 2020

en euros

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-189 - Décision tarifaire n°1722 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association IRSAM 135Agence régionale de santé

13-2021-02-22-180

Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’ association ARI

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association ARI 1361

DECISION TARIFAIRE N°1727 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE - 130026578

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI – 130032279

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS HENRI GASTAUT - 130050446

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE VERDIER EP - 130032329

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 130038599

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT - 130038797

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES BASTIDES - 130038896

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 130044027

Institut médico-éducatif (IME) - PLATEFORME AUTISME ARI MARSEILLE NORD - 130045289

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 130780265

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372

Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 130780398

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 130783467

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX – 130786304

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ARC-EN-CIEL – 130790181

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ARI - 130790249

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE – 130790306

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association ARI 1372

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT – 130796485

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE GRAND LINCHE - 130801319

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA BESSONNIERE-MONTRIANT - 130807340

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé le 25/03/2014, prenant effet au 1er janvier 2013 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1198 en date du 23/11/2020 ;

Article 1er 349 996.13€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’exercice 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 48 826 114.60€, dont 1 533 536.47€ à titre non reconductible.

Pour le CAMSP, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 340 811.43€, celle imputable au Département de 82 925.61€.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association ARI 1383

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association ARI 139ANNEXE

base à

reconduire au

1er janvier

2020

Fongibilité Installation

Mesures

nouvelles

Scolarisation

secondaire

TSA

Base au

01/01/2020

Activité

Creton

2019

CNR

2020

AM 331 702,43 331 702,43 9 109,00 340 811,43 116,68 8 250,00 349 061,43 331 702,43 331 702,43 113,56 CD 82 925,61 82 925,61 0,00 82 925,61 82 925,61 82 925,61 82 925,61 TOTAL

AM+CD 414 628,04 414 628,04 9 109,00 423 737,04 8 250,00 431 987,04 414 628,04 414 628,04

130785488 734 525,24 734 525,24 4 226,50 738 751,74 55,66 15 000,00 753 751,74 734 525,24 734 525,24 55,34

130780265 772 202,38 772 202,38 1 620,00 773 822,38 772 202,38 772 202,38

130790249 609 185,67 609 185,67 450,00 609 635,67 609 185,67 609 185,67

130786304 626 117,27 626 117,27 13 060,00 639 177,27 626 117,27 626 117,27

130783467 572 627,36 572 627,36 1 620,00 574 247,36 572 627,36 572 627,36

130790306 832 636,61 832 636,61 1 620,00 834 256,61 832 636,61 832 636,61

130780737 659 815,77 659 815,77 1 327,50 661 143,27 659 815,77 659 815,77

130781057 1 813 015,38 1 813 015,38 16 195,20 1 829 210,58 59,92 39 000,00 1 868 210,58 1 813 015,38 1 813 015,38 59,39

130809916 3 643 756,88 3 643 756,88 39 222,16 3 682 979,04 397,82 84 750,00 3 767 729,04 3 643 756,88 3 643 756,88 393,58

130786874 5 137 571,58 5 137 571,58 69 686,48 5 207 258,06 461,31 129 750,00 5 337 008,06 5 137 571,58 5 137 571,58 459,08

130807340 814 690,49 814 690,49 11 693,20 826 383,69 67,91 20 250,00 846 633,69 814 690,49 814 690,49 66,95

130790181 1 476 435,65 1 476 435,65 15 039,00 1 491 474,65 73,38 33 000,00 1 524 474,65 1 476 435,65 1 476 435,65 72,64

130801319 1 293 343,30 1 293 343,30 32 857,00 1 326 200,30 72,75 30 000,00 1 356 200,30 1 293 343,30 1 293 343,30 70,95

130031008 382 259,71 382 259,71 2 024,21 384 283,92 78,81 49 875,00 434 158,92 382 259,71 382 259,71 78,40

130780398 3 290 068,15 3 290 068,15 -37 089,00 39 283,73 3 292 262,88 230,83 64 500,00 3 356 762,88 3 290 068,15 3 290 068,15 230,67

130045289 1 232 584,84 1 232 584,84 19 100,17 1 251 685,01 403,77 53 625,00 1 305 310,01 1 232 584,84 1 232 584,84 397,61

130780372 829 335,16 829 335,16 5 696,30 835 031,46 336,03 16 875,00 851 906,46 829 335,16 829 335,16 333,74

130032329 857 476,52 857 476,52 4 228,04 861 704,56 314,49 16 500,00 878 204,56 857 476,52 857 476,52 312,95

130784689 1 669 186,96 1 669 186,96 13 805,64 1 682 992,60 346,22 35 250,00 1 718 242,60 1 669 186,96 1 669 186,96 343,38

130038508 834 665,97 834 665,97 6 211,82 840 877,79 364,02 13 500,00 854 377,79 834 665,97 834 665,97 361,33

130783897 988 541,62 988 541,62 5 743,82 994 285,44 301,06 18 000,00 1 012 285,44 988 541,62 988 541,62 299,92

130050446 0,00 1 044 947,75 11 969,00 1 056 916,75 13 203,56 1 070 120,31 333,06 86 250,00 1 156 370,31 1 056 916,75 96 083,33 1 153 000,08 358,85

130032279 4 010 366,07 4 010 366,07 30 305,64 4 040 671,71 389,09 69 000,00 4 109 671,71 4 010 366,07 4 010 366,07 386,17

130038771 1 832 483,28 1 832 483,28 9 415,00 1 841 898,28 88,97 27 000,00 1 868 898,28 1 832 483,28 1 832 483,28 88,52

130038896 2 496 690,10 2 496 690,10 14 214,50 2 510 904,60 108,12 52 125,00 2 563 029,60 2 496 690,10 2 496 690,10 107,51

