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Procès Verbal - PV du CCO du 04032026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CCO du 04032026)
Thèmes du document : Logement, Budget, Banque,
sd
: Sañt-flour 2% COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 4 MARS 2026
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-six, le quatre mars, à dix-huit heures, le Présents : 50 Conseil Communautaire s’est réuni en séance ordinaire à la salle
Absents excusés : 17 des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après convocation Pouvoirs : 10 légale en date du 26 février 2026, sous la Présidence de Madame
Votants : 60 Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-
Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY,
M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER,
MME Maryline VICARD.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON,
MME Yolande CHASSANG, MME Bonnie DELEPINE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Marine NEGRE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÉS, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE . Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER
. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
. Bernard REMISE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC . Christophe VIDAL donne pouvoir à M. Loïc POUDEROUX ZZ2Z2zxzZz
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 18h15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : Choix des modalités de vote pour la séance Rapport n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 janvier
2026
DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Rapport n°3 : Village agroalimentaire de Camiols - Acquisition de locaux Rapport n°4 : Maison de santé de Chaudes-Aigues - Fixation de loyers
BOITE A OUTILS Rapport n°5 : Service Commun ADS - Attribution de compensation pour l'exercice 2026
SERVICES SUPPORTS
Rapport n°6 : Compte financier unique 2025 - Budget général Rapport n°7 : Inscription par anticipation des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 - Complément pour achat de matériel téléphonie et informatique Rapport n°8 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.A. Belvezet Rapport n°9 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.I. Rozier Coren Rapport n°10 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.A. Luc d'Ussel Rapport n°11 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.A. Volzac Rapport n°12 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.A. Neuvéglise Rapport n°13 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.A. du Rouchar Rapport n°14 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Z.A. de l’Aubrac Rapport n°15 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Ateliers de découpe et de
transformation agroalimentaire
Rapport n°16 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort
Rapport n°17 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Ateliers relais de commerce /
Multiples ruraux
Rapport n°18 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Atelier relais Uniplanèze Rapport n°19 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Atelier relais Vulcacuir Rapport n°20 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Collecte des ordures ménagères / Déchetteries
Rapport n°21 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Maisons territoriales de santé Rapport n°22 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Pôle sportif du Colombier Rapport n°23 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Domaines 4 saisons Rapport n°24 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Pôle patrimoine Rapport n°25 : Ecomusée de la Margeride - Attribution des marchés de travaux Rapport n°26 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Pôles enseignement / diffusion et
lecture publique
Rapport n°27 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Aménagements et restaurations
d'ouvrages pour compte de tiers
Rapport n°28 : Compte financier unique 2025 - Régie de distribution de chaleur Rapport n°29 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Alimentation en eau potable Rapport n°30 : Compte financier unique 2025 - Régie Assainissement Rapport n°31 : Compte financier unique 2025 - Budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants
Rapport n°32 : Charte d'usage de l'intelligence artificielle générative - Adoption Rapport n°33 : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
INFORMATIONS
Rapport n°34 : Décisions de la Présidente prises par délégation KXKKKXKKX
Rapport n°1 - Délibération n°2026-023 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 4 mars 2026 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l’urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l’Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 4 mars 2026 via un vote électronique à scrutin public ou secret. POUR : 60 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2026-024 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2026
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 14 avril 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026.
POUR : 60 VOIX Rapport n°3 — Délibération n°2026-025 : VILLAGE AGROALIMENTAIRE DE CAMIOLS -
ACQUISITION DE LOCAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Considérant le village agroalimentaire de Camiols à Saint-Flour appartenant à Saint-Flour Communauté, situé sur la parcelle cadastrée section AH n°757 de 2 651m2, suite à une acquisition à la Commune de Saint-Flour par acte notarié en date du 26 décembre 2003 ;
Considérant qu'une partie de la parcelle AH n°758 est restée propriété de la commune de Saint-Flour sur une surface de 139 m2 ;
Considérant, vu la disposition des locaux, qu'il convient de procéder à l'achat de cette parcelle par Saint- Flour Communauté à la Commune de Saint-Flour ;
Vu l'évaluation de ce bien par France domaine par avis en date du 12 décembre 2025 d'un montant de 227 €/ m2, annexée à la délibération ;
Vu les délibérations n°2025-243 en date du 17 décembre 2025, n°2026-015 en date du 26 janvier 2026 et n°2026-029 en date du 4 mars 2026 de Saint-Flour Communauté autorisant Madame le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à compter du 1% janvier 2026 par anticipation avant le vote du budget primitif 2026 ;
Vu le bornage effectué par un géomètre expert intervenu le 25 octobre 2025 portant la surface définitive à 139 m2;
Rappelant que ce village agroalimentaire est actuellement occupé par les entreprises SARL Producteur à l’Assiette et la SAS ETIMINI, atelier de fabrication des pâtes Pastavergna, qui aura besoin de ce local pour son développement ;
Précisant que les frais d'acte et les autres frais inhérents à cet achat seront à la charge de l'acquéreur ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE D'ACQUERIR une partie de la parcelle cadastrée section AH n°758 d’une contenance de 139 m2 à la Commune de Saint-Flour, en cours de renumérotation cadastrale, au prix de 227 € / m2 soit 31553 €;
+ DIT que les frais d'acte sont à la charge de Saint-Flour Communauté ; + AUTORISE le Président de Saint-Flour Communauté ou son représentant à signer l'acte notarié qui constatera cette cession et tout document utile à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2026-026 : MAISON DE SANTÉ DE CHAUDES-AIGUES - APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc Boucharinc
Vu le projet de maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes Aigues, porté par Saint-Flour Communauté dans une partie des locaux du centre hospitalier Pierre Raynal ; Vu la convention de gestion entre Saint-Flour Communauté et la Commune de Chaudes-Aigues pour la maison de santé pluridisciplinaire en date du 23 décembre 2024 et son avenant n°1 ; Vu la convention de mise à disposition de locaux pour la création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire au sein du centre hospitalier Pierre Raynal en date du 25 novembre 2025 et de son avenant n°1 en date du 26 février 2026 ;
Rappelant que cette mise à disposition porte sur une surface totale de 192.69 m2, moyennant une redevance annuelle de 4 € /m2/mois, pour une durée de 15 ans reconductible 5 ans, pour la réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Considérant que cette maison de santé pluridisciplinaire sera destinée à l'accueil de professionnels de santé libéraux, le cabinet infirmier pour une surface de 37.15 m? et cabinet dentaire pour une surface de 43.10 m2, et salariés dans le cadre du GIP « Ma Région, Ma Santé - Auvergne Rhône Alpes », dont le Département du Cantal est membre, pour une surface de 112.44 m2 ; Rappelant que par délibération en date du 26 janvier 2026, une convention de mise à disposition des locaux du GIP « Ma Région, Ma Santé - Auvergne Rhône Alpes » à titre gratuit a été conclue avec le Département du Cantal intervenant en sa qualité membre du GIP, pour une surface de 112.44 m? ; Vu le plan de financement définitif de cette opération fixant le montant du loyer mensuel à 8.20 € HT/ m2, hors charges locatives ;
Considérant qu'il convient de conclure un bail professionnel d'une durée de 9 ans avec le cabinet infirmier SCP d'infirmières Orpeco et le cabinet dentaire Thiago BERGER ; Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le tarif de location des locaux de la maison de santé de Chaudes-Aigues à un montant mensuel de 8.20 € H.T./ m2, hors charges locatives ; + AUTORISE le Président de Saint-Flour Communauté à signer les baux professionnels avec les professionnels de santé de la maison de santé de Chaudes-Aigues ; + AUTORISE le Président de Saint-Flour Communauté à signer tout autre document nécessaire à son aboutissement et à son exécution.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°5 - Délibération n°2026-027 : SERVICE COMMUN ADS - ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR L'EXERCICE 2026
RAPPORTEUR : Madame Annie ANDRIEUX
Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-89 du 28 mai 2015 portant création d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et adoption de la convention mettant en place une commission paritaire de gestion chargée du suivi régulier du fonctionnement dudit service ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-89 du 28 mai 2015 décidant d'imputer chaque année le remboursement des frais engagés par ce service commun, après avis de la commission paritaire de gestion, sur les attributions de compensation des communes concernées par le service de l’Application du Droit des Sols (ADS) ;
Considérant qu'il convient de fixer, par délibération, le montant 2026 du service commun ADS à déduire de l'attribution de compensation reversée par commune, reprenant le coût définitif du service pour l'exercice 2025 et le budget prévisionnel 2026 pour les communes bénéficiaires du service ; Vu le bilan de fonctionnement du service pour l’année 2025 présenté à la commission paritaire de gestion, réunie le 6 février 2026, figurant en annexe 1 de la délibération ; Vu le budget prévisionnel de fonctionnement du service pour l'année 2026 présenté à la commission paritaire de gestion, réunie le 6 février 2026, figurant en annexe 2 de la délibération ; Vu le montant du coût du service par commune reprenant le coût définitif du service pour l'exercice 2025 et le budget prévisionnel 2026 à impacter sur l'attribution de compensation figurant en annexe 3 de la délibération ;
Vu le montant 2026 de l'allocation compensatrice par commune figurant en annexe 4 de la délibération; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE FIXER le montant 2026 du service commun ADS, à déduire de l'attribution de compensation reversée par commune, reprenant le coût définitif du service pour l'exercice 2025 et le budget prévisionnel 2026 ;
+ DECIDE DE FIXER le montant de l'attribution de compensation de Saint-Flour Communauté à compter de l'exercice 2026, tel que précisé en annexe 4 de la délibération ; + DIT que ce montant pourrait évoluer en fonction des montants des charges liées aux prochains transferts de compétences entre les communes membres et Saint-Flour Communauté.
POUR : 60 VOIX
19h30 : Madame Céline CHARRIAUD quitte la séance et Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Vice-Président, est élu président de séance.
Présents : 48 Absents excusés : 18 Pouvoirs : 11 Votants : 59
Rapport n°6 - Délibération n°2026-028 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
GENERAL
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées doivent adopter au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
L'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 permet de produire un CFU dès l'exercice 2024, si la collectivité remplit deux conditions: application du référentiel budgétaire et comptable M57 et dématérialisation des documents budgétaires.
Saint-Flour Communauté respectant ce cadre, produit dès la fin d'exercice 2024 un compte financier unique.
Les Comptes Financiers uniques de Saint-Flour Communauté dans leur complétude, seront disponibles en consultation au sein des services de Saint-Flour Communauté dès leur mise à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques. L'exécution du budget principal de fonctionnement est arrêtée à la somme de 18716 663.77 € en recettes et 15 138 656.61 € en dépenses et dégage un résultat excédentaire de la section de 3 578 007.16 €.
A ce résultat s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté de 2 152 503.88 € soit un résultat cumulé de la section de 5 730 511.04 €.
En investissement, les recettes réalisées s'établissent à 4208 250.62 € et les dépenses à 3 362 721.03 €, soit un solde de réalisation de l'exercice à 845 529.59 €. Après reprise du résultat de l'exercice 2024 d'un montant de 11 509.43 €, le solde d'exécution cumulé de la section est de 857 039.02 €.
Les restes à réaliser de recettes s'élèvent à 790 811.43 € tandis que 2 372 124.19 € sont constatés en dépenses, soit un solde des restes à réaliser de - 1 581 312.76 €.
Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève donc à un montant de 724 273.74€. Les dépenses de fonctionnement 2025 sont en hausse de 174 475.21 € par rapport au CFU 2024 soit +1.17 %, soit une progression de l'inflation constatée en 2025 à 0.9 % + 0.27 % (+ 2.95 % entre 2023 et 2024 avec inflation à 2.4 %).
1 - Les charges à caractère général sont en diminution de 3.98 % à 2 325 108.66 €, soit - 96 431.73 €. Il est précisé qu'un montant de 56 676 € n'est pas réalisé sur ce chapitre mais est imputé sur le chapitre 012 « charges de personnel ». Ce montant correspond à un remboursement de mise à disposition (service planification) et un reversement de salaire entre le budget général et le budget annexe du centre aqualudique.
Or ce transfert d'imputation, ces charges sont en diminution de 39 755.73 € liée au développement et à la montée en puissance des actions communautaires (+ 114 760 € liés notamment aux services de portage de repas à domicile, Mobilité, agriculture alimentation Forêt...) et avec parallèlement des fins de programme (manifestation des 140 ans en 2024 - 88 113.69 €) et des baisses des coûts de fonctionnement des services et équipements communautaires (-66 401 € dépenses d'entretien, d'énergie...).
2 - Les charges de personnel s'élèvent à un montant de 3 792 552.74 € soit + 345 496 € par rapport au CA 2024, expliqué comme suit.
Le poste budgétaire des reversements de salaires, d'un montant de 157 798.98 € est globalement en
évolution de presque 100 000 € par rapport à 2024 répartis comme suit : -63 864.49 € correspondent aux transferts d'imputation entre les chapitres 011 et 012 tel que précisé ci-dessus.
-53 805 € correspondent aux reversements de salaires au budget « eau » et « assainissement » en contrepartie du travail réalisé pour l'étude du transfert de la compétence, et pour les interventions de l'électromécanicien pour les services de Saint-Flour Communauté. Des recrutements ont été réalisés pour renforcer le service ADS et les MSAP, pour un montant de 29 262 € générant des recettes supplémentaires par ailleurs. La prise en compte en année pleine des personnes en charge du pool de remplacement des secrétaires de Mairie, des affaires juridiques et achats et d'un remplacement congés maladie au service communication représente une somme de 48 646 €.
La création d’un nouveau service d'archivage représente une somme de 39 000 €. De plus, deux saisonniers ont œuvré cet été pour le balisage des sentiers PDIPR et VTT pour un montant de 13 816 €.
