Procès Verbal - PV CCO 22092025

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Procès Verbal - PV CCO 22092025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCO 22092025)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, RE COMMUNAUTÉ

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux septembre, à dix-neuf Présents : 49 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 14 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint- Pouvoirs : 14 Flour, après convocation légale en date du 16 septembre 2025, Votants : 63 sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.

Présents :

M. Pascal CHAUVEL, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME

Nicole BATIFOL, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Gilbert GLANDIERES, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Axel JOURQUIN, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M.

Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.

Absents excusés :

M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Vital GENDRE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Sylvie PORTAL, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.

Pouvoirs :

M. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG

MME Sophie BENEZIT donne pouvoir à MME Bernadette RESCHE M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE

M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN

M. Philippe DELORT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS

MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Louis NAVECH donne pouvoir à M. Christian GENDRE

MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC M. Marc POUGNET donne pouvoir à MME Martine GUIBERT

Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séanceRapport n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire 8 septembre 2025

DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE

Rapport n°3 : ZA du Crozatier à Saint-Georges - Régularisation foncière Rapport n°4 : ZA DE LA VOREILLE à Vabres - Rétrocession foncière Rapport n°5 : Partenariat avec l'atelier Technologique du lycée agricole de Volzac - Attribution d'une subvention pour l'acquisition d'un véhicule frigorifique

+ Tourisme

Rapport n°6 : Tarification des meublés d'Alleuze pour la période 2026-2028 Rapport n°7 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme Intercommunal des Pays de Saint-Flour - Adoption du budget primitif et de l'annexe opérationnelle 2025

BOITE A OUTILS

Rapport n°8: Attribution d'un fonds de concours exceptionnel à la Commune de Chaudes- Aigues pour la réhabilitation de son village de vacances

SERVICES SUPPORTS

+ Finances

Rapport n°9 : Atelier relais Vulcacuir - Solde du contrat administratif de crédit-bail immobilier Rapport n°10 : Domaines nordiques saison 2025/2026 - Fixation de la redevance nordique et des tarifs des domaines nordiques du Lioran - Prat de Bouc/Haute Planèze et de Cézens Rapport n°11 : Budget primitif 2025 - Décisions modificatives

INFORMATIONS

Rapport n°12 : Décisions de la Présidente prises par délégation

Rapport supplémentaire : Projet alimentaire territorial - Demande de financement FEADER pour

l'animation du pat de Saint-Flour communauté

Rapport supplémentaire : Santé - Maison de santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues - Conventions de Saint-Flour Communauté avec le centre hospitalier

HR HOIK

Rapport n°1 - Délibération n°2025-174 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 22 septembre 2025 et l’ordre du jour afférent ;

Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ; Considérant qu'il est demandé à l’Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 22 septembre2025 via un vote électronique à scrutin public ou secret. POUR : 63 VOIX

Rapport n°2 - Délibération n°2025-175 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2025

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 8 septembre 2025.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025.

POUR : 62 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Jean-Claude PRIVAT)

Rapport n°3 - Délibération n°2025-176 : ZA DU CROZATIER À SAINT-GEORGES -

REGULARISATION FONCIÈRE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU

Considérant la parcelle a de 117 m2 issue de la parcelle cadastrée section BO n°181 et la parcelle c de 109 m2 issue de la parcelle cadastrée section BO n°187, à Saint-Georges, appartenant à monsieur Michel ROUSAIRE ;

Considérant la situation de ces parcelles au regard de la liaison douce aménagée par Saint-Flour Communauté et l'intérêt de les acquérir ;

Rappelant que ces parcelles ont fait l'objet de bornage par un géomètre expert et que les démarches auprès du cadastre doivent être menées ;

Considérant que le prix d'achat de ces parcelles agricoles est proposé à 5 €/m?2 (prix du terrain agricole par la Commune de Saint-Georges) ;Considérant qu'il convient donc d'acquérir ces parcelles à monsieur Michel ROUSAIRE par acte notarié au prix de 5 €/m? ;

Précisant que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l‘exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE D'ACQUERIR la parcelle a de 117 m2 issue de la parcelle cadastrée section BO n°181 et la parcelle c de 109 m2 issue de la parcelle cadastrée section BO n°187, au Chalès de Saint-Georges appartenant à monsieur Michel ROUSAIRE au prix de 5 €/m°? ; + DIT que les frais d'acte seront à la charge de Saint-Flour Communauté ; + AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié qui constatera ces cessions et tout document utile à l'aboutissement de ces démarches. POUR : 63 VOIX

Rapport n°4 - Délibération n°2025-177 : ZA DE LA VOREILLE À VABRES - RÉTROCESSION FONCIERE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU

Vu la zone d'activité intercommunale de la Voreille à Vabres à vocation de pôle bois et le projet de développement de la scierie du Milieu, du groupe FORESTERRA, installée sur cette zone d'activité depuis 2007 ;

Vu l'accompagnement de Saint-Flour Communauté dans les projets de développement de cette entreprise, formalisé par protocole d'accord n°1 en date du 15 décembre 2024 relatif aux engagements de Saint-Flour Communauté et de la scierie du Milieu ; Considérant que la scierie du Milieu a revu son projet de développement sur l'emprise actuelle de la zone d'activités de la Voreille, ne nécessitant pas à ce stade d'extension de la zone d'activités ; Considérant que les démarches engagées par Saint-Flour Communauté de prescription de révision allégée n°1 du PLUIi, conformément à la délibération n°2024-223 du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2024, ne sont plus nécessaires et ne seront pas poursuivies ; Rappelant que les dépenses engagées par Saint-Flour Communauté pour mener à bien cette opération notamment les recours aux bureaux d'études spécialisés, sont refacturées à la SAS Scierie du Milieu, à l'exclusion des frais liés à l'évolution des documents d'urbanisme conformément au protocole d'accord n°1 ;