130038599 1 205 304,19 1 205 304,19 5 766,00 1 211 070,19 101,59 23 250,00 1 234 320,19 1 205 304,19 1 205 304,19 101,11

130026578 751 456,49 751 456,49 2 859,50 754 315,99 86,47 13 500,00 767 815,99 751 456,49 751 456,49 86,15

130016959 2 205 758,52 2 205 758,52 11 962,50 2 217 721,02 77,90 39 750,00 2 257 471,02 2 205 758,52 2 205 758,52 77,48

130038797 487 114,06 487 114,06 540,00 487 654,06 58,31 487 654,06 487 114,06 487 114,06 58,25

130044027 417 290,17 10 000,00 427 290,17 4386 431 676,17 37,77 15 375,00 447 051,17 427 290,17 50 000,00 477 290,17 41,76

130008790 2 582 510,24 2 582 510,24 27 158,50 2 609 668,74 85,89 57 750,00 2 667 418,74 2 582 510,24 2 582 510,24 85,00

130038870 789 106,71 789 106,71 2 655,50 791 762,21 62,96 12 000,00 803 762,21 789 106,71 789 106,71 62,75

46 262 750,38 1 044 947,75 11 969,00 10 000,00 47 329 667,13 -37 089,00 436 286,47 47 728 864,60 1 097 250,00 48 826 114,60 47 329 667,13 146 083,33 47 475 750,46

46 179 824,77 1 044 947,75 11 969,00 10 000,00 47 246 741,52 -37 089,00 436 286,47 47 645 938,99 1 097 250,00 48 743 188,99 47 246 741,52 146 083,33 47 392 824,85

82 925,61 82 925,61 82 925,61 82 925,61 82 925,61 82 925,61

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 : 3 977 405,38 3 956 312,54

3 970 494,92 AM AM 3 949 402,07 6 910,47 CD CD 6 910,47

73 125,00

Base

reconductible

en 2021

ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032)

TARIFICATION 2020

DOTATION

2020

Hors Prime

SESSAD LITTORAL

SESSAD COTE BLEUE

SESSAD LE VERDIER CENTRE

SESSAD MONT RIANT (ES IME)

SSAD LES CALANQUES

TOTAL

TOTAL AM

TOTAL CD

SESSAD PLATEFORME AUTISME

MARSEILLE NORD

SESSAD SANDERVAL

SESSAD LES BASTIDES

FAM LES BORIES

IME MONT- RIANT

IME PLATEFORME AUTISME

MARSEILLE NORD

ITEP CENTRE EST

ITEP LE VERDIER (EP)

ITEP LES BASTIDES (EP)

ITEP LITTORAL

ITEP SANDERVAL (EP)

MAS HENRI GASTAUT

MAS UN TOIT POUR MOI

SESSAD CENTRE EST

ESAT LE GRAND LINCHE

CMPP LA CIOTAT

CMPP DE LA BELLE DE MAI

846 947,38 162,74

CMPP DE PLOMBIERES

CMPP DE SAINT JUST

CMPP GILBERT DE VOISINS

CMPP PARADIS

CMPP REPUBLIQUE

CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET

EEAP LES CALANQUES

EEAP POINSO CHAPUIS

ESAT LA BESSONNIERE

ESAT L'ARC EN CIEL

163,53

EAP 2021

des places

installées

en 2020

Base au

01/01/2021

Tarifs

journaliers

moyens

2021

en euros

CNR

Prime

exceptionnelle

covid

DOTATION

2020

prime comprise

130796485 CAMSP DE LA CIOTAT

FINESS

ESMS Raison sociale de l'établissement

Tarifs

journaliers

moyens

2020

en euros

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association ARI 140ANNEXE

AM 6 552,00 1 215,00 49,00 1 293,00 9 109,00

CD 0,00

TOTAL

AM+CD 6 552,00 1 215,00 0,00 0,00 0,00 49,00 1 293,00 9 109,00

130785488 450,00 106,50 3 670,00 4 226,50

130780265 1 170,00 450,00 1 620,00

130790249 450,00 450,00

130786304 450,00 441,00 362,00 11 807,00 13 060,00

130783467 1 170,00 450,00 1 620,00

130790306 1 170,00 450,00 1 620,00

130780737 877,50 450,00 1 327,50

130781057 7 597,20 450,00 42,00 1 449,00 6 657,00 16 195,20

130809916 1 800,00 4 800,00 4 420,16 4 624,00 5 062,00 18 516,00 39 222,16

130786874 8 281,14 1 875,00 5 000,00 4 604,34 13 248,00 5 439,00 31 239,00 69 686,48

130807340 1 950,00 2 662,00 2 064,20 5 017,00 11 693,20

130790181 3 420,00 181,00 879,00 10 559,00 15 039,00

130801319 3 000,00 160,00 11 273,00 18 424,00 32 857,00

130031008 735,00 1 289,21 2 024,21

130780398 5 655,00 1 980,00 6 077,73 2 542,00 8 754,00 14 275,00 39 283,73

130045289 6 435,00 750,00 2 302,17 54,00 9 559,00 19 100,17

130780372 450,00 1 381,30 71,00 316,00 3 478,00 5 696,30

130032329 360,00 1 105,04 2 763,00 4 228,04

130784689 1 260,00 3 867,64 214,00 372,00 8 092,00 13 805,64

130038508 630,00 1 933,82 19,00 3 629,00 6 211,82

130783897 630,00 1 933,82 38,00 101,00 3 041,00 5 743,82

130050446 945,00 1 657,56 1 328,00 3 863,00 5 410,00 13 203,56

130032279 2 205,00 3 867,64 4 230,00 4 396,00 15 607,00 30 305,64

130038771 1 485,00 269,00 1 202,00 6 459,00 9 415,00

130038896 2 227,50 295,00 518,00 11 174,00 14 214,50

130038599 990,00 77,00 4 699,00 5 766,00

130026578 562,50 247,00 2 050,00 2 859,50

130016959 1 732,50 10 230,00 11 962,50

130038797 540,00 540,00

130044027 450,00 3 936,00 4 386,00

130008790 2 227,50 384,00 24 547,00 27 158,50

130038870 562,50 247,00 1 846,00 2 655,50

38 907,84 37 582,50 9 800,00 34 440,43 31 319,00 46 259,70 237 977,00 436 286,47

DETAIL CNR 2020

CNR

Formation

CNR

petit matériel

(COVID 19)