S'ajoutent à ces évolutions, la progression du taux de cotisation CNRACL pour 50 738 € et les évolutions de salaire pour 73 199 € (avancements de grade, échelon, promotion interne, évolutions individuelles du RIFSEEP).
Il est rappelé que la collectivité a fait le choix de s'autoassurer pour les congés de maladie ordinaire au regard de l'évolution des taux de cotisation.
Enfin, Saint-Flour Communauté a mis en place le système de tickets restaurants. La participation de Saint-Flour Communauté s'élève à 12 015 € dont 6 665 € pour le budget général. 3 - Le chapitre budgétaire des autres charges de gestion courante de 3 758 421.24 € est en diminution de 1.12 %. Il retrace d’une part les participations versées aux budgets annexes « économie, culture patrimoine, sport et services à la population », et d'autre part aux partenaires de la collectivité en matière de mobilité, tourisme et de politique et sociale. Celles-ci sont réajustées au regard du besoin réel de financement.
Pour mémoire, sur ce chapitre a été constatée en 2024 une charge exceptionnelle à hauteur de 47 405,71 € (régularisations de produits rattachés 2023). Hors ces charges exceptionnelles, entre 2024 et 2025, il est constaté globalement une stabilité de ce chapitre. 4 - Les intérêts de la dette s'élèvent à 105 242 € contre 104 108 € en 2024. 5 - Les atténuations de produits constituées de l'attribution de compensation et du FNGIR s'élèvent à 4 073 425,31 € et évoluent d'une année à l’autre selon le coût appelé aux communes pour le service ADS.
6 - Les opérations d'ordre sont de 1 082 131.27 € (contre 1 062 437 € en 2023) correspondant aux dotations aux amortissements et cessions.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à un montant de 18 716 663.77 €. En préambule, il est précisé que dans le résultat de fonctionnement pour 2025, constaté en forte hausse par rapport à 2025, est inclut un rôle supplémentaire de Cotisation Foncière des Entreprises perçu de 2 944 060 €. D'après les justifications apportées par la DDFIP, celui-ci est versé à la suite de la réforme de l'imposition à la CFE des installations hydroélectriques, avec un rattrapage sur les années 2021 à 2024.
Contexte :
Les services fiscaux indiquent que l'imposition sur les barrages hydrauliques antérieurs à 1974 faisait l'objet d'un abattement de 50 % appliqué au titre de la réduction de la valeur locative des établissements industriels, lequel constituait une perte spontanée de bases fiscales pour notre collectivité et donnait lieu à une compensation financière (équivalente) de l'État. En 2025, la DDFIP affirme que l'évaluation foncière de l'ensemble de ces ouvrages a été revue au niveau national, se traduisant par une correction de la méthode d'évaluation et impliquant la suppression de fait dudit abattement de 50 % au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Cette modification a entraîné l'émission d’un rôle supplémentaire en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2 944 060 €.
Dans la mesure où la collectivité avait perçu la compensation de l'abattement sur les mêmes années d'un montant de 2 923 982 €, si le produit des rôles supplémentaires est définitivement acquis pour notre collectivité, une reprise des allocations compensatrices versées au titre des années 2021 à 2024 devrait intervenir en 2026.
Aussi, il convient de provisionner cette somme sur l'exercice 2026 pour disposer des crédits disponibles quand il donnera lieu à reprise.
À ce jour, les modalités précises de cette reprise ne sont pas encore définies et font l'objet d'échanges entre la Direction générale des Finances Publiques et la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
En conséquence, le résultat de fonctionnement doit être corrigé pour la vision « analyse financière » de ce montant de 2 944 060 €, qui devra être provisionné en 2026 en attendant de connaître les modalités de reversement de cette somme.
Après correction liée de la recette exceptionnelle de fiscalité en matière de CFE de 2 944 060 € dont la quasi-totalité serait à provisionner sur 2026, les recettes ressortent en évolution de + 0.95 % (+ 148 062.18 €).
1 - Les produits de service sont en évolution de 3.97 % à 1 086 660.85 € pour 1 045 214.22€ en 2024 (+ 41 446 €). Elles correspondent aux reversements de salaires perçus par le budget en provenance de ses budgets annexes et des recettes du service de portage de repas à domicile, du RPE et des recettes liées au service de voirie mis à disposition des communes. Ils sont globalement stables. Un produit complémentaire de 47 970.12 € a été perçu correspondant au remboursement par le Parc Naturel de Volcans d'Auvergne de la mise à disposition de l'agent NATURA 2000, après transfert de compétence au 1°" janvier 2025.
2 - Les recettes fiscales, impôts et taxes s'élèvent à 13 715 795.04 €, dont 10 771 735.04 € de fiscalité « annuelle » et le rôle complémentaire exceptionnel de 2 944 060 € évoqué plus haut. Hors cette fiscalité exceptionnelle, elles sont en progression de 0.69 % à 10 771 735.04 € contre 10 697 764.43 € en 2024 (+73 970.61 €).
La fiscalité évolue de 39 837.05 € par rapport au produit de fiscalité constaté de 2024 : - 107 765 € au titre des taxes foncières et d'habitation sur les résidences secondaires (non stabilisation des bases d'imposition à la suite de la réforme des biens immobiliers mise en œuvre par L'Etat), + 7 516 € de TASCOM, + 39 211 € au titre de l'IFER, + 18 202 € au titre de la taxe de séjour et + 82 673 de rôles supplémentaires non exceptionnels.
Elle est en hausse de +89 394.10 € par rapport aux inscriptions budgétaires 2024. Le produit de la CFE évolue de 0.48 %, celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de - 12.93 % et les produits de foncier bâti et non bâti respectivement de + 2.52 % et -4.15 %. Concernant les impôts et taxes, ils sont en évolution de 34 133.56 € par rapport à 2024 et de 10 364 € par rapports aux inscriptions budgétaires 2025.
3 - Les dotations et subventions sont globalement équivalentes au produit perçu en 2024 à 3 343 668.19 €. Le montant de la DGF a progressé de 38 789 € et les compensations de fiscalité de 15 358 €. 116 362 € ont été perçues en plus pour les actions communautaire des maisons France Service, de mobilité et d'agriculture /alimentation/forêt.
Une baisse est constatée toutefois au niveau des services politique éducative et sociale, environnement / transition énergétique, et tourisme.
4- Les autres produits de gestion courante à 239 763.38 € sont en progression de 17 322.58 € par rapport à 2024, l'écart constaté étant précisé en annexe aux présentes. 5- Les atténuations de produits, constituées des remboursements de salaire pour maladies sont en baisse à 28 998 € (auto assurance pour les arrêts de maladie ordinaire), mais les contrats aidés sont soutenus à hauteur de 12 710 €.
La redevance perçue au titre des barrages s'élève à 113 851 € (+ 32 182 €). Le bilan de la Section de Fonctionnement s'établit de la façon suivante : Excédent reporté 2024 2 152 503.88 €
Recettes de l'exercice 2025 18 716 663.77 €
Sous-total 20 869 167.65 €
Dépenses de l'exercice 2025 15 138 656.61 €
Résultat définitif + 5 730 511.04 €
Dont recette exceptionnelle à provisionner 2 944 060 €
Résultat corrigé de la Section de Fonctionnement : 2 786 451.04 € (3 535 184.27 € en 2025) Epargne brute du budget général : 1 441 983.71 € (1 496 999,46 € en 2024) Epargne nette du budget général : 933 170.68 € (1 007 132,89 € en 2024) Le montant total des dépenses d'investissement de l’année 2025 (hors restes à réaliser) s'élève à 3 362 721.03 € (3 253 520,24 € en 2024).
Les dépenses d'équipement (hors restes à réaliser) s'élèvent à 2 479 170.60 € (2 450 733.20 € en 2024).
Le détail ci-après récapitule la section d'investissement avec le détail réalisé par opération. Les opérations patrimoniales sont intégrées dans les opérations d'équipement. Le remboursement du capital de l'annuité s'élève à 508 813.03 € (489 866,57 € en 2024). La dette en capital s'élève au 31 décembre 2025 à 6 044 810.79 € contre 5 914 957,16 € en 2024 et 6 372 080,56 € en 2023. h
L'annuité versée à l'EPF (Établissement Public Foncier) pour l'acquisition du foncier de la maison France services de Neuvéglise-sur-Truyère s'élève à 9 416.62 €.
Les opérations d'ordre s'élèvent à un montant de 283 364.71 € et les opérations patrimoniales représentent un montant de 81 956.07 €.
Les restes à réaliser 2025 s'élèvent à 2 372 124.29 €, dont les opérations pluriannuelles ayant fait l'objet d'autorisations de programme- crédits de paiement :
-Subventions d'équipement versées 1 270 614.55 € dont le Contrat de progrès 63 592.50 €, les fonds de concours aux communes 336 066.82 € (dont crèches et micro-crèches 177 077.75 €), les subventions d'équipement aux budgets annexes pour 48 668.12 € et les subventions d'équipements aux personnes de droit privé et subventions aux communes pour les actions en faveur de l'habitat pour 479 966 € et de l'économie pour 342 321.11 € ; -Travaux en cours : 540 143.34 € (office de tourisme de Chaudes-Aigues, aménagements et embellissement des points de regroupement OM, Mobilité, ….) ; -Frais de maîtrise d'œuvre : 329 521.99 € (équipements sportifs - OT de Chaudes Aigues -transition énergétique, vallée de la Truyère, mobilité, cartographie réseaux d'eau...) ; -Documents d'urbanisme : 51 552.30 €.
Le montant des recettes d'investissement 2025 (hors restes à réaliser) s'élève à la somme de 4 208 250.62 € (3 265 029.67 € en 2024) et se décompose de la façon suivante : Subvention d'investissement à hauteur de 795 457.03 €, FCTVA pour 226 025.86 €, les opérations d'ordre pour 1 082 131.27 € et patrimoniales pour 81 956.07 €, l'excédent d'investissement N-1 pour 11 509.43 €, l'affectation de résultat pour 1 382 680.39 €, et un emprunt de 640 000 €. Les reports (restes à réaliser en recettes hors emprunt) s'élèvent au montant de 790 811.43 €. Le bilan de la Section d'investissement s'établit de la façon suivante Dépenses de l'exercice 2025 - 3 362 721.03 € Recettes de l'exercice 2025 + 4 208 250.62 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2025 + 845 529.59 €
Résultat d'investissement reporté 2024 + 11 509.43 € Restes à réaliser en dépenses 2025 - 2372 124.19 €
Sous-total - 1515 085.17 € Restes à réaliser en recettes 2025 + 790 811.43 €
Besoin de financement = - 724 273.74 € qui est le Résultat définitif à la
clôture de l'exercice 2025 pour
la Section d'Investissement
Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement +5 730 511.04 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 724 273.74 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 +5 006 237.30 € Résultat corrigé de la recette exceptionnelle de
fiscalité 2025 + 2062 177.30 €
Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 2152 503.88 € La volonté de Saint-Flour Communauté a été :
De poursuivre ses investissements en cours, ce qui est possible grâce à l‘excédent reporté en 2025 et à l'optimisation des financements des opérations d'équipement : -Poursuite du dispositif d'aide aux entreprises ;
-Poursuite de la planification en urbanisme ;
-Poursuite de la politique en faveur du logement et de l'amélioration de l'habitat (performance énergétique, accessibilité) ;
-Fin des travaux pour la réalisation du Belvédère ;
-Attribution de fonds de concours pour la restauration du petit patrimoine remarquable et édifices cultuels ;
-Fin des travaux de réaménagement des locaux de l'office de tourisme à Saint-Flour ; -Engagement des travaux de réhabilitation du moulin Juéry à Chaudes Aigues ; -Poursuite du programme d'aménagement et d'embellissement des points de regroupement ; -Poursuite du programme de refonte de la signalétique des bâtiments intercommunaux ; -Poursuite du contrat de progrès territorial : autofinancement de la collectivité versé en subvention au budget annexe « aménagement et restauration pour compte de tiers » ; -Poursuite des Fonds de concours crèches et micro-crèches.
Toutefois, toutes les actions et tous les programmes d'investissement prévus n'ayant pu se réaliser en totalité, le besoin de financement en investissement est inférieur à la prévision budgétaire, il est fixé à 724 273.74 €.
La capacité de désendettement est à 4.19 années (budget général) (3.91 années en 2024), en deçà du seuil d'alerte de 10 ans.
En analyse consolidée, le Compte Financier Unique 2025 fait ressortir une épargne brute à hauteur de 2.11 ME, confortant le rebond constaté depuis 2023, avec un léger recul de 0.09 ME sous l'effet de recettes de fonctionnement à + 1.2 % quand les dépenses de fonctionnement progressent également + 2 %.
L'épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses courantes. Elle constitue le témoin de l'aisance de la section de fonctionnement. Une épargne brute élevée suppose un potentiel d'absorption de nouvelles dépenses où de baisse des recettes de fonctionnement. Elle démontre de la capacité à investir et/ou à se désendetter.
Le taux d'épargne brute est conforté à 13 %, à un niveau satisfaisant, le seuil de vigilance étant situé autour de 10 %. Il est légèrement inférieur à la moyenne 2024 des Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui est de 16.9 % (17.1 % en 2024). Il représente la part de ses recettes courantes que la collectivité est en mesure d'épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d'investissement).