Vu la demande de l'entreprise d'acquérir les parcelles suivantes appartenant à Saint-Flour Communauté : parcelles cadastrées section E n° 560 (38 m2), E n°561 (356 m2), E n°562 (359 m2), E n°565 (4598 m2), E n°567 (2157 m2), E n°569 (829 m2), une partie de la parcelle cadastrée E n°568 (3108 m2) soit une emprise totale de 11 445 m2 ;

Précisant que ces parcelles ont fait l'objet de bornage par un géomètre expert ; Considérant qu'en soutien à ce projet, Saint-Flour Communauté propose la cession de ces parcelles à l'Euro symbolique ;

Précisant que les frais relatifs à cette cession (arpentage, frais d'acte...) seront à la charge de l'acquéreur ;

Vu l'avis de France domaines en date du 19 août 2025, annexé à la délibération, estimant ces parcelles au prix de 26 000 € ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 26 juin 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4DECIDE DE CEDER les parcelles cadastrées section E n°560, E n°561, E n°562, E n°565, E n°567, E n°569, une partie de la parcelle cadastrée E n° 568 (3108 m2) sur la zone d'activité de la Voreille à Vabres, soit une emprise totale de 11 445 m2, à la SCI LA VAUREILLES, ou au profit de toute autre société qui se substituerait, à l'Euro symbolique ; +DIT que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur ; AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié qui constatera cette cession et tout document utile à l'aboutissement de ces démarches. POUR : 63 VOIX

Rapport n°5 - Délibération n°2025-178 : PARTENARIAT AVEC L'ATELIER TECHNOLOGIQUE DU

LYCÉE AGRICOLE DE VOLZAC - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION D'UN

VÉHICULE FRIGORIFIQUE

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL

Vu la construction de l'atelier technologique de l'EPLEFPA des Hautes Terres de Saint-Flour (lycée agricole Louis Mallet - Volzac) par Saint-Flour Communauté en 2003 en partenariat avec la Région, à vocation pédagogique et expérimentale, puis agrandi en 2015 par Saint-Flour Communauté pour permettre son développement et l'accueil de l'atelier cosmétique ; Vu la mise à disposition de cet atelier à l'EPLEFPA de Saint-Flour à titre gratuit par convention en date du 2 septembre 2003 et avenant en date du 21 décembre 2018, jusqu'au 12 novembre 2028 ; Vu l'acquisition d'un véhicule frigorifique en 2015 par Saint-Flour communauté en partenariat avec l'EPLEFPA des Hautes Terres, pour initier un service de location d'un véhicule frigorique à destination des exploitants agricoles locaux, afin d'encourager la vente directe, le développement des circuits courts et la diversification des exploitations agricoles, en complémentarité des prestations proposées par l'atelier technologique ;

Vu le renouvellement de ce véhicule frigorifique en 2021 par Saint-Flour Communauté pour la

poursuite de ce service ;Vu la mise à disposition de ces véhicules frigorifiques achetés par Saint-Flour Communauté à l'atelier technologique lui confiant la gestion de ce service, en application d'un règlement intérieur répondant aux objectifs de chacun, notamment en termes de vocation, d'utilisateurs et de tarifications ; Considérant le bilan très positif de ce service, répondant à un véritable besoin, et les bénéfices engendrés, permettant à l'atelier technologique de pouvoir acheter un nouveau véhicule frigorifique ; Vu l'achat d'un véhicule frigorifique neuf par l'atelier d’un coût de 40 000 € HT, avec une subvention obtenue de la Région de 14 000 € ;

Précisant que l’ancien véhicule frigorifique (170 000 Km environ) a été restitué à Saint-Flour Communauté pour être utilisé par le service de portage de repas à domicile ; Rappelant la convention de partenariat avec l'EPLEFPA de Saint-Flour 2024-2026 en date du 23 décembre 2023 approuvée par délibération du Conseil communautaire n°2023-260 en date du 13 décembre 2023 ;

Considérant que dans le cadre de ce partenariat avec l'atelier technologique, et afin de poursuivre son soutien à ce service pour les agriculteurs du territoire, Saint-Flour Communauté pourrait apporter une aide financière d'un montant de 5 000 € en soutien à l'achat dudit véhicule frigorifique ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-82 en date du 14 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 ;

Considérant que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2025, opération 60 ; Précisant que cette aide financière sera versée sur présentation de facture acquittée par l'atelier technologique ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 11 septembre 2025;

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +DECIDE D'’ATTRIBUER une aide financière (subvention d'équipement) d'un montant de 5 000 € à l'atelier technologique de l’EPLEFPA des Hautes terres de Volzac à Saint-Flour en soutien à l'acquisition d’un nouveau véhicule frigorifique ; AUTORISE Madame le Président à signer tout document nécessaire au versement de cette aide.

POUR : 63 VOIX

19h44 : Monsieur Jean-Marc BOUDOU quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Daniel MIRAL.

