Compte-Rendu - CR CCO 06092023

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Compte-Rendu - CR CCO 06092023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCO 06092023)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Sañt-flow COMMUNAUTE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2023

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le six septembre, à dix-neuf

Présents : 56 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance

Absents excusés : 12 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint- Pouvoirs : 9 Flour, après convocation légale en date du 24 août 2023, sous Votants : 65 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.

Présents :

MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jean- Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Marine

NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.

Absents excusés :

M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Louis NAVECH, M. Christian RISS, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.

Pouvoirs :

MME Nicole BATIFOL donne pouvoir à M. Marcel CHASTANG MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jérôme GRAS

MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD

MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à MME Yolande CHASSANG M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE

MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES

Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séance

Rapport n°2: Adoption du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 3 juillet 2023DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE

Rapport n°3: Agriculture - Projet sur la résilience des milieux ouverts herbacés et des systèmes agricoles par la mise en place de pratiques durables - Convention

2024-2028 entre Saint-Flour Communauté et le CEN Auvergne

Rapport n°4: Tourisme - Maison de site d'Alleuze - Modification des tarifs pour la gestion et

l'exploitation des meublés

POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE

+ Santé

Rapport n°5 : Extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Neuvéglise-sur-Truyère — Fixation du montant des baux

+ Mobilités

Rapport n°6 : Avenant à la convention de délégation de compétences pour l'organisation des Mobilités avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Rapport n°7 : Transport à la demande - Modification du fonctionnement du service

ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE

Rapport n°8: Approbation des nouveaux statuts du SIGAL et du changement de siège social

Rapport n°9 : Programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin des affluents de la Truyère en rive gauche à l'aval du barrage de Grandval - Demande de déclaration d'intérêt

général (DIG)

SERVICES SUPPORTS

+ Administration générale

Rapport n°10 : Désignation d'un référent déontologue pour les conseillers communautaires de Saint-Flour Communauté

+ Finances

Rapport n°11: Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC) 2023 - Approbation de la répartition dérogatoire en application du pacte

financier et fiscal de solidarité de Saint-Flour Communauté

Rapport n°12 : Budget primitif 2023 - Décisions modificatives budgétaires

Rapport n°13: Réaménagement du bureau d'information touristique de Saint-Flour, place

d'Armes - Déclaration sans suite du marché

INFORMATIONS

Rapport n°14 : Décisions de la Présidente prises par délégation

OKKKHOK

Rapport n°1 - Délibération n°2023-205 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 3 juillet 2023

et l’ordre du jour afférent ;

Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ PROCEDE au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 6 septembre 2023 via un vote électronique à scrutin public ou secret.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°2 - Délibération n°2023-206 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°3 - Délibération n°2023-207 : AGRICULTURE - PROJET SUR LA RESILIENCE DES MILIEUX OUVERTS HERBACES ET DES SYSTEMES AGRICOLES PAR LA MISE EN PLACE DE PRATIQUES DURABLES - CONVENTION 2024-2028 ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ET LE CEN AUVERGNE

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL

Vu la délibération n°2019-333 en date du 18 juillet 2019 relative au plan de financement 2020-2021 pour la seconde phase de la démarche « Semences Locales » ;

Considérant que la démarche « Semences locales » a permis des réflexions autour de l'amélioration de la gestion des prairies dans les systèmes locaux d'exploitation agricoles qui s’est traduite par une réussite des tests de semences et de techniques d'ensemencement ;

Considérant l'intérêt de poursuivre le travail sur les prairies, sur la biodiversité des milieux ouverts herbacés et d'accompagner les exploitants agricoles ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 17 octobre 2022 ;

Vu la décision n°2023-408 en date du 28 juillet 2023 relative au plan de financement 2024-2028 estimé à 269 383 € Hors Taxe ;

Vu le projet de convention annexé à la délibération entre Saint-Flour Communauté et le Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne, pouvoirs adjudicateurs ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE ET ENGAGE le projet « Comment favoriser la résilience des Milieux Ouverts Herbacés et des systèmes agricoles par la mise en place de pratiques durables ? » ;

+ DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert et des subventions auprès de l’Europe ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer le projet de convention entre pouvoirs adjudicateurs, Saint-Flour Communauté et le Conservatoire d'Espaces Naturel Auvergne tel qu’annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces relatives à ce projet.

POUR : 64 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Guy CLAVILIER)

Rapport n°4 - Délibération n°2023-208 : TOURISME - MAISON DE SITE D'ALLEUZE - MODIFICATION DES TARIFS POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES MEUBLÉS RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT

Vu la délibération n°2023-003 adoptée en date du 25 janvier 2023 relative à la fixation des tarifs pour la gestion et l'exploitation des meublés de tourisme de la maison de site d'Alleuze ;

Vu la décision n°2023-035 en date du 31 janvier 2023 relative à l'adoption de la convention confiant mandat de gestion des meublés de tourisme de la maison de site à la commune d'Alleuze ;Considérant qu'il convient de modifier les tarifs de location pour les périodes « basse saison » et « week-end - 2 nuits et nuit supplémentaire » notamment en raison des coûts de chauffage engendrés, mais également de l'écart de prix qu'il convient de mettre en place entre une location de 7 nuits et une location de 3 nuitées ;