La capacité de désendettement évolue de 6.1 années à 6.4 années au regard de la dette contractée en 2025, quand le seuil de vigilance se situe à 10 ans et que le pacte financier et fiscal de Saint-Flour Communauté a fixé un seuil de 7 années à ne pas dépasser.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget principal ci annexée ; Vu le compte financier Unique du budget principal ;
Vu le résultat du Compte Financier Unique du Budget Général, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou |Recettes ou |Dépenses ou |Recettes ou |Dépenses ou |Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 2 152 503,88 € 11 509,43 € “ € 2 164 013,31 €
Fe de |i5138656,61€ |18716663,77€ |336272103€ |4208250,62€ |18 501 377,64 € |22 924 914,30 €
TOTAUX (1) 15 138 656,61 € |20 869 167,65 € |3 362 721,03€ 4219 760,05€ |18 501 377,64€ |25 088 927,70 €
Résultats de éléturé 5 730 511,04 € 857 039,02 € 6 587 550,06 €
Restes à réaliser
(2)
TOTAUX CUMULES
(1+2)
RESULTATS
DEFINITIFS
2372 124,19 € 790 811,43 € 2372124,19€ 790 811,43 €
15 138 656,61 € 20 869 167,65 € 5 734 845,22 € 5 010 571,48 € 20 873 501,83 € 25879 739,13€
5 730 511,04 € - 724 273,74 € 5 006 237,30 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier unique 2025 du budget général tel que détaillé en annexe de la délibération ;
+ DECIDE D'ARRETER le Compte Financier unique 2025 du budget général aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + DECIDE DE PROVISIONNER sur l'exercice 2026 un montant de 2 944 060 € en section de fonctionnement correspondant au montant du rôle supplémentaire de fiscalité (CFE) perçu en 2025, pour faire face à une demande de remboursement par l'Etat des compensations perçues par Saint-Flour Communauté par ailleurs ;
+ AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°6 — Délibération n°2026-054 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET GENERAL
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 578 CO7,16
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 152 502.28
C Résultat à affecter 5 730 511,04 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) 887 038.02 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) -1 581 312,76 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 724 273,74
AFFECTATION =C. = G.+H. 5 730 511,04
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 724 273,74
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 5 006 227,20
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
2 de fanctennement
4) 1ny
POUR : 59 VOIX
19h35 : Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, reprend place en séance. Présents : 49 Absents excusés : 17 Pouvoirs : 11 Votants : 60
Rapport n°7 - Délibération n°2026-029 : BUDGET PRIMITIF 2026 - INSCRIPTION PAR
ANTICIPATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - COMPLEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié disposant que l'exécutif de la collectivité territoriale, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- Est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
* De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; *_ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
— Peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Vu l'article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable aux établissements publics intercommunaux ; Considérant que cette autorisation donnée à la Présidente permet de ne pas prendre de retard pour la réalisation d'opérations réalisées à partir du 1° janvier 2026 et avant le vote du Budget primitif 2026 ; Rappelant que le montant budgétisé au budget primitif 2025 pour les dépenses d'investissement (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour :
- Le budget général est de 4 988 116.15 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2026 un montant maximum s'élevant à 1 247 029.04 € ;
Vu la délibération n°2025-243 en date du 17 décembre 2025 autorisant Madame le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1° janvier 2026 et avant le vote du Budget primitif 2026 de Saint-Flour Communauté à hauteur de 703 960 € ; Vu la délibération n°2026-015 en date du 26 janvier 2026 autorisant Madame le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1° janvier 2026 et avant le vote du Budget primitif 2026 de Saint-Flour Communauté à hauteur de 21 000 € ; Considérant que les dépenses d'investissement suivantes pourraient être engagées en complément desdites délibérations dès le 1° janvier 2026 ; Compte 21 848 - 107 - acquisition matériel informatique et téléphonique : 10 000 € Compte 2111 - 16 - acquisition de local + frais d'actes : 5 000 €
Considérant que les crédits budgétaires devront être prévus au budget primitif 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + AUTORISE le Président de Saint-Flour Communauté à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1° janvier 2026 et avant le vote du Budget primitif 2026 de Saint-Flour Communauté dans les conditions ci-dessus énoncées ; + DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2026 de Saint-Flour Communauté.
POUR : 60 VOIX
19h40 : Madame Céline CHARRIAUD quitte la séance et Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Vice-Président, est élu président de séance.
Présents : 48 Absents excusés : 18 Pouvoirs : 11 Votants : 59
Rapport n°8 - Délibération n°2025-30 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE
ZA DE BELVEZET SUR LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la ZA de Belvezet fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement à hauteur de 29 023,30 €. Aucune dépense n'a été réalisée cette année.
Seules les opérations comptables de stocks sont comptabilisées. Le bilan de la ZA de Belvezet en investissement fait apparaître un résultat négatif de 29 023,30 € qui devra être intégré dans la poursuite de l'aménagement de celle-ci. À ce jour, l’ensemble des terrains viabilisés sont vendus. De nouveaux travaux de viabilisation devront être réalisés pour permettre de nouvelles installations.
> Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement -€
- Résultat de clôture de la section d'investissement - 29 023,30 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 29 023,30 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 29 023,30 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe de la ZA de Belvezet
annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe de la ZA de Belvezet ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe de la ZA de Belvezet dressé en collaboration ar la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 29 023,30 € 29 023,30 € - €
RREraDNS de| 29 023,30 € 29023,30€ | 29023,30€ | 29023,30€ | 58046,60€ | 58 046,60 €
TOTAUX (1) 29 023,30 € 29 023,30 € 58 046,60 € 29 023,30 € 87 069,90 € 58 046,60 €
Résultats de - € - 29 023,30 € - 29 023,30 € clôture
Restes à réaliser
(2)
ee ÉUMULES 29 023,30 € 29 023,30 € 58 046,60 € 29 023,30 € 87 069,90 € 58 046,60 €
RESULTATS DÉFINITIFS - € - 29 023,30 € - 29 023,30 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Belvezet tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Belvezet aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; 4 AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°8 - Délibération n°2026-055 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA DE BELVEZET SUR LA COMMUNE DE RUYNES-EN- MARGERIDE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
lipne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{précédé de + ou -) -29 023,30 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (31 _{ précédé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 29 023,30
AFFECTATION =C. = G.+H. 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2026-031 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE
ZI ROZIER COREN SUR LES COMMUNES DE SAINT-FLOUR ET COREN RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la ZI du Rozier-Coren fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement, à hauteur de 458 312,36 €. En section de fonctionnement, ont été payés des frais de géomètre, de maîtrise d'œuvre et de travaux, pour un montant de 87 272,03 €.
Les intérêts de la dette se sont élevés à 531,87 €.
Une provision est réalisée chaque année à hauteur de 27 507 €, correspondant à 10 % de l’autofinancement de Saint-Flour Communauté, d'un montant prévisionnel de 275 070 € pour l'aménagement de la deuxième phase d'extension (phase 2).
En recettes, ont été encaissées 380 812 € de ventes de terrains correspondant à la commercialisation de 4 lots et de 28 187 m2. Une réduction de dépenses a été comptabilisée pour 34 964,50 €. Une subvention d'équilibre d'un montant de 28 038,87 € du budget général finance les intérêts de la dette ainsi que la provision annuelle constituée.
Les subventions restant à percevoir et la commercialisation en cours viendront équilibrer le résultat négatif transitoire, constaté à instant T de commercialisation, de - 458 312,36 €. Sont constatées les opérations de stock 2025 constatant le solde entre les recettes et les dépenses de l'année venant s'ajouter au stock de l'année n-1. Le stock désigne l'ensemble des dépenses d'aménagement de terrains destinés à être vendus.
La dette en capital s'élève à 0 € au 31 décembre 2025 contre 57 499,85 € au 31 décembre 2024. Il s'agissait d'un emprunt réalisé en 2012 à hauteur de 920 000 € dont le terme était le 12° juillet 2025, contracté pour l'acquisitions des terrains d’assiette de la zone d'activités. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 0 €
- Résultat de clôture de la section d'investissement - 458 312,36 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 458 312,36 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 729 317,04 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe ZI du Rozier-Coren annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ZI du Rozier-Coren ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe ZI du Rozier-Coren, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants : LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou | Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 729 317,04 € 729 317,04 €
em de | 496 122,90 € | 496 122,90 € | 109 807,32 € | 380 812,00 €| 605 930,22 € | 876 934,90 €
TOTAUX (1) 496 122,90 € | 496 122,90 € 839 124,36 € | 380 812,00 € | 1335 247,26€ | 876 934,90 €
Résultats de clôture = € - 458 312,36 € - 458 312,36 €
Restes à réaliser
2)
TOTAUX 496 122,90 € | 496 122,90 € 839 124,36 € 380 812,00 € |1335247,26€| 876 934,90 € CUMULES (1+2) ! ! ! ' ! '
RESULTATS DEFINITIFS - € - 458 312,36 € - 458 312,36 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZI du Rozier-Coren tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZI du Rozier-Coren aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2026-056 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZI ROZIER COREN SUR LES COMMUNES DE SAINT- FLOUR ET COREN
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte sdministratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{précédé de + ou -) -458 212,36 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E._ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou -) 0,00 Besoin de finsncement
Excédent de financement (1)
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
Besoin de financement F. = D.+E. 458 312,36
AFFECTATION =C. = G. +H. 0,00
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°10 - Délibération n°2026-032 : COMPTE FINANCIER UNIQUE ANNEXE ZA LUC D'USSEL SUR LA COMMUNE D'USSEL
2025 - BUDGET RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA Luc d'Ussel fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement à hauteur de 363 142,38 €. En section de fonctionnement, a été réalisé un schéma d'aménagement pour l'extension de la ZAE de Luc d'Ussel pour un montant de 7 200 €, ainsi que le paiement des intérêts d'emprunt pour un montant de 1 907,64 €.
Les écritures de stocks et une subvention d'équilibre du budget général à hauteur de 1 907,64 € vient équilibrer ces dépenses.
Deux terrains sont aménagés et en cours de commercialisation (5 277 m2). La dette en capital s'élève à 22 144,41 € au 31 décembre 2025 contre 43 355,46 € au 31 décembre 2024. Cet emprunt a été réalisé en 2012 pour un montant de 250 000 €. Le terme est prévu le 25 juillet 2026. Les ventes de terrains à venir, viendront équilibrer le résultat négatif de 363 142,38 €. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement
- Résultat de clôture de la section d'investissement
Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 363 142,38 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 334 731,33 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Luc d'Ussel annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Luc d'Ussel ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Luc d'Ussel, dressé en collaboration ar la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
0 €
- 363 142,38 €
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses oul Recettes oul Dépenses ou| Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 334 731,33 € 334 731,33 €
Des de 9107,6a€ | 9107,64€ | 28411,05€ 5 € 37 518,69 € | 9 107,64 € exercice
TOTAUX (1) 9107,64€ | 9107,64€ |363 142,38 € r € 372 250,02 € | 9 107,64 €
Résultats de - € |-363142,38€ - 363 142,38 € clôture
Restes àl
réaliser (2)
TOTAUX
CUMULES 9 107,64 € 9107,64€ | 363 142,38 € - € 372 250,02 € 9 107,64 €
(1+2)
RESULTATS DEFINITIFS - € - 363 142,38 € - 363 142,38 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Luc d’Ussel tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Luc d'Ussel aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°10 - Délibération n°2026-057 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA LUC D'USSEL SUR LA COMMUNE D'USSEL RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
lipne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) -363 142,38 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 363 142,38
AFFECTATION =C.= G. +H. 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du bescin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4j
POUR : 59 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2026-033 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE ZA VOLZAC SUR LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la ZA de Volzac fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement à hauteur de 42 713,03 €. En section de fonctionnement, une étude géotechnique a été réalisée pour une valeur de 2 991 €. Cette zone d'activité est entièrement aménagée. Les derniers travaux de finition seront réalisés après la fin de la commercialisation. Les deux derniers lots sont en cours de vente. Leur produit permettra l'équilibre du solde négatif constaté en investissement de 42 713,03 €. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 0 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 42 713,03 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 42 713,03 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 39 721,83 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Volzac annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Volzac ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Volzac, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats
reportés 39 721,83 € 39 721,83 €
Opérations de! 42 713,03 € 42713,03€ | 42713,03€| 39721,83€| 85426,06€ | 82434,86€ l'exercice
TOTAUX (1) 42 713,03 € 42 713,03 € 82 434,86 € 39 721,83 € | 125 147,89 € | 82 434,86 €
Résultats de clôture - € - 42713,03 € -42713,03€
Restes à réaliser
(2)
TOTAUX CUMULES (1+2) 42 713,03 € 42 713,03 € 82 434,86 € 39 721,83 € | 125 147,89 € | 82 434,86 €
RESULTATS DEFINITIFS = € - 42713,03 € - 42 713,03 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Volzac tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRETER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Volzac aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°11 — Délibération n°2026-058 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA VOLZAC SUR LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A, + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou -) -42 712.03 D 001 {si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 0.00 Besoin ce financement
Excédent ce financement (1}
Besoin de financement F. = D. + E. 42713,03
AFFECTATION =C.= G.+H. 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 {2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°12 - Délibération n°2026-034 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE
ZA NEUVEGLISE SUR LA COMMUNE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Neuvéglise fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement à hauteur de 303 529,20 €. En section de fonctionnement, sont constatées les dépenses liées à l'aménagement de la zone d'activités pour un montant de 191 949,82 €.
Les charges financières s'élèvent à un montant de 3 210,40 €, couvertes par une subvention du budget général.
Des subventions ont été perçues pour un montant de 72 931,45 € dont 54 602,30 € au titre de la DETR et 18 329,15 € du Syndicat Départemental d'Electrification.
La commercialisation de cette zone ainsi que les subventions restant à percevoir viendront équilibrer le solde négatif de la section d'investissement d'un montant de 303 529,20 €. 5 127 m2 sont cessibles dont 1 633 m?2 en cours de vente.
La dette en capital s'élève à 179 877,95 € au 31 décembre 2025 contre 191 124,68 € au 31 décembre 2024.