Présents : 48 Absents excusés : 14 Pouvoirs : 15 Votants : 63

Rapport supplémentaire - Délibération n°2025-179 : PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL - DEMANDE DE FINANCEMENT FEADER POUR L'ANIMATION DU PAT DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL

Rappelant que Saint-Flour Communauté est engagée depuis 2019 dans une démarche de Programme Alimentaire Territorial, visant à définir une vision partagée de l'alimentation durable et de l’agriculture sur son territoire, dans un contexte de mutations climatiques et d'évolutions règlementaires et s'inscrivant dans la loi EGALIM ;

Vu la reconnaissance de Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté de niveau 1 « Emergent » obtenu le 22 mars 2021 pour une durée de 3 ans par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Rappelant qu'un diagnostic alimentaire territorial a dans ce cadre été élaboré grâce à une démarche participative associant ces acteurs, les communes et les habitants (55 entretiens qualitatifs d'acteurs, 322 entretiens quantitatifs de consommateurs, 11 entretiens de responsables de la restauration collective, 10 entretiens individuels d'acteurs et 1 réunion collective), une mobilisation conséquente des partenaires, et un important travail en transversalité, qui a permis de cibler les enjeux et besoins du territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-131 en date du 7 juillet 2025 relative à la demande de labellisation de niveau 2 du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté ; Rappelant la demande de reconnaissance de PAT de niveau 2 « opérationnel » en juillet 2025 et le dépôt d'un dossier le 4 septembre 2025 en réponse à l'appel à candidature auprès du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire « soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux » permettant l'obtention de financement de la DRAAF jusqu'à 150 000 € sur 36 mois, en soutien à des dépenses de fonctionnement et d'investissement, notamment le financement d'ingénierie ;

Rappelant la gouvernance opérationnelle mise en place avec la constitution d’un COPIL et des

groupes de travail thématiques pour la construction et la mise en œuvre du PAT ; Rappelant le travail de remobilisation et de concertation des acteurs des territoires concernés et volontaires mené depuis l'automne dernier, avec des réunions de groupes de travail thématiques (accessibilité alimentaire, santé et éducation, patrimoine alimentaire et culturel, durabilité et environnement, agriculture, restauration collective et économie locale), des réunions et échanges avec les partenaires, et une réunion du COPIL qui a permis la co-construction et le partage d'un projet de plan d'actions opérationnel ;

Rappelant la définition d'une stratégie et l'élaboration d'un projet de plan d'actions 2025-2029, co- construit suite à ce travail concerté et collectif, composé de 6 axes stratégiques, une vingtaine de fiches actions impliquant une quinzaine de partenaires impliqués et volontaires, comme suit :- Axe 1- Une gouvernance alimentaire et agricole transversale ; - Axe 2- Un foncier agricole préservé avec une ambition de diversification des productions du territoire ;

- Axe 3- Une restauration collective ancrée dans son territoire, répondant aux enjeux de développement durable et accessible à Tous ;

- Axe 4- Une alimentation accessible à Tous et favorable à la santé ; - Axe 5- Une logistique optimale, une transformation relocalisant la commercialisation en faveur des produits locaux ;

- Axe 6- Un patrimoine alimentaire valorisé, ancré dans un environnement préservé ; Précisant que des engagements ont été formalisés et écrits avec les partenaires précisant leur implication et leur rôle dans le PAT ;

Précisant que la collectivité doit se doter de moyens humains dédiés et s'engager à recruter un chargé de mission à temps plein sur 5 ans ;

Vu l'appel à candidature lancée par la Région AURA du dispositif TO1 « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forêt) » du Programme Régional FEADER 2023-2027 AUVERGNE-RHONE- ALPES permettant l'obtention d'un co-financement de la Région et de l’Union Européenne jusqu'à 100 000 € sur la période d'octobre 2025 à juin 2028 (le PAT sera porté jusqu’en 2029), en soutien à des dépenses de fonctionnement, notamment le financement d'ingénierie, dans le cadre d'un PAT de niveau 2 ;

Vu l'ingénierie recrutée par Saint-Flour Communauté pour assurer l'animation et la coordination de cette stratégie sur le territoire intercommunal qui pourrait faire l'objet de soutien au titre dudit dispositif ;

Vu le plan de financement prévisionnel qui fera l'objet de la demande de financement à cet appel à candidature, donné à titre indicatif, et susceptible d'évoluer au regard de la faisabilité des actions avec les partenaires et des financements publics mobilisables :

2025 2026 2027 2028 2029 Total

Dépenses

prévisionnelles

Dépenses

Ranéace 13734€ |54 936,96 € | 54 936,96 €| 54 936,96 € | 54 936,96 €| 233 481,84 € mission)

Recettes

prévisionnelles

FEADER (80%) | 10 987,39 € | 43 949,57 € | 43 949,57 € | 43 949,57 € | 43 949,57 € 186 785,67 €

Autofinancement (20%) 2 746,61 € | 10 987,39 € | 10 987,39 € | 10 987,39 € | 10 987,39 € 46 696,17 €

Précisant que les crédits nécessaires à la réalisation des actions seront inscrits aux budgets primitifs respectifs ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 22 septembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE POURSUIVRE les démarches en faveur de la stratégie alimentaire de Saint- Flour Communauté et du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté ; + AUTORISE Madame le Président à déposer un dossier en réponse à l'appel à candidature auprès de la Région AURA pour le dispositif TO1 « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forêt) » du Programme Régional FEADER 2023-2027 AUVERGNE- RHONE-ALPES, sur la base du plan de financement ci-dessus ; + DECIDE D'INSCRIRE aux budgets primitifs successifs les crédits nécessaires à sa réalisation, sous réserve de l'obtention des financements publics mobilisables ; + AUTORISE Madame le Président à signer les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.