Considérant les propositions, de modifications de tarifs, suivantes :

Gîte 1 : maison d'habitation (capacité 10/12 personnes)

GITE 10/12 personnes

R appel 2023 2024 2025

2022

HAUTE-SAISON : du 1er juillet au 31 août

formule 10/12 personnes

semaine 750€ 800€ 850€ 900 €

quinzaine 1400 € 1450 € 1500 € 1550€

formule 6 personnes "grand confort"

semaine 600 € 650€ 700 € 750€

quinzaine 1100€ 1150€ 1200 € 1250€

MOYENNE SAISON : juin, septembre + vacances scolaires

formule 10/12 personnes

semaine 650€ 700 € 750€ 800 €

quinzaine 1200€ 1250€ 1300 € 1350€

formule 6 personnes "grand confort"

semaine 500 € 550€ 600 € 650€

quinzaine 900 € 950 € 1 000 € 1050€

formule 10/12 personnes

semaine 550€ 600 € 700 € 750 €

quinzaine 1 000 € 1050 € 1200 € 1250€

formule 6 personnes "grand confort"

semaine 400 € 450€ 550€ 600 €

quinzaine 700 € 750€ 900 € 950 €

FORFAITS

Ménage 60€ 90 € 110€ 110€

Location linge 60 € 10 €/pers 12€/pers 12€/pers

ménage +linge 110€ cumul cumul cumul

formule 10/12 pers. 350€ 400 € 400 € 450 €

formule 6 pers. "grand confort" 275€ 325€ 325€ 375 €

nuit supplémentaire 100 € 150€ 150€ 200 €

| TAXE DE SEJOUR réévaluée annuellement |

| ARRHES DEMANDES : 25 % à chaque réservation |

OFFRES PROMOTIONNELLES : 10 à 20 % du montant de la location

peut s'appliquer sur les semaines qui ne seraient pas réservées

Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit sauf forfaits qui seront applicables aux locataires.

CAUTION 2023 : 225€

CAUTION 2024-2025 : 300 €

Gîte 2 : grange étable (capacité 4/6 personnes)GITE 4/6 personnes

Rappel

2022 2023 2024 2025

HAUTE-SAISON du 1er juillet au 31 août

semaine 500 € 550€ 600 € 650€

quinzaine 900 € 950 € 1 000€ 1050 €

MOYENNE SAISON : juin, septembre + vacances scolaires

semaine 400 € 450 € 500 € 550€

quinzaine 700 € 750€ 800 € 850€

BASSE SAISON

semaine 300 € 350 € 450 € 500 €

quinzaine 500 € 550 € 600 € 650 €

FORFAITS

Ménage 30 € 60 € 70 € 70 €

Location linge 30 € | 10 €/pers 12€/pers 12€/pers

Ménage + linge 50 € cumul cumul cumul

WEEK-END - 2 nuits

Formule 250 € 250 € 300 €

Nuit supplémentaire 100 € 100 € 150 €

[ TAXE DE SEJOUR réévaluée annuellement |

[ ARRHES DEMANDES : 25 % à chaque réservation ]

OFFRES PROMOTIONNELLES : 10 à 20% du montant de la location

peut s'appliquer sur les semaines qui ne seraient pas réservées

Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit sauf forfaits qui seront applicables aux locataires.

CAUTION 2023 : 135€

CAUTION 2024-2025 : 150 €

Vu l'information des membres du bureau exécutif en date du 31 août 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE MODIFIER les tarifs applicables à la gestion et à l'exploitation des meublés de tourisme d’Alleuze, conformément aux dispositions susvisées, à compter

du 17 janvier 2024 ;

4 AUTORISE Madame le président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.

POUR : 64 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Claude PRIVAT)

Rapport n°5 - Délibération n°2023-209 : EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE - FIXATION DU MONTANT DES LOYERS - APPROBATION DES BAUX

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORTConsidérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°44 « Maisons de santé territoriales : contribuer à l'aménagement de MSP et au développement de l'offre de soins » ;

Vu le projet d'extension et de réaménagement de la maison de santé pluridisciplinaire de Neuvéglise- sur-Truyère, souhaité par les différents professionnels de santé en activité sur la commune, ayant pour but, d’une part d'étendre cet équipement sur environ 132 m2, et d'autre part de réorganiser une partie de l'existant, dans le but de pouvoir améliorer leurs conditions d'exercice, accueillir de nouveaux praticiens et permettre leur développement ;

Rappelant que ce projet s'inscrit pleinement dans le contrat local de santé en cours sur le territoire de notre Bassin de Santé Intermédiaire, et plus particulièrement sur l'axe en faveur de la démographie médicale ;

Précisant que ce projet permettra, d'une part, l'accueil d'un troisième médecin généraliste, l'aménagement d'un local d'urgence, et l'amélioration d'une partie des locaux pour la SCM de l'EPI, et d'autre part l'accueil du cabinet infirmier Philippe DELOR, Marie-Astrid CORDESSE, Camille ALBARET ;