L'emprunt a été souscrit en 2020 pour 244 510,58 €. Son terme est prévu le 25 juillet 2039. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 0,00 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 303 529,20 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 303 529,20 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 173 264,85 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Neuvéglise annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Neuvédglise ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de Neuvéglise, dressé en collaboration ar la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 65 446,33 € 107 818,52 € 173 264,85 € - €
nee del 195 160,22 € | 260 606,55 € | 195 710,68 € - € 390 870,90 € | 260 606,55 € exercice
TOTAUX (1) 260 606,55 € 260 606,55 € | 303 529,20 € = € 564 135,75 € | 260 606,55 €
Résultats de clôture - € - 303 529,20 € - 303 529,20 €
Restes à réaliser
(2)
TOTAUX CUMULES (1+2) 260 606,55 € 260 606,55 € | 303 529,20 € « € 564 135,75 € 260 606,55 €
RESULTATS DEFINITIFS < € - 303 529,20 € - 303 529,20 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Neuvéglise tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de Neuvéglise aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°12 - Délibération n°2026-059 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA NEUVEGLISE SUR LA COMMUNE DE NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement
de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 65 448,33
B. Résultats antérieurs reportés
lipoe 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 85 446.33
C Résultat à affecter 0,00 = À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou-) -303 529,20 D 001 (si déficit)
R 001 {si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 303 529,20
AFFECTATION =C.= G.+H. 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00
POUR : 59 VOIX
Rapport n°13 - Délibération n°2026-035 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA DU ROUCHAR SUR LA COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA du Rouchar fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le reste à charge de l'opération d'aménagement de la ZA du Rouchar a été couvert par une subvention du budget général à hauteur de 49 103,27 €.
> Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 0,00 € - Résultat de clôture de la section d'investissement 0,00 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 0,00 €
Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 49 102,77 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe ZA du Rouchar annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ZA du Rouchar ;
Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe ZA du Rouchar, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 49 103,27 € 49 103,27 €
Opérations de L l'exercice 49 103,27 € € 49 103,27 €
TOTAUX (1) 49 103,27 € | 49 103,27 € s € - € 49 103,27 € 49 103,27 €
Résultats de
clôture - € + € Restes à réaliser
(2)
TOTAUX CUMULES (1+2) 49 103,27 € | 49 103,27 € - € 5: € 49 103,27 € 49 103,27 €
RESULTATS
DEFINITIFS -# - € -£ Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA du Rouchar tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA du Rouchar aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + DECIDE DE CLOTURER le budget annexe de la ZA du Rouchar au 31 décembre 2025, celle- ci étant totalement commercialisée ;
+ AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°13 - Délibération n°2026-060 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA DU ROUCHAR SUR LA COMMUNE DE CHAUDES- AIGUES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 49 103.27
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -49 103,27
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou -) 0.00
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + cu-) 0.00
Bescin de financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION =C. = G. +H. 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 {2} 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°14 - Délibération n°2026-036 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE ZA DE L'AUBRAC SUR LA COMMUNE DE PIERREFORT
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de l’Aubrac fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement, à hauteur de 53 556,86 €.
Une étude environnementale a été engagée en 2025. Des dépenses à hauteur de 24 843 € ont été réalisées. Les réflexions pour permettre la maîtrise foncière des terrains sont en cours. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 0 €
- Résultat de clôture de la section d'investissement - 53 556,86 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 53 556,86 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 28 714,26 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de l’Aubrac annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ZA de l'Aubrac ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe ZA de l'Aubrac, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants : LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 28 714,26 € 28 714,26 €
RES de 53 557,26 € 53 557,26 € 53 556,86 € 28 714,26 € 107 114,12 € 82 271,52 €
TOTAUX (1) 53 557,26 € 53 557,26 € 82271,12€ 28 714,26 € 135 828,38 € 82271,52€
Résultats de : E - 53 556,86 € - 53 556,86 € clôture
Restes à
réaliser (2)
TOTAUX
CUMULES 53 557,26 € 53 557,26 € 82271,12€ 28 714,26 € 135 828,38 € 82271,52€ (1+2)
RESULTATS
DÉFINITIFS - € - 53 556,86 € - 53 556,86 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de l’Aubrac tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D’ARRETER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA de l’Aubrac aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°14 - Délibération n°2026-061 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA DE L'AUBRAC SUR LA COMMUNE DE PIERREFORT RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
linne 002 du compte sdministratf précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou -) -53 856.56
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _1 précédé du signe + ou-) 0.00 Besoin ce financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 53 556,86
AFFECTATION =C. = G.+H. 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°15 - Délibération n°2026-037 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard MOULIADE
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement.
Ce budget annexe regroupe les ateliers de découpe de Pierrefort et de Saint-Flour (Camiols). Concernant l'atelier de découpe de Pierrefort, en fonctionnement, les charges à caractère général s'élèvent à 24 587,14 €. Elles sont supérieures aux réalisations du compte financier unique 2024 mais inférieures à la prévision budgétaire 2025. Les dépenses d'entretien, l'assurance et la taxe foncière sont stables et s'élèvent à 4 652,32 €. La différence de réalisation (+ 18 660,87 €) est due à des dépenses de consommations d'eau 2024 et 2025 liées à des fuites après compteurs, non refacturables aux locataires.
Les recettes de loyers sont conformes aux prévisions, à 12 000 €. Cet atelier est loué par la société Conquet depuis novembre 2020.
L'investissement concerne le solde d’une facture pour la mission diagnostic de l'atelier. En recette d'investissement, un emprunt de 10 000 € et la subvention DSIL à hauteur de 1 303,20 € financent une partie des investissements 2023 et 2024. Un emprunt transféré du budget général à hauteur de 5 812,02 € permet de financer le solde des acquisitions 2024. Le résultat reporté 2024 permet d'équilibrer ce service.
Concernant l'atelier de transformation de Camiols à Saint-Flour, les charges à caractère général comprenant les dépenses et fournitures d'entretien, les assurances et la taxe foncière s'élèvent à 34 533,82 €. Elles sont en augmentation de 14 918,27 € par rapport au CFU 2024, du fait de réparations effectuées sur la centrale du froid pour un montant de 20 181 €. Les recettes de loyer pour l'atelier Du producteur à l'assiette s'élèvent à 18 599,52 €. Cette année, l'entreprise Pastavergna s'est installée à compter du 15 mai, la recette des loyers pour cet atelier s'élève à 3 774,19 €. Une subvention du budget général à hauteur de 62 157,01 € (89 855,41 € en 2024) équilibre ce service.
En investissement :
Afin de permettre l'installation de l'entreprise Pastavergna, des travaux de réaménagement ont été réalisés, financés par la DSIL à hauteur de 32 118,74 € ainsi qu'un emprunt à hauteur de 14 047,10 €. Par ailleurs, le solde de la DSIL d'un montant de 21 964,06 € a également été perçu (travaux réalisés en 2024 pour l’entreprise Du producteur à l'assiette : circuit à air comprimé - extracteur d'air). Des emprunts ont été réalisés à hauteur de 10 640 € (dont 6 000 € en RAR 2024) pour les acquisitions de matériel et réparations 2023-2024.
L'emprunt transféré du budget général permet de financer le solde des acquisitions 2024 pour l'atelier du Producteur à l'assiette et une partie des études pour les travaux de l'atelier Pastavergna, à hauteur de 18 003,34 €, tel que prévu au budget.
La dette en capital s'élève à 248 207,81 € au 31 décembre 2025 contre 242 485,29 € au 31 décembre 2024. La dette est quasiment stable entre 2024 et 2025 malgré un emprunt total de 42 690,44 € réalisé en 2025 du fait du terme du prêt de l’ancien bâtiment Valporcs au 31 décembre 2024. Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 20 601,46 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 20 097,96 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 : 503,50 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 14 641,03 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire ;
Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable ublic, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
RéSuItee 16355,79€ | 133 431,68 € 133 431,68 € | 16 355,79 € reportés
nee de 124 816,57 € | 129 062,24 € | 119 386,18 € | 246 783,90 € | 244 202,75 € | 375 846,14 €
TOTAUX (1) 124 816,57 € | 145 418,03 € | 252 817,86 € | 246 783,90 € | 377 634,43 € | 392 201,93 €
Résultats de 20601,46€ | -6 033,96 € 14 567,50 € clôture
Le à réaliser 14 064,00 € 14 064,00 € - €
TOTAUX 124 816,57 € | 145 418,03 € | 266 881,86 € | 246 783,90 € | 391 698,43 € | 392 201,93 € CUMULES (1+2) ’ o ! ‘ | = RESULTATS Re 20 601,46€ | - 20 097,96 € 503,50 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ DECIDE DE PRENDRE CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire tel que détaillé en annexe de la délibération ;
+ DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°15 - Délibération n°2026-062 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard MOULIADE
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4245.67
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 18 255,79
C Résultat à affecter 20 601,46 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{précédé de + ou-) -8 032.26 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (31 _{ précédé du signe + ou-) -14 064,00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 20 097,96
AFFECTATION =C. = G. +H. 20 601,46
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 20 097,96 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 503,50
DEFICIT REPORTE D 002 (4j
POUR : 59 VOIX
Rapport n°16 - Délibération n°2026-038 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE ABATTOIR INTERCOMMUNAL DE PIERREFORT
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. Ce bâtiment n'est pas occupé. La taxe foncière et l'assurance représentant un montant de 4 953,13 € et l'annuité d'emprunt de 7 728,04 € (capital et intérêts) sont les seules dépenses de ce budget qui s'équilibrent avec une subvention du budget général, d'un montant de 12 681,17 €. La dette en capital s'élève à 39 909,29 € au 31 décembre 2025 contre 46 263,86 € au 31 décembre 2024. L'emprunt de 109 535,05 € a été réalisé en 2012 et sera à terme en 2031.
Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 6 354,57 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 6354,57 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 : 0€
Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 0€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort annexée à la délibération ;
Mu le Compte Financier Unique du budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses Recettes ou déficit excédent déficit excédent ou déficit excédent
RÉSUIESES 5 825,23 € 5 825,23 € reportés
Opérations de l'exercice 6326,60€ 112681,17 € |[6354,57€ 1|5825,23€ |12 681,17 € | 18 506,40 €
TOTAUX (1) 6326,60€ |12 681,17 € | 12 179,80 € [5 825,23€ |18 506,40 € | 18 506,40 €
Résultats de
clôture
Restes à
réaliser (2)
TOTAUX
CUMULES 6326,60€ |12 681,17 € | 12 179,80 € |5 825,23€ |18 506,40 € | 18 506,40 € (1+2)
RESULTATS
DEFINITIFS
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Abattoir intercommunal de Pierrefort aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
6354,57€ |-6 354,57 € - €
6354,57€ |-6354,57€ - €
Rapport n°16 - Délibération n°2026-063 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ABATTOIR INTERCOMMUNAL DE PIERREFORT RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 8254.57
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 6 354,57 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{précédé de + ou-) 3 254,57 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 0.00 Besoin ce financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 6354,57
AFFECTATION =C. = G.+H. 6 354,57
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 6 354,57 G.= au minimum couverture du bescin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°17 - Délibération n°2026-39 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE / MULTIPLES RURAUX RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Ateliers relais de commerce / Multiples ruraux fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. Ce budget annexe comprend quatre services : l'atelier relais boulangerie de Pierrefort, les multiples ruraux de Faverolles, Loubaresse et Malbo.
- Boulangerie de Pierrefort: Le crédit-bail se poursuit pour se terminer en 2026. Les dépenses de
fonctionnement d'un montant de 1 080,92 € concernent le paiement de l'assurance du bâtiment (836,89 €) et les intérêts d'emprunt (244,03 €). Une subvention du budget général d'un montant de 834,25 € équilibre le service, après comptabilisation des loyers pour 9 494,40 €. L'emprunt sur le bâtiment se termine sur cet exercice budgétaire. - Multiple rural de Faverolles : En fonctionnement, on retrouve le paiement des charges de copropriété, l'assurance et la taxe foncière du bâtiment (1 019,93 €), ainsi que les intérêts d'emprunt (60,64 €) et les amortissements (1 195 €). Le vente du four à pain est enregistrée pour un montant de i 735,94 €, ce qui permet avec les loyers versés (4 704,36 €) d'équilibrer le service sans participation du budget général. En investissement, les travaux de rénovation énergétique sont en cours pour un montant total de 33 828,16 €. Un emprunt a été contracté pour les financer, celui initial pour la construction du bâtiment se termine sur cet exercice budgétaire. Une subvention d’un montant de 1 400 € a été perçue pour la réalisation de l'audit énergétique dans le cadre du programme ACTEE. - Multiple rural de Loubaresse : Les écritures retracent le paiement de l'assurance et de la taxe foncière du bâtiment (833,83 €) ainsi que le paiement de l'emprunt (capital 5 354,68 € et intérêts 12,31 €) et les amortissements (bâtiment 15 770,32 € et subventions 12 289,15 €). Une participation du budget général équilibre le service à hauteur de 536,56 €. Il faut noter que l'emprunt initial pour la construction du bâtiment se termine sur cet exercice budgétaire.