POUR : 63 VOIX

Rapport n°6 - Délibération n°2025-180 : TOURISME - TARIFICATION DES MEUBLES D'ALLEUZE

POUR LA PERIODE 2026-2028

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-287 en date du 18 décembre 2024 fixant les tarifs de Saint-Flour Communauté pour l'année 2025 ;

Vu la délibération n°2023-003 adoptée en date du 25 janvier 2023 relative à la fixation des tarifs pour la gestion et l'exploitation des meublés de tourisme de la maison de site d'Alleuze ; Vu la décision n°2023-035 en date du 31 janvier 2023 relative à l'adoption de la convention confiant mandat de gestion des meublés de tourisme de là maison de site à la Commune d'Alleuze ; Considérant qu'il convient d'adopter les tarifs de location sur la période 2026-2028 pour permettre à la commune de retenir d'ores et déjà des réservations sur l'année 2026 ;Considérant que ces tarifs seront repris dans la convention de mandat de gestion 2026-2028 entre la Commune d'Alleuze et la Communauté de communes ;

Considérant les propositions de modification de tarifs, suivantes : Gîte 1 : maison d'habitation (capacité 10/12 personnes)

GITE 10/12 personnes

Rappel

Tarifs 2025

HAUTE-SAISON : du 1er juillet au 31 août

formule 10/12 personnes

2026 2027 2028

semaine 900 € 900 € 950 € 1 000 €

quinzaine 1 550 € 1550 € 1 600 € 1 650 €

formule 6 personnes "grand confort"

semaine 750 € 750 € 800 € 850 €

quinzaine 1250 € 1250€ 1300 € 1350 €

MOYENNE SAISON : juin, septembre + vacances scolaires

formule 10/12 personnes

semaine 800 € 800 € 850 € 900 €

quinzaine 1350 € 1350 € 1 400 € 1450 €

formule 6 personnes "grand confort"

semaine 650 € 650 € 700 € 750 €

quinzaine 1050 € 1050 € 1100 € 1150 €

BASSE SAISON

formule 10/12 personnes

semaine 750 € 750 € 800 € 850 €

quinzaine 1250€ 1250 € 1 300 € 1350 €

formule 6 personnes "grand confort"

semaine 600 € 600 € 650 € 700 €

quinzaine 950 € 950 € 1 000 € 1050 €

FORFAITS

Ménage 110 € 120 € 130 € 140 €

Location linge 12€/pers 15€/pers | 15€/pers | 15€/pers

ménage + linge cumul cumul cumul cumul

WEEK-END - 2 nuits

formule 10/12 pers. 450 € 450 € 500 € 550 €

formule 6 pers. "grand confort" 375€ 375 € 425 € 475 €

nuit supplémentaire 200 € 200 € 200 € 200 €

L TAXE DE SEJOUR réévaluée annuellement |

L Caution : 300 € |

[ ARRHES DEMANDES : 25% à chaque réservation |

OFFRES PROMOTIONNELLES : 10 à 20 % du montant de la location

peut s'appliquer sur les semaines qui ne seraient pas réservées Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit sauf forfaits qui seront applicables aux locataires.

Gîte 2 : grange étable (capacité 4/6 personnes)

GITE 4/6 personnesTarifs 2025 2026 2027 2028

HAUTE-SAISON du 1er juillet au 31 août

semaine 650 € 650 € 700 € 700 €

quinzaine 1050 € 1050 € 1100 € 1100 €

MOYENNE SAISON : juin, septembre + vacances scolaires

semaine 550 € 550 € 600 € 600 €

quinzaine 850 € 850 € 900 € 900 €

BASSE SAISON

semaine 500 € 500 € 550 € 550 €

quinzaine 650 € 650 € 700 € 700 €

FORFAITS

Ménage 70€ 70€ 70€ 70€

Location linge 12€/pers 15€/pers 15€/pers 15€/pers

ménage + linge cumul cumul cumul cumul

WEEK-END - 2 nuits

formule 300 € 300 € 350 € 400 €

nuit supplémentaire 150 € 150 € 150 € 150 €

| TAXE DE SEJOUR réévaluée annuellement |

| Caution : 150 € |

| ARRHES DEMANDES : 25% à chaque réservation |

OFFRES PROMOTIONNELLES : 10 à 20 % du montant de la location

peut s'appliquer sur les semaines qui ne seraient pas réservées Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit sauf forfaits qui seront applicables aux locataires.

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 septembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4DECIDE DE MODIFIER les tarifs applicables à la gestion et à l'exploitation des meublés de tourisme d'Alleuze, conformément aux dispositions susvisées, à compter du 1°" janvier 2026 ;

4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.