Vu le bail professionnel en cours entre Saint-Flour Communauté et la SCM de l'EPI en date du 9 octobre 2014 pour la location de la maison de santé pluridisciplinaire de Neuvéglise-sur-Truyère ;

Rappelant que cette opération a bénéficié d'un soutien financier de l'État au titre de la DSIL 2021, et du Département dans le cadre du Contrat Cantal Développement 2017/2021 pour un montant total de 199 838€ ;

Précisant l'obtention en octobre 2022 d'une subvention de 125 660 € de la Région Auvergne Rhône- Alpes ;

Précisant que la coordinatrice territoriale de santé de Saint-Flour Communauté poursuit, en parallèle, son accompagnement auprès de ces professionnels dans leur démarche de structuration et de recherche de collaborateurs ;

Considérant que conformément aux protocoles d'accord approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2022 avec chacun des professionnels engagés dans le projet, à savoir la SCM de l'EPI et le cabinet infirmier, ayant pour objet de fixer les engagements de chacune des parties dans cette opération pendant la phase travaux, sur la base des caractéristiques suivantes : “ Propositions de conditions locatives calculées au stade attribution des marchés, sur la base du coût prévisionnel de l'opération, estimé à 482 000 € HT, ajusté à 436 764,91 € HT en date de réception du chantier et des subventions obtenues à cette date soit 325 498 €, et sur la base d'un emprunt avec remboursement du capital constant, d'une durée de 20 ans à un taux de 3,17% conclu en 2022 soit : -un loyer mensuel définitif total de 2 497,54 € HT/mois soit 2 997,54 € TTC/mois, hors charges locatives pour la SCM de l'EPI comprenant les locaux du bail en cours, le réaménagement du cabinet de kinésithérapie et la location de 98,70 m2 supplémentaires à compter du 1° septembre 2023 ; -un loyer mensuel définitif de 227,26 € HT/mois soit 272,71 € TTC/ mois, hors charges locatives pour le cabinet infirmier avec la location d'un espace 33,30 m2 à compter du 1° octobre 2023 ; "Signature d’un avenant au bail professionnel avec la SCM de l'EPI et d’un bail professionnel avec le cabinet infirmier à la livraison de l'équipement ;

Considérant la réception des travaux au 31/07/2023 en y intégrant l'actualisation des prix connue en date du 6 septembre ;

Vu l'information des membres du bureau exécutif en date du 31 août 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE les montants définitifs de loyer pour chaque locataire, à intervenir avec la SCM de L'EPI et le cabinet infirmier Philippe DELOR, Marie-Astrid CORDESSE, Camille ALBARET, tels que précisés ci-dessus ;

+ DECIDE D'APPLIQUER les coefficients de révision des loyers ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer l'avenant au bail professionnel à intervenir avec la SCM de l’EPI au regard du montant des surfaces actualisées et de signer un bail professionnel avec le cabinet infirmier Philippe DELOR, Marie-Astrid CORDESSE, Camille ALBARET ainsi que toutes les pièces nécessaires aux baux à venir, dès l’entrée dans les locaux par les différentes parties soit au plus tôt le 1° septembre 2023, et d'une durée minimum de 9 ans.

POUR : 65 VOIX

19h38 : Madame Nathalie LESTEVEN rejoint la séance.

Présents : 57 Absents excusés : 11 Pouvoirs : 9 Votants : 66

Rapport n°6 -— Délibération n°2023-210 : AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES POUR L'ORGANISATION DES MOBILITES AVEC LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service où plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code ;

Vu la délibération n°2021-033 de Saint-Flour Communauté approuvant le refus du transfert, à la Communauté de communes, de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en date du 10 mars 2021 ;

Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du 1° juillet 2021, en substitution de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la délibération n°CP-2021-04 I 17-117-5454 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 30 avril 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la convention de délégation de compétences pour l'organisation des mobilités entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté conclue le 7 juillet 2022 ;

Considérant la volonté des élus d'inscrire les nouvelles modalités du transport à la demande de Saint-Flour Communauté dans la convention de délégation de compétences de la Région ;

Considérant l'inscription dans les appels à projets Avenir Montagne Mobilité et AVELO2 pour lesquels Saint-Flour Communauté est lauréate, la réalisation de l'étude de faisabilité d'un service de navette électrique saisonnière sur le secteur de Chaudes-Aigues ainsi que la mise en place de services vélo sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;

Considérant la nécessité d'inscrire ces éléments sous la forme d’un avenant au programme de travail défini dans la convention de délégation de compétences ;

Considérant l'avis favorable de la Commission « Mobilités et Transports scolaires » réunie le 28 août 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE l'avenant à la convention de délégation de compétences avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes tel qu’annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents afférents à cet avenant.