- Multiple rural de Malbo : Il n’y a plus de gérant depuis novembre 2023. La Commune de Malbo a souhaité reprendre la gestion directe du bâtiment, la convention de mise à disposition a donc été résiliée. La commune a remboursé le capital restant dû de l'emprunt pour un montant de 5 257,88 €. Les écritures retracent la clôture du service, avec le remboursement anticipé de l'emprunt, les amortissements des biens restant à amortir. Une participation du budget général d'un montant de 15 939,69 € est nécessaire pour équilibrer la section de fonctionnement, et notamment la dotation aux amortissements (20 487,25 €). Un excédent se dégage en investissement dû également aux écritures d'amortissement qui devra être reversé au budget général en 2026, pour 15 784,52 €. Il devra également être procédé à l'amortissement de ce montant et à sa neutralisation afin de ne pas générer une nouvelle recette d'investissement. Une participation globale du budget général de 17 310,50 € est nécessaire pour équilibrer ce budget annexe. Elle est ajustée au regard du besoin réel de financement de chaque service. La dette en capital s'élève à 34 000 € au 31 décembre 2025 contre 29 332,55 € au 31 décembre 2024. æ Résultats d'ensemble définitifs : - Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 15 286,83 € - Résultat de clôture de la section d'investissement +3 217,72 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 : +18 504,55 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 4 615,03 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Ateliers relais de commerce/Multiples ruraux annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Ateliers relais de commerce/Multiples ruraux ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Ateliers relais de commerce/Multiples ruraux, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses oul| Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 7 957,18 € 7 957,18 € - €
Re delu2ge7aie |5815424€e |és176,55€ |8942478e |108043,96€ |147579,02€
TOTAUX (1) 42867,41€ |58154,24€ |73133,73€ |89424,78€ |116001,14€ |147 579,02€
Résultats de clôture 15 286,83 € 16 291,05 € 15 793,36 €
Restes à réaliser (2) 13 073,33 € 13 073,33 €
Hi CUMULES| 2 g67,41€ |5815424€ |86207,06€ |8942478€ |129074,47€ |147579,02€
RESULTATS D ÉEINE LIÉE 15 286,83 € 3217,72€ 18 504,55 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Ateliers relais de commerce/Multiples ruraux tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Ateliers relais de commerce/Multiples ruraux aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+ DECIDE DE PROCEDER à la neutralisation d'amortissement du reversement d'excédent d'un montant de 15 784,52 € sur le service Multiple rural de Malbo sur l'exercice 2026 ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°17 - Délibération n°2026-064 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE / MULTIPLES
RURAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 15 288.83
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 15 286,83 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) 16 291,05 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou -) -13 073,33 Besoin de financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION =C. = G.+H. 15 286,83
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 12 566,80 G. = au minimum couverture du bescin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 2720,03
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°18 - Délibération n°2026-040 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS UNIPLANEZE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Atelier relais Uniplanèze fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. L'entreprise Uniplanèze est entrée dans les lieux en mai 2024. En section de fonctionnement, sont réglées la taxe foncière pour 5 708,75 € (remboursée par l'entreprise Uniplanèze) et le paiement des intérêts d'emprunt d'un montant de 51 078,48 € financés par les loyers perçus à hauteur de 183 469,85 €. L'amortissement des biens et des subventions n'a pu débuter cette année.
En section d'investissement, un montant de travaux à hauteur de 179 784,99 € a été payé cette année et l’annuité d'emprunt en capital a été réglée à hauteur de 132 390,36 €. Le solde des travaux pour 30 286,88 € et le solde de la DETR à hauteur de 79 918,39 € sont inscrits en restes à réaliser.
En 2026, sera établi le bilan définitif de l'opération.
æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 170 254,18 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 142 370,90 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 27 883,28 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 41 549,36 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Atelier relais Uniplanèze ci- annexée ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Atelier relais Uniplanèze ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Atelier relais Uniplanèze, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où
Héficit excédent Héficit excédent déficit excédent
Résultats reportés B7 862,81 € 115 775,31 € - € 153 638,12 €
rérations de 56787,23€ hH89178,60€ B12175,35€ h397,63€e B68 962,58€ l193576,23€
MOTAUX (1) 56 787,23 € D27 041,41€ B12175,35€ |120172,94€ B68 962,58 € [B47 214,35 € Résultats de clôture 170 254,18€ | 192 002,41 € + 21 748,23 €
postes à réaliser Bo 286,88€ bPogissoe Bo286,88€ f79918,39€ 2)
En CUMULES 56 787,23 € 227 041,41 € (B42462,23€ P00091,33€ B99 249,46 € 427 132,74 €
RESULTATS DEFINITIFS 170 254,18€ + 142 370,90 € 27 883,28 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Atelier relais Uniplanèze tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D’ARRÉTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Atelier relais Uniplanèze aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°18 - Délibération n°2026-065 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS UNIPLANEZE RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 122 391.37
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 27 282,81
C Résultat à affecter 170 254,18 = A.+ B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) -192 002.41 D 001 (si défict)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + cu-) 49831,51 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 142 370,90
AFFECTATION =C. = G. +H. 170 254,18
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 170 254,18
DEFICIT REPORTE D 0024)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°19 - Délibération n°2026-041 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE ATELIER RELAIS VULCACUIR
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Atelier relais Vulcacuir fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. Le crédit-bail immobilier et l'emprunt adossé sont arrivés à terme en mai 2025. L'acte de transfert des biens devant intervenir entre l'entreprise et Saint-Flour Communauté est en cours d'élaboration. Les dépenses de fonctionnement, d'un montant total de 119 603,91 € retracent le paiement de la taxe foncière remboursée par l'entreprise à hauteur de 3 183 €, la réalisation du DPE du bâtiment (375 €) et l’annuité d'emprunt en intérêt d'un montant de 271,21 €. S'y s'ajoute la dotation aux amortissements soldant l'amortissement du bien pour un montant de 115 773,95 €. En recettes de fonctionnement, ont été perçus les loyers de l'entreprise dus de janvier à juin 2025 pour un montant de 41 821,25 € permettant de payer l'annuité d'emprunt en capital et intérêts, ainsi que l'amortissement des subventions liées au bien pour 34 852,59 €. En section d'investissement sont comptabilisés le remboursement du capital de l'emprunt pour 41 550,04 € ainsi que les opérations d’amortissements.
> Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 50 944,60 € - Résultat de clôture de la section d'investissement- 43 957,08 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 6 987,52 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 +7 363,27 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Atelier relais Vulcacuir annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Atelier relais Vulcacuir ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Atelier relais Vulcacuir, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 90 711,67 € 83 348,40 € 83 348,40 € 90 711,67 €
RARES de | 119603,91€ |79836,84€ |76382,63€ |115773,95€ | 195 986,54€ | 195 610,79 €
TOTAUX (1) 119 603,91 € 170 548,51 € 159 731,03 € 115 773,95€ | 279 334,94 € 286 322,46 €
Résultats de dôture 50 944,60 € - 43 957,08 € 6 987,52 €
Restes à réaliser
(2) TOTAUX
CUMULES (1+2) 119 603,91€ | 170 548,51€ |159731,03€ | 115 773,95€ | 279 334,94€ 286 322,46 €
RESULTATS
DEFINITIFS 50 944,60 € - 43 957,08 € 6 987,52 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Atelier relais Vulcacuir tel que détaillé en annexe de la délibération ; 4DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Atelier relais Vulcacuir aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; +AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
4DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°19 - Délibération n°2026-066 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS VULCACUIR RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -39 787.07
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 00 711,87
C Résultat à affecter 50 944,60 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou-) -43 057,08 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) __{ précédé du signe + ou-) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+ E. 43 957,08
AFFECTATION =C. = G.+H. 50 944,60
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 43 957,08 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 6 987,52
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°20 - Délibération n°2026-042 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES/ DECHETTERIES RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Le Compte Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Collecte des ordures ménagères /
Déchetteries fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement.
Collecte des ordures ménagères :
+ Le compte financier unique fait apparaître une augmentation des charges à caractère général de 47 837,51 €. Celle-ci est principalement due à l'augmentation de la TGAP de 34 434 € (de 59 €/T en 2024 à 65 €/T en 2025) et une hausse des dépenses de fournitures d'entretien et de réparation du matériel roulant liée à de grosses pannes d'entretien sur les véhicules. Les dépenses de carburant sont quant à elles en baisse d'environ 9 455 € en raison de l'arrêt du marché de collecte sur les communes de la Haute Loire ;
+ Les charges de personnel sont en évolution de 57 451,42 € sur ce service, liées à l'évolution de la cotisation CNRACL (+ 19 000 €), un remplacement de congés maternité (+ 24 280 €) et des remplacements à hauteur de 12 520 €. Les reversements de salaires entre budgets (remplacements entre services techniques et OM / déchetterie) sont en diminution de 12 110 €. Les cotisations assurance du personnel, CNAS et médecine du travail sont en hausse de 10 092 €. + Les contributions au SYTEC, d'un montant de 861 090,72 € sont restées stables en coût / habitant mais sont diminution de 18 172 € liées à l'arrêt de la collecte des communes de Haute Loire. Les recettes ont augmenté de 50 000 € en raison de l'évolution des bases de TEOM. Les recettes de remboursement d'indemnités journalières, et les produits de prestations sont en diminution du fait de l'arrêt de la collecte des communes de Haute Loire. Par contre, une recette liée au soutien financier pour la lutte contre les déchets sauvages d’un montant de 61 362 € est comptabilisée. Les autres produits sont stables.
En investissement, la livraison et le paiement de la benne commandée en 2024 ont été réalisés et un nouveau camion a été commandé. L'achat de bacs et colonnes à verre a été réalisé pour 59 585 € en dépenses et 15 741 € en restes à réaliser.
Un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 125 221 € et un emprunt de 88 500 € (dont 32 778 € en restes à réaliser 2024) viennent équilibrer ces opérations. Déchetteries :
+ Les charges à caractère général sont en baisse de 7 891 €. Les dépenses de prestations de service ont diminué avec la mise en place de nouvelles filières permettant de réduire les coûts de transport et de location (des bennes bois, placo. - 27 262 €). Les dépenses liées à l'entretien des bâtiments sont en hausse 18 090 €.
+ Les charges de personnel ont augmenté de 18 090 € liées principalement à l'ouverture de la déchetterie de Chaudes-Aigues et à l’évolution des cotisations CNRACL ; + Ces dépenses sont équilibrées par la TEOM et les produit de vente des déchets valorisables. En investissement, les travaux de construction de la déchetterie de Chaudes Aigues ont été effectuées pour un montant total de 868 453,03 € (dont 112 276 € en restes à réaliser), ainsi que la signalétique de la Déchetterie de Pierrefort. Des subventions ont été perçues à hauteur de 87 860 €. Le paiement de leur solde est inscrit en restes à réaliser pour 108 999 €.
Ce budget annexe se clôture avec un excédent de fonctionnement de 410 117,76 € dont 168 900,98 € seront affectés en section d'investissement.
La dette en capital s'élève au 31 décembre 2025 à 1 621 266,72 € contre 1 128 124,11 € en 2024 (hors emprunt en restes à réaliser).
Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 410 117.76 € - Résultat de clôture de la section d'investissement- 168 900.98 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 241 216.78 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 351 380,40 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Collecte des ordures ménagères / Déchetteries annexée à la délibération ;
Vu le compte financier Unique du budget annexe Collecte des ordures ménagères/ Déchetteries ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Collecte des ordures ménagères / Déchetteries, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats 351 380,40 € 47 370,83 € - € 398 751,23 € reportés . £ Fr Opérations de l'exercice 3 562 598,89 € | 3 621 336,25 € | 1 331 030,14 € | 1 366 931,92 € | 4 893 629,03 € | 4 988 268,17 €
TOTAUX (1) 3 562 598,89 € | 3 972 716,65 € | 1 331 030,14 € | 1 414 302,75 € | 4 893 629,03 € | 5 387 019,40 €
Résultats de clôture 410 117,76€ 83 272,61 € 493 390,37 €
ReSLES 8 361173,03€ |108999,44€ |361173,ç03€ |108 999,44 € réaliser (2) TOTAUX
CUMULES 3 562 598,89 € | 3 972 716,65 € | 1 692 203,17 € | 1 523 302,19 € | 5 254 802,06 € | 5 496 018,84 € (1+2)
RESULTATS DEFINITIFS 410 117,7/6€ |- 168 900,98 € 241 216,78 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier unique 2025 du budget annexe Collecte des ordures ménagères / Déchetteries tel que détaillé en annexe de la délibération ; 4 DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier unique 2025 du budget annexe Collecte des ordures ménagères / Déchetteries aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 55 VOIX
CONTRE : 2 (M. Gilles BIGOT, M. Philippe ECHALIER)
ABSTENSIONS : 2 (M. Frédéric DELCROS, M. Michel ROUFFIAC)
Rapport n°20 - Délibération n°2026-067 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES/
DECHETTERIES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 58 737.36
B_ Résultats antérieurs reportés
lipne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2351 280.40
C Résultat à affecter 410 117,76 = À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) 83 272.61 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou -) -252 173.59 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 168 900,98
AFFECTATION =C. = G.+H. 410 117,76
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 168 900,98 G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 241 216,78
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 55 VOIX
CONTRE : 2 (M. Gilles BIGOT, M. Philippe ECHALIER)
ABSTENSIONS : 2 (M. Frédéric DELCROS, M. Michel ROUFFIAC)
Rapport n°21 - Délibération n°2026-043 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Maisons territoriales de santé fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. -Pôle de santé de Saint-Flour: les charges à caractère général sont inférieures à la prévision budgétaire et au compte administratif 2024 en raison notamment d'une moindre consommation conjuguée à une baisse des tarifs d'électricité entre 2024 et 2025 et une baisse de la consommation d'eau.
La subvention du budget général nécessaire pour équilibrer ce service s'établit à 41 698,83 €. En investissement, des travaux d'extension du bureau du gynécologue et de peinture dans l'ancien bureau de la sage-femme ont été réalisés. Le mobilier du bureau du rhumatologue lui a été racheté. -Maison de santé de Neuvéglise-sur-Truyère : les principales dépenses de fonctionnement concernent l'assurance, la taxe foncière et l'annuité d'emprunt. Les loyers perçus s'établissent à 34 621,28 €.