POUR : 63 VOIX

20h00 : Monsieur Christophe VIDAL quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC.Présents : 47 Absents excusés : 14 Pouvoirs : 16 Votants : 63

Rapport n°8- Délibération n°2025-181 : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL A LA COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES POUR LA RÉHABILITATION DE SON VILLAGE DE VACANCES

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu le projet de réhabilitation par la Commune de Chaudes-Aigues du village de vacances « Les Terres d'Aubrac » géré par l'association de tourisme social VVF ; Rappelant que cette opération est inscrite dans le projet de territoire 2021-2026 de Saint-Flour Communauté (études - fiche projet 105) ;

Vu le courrier de la Commune de Chaudes-Aigues en date du 15 juillet 2025 sollicitant de Saint- Flour Communauté un fonds de concours pour cette opération structurante ; Vu le plan prévisionnel de financement de l'opération (cf. Annexe jointe à la délibération) prévoyant un autofinancement de la Commune de Chaudes-Aigues à hauteur de 1 130 640 € et un fonds de concours communautaire exceptionnel de Saint-Flour Communauté à hauteur de 526 000 €, pour un coût d'opération de 5 650 000 € H.T. ;

Considérant que ce projet de réhabilitation, avec une capacité de 330 lits chauds, représentera une des plus grandes capacités d'accueil touristique du territoire intercommunal ; Précisant que ce projet de réhabilitation prévoit de raser l'ensemble des pavillons existants pour construire à la place différents types d'hébergements touristiques représentant 59 logements dont 5 insolites (cf. plan du projet joint à la délibération) ;

Considérant que le produit annuel de taxe de séjour qui pourrait être perçu est estimé à environ 20 000 € pour 15 000 à 18 000 nuitées par an ;

Considérant qu'au vu de l'intérêt communautaire de cette opération en termes d'attractivité touristique et de développement économique, Saint-Flour communauté peut apporter un fonds de concours à hauteur de 9.30 % de son coût HT, soit une aide communautaire maximale de 526 000 € échelonnée sur une durée de 3 ans, sur les exercices budgétaires 2026, 2027 et 2028 ; Précisant que la Commune de Chaudes Aigues s'engage sur la période à ne pas solliciter d’autres fonds de concours auprès de Saint-Flour Communauté ;

Considérant que les crédits budgétaires seront inscrits annuellement aux budgets primitifs 2026, 2027 et 2028 pour un montant de 175 333.33 € ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date des 1° et 15 septembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DONNEE un avis favorable au soutien de la réhabilitation par la Commune de Chaudes- Aigues, de son village de vacances « Les Terres d’Aubrac » géré par l'association de tourisme social VVF ;

+ DECIDE D'APPORTER un fonds de concours communautaire exceptionnel à la Commune de Chaudes-Aigues à hauteur de 9.30 % de son coût H.T., soit au maximum 526 000 €;

+ DECIDE D'INSCRIRE au budget primitif des exercices 2026, 2027 et 2028 les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours, à savoir 175 333.33 € annuel; + AUTORISE Madame le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.

POUR : 53 VOIX,

CONTRE : 3 (M. Éric BOULDOIRES par pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Marie MEZANGE)

ABSTENTIONS : 6 (M. Richard BONAL, M. Joël BRUN, M. Philippe ECHALIER, M. Gilbert

GLANDIERES, M. Éric GOMESSE, M. Robert ROUSSEL)

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. René PELISSIER)

Rapport n°9 - Délibération n°2025-182 : ATELIER RELAIS VULCACUIR - SOLDE DU CONTRAT

ADMINISTRATIF DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu la délibération n°5 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour en date du 22 décembre 2003 portant adoption du contrat de crédit-bail immobilier avec l'entreprise Vulcacuir ;

Vu le contrat de crédit-bail immobilier en date du 29 décembre 2003 intervenu entre la Communauté de communes du pays de Saint-Flour et la société Vulcacuir, d'une durée de 15 années entières et consécutives avec prise d'effet au 1° janvier 2004 et se terminant le 31 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2008-296 du 9 octobre 2008 portant adoption de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail immobilier intervenu entre la Communauté de communes du pays de Saint-Flour et l'entreprise Vulcacuir ;

Vu l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail immobilier en date du 20 octobre 2008 intervenu entre la Communauté de communes du pays de Saint-Flour et l'entreprise Vulcacuir portant échange de terrain et adoption du montant définitif de l'emprunt et des loyers relatifs à l'opération de construction initiale ;

, KKXKX

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 du 20 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des Communautés de communesdu pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère ;

Vu l’article 13 de l'arrêté préfectoral n°2013-1619 du 20 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride, issue de la fusion des Communautés de communes du pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère, transférant au nouvel EPCI issu de la fusion l'ensemble des biens, droits et obligations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal fusionnés ;

XKXXKXK

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2015-102 du 28 mai 2015 portant adoption de l'avenant n°2 au contrat de crédit-bail immobilier intervenu entre la Communauté de communes du pays de Saint-Flour-Margeride et l’entreprise Vulcacuir ;

Vu l'avenant n°2 au contrat de crédit-bail immobilier en date du 1®° juin 2015 intervenu entre la Communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride et l'entreprise Vulcacuir portant 1ère extension de l'atelier, pour une durée de 10 ans à compter du 1°" juin 2015 jusqu'au 31 mai 2025 ; KKKX

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze ;

Vu l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze, transférant au nouvel EPCI issu de la fusion l'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ses compétences et les droits et obligations liés à ce dernier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0316 en date du 6 avril 2017 portant dénomination de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de Caldaguès- Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze, SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ;