CNR

frais

logistique

(COVID 19)

CNR

renfort

personnel

(COVID 19)

TOTAL CNR

hors prime

FINESS

ESMS Raison sociale de l'établissement

SSAD LES CALANQUES

TOTAL

CNR

Gratifications

de stage

CNR

Achats de

masques

du 1/10

CNR

Qualité de

vie au

travail

SESSAD COTE BLEUE

SESSAD LE VERDIER CENTRE

SESSAD MONT RIANT (ES IME)

SESSAD PLATEFORME AUTISME

MARSEILLE NORD

SESSAD SANDERVAL

MAS HENRI GASTAUT

MAS UN TOIT POUR MOI

SESSAD CENTRE EST

SESSAD LES BASTIDES

SESSAD LITTORAL

ITEP CENTRE EST

ITEP LE VERDIER (EP)

ITEP LES BASTIDES (EP)

ITEP LITTORAL

ITEP SANDERVAL (EP)

ESAT L'ARC EN CIEL

ESAT LE GRAND LINCHE

FAM LES BORIES

IME MONT- RIANT

IME PLATEFORME AUTISME

MARSEILLE NORD

CMPP REPUBLIQUE

CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET

EEAP LES CALANQUES

EEAP POINSO CHAPUIS

ESAT LA BESSONNIERE

CMPP DE LA BELLE DE MAI

CMPP DE PLOMBIERES

CMPP DE SAINT JUST

CMPP GILBERT DE VOISINS

CMPP PARADIS

130796485 CAMSP DE LA CIOTAT

CMPP LA CIOTAT

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-180 - Décision tarifaire n°1727 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’ association ARI 141Agence régionale de santé

13-2021-02-22-184

Décision tarifaire n°1736 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association AMSP

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-184 - Décision tarifaire n°1736 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AMSP 1421

DECISION TARIFAIRE N°1736 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE – 130804081

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE – 130030539

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN – 130034549

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" – 130044001

Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE – 130780174

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS – 130780331

Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE – 130783095

Institut médico-éducatif (IME) - IME CENTRE ESCAT - 130783707

Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) – 130783889

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU ROUET – 130783954

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;

Considérant La décision tarifaire modificative n°1264 en date du 24/11/2020.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-184 - Décision tarifaire n°1736 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AMSP 1432

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 1er 27 165.59€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’exercice 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) dont le siège est situé 6, BD GUEIDON, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 16 935 306.56€, dont 886 843.19€ à titre non reconductible.

Article 2 La dotation globalisée commune au titre de 2020 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 22 février 2021

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-184 - Décision tarifaire n°1736 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AMSP 144ANNEXE

base 2020

actualisée

Mesures

nouvelles

renforcement

UEEA

Communautés

360°

Résolution

situations

critiques

Reprise de

déficit 2018

de l'IME

Centre Escat

Redéploieme

nt de crédits

Activités

Creton 2019

CNR

2020

130783954 ESAT DU ROUET 1 720 659,88 23 965,60 1 744 625,48 62,97 38 100,00 1 782 725,48 1 720 659,88 1 720 659,88 62,11

130783707 IME CENTRE ESCAT 1 409 553,31 493 243,26 -70 000,00 -4 887,72 14 043,55 1 841 952,40 284,25 13 500,00 1 855 452,40 1 409 553,31 1 409 553,31 217,52

130783095 IME LA MARSIALE 4 070 712,18 37 976,00 -5 021,90 406 874,45 4 510 540,73 452,18 67 200,00 4 577 740,73 4 108 688,18 412 024,00 4 520 712,18 453,20

130780174 IME LA PARADE 1 559 962,59 70 000,00 -253 575,42 35 210,62 1 411 597,79 172,36 27 300,00 1 438 897,79 1 559 962,59 1 559 962,59 190,47

130780331 IME LES CHALETS 2 488 325,37 -14 458,26 91 535,90 2 565 403,01 218,91 36 300,00 2 601 703,01 2 488 325,37 2 488 325,37 212,33

130783889 IME VALBRISE 3 152 495,70 -197 048,20 46 728,07 3 002 175,57 234,01 45 750,00 3 047 925,57 3 152 495,70 3 152 495,70 245,73

130044001 SESSAD LA MARSIALE "PLATEFORME ESPERANZA" 528 715,25 40 000,00 12 622,00 581 337,25 134,17 10 650,00 591 987,25 568 715,25 568 715,25 131,25

130034549 SESSAD LE CHEMIN 511 875,00 3 106,50 514 981,50 128,58 6 750,00 521 731,50 511 875,00 511 875,00 127,81

130030539 SESSAD VALBRISE 509 936,33 3 156,50 513 092,83 125,14 4 050,00 517 142,83 509 936,33 509 936,33 124,37

15 952 235,61 40 000,00 37 976,00 493 243,26 -474 991,50 637 243,19 16 685 706,56 249 600,00 16 935 306,56 16 030 211,61 412 024,00 16 442 235,61

Fraction forfaitaire mensuelle 2020 hors versement de la prime : Fraction forfaitaire mensuelle 2021 :