POUR : 65 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Richard BONAL)

Rapport n°7 - Délibération n°2023-211 : TRANSPORT A LA DEMANDE - MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code ;

Vu la délibération n°2021-033 de Saint-Flour Communauté approuvant le refus du transfert, à la Communauté de communes, de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en date du 10 mars 2021 ;

Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du 1° juillet 2021, en substitution de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la délibération n°CP-2021-04 I 17-117-5454 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 30 avril 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;Vu la convention de délégation de compétences entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint- Flour Communauté conclue le 7 juillet 2022 ;

Considérant la volonté des élus de continuer le service de transport à la demande sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;

Considérant la nécessité d'adapter le service actuel de transport à la demande aux modalités régionales ;

Considérant l'avis de la Commission « Mobilités et Transports scolaires » réunie le 28 août 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+APPROUVE les modifications au dispositif Mouv'Pass afin de correspondre aux modalités régionales des transports à la demande ;

+DECIDE DE POURSUIVRE, via les pôles de proximité existants, le service de réservation existant ;

+AUTORISE Madame le président à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ce nouveau service de transport à la demande.

POUR : 62 VOIX .

ABSTENTIONS : 3 (M. Frédéric DELCROS par pouvoir à M. Jérôme GRAS, M. Éric GOMESSE, M.

Jérôme GRAS)

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Richard BONAL)

Rapport n°8 - Délibération n°2023-212 : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIGAL ET DU CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour, en date du 24 juin 2002, approuvant l'adhésion au Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents (SIGAL) pour le compte des communes de Vieillespesse, Montchamp, Lastic, Tiviers, Rézentières et Talizat ;

Vu la délibération n°2019-522 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 11 décembre 2019 délégant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au SIGAL ;

Vu la délibération n°2022-244 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 15 novembre 2022 reconnaissant l'intérêt communautaire de l'animation et la concertation de bassin versant du 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement au sein de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » ;

Vu le projet de modification statutaire du SIGAL tenant compte de la fusion des Communautés de communes primitivement syndiquées et intégrant le transfert, des Communautés de communes à l'endroit du SIGAL, de la compétence « animation de bassin » du 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+APPROUVE le projet de modification statutaire du SIGAL tel qu’annexé à la délibération;

+APPROUVE le changement de siège social du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon, qui devient Hautes Terres services et découvertes 6 rue du Docteur Mallet 15500 Massiac.

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Gilles BIGOT, M. Vital GENDRE par pouvoir à M. Bernard REMISE, MME Jeanine RICHARD)

Rapport n°9 - Délibération n°2023-213 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION (PPG) DU BASSIN DES AFFLUENTS DE LA TRUYERE EN RIVE GAUCHE À L'AVAL DU BARRAGE DE GRANDVAL - DEMANDE DE DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL (DIG) RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022-198 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 4 juillet 2022 approuvant le renouvellement de la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre de la Charte du Parc Naturel Régional (PNR) de l'Aubrac sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;Vu les articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations visant à l'aménagement et la gestion de l’eau, présentant un caractère d'intérêt général ;

Vu l'article L.151-37 du code rural précisant que les travaux d'entretien et de restauration des

milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, notamment son article 3, indiquant que l'occupation temporaire de terrains pour l'exécution de projets de travaux publics est rendue possible par l'obtention d'un arrêté préfectoral ;

Considérant la mesure 9 de la Charte du Parc Naturel Régional de l’Aubrac qui, dans sa disposition 2, prévoit que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion (SMAG) du PNR de l’Aubrac mobilise les collectivités et les professionnels pour mettre en place des programmes collectifs de gestion intégrée de la ressource sur les bassins versants qui en sont dépourvus et porte, sur le bassin de la Truyère, des études, plans de gestion et programmes d'aménagement des cours d’eau, dans l'attente d'une structuration plus aboutie ;

Précisant que le bassin versant du PPG BATRIG couvre une superficie de 690 km? et concerne deux Communautés de communes situées dans les départements du Cantal (Saint-Flour Communauté) et de l'Aveyron (Communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène) ;

Rappelant que ces Communautés de communes, compétentes pour la mise en œuvre de la GEMAPI sur leurs territoires respectifs, ont missionné le SMAG du PNR de l’Aubrac pour réaliser le diagnostic du bassin versant afin d'élaborer un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) et que le périmètre du SMAG du PNR de l’Aubrac couvre l'intégralité du bassin versant des affluents de la Truyère en rive gauche à l'aval du barrage de Grandval, permettant ainsi une gestion cohérente à l'échelle de ce bassin versant ;

Vu la délibération n°2019-453 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 13 novembre 2019 approuvant la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion (SMAG) du PNR de l'Aubrac pour la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) des bassins versants du Remontalou, du Levandès et du Lebot ;

Considérant que les bassins versants du Remontalou, du Levandès et du Lebot sont intégrés au bassin des affluents de la Truyère en rive gauche à l'aval du barrage de Grandval depuis 2022 ;

Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage en date du 22 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission intercommunale Environnement du 3 juillet 2023 ;

Considérant qu'afin de permettre la réalisation des travaux relatifs au programme d'actions du PPG, Saint-Flour Communauté doit se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau et qu'elle doit pour cela déposer, conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, une demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour la période 2023-2028 auprès des services de l'État ;