KKKXK

Vu la délibération n°2017-274 en date du 20 novembre 2017 de Saint-Flour Communauté autorisant la société Vulcacuir à procéder elle-même à une deuxième extension de son bâtiment dans le périmètre dudit crédit-bail immobilier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-226 en date du 8 octobre 2018 de Saint- Flour Communauté portant levée partielle anticipée d'option d'achat pour les biens immobiliers faisant l'objet du contrat de crédit-bail immobilier en date du 29 décembre 2003 et son avenant n°1 en date du 20 octobre 2008 ;

Vu le transfert de propriété intervenu par acte notarié en date du 4 septembre 2020 en conséquence ;

Vu l'avenant n°3 en date du 4 septembre 2020 intervenu entre Saint-Flour Communauté et l'entreprise Vulcacuir portant modification de l'assiette du contrat de crédit-bail immobilier en conséquence ;

Considérant que le contrat de crédit-bail immobilier en date du 29 décembre 2003, modifié par ses avenants n°2 et 3 est arrivé à son terme le 31 mai 2025 ; Considérant le courrier de l’entreprise Vulcacuir confirmant le choix de l’entreprise d'acquérir le bien au montant de 1 € H.T., conformément à l'article 27 du contrat de crédit-bail immobilier ci- après :

27.1. Principe

Conformément aux dispositions de l’article 1.2è - de la loi n°66-455 de 2 juillet 1966 et à celles de l’article 57 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 sur les contrats de crédit-bail de biens immobiliers, le Bailleur promet de vendre au Preneur ou à toute personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer, les droits et biens immobiliers, objets du présent contrat de crédit-bail, à l'expiration dudit crédit-bail.

Le Preneur accepte la faculté qui lui est offerte, mais ne prend quant à présent, aucun engagement d'acquérir, se réservant d'user de cette faculté si bonne lui semble, dans le délai et les conditions impartis.

La présente promesse de vente est soumise à la condition résolutoire de la non-exécution par son

bénéficiaire de toutes les clauses et conditions du crédit-bail, sans aucune exception ; en

conséquence, à défaut par le Preneur d'exécuter l'une quelconque des conditions mises à sa charge aux termes du crédit-bail, la promesse de vente ci-dessus sera de plein droit considérée comme nulle et non avenue si bon semble au Bailleur.

27.2. Réalisation de la promesse

Le Preneur devra, pour réaliser valablement la promesse, adresser au Bailleur, une lettre recommandée avec avis de réception, manifestant son intention d'acquérir les immeubles objets du présent contrat.

Le Preneur devra consigner le prix et toute somme suffisante pour couvrir les frais, taxes, droits et émoluments entraînés par l'acte authentique et ses suites, qu'il sera seul à supporter. 27.3. Conditions de la vente

La vente, si elle se réalise aura lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, le Preneur prenant la jouissance des biens vendus au jour de la signature de l'acte authentique de vente par la confusion des qualités de propriétaire et de Preneur à crédit-bail, après paiement du prix.

Le Preneur prendra les lieux dans l'état ou ils se trouveront sans aucun recours contre le Bailleuret tels qu'ils existeront, sans exception ni réserve. La vente par le Bailleur se fera de sa part sans aucune garantie ni pour le cas d'éviction, ni pour les défauts ou vices cachés de la chose vendue. 27.4 - Prix à l'expiration du contrat de crédit-bail

Le prix de vente est fixé à 1 euro hors taxes (Un Euro) représentant la valeur résiduelle de l'ensemble immobilier à l'expiration du crédit-bail.

A la levée de l'option, le Preneur s'engage à procéder aux réintégrations fiscales telles que prévues par l'Article 239 sexies C du C.G.I, et le décret n° 95-617 du 6 mai 1995 en joignant, en particulier à sa déclaration de l'exercice en cours, l'état visé à l'article 3 dudit décret. Considérant qu'il convient de régulariser le transfert de propriété des biens objet dudit contrat de crédit-bail immobilier modifié par ses avenants successifs 2 et 3 avec l'entreprise Vulcacuir ; Etant précisé que l'entreprise a honoré l'ensemble de ses engagements prévus au contrat de crédit-bail immobilier et assuré en totalité le paiement des loyers_adossés à celui-ci et à ses avenants ;

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + approuve la cession des biens immobiliers objets du contrat de crédit-bail immobilier intervenu entre Saint-Flour Communauté et l'entreprise Vulcacuir en date du 29 décembre 2003 modifié et ses avenants n°2 en date du 1°’ juin 2015 et n°3 en date du 4 septembre 2020 ;

+ approuve la cession de ces biens au prix d’un euro H.T., représentant la valeur résiduelle de l'ensemble immobilier à l'expiration du crédit-bail immobilier, conformément à l’article 27 de celui-ci ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer les actes notariés à intervenir entre Saint- Flour Communauté et l’entreprise Vulcacuir qui constateront cette cession ; + AUTORISE Madame le Président à procéder à la clôture du budget annexe ouvert pour la gestion de l'opération d’atelier-relais de l’entreprise Vulcacuir au terme de l'exercice budgétaire retraçant les dernières opérations comptables ; + AUTORISE Madame le Président à signer tous actes administratifs et financiers liés à ce transfert de propriété, au solde du contrat de crédit-bail immobilier et à ses avenants, et à la clôture du budget annexe lié audit contrat. POUR : 63 VOIX