1 390 475,55 1 370 186,30

FINESS

ESMS Raison sociale

CNR

gratifications de

stage

CNR Situations

critiques

CNR

transport

CNR

soutien à

l'investisseme

nt

CNR

Formation

CNR

Frais

d'installation

/ Transfert

CNR

petit matériel

(COVID 19)

CNR

frais logistique

(COVID 19)

CNR

renfort

personnel

(COVID 19)

CNR

Achats de

masques pour 15

semaines (1/10 au

1/12)

TOTAL CNR hors

prime

130783954 ESAT DU ROUET 3 603,60 10 000,00 6 462,00 3 900,00 23 965,60

130783707 IME CENTRE ESCAT 3 276,00 5 893,55 2 429,00 525,00 1 920,00 14 043,55

130783095 IME LA MARSIALE 15 970,50 281 837,00 40 517,00 5 248,95 37 976,00 10 106,00 4 052,00 9 547,00 1 620,00 406 874,45

130780174 IME LA PARADE 13 513,50 3 315,12 4 592,00 3 163,00 9 547,00 1 080,00 35 210,62

130780331 IME LES CHALETS 2 730,00 45 996,00 6 261,90 6 679,00 27 829,00 2 040,00 91 535,90

130783889 IME VALBRISE 3 276,00 7 500,00 6 446,07 7 436,00 10 423,00 9 547,00 2 100,00 46 728,07

130044001 SESSAD LA MARSIALE "PLATEFORME ESPERANZA" 3 276,00 7 285,00 1 386,00 675,00 12 622,00

130034549 SESSAD LE CHEMIN 1 092,00 1 452,00 562,50 3 106,50

130030539 SESSAD VALBRISE 1 323,00 1 271,00 562,50 3 156,50

46 737,60 289 122,00 7 500,00 86 513,00 27 165,59 37 976,00 45 403,00 53 725,00 28 641,00 14 460,00 637 243,19

IME LA MARSIALE :

Situation critique :

SESSAD LA MARSIALE PLATEFORME ESPERANZA

Situation critique :

7 285€ pour plusieurs SC renfort personnel

Base

reconductible

en 2021

EAP 2021

des places

installées

en 2020

Dotation au

01/01/2021

Tarifs

journaliers

2021

en euros

TOTAL

FINESS

ESMS Raison sociale

ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081)

TARIFICATION 2020

Dotation 2020

hors prime

Tarifs

journaliers

2020

en euros

CNR :

Prime

exceptionnelle

covid versée en

une seule fois

DETAIL CNR 2020

TOTAL

DOTATION

2020

prime comprise

39 000 € B. Ilan : demande de subvention séjours cultures et cultures du 30/09/19 au 3/01/20 80 640€ : complément pour Ilian B pour son accompagnement pour l'année 2020 séjours à "Aidera Var" et "Culture et Culture" financés par l'établissement jusqu'au 31/08

39 161€ : Plusieurs enfants renfort personnel

65 755 € : Naoufel D. renfort personnel + séjour culture et culture

52 230 € : Naoufel (éducateurs 31358 € du 01/06 au 30/11/20) + séjour cultures et culture (17050 €du 3/08 au 31/08/20 + transport ambulance ( 3822 € de juillet à déc. 2020) + 5 050 ,75 par anticipation sur la situation critique de Ilan pour lequel 36 622 € sont accordés en 2021, il ne restera plus que 31 571,25 € à tarifer en 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-22-184 - Décision tarifaire n°1736 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association AMSP 145Agence régionale de santé

13-2021-02-23-013

Décision tarifaire n°1737 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 à l’association RICHEBOIS

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-013 - Décision tarifaire n°1737 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association RICHEBOIS 1461

DECISION TARIFAIRE N°1737 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

A L’ASSOCIATION REEDUC. PROF. RICHEBOIS – 130000243

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS – 130780588

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 26/05/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°994 en date du 24/11/2020.

Article 1er 32 556.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO. REEDUC. PROF. RICHEBOIS (130000243) dont le siège est situé 80, IMP RICHEBOIS, 13321, MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 271 567.09€, dont 104 561.00€ à titre non reconductible répartis comme suit : - 14 470.00€ pour équipement numérique,

- 35 200.00€ pour petit matériel (covid19),

- 19 971.00€ pour frais logistique (covid19),

- 3 420.00€ pour achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

- 31 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-013 - Décision tarifaire n°1737 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association RICHEBOIS 1472

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO. REEDUC. PROF. RICHEBOIS (130000243) et aux structures concernées.

Fait à Marseille, le 23 février 2021

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-013 - Décision tarifaire n°1737 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 à l’association RICHEBOIS 148Agence régionale de santé

13-2021-02-23-012

Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-012 - Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS 149DECISION TARIFAIRE N° 1738 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020

AU CAMSP SAINT-THYS - 130798564

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP SAINT-THYS (130798564) sise 34, CRS JULIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

Le Président du Conseil Départemental BOUCHES DU RHONE

Considérant la décision tarifaire modificative n°1007 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP SAINT-THYS - 130798564 ;

1/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-012 - Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS 150662.90€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.

Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

433 229.22

Groupe I

19 500.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

3 174.97

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 432 566.32

DEPENSES

54 477.23

0.00 Groupe III

20 837.90

11 534.58

- dont CNR

430 054.25

366 554.51

- dont CNR 675.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-012 - Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS 151Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, le 23 février 2021

3/3

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-012 - Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS 152ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 19 500,00€ prime exceptionnelle covid19,

- 662,90€ petit matériel médical (covid19),

- 675,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 20 837,90€.

