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Arrêté - Annexe 23 2024 CONVENTION METIVTA 2024 SIGNEE
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe 23 2024 CONVENTION METIVTA 2024 SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
REÇU EN PREFECTURE
le 13/85/2824
plication agrée E-le
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
SARCELLES
ET L'ASSOCIATION « METIVTA »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sarcelles représenté par son Président, Monsieur Patrick HADDAD, autorisé par délibération n° 23-2024 en date du 02 mai 2024,
Désigné sous le terme « CCAS »
D'UNE PART,
ET
L'Association « METIVTA » dont le siège social est fixé à Sarcelles au 5, route de Groslay, représentée par son Président, Monsieur Emanuel ELHADAD.
Désignée sous le terme « l'association »,
D'AUTRE PART,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de sa politique volontariste et ambitieuse en matière d'accueil de la petite enfance conduite par la municipalité, la ville de Sarcelles via son CCAS, a décidé de soutenir les associations gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant par l'octroi d'une subvention de fonctionnement.
L'association « METIVTA » a conventionné avec le CCAS de Sarcelles pour assurer l'activité d'accueil petite enfance réalisée par une crèche collective de 60 berceaux depuis 2016.
La dernière convention a été prolongée par avenant le 4 juillet 2023, et est arrivée à
échéance le 31 décembre 2023.
La présente convention d'objectifs et de financement définit les obligations des parties, les modalités de versement de la subvention de fonctionnement et son montant.
Article 1 - Objet de la convention
Le CCAS apporte son soutien à l'association en contribuant financièrement à cette action dans le cadre défini aux articles de la convention. ——
REÇU EN PREFECTURE
le 13/85/2824
we E-ke
01664-20240502-DE_23C_2024
Article 2 - Engagements de l'association
Prioritairement destiné aux familles sarcelloises, l'établissement assure un accueil collectif
régulier, occasionnel et d'urgence.
L'association s'engage à solliciter une participation familiale conforme au barème des
participations familiales de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Cet établissement doit faire l'objet d'un avis favorable au fonctionnement délivré par la Présidente du Conseil Départemental après avis des services de la Protection Maternelle et infantile.
L'association s'engage à recruter du personnel, conformément aux dispositions du code du travail, de façon à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'ouverture d'un établissement d'accueil de jeunes enfants.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser et à mettre en œuvre l'accueil des enfants dans la crèche désignée en préambule, selon la réglementation en vigueur. L'association s'engage à respecter les dispositions réglementaires applicables en la matière.
L'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation
des objectifs suivants :
Ÿ” Veiller à ce que les méthodes d'accueil et d'éveil ne portent pas atteinte à
l'épanouissement des enfants, exclut tout prosélytisme et toute pression morale,
intellectuelle ou physique,
Y Mettre tous les moyens en œuvre afin d'assurer un accueil optimal, en terme de
présence des enfants, au regard de la capacité d'accueil de l'établissement dans un
souci de bonne gestion,
Ÿ” Faire évoluer la capacité d'accueil, suite au déménagement, prévu en 2024, au 5 route de Groslay, portant le nombre de berceaux de 60 à 80.
Article 3 - Engagement du CCAS |
Le CCAS s'engage à verser une aide au fonctionnement selon les modalités définies ci-
dessous :
1) Modalité de calcul
L'aide accordée par le CCAS de Sarcelles, est fixée à 9 euros par jour de présence réelle et par place pour les enfants dont les parents résident à Sarcelles.
2) Modalité de versement
Le CCAS verse une subvention annuelle en 4 versements sur présentation à chaque fin de trimestre d'un état de présence des enfants sarcellois accueillis.
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la
présente convention et sous la condition expresse qu'elle en remplira réellement toutes les clauses, le CCAS fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de sa contribution financière. oo
REÇU EN PREFECTURE
le 13/85/2824
pplication agréde E-legalite
99_DE-095-269501664-20240502-DE_230_2024
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 - Contrôles de l'administration
L'association transmet au CCAS dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée
générale et au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel a été attribuée une subvention de fonctionnement :
- Le rapport moral de l'association, (rédigé par le Président, il fait le bilan des objectifs
passés),
- Le rapport financier du Trésorier, (il fait le bilan de la situation financière de
l'association),
-__ Le rapport d'activité (concernant les activités de l'association et celles étant l'objet de
la présente convention), faisant apparaître le nombre d'heures de présence des
enfants réalisées et le nombre d'heures facturées.
- Les statuts de l'association ainsi que la liste des membres du conseil d'administration
et du bureau et leurs modifications éventuelles, ainsi que le récépissé de la
préfecture compétente dans le mois qui suit.
Un contrôle sur place ou sur pièces sera réalisé par le CCAS, chaque année.
Le CCAS pourra revoir sa participation financière en fonction de l'excédent ou du déficit
annuel de gestion. L'association transmet au CCAS, avant le 1°" novembre de l'année en
cours, un budget prévisionnel de l'association et de l'établissement pour l'année à venir faisant apparaître les charges et les produits.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
La contribution financière sera versée pendant une durée de quatre ans à compter de la
prise d'effet et sous réserve de l'inscription des crédits au budget prévisionnel du CCAS.
La date de prise d'effet est fixée au 1* janvier 2024.
Article 6 - Sanctions
- En cas d'inexécution,
- En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association,
- La municipalité via son CCAS pourra exiger le reversement de la somme, partiellement ou entièrement, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le CCAS en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. oo
REÇU EN PREFECTURE
le 13/85/2824
hcation à
99_DE-095-269501664-20240502-DE_23C_2024
Article 7 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Président du
CCAS et l'association.
Article 8 - Responsabilités et assurances
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour couvrir ses risques
locatifs et sa responsabilité civile à l'égard des enfants et des usagers de façon à ce que le
CCAS ne puisse être inquiétée.
L'association respecte la législation fiscale et sociale, propre à son activité. Elle fait son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que le CCAS ne puisse être recherché ou mis en cause à ce sujet.
L'association certifie, qu'à la date de signature de la présente convention, le Président et le Trésorier de ladite association n'ont fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour détournement de fonds publics, ni de condamnation définitive pour abus de bien de
confiance prévues par le code pénal, ni de sanctions prévues aux articles L-653-1 à L-653- 11 du code du commerce.
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 — Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif, 2 - 4 Boulevard de l'Hautil — BP 30 322- 95027 Cergy Pontoise.
Fait à Sarcelles, en double exemplaire, le
Pour le CCAS de Sarcelles, Pour l'association, Le Président,
Et par délégation,
La Vice - Présidente Le Président,
Charlotte RABIH Emapuel ELHADAD