Rapport n°10 - Délibération n°2025-183 : DOMAINES NORDIQUES SAISON 2025/2026 - FIXATION DE LA REDEVANCE NORDIQUE ET DES TARIFS DES DOMAINES NORDIQUES DU LIORAN - PRAT DE BOUC/HAUTE PLANEZE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint- Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien des domaines nordiques du Lioran - Prat de Bouc - Haute Planèze et de Cézens ; Vu la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique du Lioran - Prat de Bouc - Haute Planèze en date du 16 septembre 2024 intervenue entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, confiant la gestion du domaine nordique du Lioran - Prat de Bouc - Haute Planèze au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) ; Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ; Vu l’article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;

Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine du Lioran- Prat de Bouc- Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;

Rappelant que le Conseil communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;

Précisant que la saison hivernale 2025/2026 débute le 15 septembre 2025 et prend fin le

30 avril 2026 ;

Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l'ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;

Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2025/2026, joints en annexe 1 à la délibération ;Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2024/2025 exception faite de l'ensemble des tarifs saisons nationaux qui augmentent de 10 € pour les adultes et de 2 € pour les juniors (de 5 à 15 ans) ;

Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit : Sur le secteur du Lioran-Prat de Bouc - Haute Planèze :

- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ; - Le SMDTEC confie à Montagnes Massif Central (MMC), par convention, la perception des redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;

Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique du Lioran - Prat de Bouc- Haute Planèze ;

Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, le SMDTEC pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ; Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central joint en annexe 2 à la délibération ;

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE D’INSTITUER sur le domaine nordique du Lioran - Prat de Bouc - Haute Planèze, la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333-82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'appliquer les tarifs et exonérations ci- annexés à la délibération (annexe 1) ;

+ DECIDE DE CONFIER la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique du Lioran - Prat de Bouc - Haute Planèze comme suit : _- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;

- Le SMDTEC confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;

+ DECIDE D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de convention ci-annexé à la délibération (annexe 2) à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central ; 4 AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à l'application des dispositions ci-dessus.

POUR : 63 VOIX

Rapport n°10 - Délibération n°2025-184 : DOMAINES NORDIQUES SAISON 2025/2026 -

FIXATION DE LA REDEVANCE NORDIQUE ET DES TARIFS DU DOMAINE NORDIQUE DE CEZENS

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint- Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien des domaines nordiques du Lioran - Prat de Bouc - Haute Planèze et de Cézens ; Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un où plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ; Vu l’article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;

Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine nordique de Cézens, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;

Rappelant que le Conseil communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;

Précisant que la saison hivernale 2025/2026 débute le 15 septembre 2025 et prend fin le 30 avril 2026 ;

Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l'ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;

Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités deperceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2025/2026, joints en annexe 1 à la délibération ;

Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2024/2025 exception faite de l’ensemble des tarifs saisons nationaux qui augmentent de 10 € pour les adultes et de 2 € pour les juniors (de 5 à 15 ans) ;

Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit : Sur le secteur de Cézens :

— Saint-Flour Communauté perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;

— Saint-Flour Communauté confie à l'association « Montagnes Massif Central » (MMC), par

convention, la perception des redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;

Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et

la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine

nordique de Cézens ;

Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, Saint-Flour Communauté pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ;

Vu le projet de convention à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Montagnes Massif Central joint en annexe 2 à la délibération ;

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+DECIDE D’INSTITUER sur le domaine nordique de Cézens, la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333-82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'appliquer les tarifs et exonérations ci-annexés à la délibération (annexe 2) ;

4 DECIDE DE CONFIER la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique de Cézens comme suit :

— Saint-Flour Communauté perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;

— Saint-Flour Communauté confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;

+APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé à la délibération (annexe 2) à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Montagnes Massif Central ; 4 AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à l'application des dispositions ci-dessus.

POUR : 63 VOIX

Rapport n°11 - Délibération n°2025-185 : BUDGET PRIMITIF 2025 - DECISIONS MODIFICATIVES RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025 :

Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2025 ;

Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après :

DEPENSES RECETTES

ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION | MONTANT

BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE/MULTIPLES RURAUX

c/2313-66 | Constructions -3382816€ [90172037 |prais d'études |-2 800 €

24321-103 | Constructions +3382816€ [PE208 |rrais d'études |+ 2 800 €

2 is de |_ > 800 €

OIEAIA TEE de|, 800€

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

c/6411 Rémunérations - 2000€

c/6132 Locations + 2000 € immobilières

BUDGET GENERALAgencements et

c/2312-86 aménagements de| + 15 000 €

terrain

Agencements et

c/040-2312 aménagements de| 15 000 €

terrain

Immobilisation 15 000 €

s corporelles c/042-722

Fournitures non c/60632-510 stockées 15 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ; + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.

POUR : 61 VOIX

ABSTENTIONS : 2 (MME Marina BESSE, M. Richard BONAL)

Rapport Supplémentaire - Délibération n°2025-186 : SANTÉ - MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE CHAUDES-AIGUES - CONVENTION DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE AVEC LE CENTRE HOSPITALIER - MODIFICATION

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération 2024-279 en date du 18 décembre 2024 fixant le cadre de la convention de gestion entre Saint-Flour Communauté et la Commune de Chaudes-Aigues pour la maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu la délibération 2025-140 en date du 7 juillet 2025 approuvant un cadre de convention entre Saint-Flour Communauté et le Centre hospitalier de Chaudes-Aigues ; Considérant que le cadre dudit projet doit être modifié à la suite du Conseil de surveillance qui s'est tenu le 9 septembre 2025 ;

Précisant que la convention avec le Centre hospitalier de Chaudes-Aigues sera conclue pour une durée de quinze ans à compter de la signature de la convention, renouvelable 1 fois pour une durée de 5 ans, et la redevance actée à 4 € /m2/mois ;