Dont montant complémentaire pour 2020 de 662,90€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-012 - Décision tarifaire n°1738 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP SAINT THYS 153Agence régionale de santé

13-2021-02-23-011

Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non

reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE

HOSPITALIER DE SALON

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-011 - Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE SALON 154DECISION TARIFAIRE N° 1739 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS

NON RECONDUCTIBLES 2020 AU

CAMSP RENE BERNARD (FINESS ET : 130808785)

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 26/05/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU la décision tarifaire n°1006 du 16/11/2020;

1/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-011 - Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE SALON 15554 € de crédits non reconductibles font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :

DECIDE

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

865 917.66

Groupe I

18 000.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 865 917.66

DEPENSES

100 999.60

0.00 Groupe III

20 033.19

64 090.01

- dont CNR

865 917.66

700 828.05

- dont CNR 2 033.19

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-011 - Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE SALON 156Fait à Marseille, le 23 février 2021

La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

Article 3

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3/3

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le responsable du service offre médico-sociale :

Personnes handicapées et personnes en difficultés spécifiques

Clément GAUDIN

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-011 - Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE SALON 157ANNEXE 1 DETAIL CNR

Les CNR alloués intègrent :

- 18 000,00€ prime exceptionnelle covid19,

- 383,38€ petit matériel médical (covid19),

- 524,81€ frais de logistique (covid19),

- 1 125,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),

Soit un total de 20 033,19€.

Dont montant faisant l’objet d’un versement forfaitaire en 2021 :54 €

Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-011 - Décision tarifaire n°1739 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE SALON 158CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-022

21-N102-DELEGATION DE SIGNATURE DSL

Délégation de signature du Centre Hospitalier de Martigues

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-022 - 21-N102-DELEGATION DE SIGNATURE DSL 1591

(FIN-AC/ 21-N102)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION ECONOMIQUE ET MARCHES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES

Délégation est donnée à :

- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques, - Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,

Pour les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment l’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d’emprunt bancaire.

Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :

1) Comptes gérés par les services logistiques :

- classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens et par la D.S.I.O. et hors comptes 6186, 6223, 6251, 6255, 62884 gérés par la D.R.H.

- classe 2 : tous les comptes sauf compte 218321, 23828 et 2372, 2051 gérés par la D.S.I.O.

a) délégation générale :

* M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint, pour tous les comptes gérés par les services logistiques * Mme Kathy SANCHEZ, Ingénieur responsable des achats, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour tous les comptes gérés par les services logistiques.

b) délégations complémentaires :

* M. Hervé NUGUE, Responsable des services techniques, ou M. Jacques GAUER, Responsable travaux pour les comptes de classe 6 suivants : 615221, 615223, 615225, 6152680, 6152681, 6152682, 615258 et 628815, comptes 602631 et 606231, comptes 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265, 602612, 60611, 60612, 60613, 60618, 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265.

* M. Hervé NUGUE, Responsable des services techniques en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour les comptes de classe 2 suivants : 2135, 23825, 23823, 2154116 et 2154119.

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-022 - 21-N102-DELEGATION DE SIGNATURE DSL 1602

* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical :

- Bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge (comptes 606232, 613152, 615162, 6151621).

- Bons de commande de classe 2 pour le compte 2154120 en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et Mme K. SANCHEZ.

* M. David BOYER, Technicien Supérieur Responsable Atelier Biomédical : - Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de Mme S. AGOUDJIL.

* Mme Jane BESALDUCH, Cadre de Santé Laboratoire :

- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224)

* M. Franck HASSANALY Chef de service des Laboratoires :

- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jane BESALDUCH.

* Mme Armelle MATHIEU, Responsable des sites de production et M. Karim KERROUZI, Responsable Adjoint :

- Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).

- Bons de commande pour les comptes de stock (comptes 602211, 602212, 602283, 60262, 60264, 602651, 602654, 602655, 602658, 602661, 6026633) et les comptes hors stock (comptes 606250, 606251, 606252, 6066, 60680, 60681, 60682, 60688) gérés par le magasin et dont elle a la charge jusqu’à 4 000 €. - Bons de commande pour les comptes de classe 2 (comptes 21541 sauf le 2154116 et le 2154120, comptes 2183 sauf le 218321, comptes 21841) en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et de Mme K. SANCHEZ.

- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme WEISSELDINGER.

* Mme Pascale CASANOVA, Responsable du Service Transports, en cas d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU, pour les bons de commande des comptes de classe 6 dont Mme MATHIEU a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).

* Mme Frédérique WEISSELDINGER, Cadre de Santé :

- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques jusqu’à 4 000 €.

* M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin :

- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU.

* Mme Sylvie NUSBAUMER :

- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU et de M. Daniel DE OILVIERA.

* Mme Armelle MATHIEU, Responsable des sites de production :

- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation dont elle a la charge jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33-34-35-37-38, 602662) en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe REVY.

*M. Christophe REVY, Responsable restauration :

- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33- 34-35-37-38, 602662)

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-022 - 21-N102-DELEGATION DE SIGNATURE DSL 1613

* M. Michel BONDI, Chef de production :

- Bons de commande concernant les comptes d’alimentation gérés par la cuisine jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe REVY.

c) cartes d’achat :

Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :

SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT

TRANSACTION

MAX

ACHAT SANCHEZ KATHY 12 000.00 X X 2 500.00

ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 12 000.00 X X 2 500.00

ACHAT EXPLOITATION AUBERT MARIELLE 12 000.00 X X 700.00

2) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :

* M. Anthony GELIN, Directeur des Services Logistiques

* Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Valérie PELLEGRIN * M. Jacques GAUER, Responsable Travaux

* M Hervé NUGUE, Responsable des services Techniques.

* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 08 Mars 2021.