La participation du budget général pour couvrir le remboursement des annuités d'emprunt, des assurances, des taxes et frais de personnel est de 2 731,95 €. En investissement, les dernières factures des travaux d'extension ont été réglées et les soldes des subventions DSIL et Région Auvergne Rhône-Alpes, perçues.
-Maison de santé de Pierrefort : Les professionnels de santé (2 médecins, un cabinet infirmier, 2
kinésithérapeutes et une ostéopathe) se sont installés le 1° octobre 2025. Les charges à caractère général, supérieures à la prévision, s'élèvent à 2 257 €. Elles concernent le solde de l'assurance dommage ouvrage, l'assurance du bâtiment, des charges de maintenance et d'électricité.
La mise en service ayant été retardée, les loyers perçus s'élèvent à 4 500 € au lieu des 10 500 € prévus. La participation du budget général pour couvrir le remboursement des annuités d'emprunt, des assurances, des taxes et frais de personnel est de 14 947,07 €. En investissement, les dernières factures de travaux et le solde des subventions Région Auvergne Rhône- Alpes et Conseil départemental à percevoir sont en restes à réaliser. -Maison pluridisciplinaire de Valuéjols : Les charges à caractère général reflètent le fonctionnement d'une année pleine mais sont inférieures à la prévision. Elles concernent notamment les charges d'électricité, de maintenance, de téléphone. A cela s'ajoute, les charges de personnel pour l'entretien du bâtiment, charges qui feront l'objet de régularisations annuelles avec les occupants. En 2026, viendra s'ajouter la participation aux charges due par la Commune de Valuéjols. La participation du budget général pour couvrir le remboursement des annuités d'emprunt, des assurances, des taxes et frais de personnel est de 28 255,46 € en 2025.
En investissement, le solde des subventions DSIL, Région Auvergne Rhône-Alpes et DETR ont été perçues et les dernières factures de travaux sont en restes à réaliser. -Ancien cabinet médical de Valuéjols : Les principales dépenses de fonctionnement concernent l'assurance, la taxe foncière et l'annuité d'emprunt.
En prévision de l'accueil de nouveaux professionnels de santé, divers travaux d'entretien ont été réalisés et le remplacement des radiateurs est en restes à réaliser, à hauteur de 4 626 €. -Maison de santé de Chaudes-Aigues : En investissement, les 43 943,30 € réalisés comprennent les frais liés à la location du bâtiment modulaire et l'intégration des frais d'études. Les travaux sont inscrits en restes à réaliser et sont financés par la réalisation d'un emprunt de 88 254 € et une subvention de 50 000 € à percevoir du Conseil départemental La dette en capital s'élève à 1 093 962,82 € au 31 décembre 2025 contre 1 080 082,66 € au 31 décembre 2024.
> Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 146 904,30 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 127 061,78 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 19 842,52 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 38 980,67 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Maisons territoriales de santé annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Maisons territoriales de santé ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Maisons territoriales de santé, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 123 306,74 € 450 412,09 € 450 412,09 € 123 306,74 €
ces de 2op5o144€ [|314189,00€ la67657,38e laasosacie |758248,82€ |760 143,61 €
TOTAUX (1) 290591,44€ |437495,74€ |o18069,47€ |44595461€ |1 208 660,91 € |883 450,35 €
Reutas de 146904,30€ |- 472 114,86 € - 325 210,56 €
Be à réaliser 148772,92€ |493826,00€ |148772,92€ |493 826,00 €
Een CUMULES 200 591,44€ |437495,74€ |1066 842,39 € [939 780,61€ |1357 433,83 € |1 377 276,35 €
tre 146904,30€ |-127 061,78€ 19 842,52 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier unique 2025 du budget annexe Maisons territoriales de santé tel que détaillé en annexe de la délibération ; 4DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier unique 2025 du budget annexe Maisons territoriales de santé aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; AUTORISE le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
4DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°21 - Délibération n°2026-068 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 23 597.56
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte sdministratif précécé du signe + (excédent) ou - (déficit) 123 206.74
C Résultat à affecter 146 904,30 = À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{précédé de + ou-) -472 114,86 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 345 053,08 Besoin de financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 127 061,78
AFFECTATION =C. = G. +H. 146 904,30
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 146 304,30
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°22 - Délibération n°2026-044 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE POLE SPORTIF DU COLOMBIER
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôle sportif du Colombier fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. Les charges à caractère général d'un montant global de 459 551,47 € sont inférieures à la prévision, notamment sur les postes chauffage et électricité (- 18 000 €). Le poste entretien/réparation de bâtiments (15 000 €) n'a pas été consommé. On constate une baisse de 100 000 € entre les réalisés 2024 et 2025 sur les charges à caractère général en raison des réparations importantes intervenues en 2024 (réfection des filtres à sable et changement des lampes ultra-violet) et de la baisse des tarifs d'électricité.
Les charges de personnel ont dû être augmentées de 20 000 € dans l’année pour permettre des remplacements sur arrêt maladie,
Globalement, les dépenses de fonctionnement sont inférieures de 5,59 % par rapport au réalisé 2024. Les recettes sont supérieures à la prévision (+ 15 000 €) et supérieures à 2024 (+ 15 000 €). Les recettes d'entrées s'élèvent à un montant de 255 138,30 € et font état d’une hausse de la fréquentation de 10,7 % et notamment des activités proposées (aquatiques et fitness). Une participation du budget général est nécessaire pour équilibrer le service. Elle est ajustée au besoin réel de financement à 750 000 €, soit 50 000 € de moins que la prévision en raison des recettes en hausse et des charges à caractère général moins importantes. En investissement, les travaux de réfection de la toiture se sont poursuivis (78 200,76 € et 15 152,28 € en restes à réaliser). Le remboursement de ce sinistre est en restes à réaliser (166 334 €). Les travaux de performance énergétique se poursuivent également, ont été réalisés le relamping du centre aqualudique (96 748.80 € et 30 272,80 € en restes à réaliser) et l'optimisation des pompes de filtration (60 580,40 € en restes à réaliser).
Concernant l'opération de construction d'un padel/tennis couverts, des factures d'études et de maîtrise d'œuvre ont été payées pour 86 136,95 €. Les marchés de travaux ont été approuvés en fin d'année 2025.
Les travaux pour installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du tennis, et qui alimenteront les bâtiments du tennis et du centre aqualudique, ont commencé avec le déplacement des réseaux pour un montant de 29 240,87 €.
La dette en capital s'élève à 1 443 269,63 € au 31 décembre 2025 contre 1 260 578,41 € au 31 décembre 2024
> Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 40 186,09 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 220 531,24 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 180 345,15 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 95 715,04 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Pôle sportif du Colombier annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Pôle sportif du Colombier ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Pôle sportif du Colombier, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 576,98 € 370 054,67 € 370 054,67 € 576,98 €
de de 1 075 750,06 € | 1 115 359,17 € | 405 907,53€ |412176,31€ |1481657,59€ |1527535,48€
TOTAUX (1) 1 075 750,06 € |1115936,15€ |775962,20€ |412176,31€ |1851712,26€ |1528 112,46€
Résultats de clôture 40186,09€ |-363 785,89 € - 323 599,80 €
Restes à réaliser (2) 123079,35€ |266334,00€ |123079,35€ |266 334,00 €
dan CUMULES |, 075 750,06 € | 1115 936,15 € | 890 041,55€ |678510,31€ |1974791,61€ |179444646€
RESULTATS DÉFINIES 40186,09€ |-220 531,24 € - 180 345,15 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôle sportif du Colombier tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôle sportif du Colombier aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°22 - Délibération n°2026-069 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE POLE SPORTIF DU COLOMBIER RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 29 809.11
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 578,08
C Résultat à affecter 40 186,09 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) -363 785,59 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou -) 143 254.65 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 220 531,24
AFFECTATION =C. = G.+H. 40 186,09
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 39 084,61 G. = au minimum couverture du bescin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1101,48
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°23 -— Délibération n°2026-045 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE DOMAINES 4 SAISONS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Domaines 4 saisons fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement. On retrace la comptabilité de trois services sur ce budget annexe : - Domaine de Prat de Bouc : En fonctionnement, une participation d'exploitation à hauteur de 60 000 € est versée au SMDTEC pour la gestion du service. Elle est identique à 2024. Une participation du budget général d'un montant de 64 000 € a été versée, ce qui crée un excédent de fonctionnement de 4 000 € et permettra d'absorber en partie la hausse de la participation d'exploitation au SMDTEC annoncée pour la prochaine saison d’un montant de 69 000 €.
En investissement, la prestation pour la création d'une identité visuelle et d'une charte graphique pour le domaine d'un montant total de 14 448 € (2 820 € en 2025) se termine sur cet exercice budgétaire. Le service se clôture avec un excédent d'investissement de 9 598,36 € lié à la perception du FCTVA relatif à la prestation d'identité visuelle/charte graphique qui devra être reversé au SMDTEC. - Domaine de Cézens : Le domaine n'a pas été ouvert sur la saison 2024/2025. Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 1082,53 € correspondent aux dépenses de maintenance et d'assurance. Le service se clôture à l'équilibre, avec une participation du budget général du même montant.
- Domaine de Saint-Urcize : Le bâtiment technique est en service depuis novembre 2024. Les dépenses de fonctionnement d'un montant de 6 779,01 € correspondent aux fluides et à l'assurance du bâtiment, aux amortissements et aux intérêts d'emprunt. Elles sont financées par une participation du budget général du même montant.
En investissement, les écritures retracent le paiement des premières factures d'études pour la construction de la maison d'accueil 4 saisons, ainsi que la perception de la subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'emprunt réalisé pour la construction du bâtiment technique. Les travaux de la maison d'accueil 4 saisons sont prévus sur les années 2025 et 2026. Une autorisation de programme a été créée par délibération n°2024-122 en date du 10 avril 2024 et ajustée par délibération n°2025- 100 en date du 14 avril 2025 pour un coût d'opération de 996 000 € TTC. Une participation globale du budget général d'un montant de 71 861,54 € est nécessaire pour équilibrer ce budget annexe. Elle était de 63 125,21 € en 2024. Elle est en hausse en raison de l'ouverture du bâtiment technique de Saint-Urcize.
La dette en capital s'élève à 167 856,45 € au 31 décembre 2025 contre 176 738,22 € au 31 décembre 2024.
æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 4 000,00 € - Résultat de clôture de la section d'investissement - 58 197,51 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 - 54 197,51 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 - 6 409,42 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Domaines 4 saisons ci- annexée ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Domaines 4 saisons ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Domaines 4 saisons, dressé en collaboration ar la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 295 619,56 € 295 619,56 € - €
sde dé 67861,54€ |71861,54€ |78526,40€ |315948,45€ |146 387,94€ | 387 809,99 €
TOTAUX (1) 67 861,54 € 71 861,54 € 374 145,96 € |315 948,45€ |442007,50€ |387 809,99 €
Résultats de clôture 4 000,00 € - 58197,51€ - 54 197,51 €
Restes à réaliser (2) - € - €
Can CUMULES |ézge1,54e |71861,54€ |374145,96€ |315948,45€ |442007,50€ | 387 809,99 € RESULTATS DÉFINITIFS 4 000,00 € - 58197,51€ - 54 197,51 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Domaines 4 saisons tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Domaines 4 saisons aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; 4 AUTORISE le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°23 - Délibération n°2026-070 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE DOMAINES 4 SAISONS RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 000.00
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00
C Résultat à affecter 4 000,00 = À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) -58 197.51 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 0.00 Besoin de financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 58 197,51
AFFECTATION =C. = G.+H. 4 000,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4 000,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°24 - Délibération n°2026-046 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE PÔLE PATRIMOINE
RAPPORTEUR : Madame Bernadette RESCHE
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôle patrimoine fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un excédent de la section d'investissement. Ce budget annexe retrace la comptabilité des services Ecomusée de Margeride et Pays d'Art et d'Histoire. - Service Ecomusée de Margeride
Les charges à caractère général réalisées à hauteur de 36 675,74 € retracent les actions de médiation et expositions mises en place tout au long de l’année. Les charges de personnel réalisées à hauteur de 153 516,70 € sont inférieures à la prévision budgétaire (- 19 400 €) en raison du recrutement plus tardif dans l’année d'un agent technique, remplaçant celui partant à la retraite (arrivée en octobre alors que prévu à partir d'avril). Elles sont en hausse de 8 000 € par rapport au CFU 2024 du fait du paiement de la chargée des collections sur une année complète.
Les recettes ont été perçues à hauteur de 202 894,70 €.
Les recettes d'entrée encaissées pour 24 018,15 € sont conformes aux prévisions. Cela représente 5 033 visiteurs sur l’année, la fréquentation est stable.
Le service est financé par la DRAC à hauteur de 17 400 € pour les actions de médiation et les expositions. Une subvention du budget général à hauteur de 160 846 € (dont 6 846 € venant de la charge transférée d'entretien des sites) vient équilibrer le service. Elle est moins importante que la prévision budgétaire (- 35 800 €), mais en hausse de 18 % par rapport au CFU 2024. En investissement, ont été acquis du matériel pour la conservation des collections pour un montant de 19 591,89 € (en restes à réaliser), financé par la DRAC à hauteur de 10 000 €, de l'outillage technique et du matériel informatique pour un montant de 5 841,91 € (dont 2 178,05 € en restes à réaliser). Le projet de valorisation du Jardin de Saint-Martin a débuté. Les premières factures d'études et de maîtrise d'œuvre ont été payées pour 103 354,80 €, financées par le Plan Ruralité (DRAC) et le Département du Cantal. L'opération est équilibrée par une participation du budget général à hauteur de 34 516,10 € pour cet exercice. Une autorisation de programme a été créée par délibération en date du 14 avril 2024 pour un montant d'opération de 1 500 000 TTC. La réalisation de ces aménagements est prévue sur les années 2025, 2026 et 2027.