Considérant qu'il est nécessaire de confier au SMAG du PNR de l'’Aubrac l'élaboration du dossier de Déclaration d'Intérêt Général ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+VALIDE la programmation du Plan Pluriannuel de Gestion BATRIG annexé à la délibération ;

+DECLARE d'intérêt général les travaux réalisés dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion BATRIG sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;

+AUTORISE Madame le Président à solliciter Monsieur le Préfet du Cantal afin que soit déclaré l'intérêt général de ces travaux ;

+DECIDE DE CONFIER au Syndicat d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac l'élaboration du dossier de Déclaration d'Intérêt Général ;

AUTORISE le dépôt d’une demande de Déclaration d'Intérêt Général auprès des Services de l'État, sans enquête publique ;

+AUTORISE Madame le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 65 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)Rapport n°10 — Délibération n°2023-214 : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218);

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1® juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération de l'organe délibérant à partir du 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les agents exerçant au sein de la collectivité ou les personnes exerçant un mandat d'élu local ;

Considérant que le référent déontologue pourra être saisi directement par écrit par un élu en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue- Saint-Flour Communauté- Confidentiel », demande qui fera l'objet d'un accusé de réception ;

Considérant que le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande ;

Considérant que les avis et les conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs ;

Considérant que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant par dossier traité est fixé dans les limites de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+DESIGNE comme référent déontologue M. Claude DEVES, avocat honoraire, professeur émérite des universités et spécialiste en droit public, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026 ;

+AUTORISE Madame le Président à verser au référent déontologue une indemnité de vacation par dossier traité, fixée dans les limites de l'arrêté du 6 décembre 2022 ;

+AUTORISE Madame le Président à prendre en charge ses éventuels frais de transport et d'hébergement selon le barème en vigueur applicable aux personnels de la fonction publique territoriale ;

+AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche.

POUR : 64 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Yolande CHASSANG, MME Ghislaine DELRIEU par pouvoir à MME Yolande CHASSANG)

Rapport n°11 - Délibération n°2023-215 : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2023 - APPROBATION DE LA REPARTITION DEROGATOIRE EN APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu l’article 144 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 portant création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;Vu le pacte fiscal et financier de solidarité de Saint-Flour Communauté adopté par délibération n°2022-004 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 ;

Vu la notification 2023 du FPIC de Saint-Flour Communauté en date du 6 juillet 2023 ;

Etant rappelé que :

& le mécanisme de péréquation mis en place en 2012 consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées,

$ la mise en place de ce fonds accompagne la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle ;

Vu la répartition du FPIC qui s'établit, en 2023, pour Saint-Flour Communauté comme suit :

Montant prélevé ensemble intercommunal 2023 = 0€

Montant reversé ensemble intercommunal 2023 792 810 €

Solde FPIC ensemble intercommunal 2023 792 810 €

Rappelant les possibilités offertes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bénéficiaires de reverser ou non à leurs communes membres, une partie de ce fonds de péréquation communautaire, selon trois modes de répartition à savoir :

1- Répartition prévue par la loi dite de droit commun

Cette répartition est calculée de la manière suivante :

» La répartition du prélèvement et du reversement entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d'Intégration Fiscal qui est de 0.388335

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Part EPCI 0€ +316 493 € +316 493 €

Part communes membres 0€ +476 317 € +476 317 €

TOTAL 0€ +792 810 € +792 810 €

- La répartition entre les communes membres est calculée :

- en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le

prélèvement ;

- en fonction de l'insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des

communes pour le reversement.

2- Répartition dérogatoire n°1

“ La répartition du prélèvement et du reversement entre Saint-Flour Communauté et

l'ensemble de ses communes membres est effectuée librement, mais sans avoir pour effet

de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun ;

- La répartition entre les communes membres est fonction de leur population, de l'écart entre

le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant des communes de

l'EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne de la strate, ou

de tout autre critère complémentaire de ressources où de charges, mais sans avoir pour

effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.

3- Répartition dite « libre »

- Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;

- Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Rappelant l'évolution de l'enveloppe du FPIC depuis 2016 comme suit :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Part EPCI (agrégation | 6 376 € | 376 872€ | 395 827€ | 378670€ | 389167€ | 405384€ | 418126€ des 4 CC)

Part communes 231516€ | 404273e | 380114€ | 379069€ | 389168€ | 405 384€ | 418 126€ membresTOTAL 493 891€ | 781145 €| 775 941€ | 757 739 € | 778 335 € | 810 768 €

Considérant la répartition du FPIC 2023, selon la méthode dérogatoire 1, en dérogation au régime prévu par la loi dit de droit commun, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité de Saint-Flour Communauté adopté par délibération du conseil communautaire n°2022-004 du 26

836 252€

janvier 2022 comme suit :

Prélèvement Reversement

dérogatoire libre dérogatoire libre Solde FPIC

Part EPCI = 396 405 € 396 405 €

Part communes - 396 405 € 396 405 € membres

TOTAL - 792 810 € 792810 €

Vu la répartition du solde entre les communes membres calculée selon les critères suivants :

RATIOS PROPOSES Revenu par Potentiel fiscal par Potentiel financier habitant hab (Pf/hab) par hab