Le Directeur,

L. MONDOLONI

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-022 - 21-N102-DELEGATION DE SIGNATURE DSL 162CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-021

21-N103-DELEGATION DE SIGNATURE DSIO

Délégation de signature du Centre Hospitalier de Martigues

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-021 - 21-N103-DELEGATION DE SIGNATURE DSIO 1631

(FIN-AC/ 21-N103)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’ORGANISATION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :

1) Comptes gérés par la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation : (classe 6 : comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284 et classe 2 : compte 218321, 23828, 2051, 2372).

a) Délégation générale :

* Mme Janette BELAADI, Directrice de la DSIO.

b) Délégation complémentaire :

* M. Claude BILLY et M. Yvon MOQUET, Ingénieurs, D.S.I.O. : Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont la DSIO a la charge (comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janette BELAADI.

2) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :

* Mme Janette BELAADI ou en son absence M. Claude BILLY et M. Yvon MOQUET, Ingénieurs

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 08 Mars 2021.

Le Directeur,

L. MONDOLONI

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-021 - 21-N103-DELEGATION DE SIGNATURE DSIO 164CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-018

21-N104-DELEGATION DE SIGNATURE DAF

Délégation de signature du Centre Hospitalier de Martigues

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-018 - 21-N104-DELEGATION DE SIGNATURE DAF 1651

(FIN-AC/ 21-N104)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION FINANCIERE ET GESTION ADMINISTRATIVE DES

PATIENTS

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS

1) Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières au Centre Hospitalier de Martigues pour les documents suivants : * les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur.

* les documents signés ou validés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.

* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.

* les états de restes à recouvrer.

* les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants. * les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.

* la validation des données informatiques concernant la TVA

2) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières à Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint pour :

* les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.

* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.

3) Une délégation de signature est accordée à Mmes KERMAGORET Sabine, LAMAZE Lydie, BRACHET Céline et à Mmes IRRERA Patricia et GALLINARO Stéphanie pour les documents signés par l’ordonnateur relatifs à l’émission des titres de recette (titres, bordereaux, justificatifs etc…).

4) Une délégation de signature est accordée dans le cadre de la gestion administrative des patients aux personnels suivants qui agissent dans le cadre de leurs tâches habituelles :

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-018 - 21-N104-DELEGATION DE SIGNATURE DAF 1662

* pour les bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement sur l’Hôpital des Rayettes au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation est donnée à : Mmes Esther GUMBAU, Isabelle DEORESTI, Myriam VOIRIN, Aurelie PEZET, Alice CHAN, Jessie DELACHERIE, Gabrielle RABBE, Dominique ROUX, Francine FERNEZ, Stéphanie MAMINE, Maéva SPOLADORE, Véronique ROS, Françoise PELISSIER, Naama SEDJAL, Johanna CORTES, Mélanie BONNEFOY, Estelle PREIRE, Laurence LANNES.

* pour placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice délégation est donnée à : Mmes Sabine KERMAGORET, Laetitia FAURE, Pascale ETIENNE, Johanna CORTES, Francine FERNEZ.

* pour les conventions de tiers payant : Mme Hélène OLIVIER

* pour les suspensions de poursuites et les courriers liés aux contentieux délégation est donnée à Mmes Hélène OLIVIER, Sabine KERMAGORET, Lydie LAMAZE, Patricia IRRERA, Johanna CORTES, Céline BRACHET, Chantal SANNA, Marie-Charlotte COQUET, Naama SEDJAL, Zineb SEBTI.

* pour les déclarations de naissance à l’Etat Civil : Mmes Françoise PELISSIER, Brigitte SCHULTZ

5) Une délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie JEAN-VIDAU en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène OLIVIER pour la saisie et la validation des données informatiques concernant la TVA.

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 08 Mars 2021.

Le Directeur,

L. MONDOLONI

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-018 - 21-N104-DELEGATION DE SIGNATURE DAF 167CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-020

21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH

Délégation de signature du Centre Hospitalier de Martigues

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-020 - 21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH 1681

(FIN-AC/ 21-N105)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1) Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines pour les affaires suivantes :

a) Ensemble du personnel médical et non médical

* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).

* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.

* les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.

* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.

* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.

* les congés, CET, les gardes et astreintes.

* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les conventions de mise à disposition.

* les décisions relatives à la gestion des carrières.

b) Personnels non médicaux

* la notation du personnel

* les licenciements y compris la procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire. * les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).

* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).

* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-020 - 21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH 1692

* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.

* factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.

* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.

* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.

* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.

c) Personnels médicaux

* les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.

* les PV d’installation des médecins.

* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les contrats d’intérim des personnels médicaux.

* les gardes, astreintes et plages additionnelles.

* La validation des frais de déplacement

2) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint pour :

* les différents documents de paye du personnel médical et non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes et indemnités.

* les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.

* la signature des contrats à durée déterminée et indéterminée.

* les décisions relatives au recrutement des titulaires et stagiaires.

3) Une délégation de signature est également accordée pour :

a) Le Personnel Médical :

1. à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration et en son absence à Mme Léa DEPLANCHE, Adjoint Administratif pour :

* les décomptes de frais de déplacement pour contrôle.

* la gestion des internes et faisant fonction d’internes.

* l’ensemble des courriers afférents à l’activité du secteur Affaires médicales.

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration et en son absence à Mme Léa DEPLANCHE, Adjoint Administratif pour : * les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites, des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles et courriers en relation.

* les congés et CET, les gardes et astreintes, les plages additionnelles

* La validation des frais de déplacement

3. POUR INSTRUCTION : à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration et en son absence à Mme Léa DEPLANCHE, Adjoint Administratif en cas d’absence ou d’empèchement du directeur adjoint chargée des Ressources Humaines pour : * les différents documents de paye (mandats, titres, y compris les primes et indemnités). * les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.

* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * la gestion des grèves.

* les contrats et la gestion des internes, Faisant Fonction d'Internes et stagiaires associés.

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-020 - 21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH 1703

* le tour de recrutement des praticiens hospitaliers.

* les contrats d’intérim des personnels médicaux.

* les gardes, astreintes et plages additionnelles.

b) Le Personnel non médical :

1. à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres pour :

* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.

* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).

* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.

* les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.

* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.

* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés. * les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.

* les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.

* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres

* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).

* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.

* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).

3. POUR INSTRUCTION : à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres en cas d’absence ou d’empèchement du directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines pour : * les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).

* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.

* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.

* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.

* les congés, CET, les gardes et astreintes.

* la notation du personnel

* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-020 - 21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH 1714

* la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).

* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).

* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.

* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.

* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.

1. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Patricia PUEL, Responsable du service formation pour :

* les conventions avec les organismes de formation : formations des personnels médicaux (DPC médical), non médicaux et promotions professionnelles.

* les frais de formation des personels médicaux et non médicaux.

* les bordereaux, demandes de remboursement et ordres de mission pour les formations.

2. à Mme Corinne BOULAY en l’absence de Mme PUEL, responsable du service Formation : les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.

3. Retraites : une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie VERHAEGHE et à Madame Stéphanie BADINO pour toutes les affaires relatives à la gestion individuelle de retraite des personnels non médicaux.

4. Saisie et validation des déclarations de taxe sur les salaires : une délégation est donnée à Mme Anne ORRU en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO pour la saisie et la validation informatique des données de déclaration de Taxe sur les salaires ainsi que pour la validation et la signature des frais de déplacement.

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 08 Mars 2021.

Le Directeur,

L. MONDOLONI

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-020 - 21-N105-DELEGATION DE SIGNATURE DRH 172CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-019

21-N106-DELEGATION GENERALE

Délégation de signature du Centre Hospitalier de Martigues

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-019 - 21-N106-DELEGATION GENERALE 1731

(FIN-AC/ 21-N106)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION GENERALE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

1 / DELEGATION GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, une délégation générale de signature est accordée à :

- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques, - Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines - Mme Janette BELAADI, Directeur Adjoint chargée du Système d’Information - Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,

2 / LES ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE ET L’EDUCATION THERAPEUTIQUE

Une délégation de signature est accordée à Mme AKOUKA Amandine, chargée des actions de santé publique et de l’éducation thérapeutique pour l’ensemble des correspondances concernant les domaines d’activité ci-dessus énumérés, avec les autorités administratives extérieures, les médecins et toute personne intervenant dans ce cadre.

3 / GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS

Une délégation de signature est accordée dans le cadre de la gestion administrative des patients aux personnels suivants qui agissent dans le cadre de leurs tâches habituelles :

* pour l’admission des patients en psychiatrie sur l’Hôpital du Vallon, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur et la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, délégation est donnée à : Mmes Hélène OLIVIER, Nicole PELLEGRINO, Christine FRANCKHAUSER, Janette BELAADI, Caroline RAUFASTE, Valérie PELLEGRIN, Sabine KERMAGORET, M. Anthony GELIN, Mme Vanessa LE CANN, Mme Sylvie TROITINO, Mmes Laetitia FAURE, Pascale ETIENNE, Johanna CORTES, Francine FERNEZ.

4 / LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Une délégation de signature générale est accordée à Madame Odile SARLEGNA pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-019 - 21-N106-DELEGATION GENERALE 1742

5 / LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES CARDALINES A ISTRES

A compter du 05 février 2020 une délégation de signature générale est accordée à Madame LAURENT Myriam pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Cardalines » à Istres.

6 / LA GESTION DES ECOLES

Une délégation de signature est accordée à Mme Caroline RAUFASTE, Directeur par intérim des écoles au Centre Hospitalier de Martigues, pour

* la signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la scolarité des étudiants.

* la signature en tant qu’ordonnateur des frais de déplacement des étudiants en stage. Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO et à Mme Hélène OLIVIER en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline RAUFASTE.

7 / PARTICIPATION AUX GARDES

Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux gardes administratives dans l’établissement pour tous les actes relatifs à :

* l’admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

* les assignations de personnel,

* les signalements et les documents liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits, * les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement, * les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,

* les autorisations de prélèvement d’organes.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

* Mme Hélène OLIVIER

* M. Anthony GELIN

* Mme Christine FRANCKHAUSER

* Mme Elisabeth SCHMITTBUHL

* Mme Sylvie TROITTINO

* Mme Valérie PELLEGRIN

* Mme Caroline RAUFASTE

* Mme Nicole PELLEGRINO

* Mme Janette BELAADI

* Mme Vanessa LE CANN

8 / AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Une délégation de signature pour autoriser les transports de corps sans mise en bière est accordée aux personnes suivantes :

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-019 - 21-N106-DELEGATION GENERALE 1753