Le service se clôture avec un excédent de fonctionnement de 332,92 € et un excédent d'investissement
de 9 014,72 €.
- Service Pays d'Art et d'Histoire
Les charges à caractère général à hauteur de 58 669,07 € retracent également les actions de médiation et expositions mises en place tout au long de l'année. Les charges de personnel réalisées à hauteur de 155 534,58 € sont inférieures aux prévisions (- 9 000 €) en raison du non recrutement d'un mi-temps pour travailler sur la mission d'extension du label sur l'ensemble du territoire. Les recettes reprennent les subventions de la DRAC à hauteur de 25 000 € et du Département du Cantal à hauteur de 15 000 €, et le remboursement de l'Office de tourisme intercommunal dans le cadre du partenariat de médiation culturelle (2 939,72 €).
Une subvention du budget général à hauteur de 179 000 € vient équilibrer le service. Elle est moins importante que la prévision budgétaire (- 20 000 €), mais en hausse de 14 % par rapport au CFU 2024. En investissement, ont été mis en place des aménagements des postes de travail pour l'équipe et des achats de matériel pour un montant de 4 289,53 €.
Le bâtiment du Belvédère a été ouvert pour la saison estivale. La scénographie de cet espace est en cours d'étude. Une étude préliminaire a été réalisée en 2024. Le service se clôture avec un excédent de fonctionnement de 439,38 € et un excédent d'investissement de 8 551,44 €.
La participation globale du budget général nécessaire pour équilibrer ce budget annexe s'élève à 339 846 €. Elle était de 292 000 € en 2024.
Elle est ajustée au regard du besoin réel de financement de chaque service : 160 846 € pour l'Ecomusée, 179 000 € pour le Pays d'Art et d'Histoire. Elle est inférieure à la prévision budgétaire, notamment en raison des charges de personnel pour des recrutements non réalisés ou retardés dans l'année. La dette en capital s'élève à 17 900 € au 31 décembre 2025 contre 23 050 € au 31 décembre 2024. > Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 772,30 € - Résultat de clôture de la section d'investissement + 17 566,16 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 18 338,46 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 17 724,49 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Pôle patrimoine annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Pôle patrimoine ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Pôle patrimoine, dressé en collaboration ar la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 401,28 € 19 701,58 € 20 102,86 €
ee de 456 095,91 € |456 466,93€ |145 335,81€ |142047,63€ |601431,72€ |598 514,56 €
TOTAUX (1) 456 095,91 € |456 868,21€ |145335,81€ |161749,21€ |601431,72€ |618617,42€ Résultats de dure 772,30 € 16 413,40 € 17 185,70 €
Restes à réaliser (2) 24 685,94 € 25 838,70 € 24 685,94 € 25 838,70 €
TOTAUX CUMULES (1+2) 456 095,91 € |456 868,21€ |170021,75€ |187 587,91€ |626 117,66 € |644 456,12 €
RESULTATS
DÉFINITIFS 772,30 € 17 566,16 € 18 338,46 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôle patrimoine tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôle patrimoine aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°24 - Délibération n°2026-071 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE PÔLE PATRIMOINE
RAPPORTEUR : Madame Bernadette RESCHE
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 271.02
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 401,28
C Résultat à affecter 772,30 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou-) 18 413,40 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _i précédé du signe + ou-) 1152.76 Bescin de financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION =C. = G.+H. 772,30
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G.= au minimum couverture du besoin ce financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 772,30
DEFICIT REPORTE D 002 (4j
POUR : 59 VOIX
21h00 : Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, reprend place en séance. Présents : 49 Absents excusés : 17 Pouvoirs : 11 Votants : 60
Rapport n°25 - Délibération n°2026-047 : ÉCOMUSÉE DE MARGERIDE - VALORISATION DU
JARDIN DE SAINT- MARTIN - ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R2123-1 ; Considérant le projet de territoire 2021-2026 approuvé lors de la séance du 30 juin 2021 et sa fiche projet n°127, relative à la restauration et la valorisation de la tour du jardin de Saint-Martin de l'Ecomusée de Margeride ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-121 en date du 10 avril 2024 portant création de l'autorisation de programme /crédits de paiement relative à l'opération d'équipement du Jardin de Saint- Martin ;
Vu la décision n°2024-644 en date du 19 novembre 2024 relative au choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire dont le mandataire est la SARL ACA architectes et associés ; Vu l'arrêté n°2025-2104817308 en date du 29 septembre 2025 relatif à l'attribution d’une aide de l'Etat, au titre du Plan ruralité, à hauteur de 63 866 € pour un coût prévisionnel subventionnable de 91 439 € (soit 69,85 %) portant sur l'étude de maîtrise d'œuvre du projet de valorisation du Jardin de Saint- Martin, du stade esquisse au stade dépôt du permis de construire sur les phases 1 et 2 du projet et incluant des études complémentaires ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 septembre 2025 relatif à la validation de l’Avant- Projet Définitif dont la première phase de travaux concerne : - La démolition et la réhabilitation du bâtiment d'accueil afin qu'il puisse accueillir les fonctions de billetterie, boutique et sanitaires ;
- La restauration du bâtiment annexe à la tour pour en faire une salle d'exposition temporaire sur 2 étages, adaptée à la présentation de collections et la création d'un atelier pédagogique attenant ; - Le développement d'un projet scénario muséographique-scénographique incluant des aménagements paysagers et graphiques ;
Vu la décision n°2025-670 en date du 4 novembre 2025 relative au dépôt du permis de construire relatif à cette opération ;
Rappelant le coût prévisionnel de cette phase de travaux évaluée à 1 088 648,00 € HT comprenant les études de maîtrise d'œuvre (stade projet au stade réalisation de la phase 1), les études complémentaires (archéologie, étude de sol, contrôle technique, audit énergétique, SPS, OPC) et les travaux ; Vu la délibération n°2025-220 en date du 17 décembre 2025 relative à la demande d'un accompagnement financier de l'Etat au titre de la DSIL et de la DETR pour un montant de 424 919 € correspondant à 39 % d'un montant de dépense totale éligible ; Considérant la consultation des entreprises n°2026-04 réalisée en procédure adaptée via la plateforme achatpublic.com, organisée du 9 janvier 2026 au 6 février 2026 ; Vu la publication réalisée par le journal d'annonces légales de La Montagne dans son édition du 13 janvier 2026 ;
Considérant qu'aucune entreprise n'a répondu au lot n°6 « menuiserie extérieure bois » et doit par conséquent être déclaré infructueux ;
Considérant que l'acheteur en application des articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code de la commande
publique, à tout moment jusqu'à la signature du marché public peut décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l'infructuosité de la procédure ; Considérant que la redéfinition du besoin peut être à l'origine d’une décision de déclarer la procédure sans suite ;
Considérant les problématiques techniques nécessitant l'étude de la récupération des eaux pluviales et de leur réutilisation redéfinissant les besoins demandés au titre du lot n°14 « espaces verts/végétal » ; Considérant que le lot n°14 « espaces verts/végétal » doit être déclaré sans suite ; Considérant l'avis de la commission ad'hoc des marchés à procédure adaptée en date du 17 février 2026 qui propose l'attribution des lots comme suit :
- Le lot 7 « menuiseries extérieures aluminium » à la SARL COUTAREL MENUISERIES ALU - 15100 COREN pour un montant de 66 190,00 € HT soit 79 428,00 € TTC ; - Le lot 9 « menuiseries intérieures bois » à la société MENUISERIE DE LA FLORIZANE - 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 47 981,27 € HT soit 57 577,52 € TIC ; - Le lot 10 « plâtrerie - faux-plafonds - peinture » à la SAS ROQUES - 15130 ARPAJON SUR CERE pour un montant de 75 800,33 € HT soit 90 960,40 € TTC ;
- Le lot 11 « revêtements de sols - faïence » à la SARL ROLLIER & CO - 15300 MURAT pour un montant, variante, de 30 569,50 € HT soit 36 683,40 € TTC ; - Le lot 12 « électricité - courants forts - courants faibles » à la SARL MOURGUES SERGE - 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 45 977,30 € HT soit 55 172,76 € TIC ; - Le lot 13 « chauffage - rafraichissement - ventilation - plomberie » à la SAS TARDIEU JOEL - 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 76 450,89 € HT soit 91 741,07 € TTC ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE DECLARER le lot n°6 infructueux ;
4 DECIDE DE RELANCER une consultation pour ce lot selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence, au titre des articles L.2122-1 et R.2122-2 du Code de la commande publique ; + DECIDE DE DECLARER le lot n°14 sans suite et DE RELANCER une consultation pour ce lot sous forme de procédure adaptée ;
+ DECIDE D'’ATTRIBUER les lots suivants sous réserve d'obtention des financements
demandés :
- Le lot 7 « menuiseries extérieures aluminium » à la SARL COUTAREL MENUISERIES ALU - 15100 COREN pour un montant de 66 190,00 € HT soit 79 428,00 € TTC ; - Le lot 9 « menuiseries intérieures bois » à la société MENUISERIE DE LA FLORIZANE - 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 47 981,27 € HT soit 57 577,52 € TIC; - Le lot 10 « plâtrerie - faux-plafonds - peinture » à la SAS ROQUES - 15130 ARPAJON SUR CERE pour un montant de 75 800,33 € HT soit 90 960,40 € TTC ; - Le lot 11 « revêtements de sols - faïence » à la SARL ROLLIER & CO - 15300 MURAT pour un montant, variante, de 30 569,50 € HT soit 36 683,40 € TTC ; - Le lot 12 « électricité - courants forts - courants faibles » à la SARL MOURGUES SERGE - 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 45 977,30 € HT soit 55 172,76 € TTC; - Le lot 13 « chauffage - rafraichissement - ventilation - plomberie » à la SAS TARDIEU JOEL - 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 76 450,89 € HT soit 91 741,07 € TTC; + AUTORISE le Président de Saint-Flour Communauté à signer tout document administratif pour l'exécution du présent marché dans le respect du cadre budgétaire fixé. POUR : 60 VOIX
21h20 : Madame Céline CHARRIAUD quitte la séance et Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Vice-Président, est élu président de séance.
Présents : 48 Absents excusés : 18 Pouvoirs : 11 Votants : 59
Rapport n°26 - Délibération n°2026-048 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE PÔLES ENSEIGNEMENT/DIFFUSION ET LECTURE PUBLIQUE RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôles enseignement/diffusion et lecture publique fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un équilibre de la section d'investissement. Ce budget annexe retrace les activités de quatre services :
- L'enseignement artistique :
Les charges à caractère général, d'un montant de 39 158,37 € sont inférieures au CFU 2024 d'environ 9 400 € en raison de l'annulation d’une charge rattachée de 2024 concernant le gaz du Conservatoire. Elles reflètent le fonctionnement courant du service. Elles sont également inférieures aux prévisions budgétaires 2025 de 21 000 €, du fait de crédits prévus pour de l'entretien et de la réparation sur le bâtiment du Conservatoire ainsi que pour une formation pour pédagogie de groupe, non consommés. Les charges de personnel d'un montant de 364 205,84 € sont en baisse de 20 710,39 € (- 5,38 %) par rapport au CFU 2024.
Elles font apparaître un résultat inférieur à la prévision budgétaire 2025 notamment du fait du départ du directeur du Conservatoire à compter du 15 septembre 2025 mais également de mouvements dans les recrutements de professeurs à compter de la rentrée scolaire 2025. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 411 979,16 € pour 458 561,96 € au CFU 2024 (- 10,16 %). Il est constaté un produit des inscriptions en baisse d'environ 7 200 € par rapport au CFU 2024. Par ailleurs, des remboursements sur inscriptions ont été effectués à hauteur de 2 600 € en rapport avec l'absence de la professeure de violon et piano de mai à juin 2025. En investissement, les travaux de réaménagement de l'accueil du Conservatoire ont été réalisés, l'ensemble des dépenses sont engagées et la fin de l'opération est prévue pour 2026. Ces travaux ont été en partie financés par une subvention du SYTEC pour 2 375 € et de l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 27 194 €.
- La diffusion du spectacle vivant :
Les charges à caractère général sont en baisse de 38 184,65 € par rapport au CFU 2024. Elles sont également inférieures aux prévisions budgétaires ; les crédits prévus pour la CTEAC (Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle) intégrée dans ce service, n'ayant pas été consommés. En effet, le calendrier de réalisation de la résidence artistique a été décalé et reporté au premier semestre 2026, engendrant un delta de 44 000 € pour l'année 2025.
Les charges de personnels d'un montant de 101 983,52 € sont en baisse de 8 579,07 € (-7,76 %) par
rapport au CFU 2024. Elles intégraient un poste à 20h sur une année complète, qui n'a été occupé que jusqu'à juin 2025.
La saison culturelle est en partie financée par une subvention du Département de 10 000 €. Cette année, la fréquentation aux spectacles de la saison culturelle est en baisse et les recettes en sont impactées à hauteur de 5 802 €.
En investissement, le service a été équipé de nouveau matériel technique pour le son et lumière en partie financés par une subvention de la Région AURA à hauteur de 14 600 €. Les treuils/perches pour l'éclairage du théâtre Le Rex ont également été remplacés.
- La lecture publique :
Les charges à caractère général sont stables par rapport au CFU 2024 et légèrement inférieures aux prévisions budgétaires (- 4 800,61 €), qui prévoyaient une hausse des frais de nettoyage des locaux de la médiathèque communautaire de Pierrefort, non réalisés cette année. Les charges de personnel d'un montant de 114 242,75 € ont été impactées cette année par la réorganisation des agents au sein des services des médiathèques communautaires. Le produit des abonnements est en hausse de 1 133,44 €.