Prélèvement 0.25 0 0.75

Reversement 0.25 0 0.75

Rappelant que cette méthode de répartition doit être adoptée, par le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté, à la majorité des 2/3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du FPIC par les services de l'Etat intervenue le 6 juillet 2023 ;

Vu l'information des membres du bureau exécutif en date du 31 août 2023 ;

Rappelant que la méthode de répartition ici proposée tend à permettre le financement de services communautaires non financés au titre de l'attribution de compensation, ou seulement pour partie et mis en place par Saint-Flour Communauté à la demande des communes membres ;

Vu les propositions de répartition du FPIC par commune telles que définies ci-dessous ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+DECIDE DE RETENIR, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité de Saint- Flour Communauté adopté par délibération du conseil communautaire n°2022-004 du 26 janvier 2022, la méthode dite « répartition dérogatoire 1 à la majorité des 2/3 » selon la même base que la répartition adoptée par le conseil communautaire de Saint- Flour Communauté depuis 2017, ce qui permet, pour le prélèvement et le reversement, de fixer librement le montant à répartir entre :

> L'ensemble intercommunal et ses communes membres mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du droit commun d'une part ; > Les communes membres d'autre part, selon les ratios suivants : &Revenu par habitant : 25 %

&Potentiel financier par habitant : 75 % ;

+DECIDE DE REPARTIR le prélèvement et le reversement du FPIC 2023 comme suit : 1- Entre l'ensemble intercommunal et ses communes membres :

Prélèvement Reversement

dérogatoire dérogatoire Solde FPIC

libre libre

Part EPCI 396 405 € 396 405 €

Part

communes 396 405 € 396 405 € membres

TOTAL 792810 € 792 810 €

2- Entre les communes membres :

Nom Communes Prélèvement Reversement

Alleuze 3 912

Andelat 5 615

Anglards de Saint-Flour 6 483Anterrieux 2 128

Brezons 4 457

Cézens 4 727

Chaliers 2 395

Chaudes Aigues 13 989

Clavières 4 001

Coltines 8 494

Coren 7 518

Cussac 2 349

Deux verges 1151

Espinasse 2

Fridefont -

Gourdièges 1 080

Jabrun 3 641

Lacapelle Barrès 1 348

Lastic 2711

Lieutadès 3 765

Lorcières 4071

Val d'Arcomie 18 076

Malbo 2 226

Maurines 2 305

Mentières 2 172

Montchamp 3 054

Narnhac 1 602

Neuvédglise-sur-Truyère 30 957

Paulhac 8 873

Paulhenc 5 564

Pierrefort 15 095

Rézentières 1 546

Roffiac 11 450

Ruynes en Margeride 11 808

Saint-Flour 90 998

Saint-Georges 20 550

Sainte Marie 1818

Saint-Martial 1 050

Saint Martin sous

Vigouroux 4 342

Saint Rémy de Chaudes

Aigues 2714

Saint-Urcize 7 899

Soulages 1 509

Talizat 8 025

Tanavelle 4 436

Les Ternes 10 294

Tiviers 2911

1 La Trinitat 335

Ussel L 804

Vabres # 045és 9 Valuéjols 611

Vedrines Saint-Lou ? p 018

Vieillespesse 4 : 390

. . 10 Villedieu 093

396

TOTAL 405,00

POUR : 65 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Gérard MOULIADE)

Rapport n°12 - Délibération n°2023-216: BUDGET PRIMITIF 2023 - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 7 avril 2023 ;

Considérant les ajustements de crédits devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2023 ;

Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après ;

DEPENSES RECETTES

ARTICLE DESIGNATION MONTANT | ARTICLE | DESIGNATION | MONTANT

BUDGET GENERAL

Autres immobilisations 2188-78-020 corporelles 1 000 €

Installations, matériel

2315-28-020 et outillage technique 3 500 €

2031-54-020 Frais d'étude - 4500 €

BUDGET ANNEXE CENTRE AQUALUDIQUE

2313-102-323 Constructions - 8 500 €

Autres immobilisations 2188-101-323 corporelles 8 500 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ;

+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.

POUR :64 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Gilbert CHEVALIER, MME Marine NEGRE)

Rapport n°13 : REAMENAGEMENT DU BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE DE SAINT- FLOUR, PLACE D'ARMES - DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE - RETIREE

Rapport n°14 - Délibération n°2023-217 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.

Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :Centre aqualudique intercommunal - Réalisation d'un audit 2023-089 | 22/06/2023 énergétique

Collecte et valorisation des mémoire du barrage et de la retenue d'eau 2023-283 | 13/07/2023 de Grandval - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Cantal

Travaux de restauration des rivières dans le cadre du contrat de 2028-315, | 25/06/2023 progrès territorial des affluents de la Truyère 2023-330 | 19/06/2023 Contrat de location carabines optiques 2023-332 | 20/06/2023 Création de deux postes non permanents dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

2023-333 20/06/2023 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

2023-334 | 20/06/2023 Création d un poste non permanent dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activité

ù Convention portant sur l'organisation de la manifestation Cantal Tour 2023-335 | 22/06/2023 Sport 2023

2023-336 | 22/06/2023 sers 2quardique — Travaux de maintenance des installations de

Acceptation d'indemnité définitive de sinistre - Chute de brise soleil — 2023-338 | 23/06/2023 Accueil de loisirs sans hébergement rue du Cézallier - 15100 Saint- Flour

2023-339 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 23 S0005 2023-340 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 148 23 S0001 2023-341 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 23 S0009 2023-342 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 23 S0001 2023-343 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 50035 2023-344 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 50036 2023-345 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0037 2023-346 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0038 2023-347 | 27/06/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 23 S0002 2023-348 | 27/06/2023 Création de d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

Travaux de restauration de la continuité écologique au gué de 2023-349 | 27/06/2023 bellegarde - Affermissement des tranches conditionnelles des lots n°1 et 2

2023-350 | 27/06/2023 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « L'enchanteur »

Travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du 2023-351 | 07/07/2023 Contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère - Approbation du plan de financement 2023

Signature d'un contrat de location du véhicule de transport de 2023-352 | 29/06/2023 personnes de la commune de Pierrefort dans le but d'assurer le service de transport expérimental durant les vacances scolaires estivales 2023-353 | 24/07/2023 Convention de service entre Saint-Flour Communauté et l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour

Biennale d'art contemporain «Chemin d'Art» édition 2024 - 2023-354 | 29/06/2023 Convention de, résidence recherche dans le cadre de la biennale d'art contemporain 2024

Saison culturelle 2022-2023 - Contrat de cession du droit 20257355 ||29/06/2028 d'exploitation du spectacle « Les Zarpenplus » 5 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2023-357,).50/06/2023 saisonnier d'activité

2023-358 | 30/06/2023 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

: Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2023535 50/06/2025 saisonnier d'activité

2023-361 | 30/06/2023 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

L Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-362 | 17/07/2023 | Décision d'attribution

2023-363 17/07/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution

2023-364 | 17/07/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution

_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 29285365 | 17/07/2073 Décision d'attribution

2023-366 17/07/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attributionAide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-367 |17/07/2025 | Décicion d'attribution

2023-368 17/07/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution

: Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-369 | 17/07/2023 Décision d'attribution

: Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-3570 | 17/07/2023 Décision d'attribution

, Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-371 |17/07/2023 | Décision d'attribution

2023-372 17/07/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -

Décision d'attribution

2 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique — 2023-373 | 17/07/2023 Décision d'attribution

Dispositif d'aides «Financer mon investissement commerce et 2023-374 | 03/07/2023 artisanat » - Attribution d'une aide communautaire à la SARL les fées boule de neige

Dispositif d'aides «Financer mon investissement commerce et 2023-375 | 03/07/2023 artisanat» - Attribution d'une aide communautaire à la SARL parfumerie Dubois

: Etude habitat et requalification urbaine - Affermissement de la tranche 2023-5376 50/06/2025 conditionnelle de la phase N°1

2023-377 | 03/07/2023 OPAH-RU ; Attribution d'une aide en faveur de Mme Coupaye Stéphanie, Saint-Flour

2023-378 | 03/07/2023 OPAH-RU : Attribution d’une aide en faveur de M. Boutevin Sébastien, Saint-Flour

L: OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme; Many Marie- 2023-379 | 03/07/2023 Laurence, Saint-Flour

2023-380 | 03/07/2023 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Salson Jean-Louis, Saint-Flour

OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Odoul Sabine, 2023-381 | 03/07/2023 Saint-Georges

2023-382 | 03/07/2023 SRE : Attribution d'une aide en faveur de M. Roger Bertrand,

; PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Modenel Marie, Saint- 20255365 | 03/07/2083 Martin sous Vigouroux

2023-384 | 03/07/2023 Den d'une aide en faveur de M. Royer Jean-Claude,

2023-385 | 03/07/2023 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Pichon Roger, Ussel Saison culturelle 2022-2023 - Convention de coréalisation 2022 - 2023386 | 03/07/2023 programme d’un spectacle « Five Foot Finger - Johnny Forever » Saison culturelle 2022-2023 - Convention de coréalisation 2023 - 20255824 | 03/07/2075 programme d’un spectacle « League and legend » Saison culturelle 2022-2023 - Convention de coréalisation 2022 - 2025-366 | 03/07/2033 programme d'un spectacle « Les misérables » 2023-389 | 06/07/2023 Mise à disposition d'un cadastre solaire à l'échelle intercommunale Construction d'un bâtiment technique 4 saisons à Saint-Urcize - 2023-390 |07/07/2023 Demande d'aide régionale au titre du dispositif « Diversifier l'offre touristique des territoires de montagne en toute saison »

Demande de cofinancement du poste de chef de projet Petites Villes 2023-391 |07/07/2023 de Demain pour la période du 8 novembre au 7 novembre 2024 au fonds de concours ANCT / Banque des territoires