* M. Anthony GELIN,

* Mme Hélène OLIVIER

*Mme Christine FRANCKHAUSER

* Mme Elisabeth SCHMITTBUHL

* Mme Valérie PELLEGRIN

* Mme Catherine DEMURGER

* Mme Nathalie ZERROUK

* Mme Corinne ORLUK

* Mme Sabine KERMAGORET

* Mme Claude NAVARRO

* Mme Sylvie CHATELET

* Mme Agnès BOREL

* Mme Régine MATEO

* Mme Patricia MANTES

* Mme Brigitte COTONI

* Mme Arlette CAZE

* Mme Nicole PELLEGRINO

* Mme Sylvie TROITINO

* Mme Françoise BERTEAU

* Mme Jennifer HANSON

* M. Philippe USSEGLIO

* Mme Caroline BALLAND

* Mme Vanessa LE CANN

* Mme Frédérique WEISSELDINGER

* Mme Anne YVERNAUX

* Mme Jane BESALDUCH

* Mme Lilit MOVSESIAN

* Mme Carole DETTORI

* Mme Catherine LAGET

* Mme Chantal FLORIS

* Mme Mireille ROBIN

* Mme Isabelle JASNOT

* Mme Marjolaine MOISDON

* Mme Morgane SABATIER

* Mme Andrée RODRIGUEZ

* Mme Sandra BOUDAROUA

* Mme Valérie QUAY

* Mme Caroline RAUFASTE

* Mme Christelle PERRIN

* Mme Janette BELAADI

* M. Alexandre GUEIRARD

* Mme Sandrine DELUY

* Mme Gaëlle CAUDRELIER

* Mme Anaïs REGES

* Mme Marina MONSTIN

* Mme Sandrine MORITZ

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 08 Mars 2021.

Le Directeur,

L. MONDOLONI

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-019 - 21-N106-DELEGATION GENERALE 176CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

13-2021-03-08-023

21-N107-DELEGATION GENERALE PHARMACIE

Délégation de signature du Centre Hospitalier de Martigues

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-023 - 21-N107-DELEGATION GENERALE PHARMACIE 1771

(FIN-AC/ 21-N107)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

PHARMACIE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :

Comptes gérés par les pharmaciens (comptes 60211, 60212, 60213, 60216, 60217, 60218, 602223, 60223, 6022610, 6022611, 602268, 60227, 60236, 602213, 602217, 602218, 602221, 602222, 602223, 602224, 602225, 602271, 602282) :

* Mme Sylvie MARTINEZ, pharmacien,

* M. Thierry BEROD, pharmacien,

* Mme Charlotte COUNIOUX, pharmacien,

* M. Eric GERARDIN, pharmacien,

* Mme Elodie PROTESTI, pharmacien,

* Mme Sophie LUCCIONI, pharmacien,

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 08 Mars 2021.

Le Directeur,

L. MONDOLONI

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2021-03-08-023 - 21-N107-DELEGATION GENERALE PHARMACIE 178Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-03-09-001

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services

actifs de la police nationale,

directrice départementale de la sécurité publique des

Bouches du Rhône, en matières budgétaire et financière

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 179Bureau du budget et de la logistique

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, en matières budgétaire et financière

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 180Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;

Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 0176 ;

Vu l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Pour l’Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BRUNNER contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille, a l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :

• les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône inférieurs à 40 000€ hors taxes.

• les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au comptable.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire, cheffe d’état-major de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 181ARTICLE 4

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5

Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 mars 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 182Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-03-09-002

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services

actifs de la police nationale,

directrice départementale de la sécurité publique des

Bouches du Rhône, pour

immobilisation et mise en fourrière

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 183Bureau du cabinet

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 78-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;

Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er-

Délégation de signature est accordée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, à l’effet

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 184de signer au nom de la préfète de police des Bouches du Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire, cheffe d’Etat-Major,

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Virginie BRUNNER et de Mme Karine PARAVISINI, la délégation qui leur est conférée dans les deux premiers paragraphes de l’article 1er pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES commissaire de police, chef du service d’ordre public et de soutien à Marseille, M. Philippe COTON, commissaire de police, adjoint du chef service d’ordre public et de soutien à Marseille, et M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, chef par intérim brigade motocycliste départementale compagnie de sécurité routière, M. Jean-Claude PERNAUT, major meex, Adjoint chef par intérim brigade motocycliste départementale compagnie de sécurité routière.

ARTICLE 2-

Le présent arrêté prendra effet le 9 mars 2021, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 publié au RAA N° 13-2020-313 du 14 décembre 2020.

ARTICLE 3-

Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 mars 2020

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI

2

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 185Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-03-09-003

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services

actifs de la police nationale,

directrice départementale de la sécurité publique des

Bouches du Rhône, pour les

conventions d’indemnisation de service d’ordre

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 186Bureau du cabinet

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône, pour les conventions d’indemnisation de service d’ordre

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 78-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

1

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 187Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 16 février 2021 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire centrale de Marseille ;

Vu l’arrêté du 26 février 2021 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe d’état-major de la direction départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône .

A R R E T E

ARTICLE 1 er

Délégation de signature est accordée à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches du Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Karine PARAVISINI, commissaire divisionnaire, cheffe d’Etat-Major,

ARTICLE 2-

Le présent arrêté prendra effet le 9 mars 2021, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 publié au RAA n° 13-2020-313 du 14 décembre 2020.

ARTICLE 3-

Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 mars 2020

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI

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Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-09-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, 188Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-03-08-017

ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE MAIRE

DE ROQUEFORT LA BEDOULE A DOTER LEURS

AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE

CAMERAS INDIVIDUELLES PERMETTANT

L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS

INTERVENTIONS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-08-017 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE A DOTER LEURS AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES PERMETTANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS 189PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Arrêté préfectoral autorisant le maire de Roquefort la Bédoule

à doter leurs agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512-4 à L 512-6 ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Roquefort la Bédoule et les forces de sécurité de l’État, signée le 18/07/2019 ;

VU la demande présentée par le maire de Roquefort la Bédoule le 15/12/2020 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;

ARRÊTE

Article 1 : Le maire de Roquefort la Bédoule est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-08-017 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE A DOTER LEURS AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES PERMETTANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS 190Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.

Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Roquefort la Bédoule ou par voie d’affichage en mairie.

Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-08-017 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE A DOTER LEURS AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES PERMETTANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS 191Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de Roquefort la Bédoule.

Fait à Marseille, le 08 mars 2021

Madame la préfète de Police

Des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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