Considérant que la finalisation des conditions financières relatives à la présente mise à disposition de biens entre Saint-Flour Communauté et le Centre hospitalier de Chaudes-Aigues pourrait être déléguée à Madame la Présidente dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 22 septembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les modifications du projet de convention d'occupation à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Centre hospitalier de Chaudes-Aigues telles que déterminées ci-dessus ;

+ DECIDE DE DELEGUER à Madame le Président la finalisation des conditions financières de la présente convention de mise à disposition de biens avec le Centre hospitalier de Chaudes-Aigues ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer la convention d'occupation du Centre hospitalier de Chaudes-Aigues et ses avenants éventuels ; + AUTORISE Madame le Président à approuver et signer tout document administratif ou comptable nécessaire à la gestion de la convention d'occupation du Centre hospitalier de Chaudes-Aigues.

POUR : 63 VOIX

Rapport n°13 - Délibération n°2025-187 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR

DELEGATION

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après : . Demande d'autorisation relative à l'utilisation culturelle de l'église de 2025-501 09/05/2025 chaudes aigues dans le cadre de la saison culturelle OPAH: Attribution d'une aide en faveur de M. Vidal Jean-François, 2025-543 02/09/2025 | Line d'Alleuze

OPAH: Attribution d'une aide en faveur de Mme Portal Odette, 20257544 02/09/2025 commune de Talizat

OPAH: Attribution d'une aide en faveur de M. Nazon Damien,

2025-545 | 02/09/2025 | nmune de Valuéjols

OPAH: Attribution d'une aide en faveur de Mme Barthélémy Simone, 2025-546 02/09/2025 commune de Chaudes Aigues2025-547 02/09/2025 OPAH: Attribution d'une aide en faveur de M. Cheyrol Antoine,

commune de Saint-Flour

2025-548 02/09/2025 OPAH: Attribution d'une aide en faveur de Mme Dumas Audrey,

commune de Lastic

2025-549 02/09/2025 OPAH: Attribution d'une aide en faveur de Mme Dechanet Audrey, commune de Valuéjols

OPAH: Attribution d'une aide en faveur de M. Pierre Paul Charles, 2025-550 92/08/2025 commune des Ternes

OPAH: Attribution d'une aide en faveur de Mme Ramadier Lucette,

2025-5851 02/03/2025 commune de Val d'Arcomie

2025-552 02/09/2025 DA PHRION d'une aide en faveur de M. Greze Laurent, commune

2025-553 02/09/2025 OPAH: Attribution d une aide en faveur de Mme Martine Wendy, commune de Valuéjols

2025-554 02/09/2025 OPAH: Attribution d une aide en faveur de M. Bertrand Julien, commune de Saint Martial

2025-555 02/09/2025 OPAH: Attribution d une aide en faveur de M. Pelegrin Florent, commune de Valuéjols

2025-556 | 02/09/2025 OPAH: Attribution d'une aide en faveur de M. Charbonnier Alfred, commune de Cussac

2025-557 02/09/2025 OPAH: Attribution d une aide en faveur de M. Colpaert Jason, commune de Chaudes Aigues

2025-558 | 02/09/2025 OPAH: Attribution d'une aide en faveur de M. Moncet Louis, commune de Saint-Flour

2025-559 02/09/2025 OPAH: Attribution d'une aide en faveur de Mme Portefaix Maïlys, commune de Saint-Flour

2025-560 02/09/2025 Marché de fournitures n.2025-19 - Notification lot 2 - Acquisition d'une benne ordures ménagères 15m3

Dispositif d'aides «soutien à l'investissement des opérateurs 2025-562 08/09/2025 économiques dans les activités de proximité du secteur marchand » - Attribution d'une aide communautaire à Antoine Lacroix

Dispositif d'aides «soutien à l'investissement des opérateurs 2025-563 08/09/2025 économiques dans les activités de proximité du secteur marchand » - Attribution d'une aide communautaire à Baptiste Salson

Dispositif d'aides «soutien à l'investissement des opérateurs 2025-564 08/09/2025 économiques dans les activités de proximité du secteur marchand » - Attribution d'une aide communautaire à la SARL Brunel travaux publics 2025-565 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 25 00012 2025-566 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 25 00018 2025-567 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25 00009 2025-568 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00048 2025-569 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00049 2025-570 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00050 2025-571 04/09/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00051 2025-572 05/09/2025 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

Convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives du 2025-573 05/09/2025 complexe sportif intercommunal avec les établissements scolaires du | premier degré

2025-574 08/09/2025 Travaux de réhabilitation du bike parc de Coltines ; Convention portant sur l'organisation de la manifestation Cantal tour 2DPSSAS 98/09/2025 Sport 2025 à Saint-Flour

L Marché de services n°2023-21 de maîtrise d'oeuvre du Moulin Juéry - 2022376 09/09/2025 Avenant de transfert

2025-577 09/09/2025 Convention d'exposition

2025-579 11/09/2025 ALSH de Saint-Flour - Mission de maîtrise d'oeuvre pour

l'aménagement de la cour, tranche optionnelle

2025-582 11/09/2025 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement

temporaire d'activité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

A Saint-Flour, |

La Présidente, /=/

Céline CHARRI/

e 22 juin D

GR

Le secrétaire de séance,

Loïc POUDEROUX

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