2023-392 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 004 23 S0002 2023-393 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 23 SO011 2023-394 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0040 2023-395 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0041 2023-396 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 235 23 S0002 2023-397 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 235 23 S0003 2023-398 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 23 S0001 2023-399 | 07/07/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 23 S0002 : Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Pierrefort - 0200 11/07/2023 Mission de maîtrise d'œuvre - Avenants n°1 et n°2 2023-401 11/07/2023 Création de d un poste non Permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

2023-402 12/07/2023 Marché de travaux pour la mise en conformité de l'aire de la Touète à

Saint-Flour - Lot 2 : blocs sanitairesMarché de prestations de services pur la réalisation d'une boucle 2023-403 18/07/2023 cyclotouristique de la vallée de la Truyère sur le territoire de Saint Flour Communauté

Zone d'activités du Rozier Coren - Convention de servitudes avec 2023-404 | 24/07/2023 ENEDIS pour la desserte de l'installation photovoltaïque de l'entreprise VMA

Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2025-4051 2/07/208 saisonnier d'activité

Valorisation de la vallée de la Truyère - Complément de mission - 2023-406 | 24/07/2023 Etude de conception d'une exposition itinérante - « Mémoire de Grandval » - prestation retenue auprès de l'agence SC DESIGN

Marché de prestations de services pour la réalisation d'un schéma 2023-407 | 18/07/2023 directeur cyclable sur le territoire de Saint-Flour Communauté - Notification auprès du bureau d'études IMMERGIS

Projet sur la résilience des milieux ouverts herbacés sur le territoire de 2023-408 | 28/07/2023 Saint-Flour Communauté - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds verts et de l'Europe au titre du FEDER

Convention d'utilisation du centre aqualudique intercommunal par les 2023-4039) 21/07/2023 | Colièges publics - Années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 Programme alimentaire territorial - Etude de faisabilité pour la création 2023-410 | 24/07/2023 d'une unité de lavage des contenants - Demande de subvention auprès de l'ADEME

2023-411 | 28/07/2023 SE de territoire - Demande de subvention auprès du

Marché de travaux pour la construction d'un RESTE technique à 2025412 ,,] 24/07/2073 Saint-Urcize - Notification

Marché de travaux pour la construction d'une maison de santé 2095-45 |24/07/2028 pluridisciplinaire à Pierrefort - Notification Convention d'occupation et d'utilisation de la halle d'antfations et 2023-415 | 24/07/2023 sportive de Pierrefort avec les établissements scolaires du premier degré

Convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives de 2023-416 | 24/07/2023 la halle d'animations et sportive de Pierrefort avec les associations sportives

Convention d'accueil d'exposition dans la maison France Service de 2023-417 | 24/07/2023 Pierrefort

Convention tripartite pluriannuelle d'occupation de la halle 2023-418 |28/07/2023 | d'animations de Pierrefort par le Collège des gorges de la Truyère - années scolaires 2023/2024 - 2024/2025

Création d'un poste non permanent dans le cadre d’un accroissement 2023-4189 | 28/07/2023 | Siéonnier d'activité

2023-420 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 23 S0011 2023-421 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 23 S0006 2023-422 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 23 S0010 2023-423 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 23 S0011 2023-424 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 23 S0012 2023-425 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0039 2023-426 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0042 2023-427 |01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0043 2023-428 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0044 2023-429 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0045 2023-430 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 23 S0004 2023-431 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 23 S0005

2023-432 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 23 S0009 2023-433 | 01/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 23 S0010 Autorisation temporaire d'occupation - concert «exodes» - 2023-4354 | 28/07/2023 | Cathédrale de Saint-Flour

Création de deux postes non permanents dans le cadre d'un 2023"455 | 01/08/2925 accroissement saisonnier d'activité Saison culturelle 2023-2024 - Demande de subvention dans le cadre 2023-436 | 04/08/2023 du Schéma Départemental d'Action Culturelle (SDAC) auprès du Conseil Départemental du Cantal

Convention de mise à disposition et d'utilisation du centre aqualudique 2023-437 | 04/08/2023 intercommunal aux établissements scolaires des premier et second degré - Année scolaire 2023-2024

2023-438 | 04/08/2023 Médiathèque communautaire de Pierrefort - Contrat de location de la salle de spectacles Roger Besse de PierrefortConvention de résidence « les zones humides de la Planèze : lieux 2023-439 | 04//08/2023 | d'interaction entre le public et les artistes >» dans le cadre de la CTEAC 2023

2023-440 | 07/08/2023 Remplacement du serveur informatique du centre aqualudique 2023-442 |07/08/2023 | Pôle territorial de santé - Maintenance du réseau téléphonique 2023-443 | 16/08/2023 Création de deux postes non ,permanents dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité - Modification

2023-446 17/08/2023 RDV ‘emplois de Saint-Flour Communauté - Demande de subvention auprès de la Région

Madame le Président procède à la lecture d'une lettre ouverte émanant de Madame Patricia ROCHES, Maire de Coren, demandant de faire un point sur les délibérations des communes sur l'arrêt du PLUI, sur le temps de concertation et sur l’organisation de l'enquête publique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

A Saint-Flour, le 6 septembre 2023

La Présidente, La secrétaire de séance,

Marine NEGRE