Les médiathèques communautaires ont été équipées de divers mobiliers afin d'améliorer le confort et l'accueil des lieux.
- La biennale d'art contemporain « Chemin d'Art » :
Commencement de la biennale 2025-2026 avec la présence de 5 artistes sur le territoire communautaire. Une participation globale du budget général de 649 193,85 € en fonctionnement a été nécessaire pour financer ce budget annexe. Elle a été ajustée au regard du besoin réel de financement de chaque service et inférieure de 115 200 € par rapport à la prévision budgétaire. Une subvention d'équipement a également été nécessaire afin de financer les opérations d'investissement de chaque service. Elle s'élève à 152 924,90 €, soit 116 400 € de moins que la prévision budgétaire, du fait de travaux inférieurs au montant de l'AP/CP concernant le réaménagement du conservatoire, ainsi que de recettes complémentaires perçues au titre de la DETR et du FCTVA. La dette en capital s'élève à 83 150,01 € au 31 décembre 2025 contre 88 470,86 € au 31 décembre 2024.
æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 15 459,63 € - Résultat de clôture de la section d'investissement 0,00 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 15 459,63 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 316,74 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Pôles enseignement/ diffusion et lecture publique annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Pôles enseignement/ diffusion et lecture publique ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Pôles enseignement/ diffusion et lecture publique, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 316,74 € 26 508,66 € - € 26 825,40 €
RERO ÉÈ 830 981,16€ |846124,05€ |249967,86€ |252826,89€ |1 080 949,02 € | 1 098 950,94 €
TOTAUX (1) 830 981,16€ |846 440,79€ |249967,86€ |279 335,55 € 1 080 949,02 € | 1 125 776,34 €
Résultats de clêture 15 459,63 € 29 367,69 € 44 827,32 €
Restes à réaliser
(2) 71161,69€ 41 794,00 € 71161,69€ 41 794,00 € Hoar CUMULES 830 981,16 € |846 440,79€ 1321 129,55€ |321 129,55 € 1152 110,71 € | 1 167 570,34€
RESULTATS
DEFINITIFS 15 459,63 € = € 15 459,63 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôles enseignement / diffusion et lecture publique tel que détaillé en annexe de la délibération; .
+ DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôles enseignement / diffusion et lecture publique aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+ AUTORISE le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pôles enseignement / diffusion et lecture publique ; + DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°26 - Délibération n°2026-072 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE PÔLES ENSEIGNEMENT/DIFFUSION ET LECTURE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 15 142,89
B. Résultats antérieurs reportés
lipse 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 216.74
C Résultat à affecter 15 459,63 = A.+ B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{précédé de + ou -) 28 287.89 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou -) -29 287.69 Besoin de financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 0,00
AFFECTATION =C. = G.+H. 15 459,63
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = su minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 15 459,62
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°27 - Délibération n°2026-049 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
ANNEXE AMENAGEMENTS ET RESTAURATIONS D'OUVRAGES POUR COMPTE DE TIERS RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aménagements et restaurations d'ouvrages pour compte de tiers fait apparaître un excédent de la section d'investissement. Aucun crédit n'est inscrit en section de fonctionnement.
Ce budget annexe retrace la comptabilité de plusieurs opérations : les travaux afférents au contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère cantalienne, les travaux liés à la construction de courts de tennis extérieurs en maîtrise d'ouvrage déléguée par la Ville de Saint-Flour, la cartographie des réseaux eau et assainissement pour le compte des communes membres, et les travaux d'enfouissement d'un tronçon de la ligne haute tension au droit du viaduc de Garabit dans la vallée de la Truyère. - Contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère Les travaux prévus au contrat se poursuivent pour 178 556,40 € dont 11 098,80 € en restes à réaliser : fin des travaux d'effacement du seuil de Rochain et des travaux de renaturation du ruisseau de la Salesse, réalisation de l'étude pour la renaturation du ruisseau de Liozargues, nouvelle tranche de travaux de restauration de rivières. Sont également comptabilisées les participations aux plans pluriannuels de gestion BATRIG, Bès et Bromme-Siniq-Goul pour 17 719,87 € dont 3 370,05 € en restes à réaliser. Des subventions sur ces actions restent à percevoir pour 86 350,58 €, avec un reste à charge estimé à 63 592,50 €. Les travaux réalisés sont inférieurs à la prévision budgétaire qui s'élevait à 290 427,12 €. - Tennis extérieurs
Sont comptabilisées les premières factures d'études et de maîtrise d'œuvre sur le projet selon la quote- part définie dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Saint-Flour pour un montant de 8 010,42 €. Les subventions acquises sur le projet sont en restes à réaliser, ainsi que le reste à charge de la Ville de Saint-Flour.
- Prestation de cartographie
La prestation a été réalisée sur les communes de Coltines, Ussel, Alleuze, Espinasse, Lacapelle-Barrès, Ruynes-en-Margeride, Jabrun, Andelat, La Trinitat, Gourdièges, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Roffiac, Anterrieux, Maurines, Deux Verges.
Sont en restes à réaliser des crédits pour les communes qui demanderaient la prestation avant le vote du budget primitif 2026.
Il est rappelé que cette prestation est facturée aux communes qui en font la demande, déduction faite d'une subvention des agences de l’eau à hauteur de 50% du montant HT. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement /
- Résultat de clôture de la section d'investissement +13€ Résultat global définitif de l'exercice 2025 +13€ Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 +13€ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Aménagements et restaurations d'ouvrages pour compte de tiers annexée à la délibération ; Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Aménagements et restaurations d'ouvrages pour compte de tiers ;
Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Aménagements et restaurations d'ouvrages pour compte de tiers, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou |Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 489 188,45 € 489 188,45 € - €
Opérations de l'exercice 282 645,07 € 617 966,39€ |282645,07€ |617 966,39 €
TOTAUX (1) 771 833,52 € 617 966,39€ |771833,52€ |617 966,39 €
Résultats de clôture - 153 867,13 € - 153 867,13 €
Restes à réaliser (2) 52 468,85 € 206 348,98€ |52 468,85 € 206 348,98 €
D ÉUMULES, 824 302,37 € 824 315,37 € |824302,37€ |824 315,37 €
RESULTATS
DEFINITIFS 13,00 € 13 00E Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
4PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aménagements et restaurations d'ouvrages pour compte de tiers tel que détaillé en annexe de la délibération ;
4DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aménagements et
restaurations d'ouvrages pour compte de tiers aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+AUTORISE le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
4DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°27 - Délibération n°2026-073 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENTS ET RESTAURATIONS D'OUVRAGES POUR COMPTE DE TIERS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
lipne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou -) -153 897.13 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 153 880,13 Besoin de financement
Excédent ce financement (1}
Besoin de financement F. = D.+E. 0,00
AFFECTATION =C. = G.+H. 0,00
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du bescin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°28 - Délibération n°2026-050 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - RÉGIE DE
DISTRIBUTION DE CHALEUR
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Le Compte Financier Unique 2025 de la régie de distribution de chaleur fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un excédent de la section d'investissement. Les charges à caractère général sont supérieures à celles de l'année 2024 de 27 504 € en raison notamment d'une hausse des charges de maintenance de + 24533 € liée au nouveau contrat d'exploitation en 2025, du poste d'entretien des bâtiments de + 22 199 €, et des remboursements de frais pour 15 252,77 €. Cette hausse est atténuée par la baisse des dépenses d'énergie (bois gaz fioul) pour 30 423 €.
La dépense budgétée en prévision de futures grosses dépenses d'entretien/renouvellement, à hauteur de 315 879,31 € n'a pas été utilisée.
Les recettes de vente de chaleur sont stables par rapport à l’année 2024, hors une régularisation qui avait été effectuée en 2024.
En investissement ont été réalisées à la chaufferie du Crozatier l'installation de nouveaux compteurs d'énergie et la rénovation des sous-stations. La maîtrise d'œuvre pour la réfection des 2 cheminées a été engagée.
Le remplacement prévu en 2025 des cheminées détériorées par le vent en 2024 n'a pas été réalisé, car cela demande une réflexion plus globale avec l'obligation de mise en place de filtres d'ici 2029. À Chaudes-Aigues, une mission d'accompagnement pour l'établissement du dossier de demande de subvention pour la création d'une boucle d'eau tempérée géothermique a été lancée pour 1 656 €. La dette en capital s'élève à 2 101 996,11 € contre 2 261 622,56 € au 31 décembre 2024. æ Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 494 727,70 € - Résultat de clôture de la section d'investissement + 214 009,51 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 708 737,21 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 761 286,59 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique de la régie de distribution de chaleur annexée à la délibération ;
Vu le compte financier Unique de la régie de distribution de chaleur ; Vu le résultat du Compte Financier Unique de la régie de distribution de chaleur, dressé en collaboration ar la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes déficit excédent déficit excédent déficit excédent ou Résultats Shots 515 804,31 € 260 032,28 € - € 775 836,59 €
nent de | 1 422 542,27 € | 1 401 465,66 € | 426 473,00€ |406 296,14 € | 1 849 016,26 € | 1 807 761,80 €
TOTAUX (1) 1 422 542,27 € | 1 917 269,97 € | 426 473,99 € |666 328,42€ |1 849 016,26 € | 2 583 598,39 €
Résultats de ar 494 727,70 € 239 854,43 € 734 582,13 €
D à réaliser 25 844,92 € 25 844,92 €
RULES 1 422 542,27 € | 1 917 269,97 € | 452 318,91 € |666 328,42 € |1 874 861,18 € | 2 583 598,39 € CUMULES (1+2) ! ’ ! ’ ! ’
RESULTATS A NTTILS 494 727,70 € 214 009,51 € 708 737,21 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
+ PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier unique 2025 de la régie de distribution de chaleur tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier unique 2025 de la régie de distribution de chaleur aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°28 - Délibération n°2026-074 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 - RÉGIE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -21 076,61
dont b. Elus values nettes de cession d'éléments d'actif: 0.00
C. Résultats antérieurs reootés 515 804,31 D 002 du compte séministratif (si déficit)
R 002 cu compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 494 727,70 (si d. est négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solée d'exécution cumulé d'investissement _{ précécé du signe + ou -) 239 854,42 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement _{ précédé du signe + ou -) -25 844,92
Besoin de financement = e +f 0,00
AFFECTATION (2)= d. 494 727,70
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du 0,00 besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 494 727,70
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
POUR : 59 VOIX
Rapport n°29 — Délibération n°2026-051 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ALIMENTATION EN EAU POTABLE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Alimentation en eau potable fait apparaître un déficit
de la section de fonctionnement et un excédent de la section d'investissement. Ce budget annexe retrace le fonctionnement du service des forages de Coltines et du service eau créé dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence.
- Forages de Coltines
En fonctionnement, les dépenses d'un montant global de 73 489,16 € sont conformes aux prévisions et
comprennent essentiellement des dépenses d'électricité pour 34 941,06 €, les intérêts d'emprunt pour 6 715,89 €, ainsi que la dotation aux amortissements pour 17 419,10 €. Les charges à caractère général sont en baisse par rapport aux années précédentes en raison de la baisse des tarifs d'électricité. Les recettes constatent les ventes d'eau réalisées pour un montant de 75 137,47 €. Elles sont légèrement supérieures à la prévision, et permettent de dégager un excédent de fonctionnement sur le service d'un montant de 2 755,55 €.
En investissement, un poste de télégestion a été installé pour 3 698,50 €. Le service se clôture avec un excédent d'investissement de 16 016,42 € lié aux écritures d'amortissement. - Service eau
Un service de gestion de l'eau devait être mis en place avec le transfert obligatoire de la compétence eau à Saint-Flour Communauté. Ce transfert n'étant pas effectif, les dépenses sont inférieures à la prévision. En fonctionnement, les charges à caractère général concernent l'équipement et le loyer du bureau du responsable de service. Les charges de personnel concernent le recrutement d'un responsable de service arrivé en avril mutualisé avec le service « assainissement » (70 % pour l'eau). En recettes, un reversement de salaire d'un montant de 52 187,37 € a été réalisé pour le travail effectué par le responsable sur l'étude de transfert de compétence, et par la régie Assainissement à hauteur de 30 % pour la mutualisation.
En investissement, du mobilier de bureau a été acquis pour un montant de 1 456,74 €, financé par un emprunt.
La dette en capital s'élève à 115 032,98 € au 31 décembre 2025 contre 134 771,83 € au 31 décembre 2024.
Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement - 1 086,60 € - Résultat de clôture de la section d'investissement + 13 304,13 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 +12217,53 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 11 564,30 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Alimentation en eau potable annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Alimentation en eau potable ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Alimentation en eau potable, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes où Dépenses où Recettes ou Dépenses où Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 1 106,85 € 13 035,95 € 14 142,80 €
Fi dE 129 520,03€ |127326,58€ |18650,92€ |18919,10€ |148170,95€ |146 245,68 €
TOTAUX (1) 129 520,03 € |128 433,43 € |18 650,92 € 31 955,05 € 148 170,95 € |160 388,48 €
Résultats de clôture |- 1 086,60 € 13 304,13 € 12217,53€
Restes à réaliser (2)
TOTAUX CUMULES (1+2) 129 520,03 € |128 433,43 € | 18 650,92 € 31 955,05 € 148 170,95 € |160 388,48 €
RESULTATS
DEFINITIFS - 1 086,60 € 13 304,13 € 12217,53€
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier unique 2025 du budget annexe Alimentation en eau potable tel que détaillé en annexe de la délibération ; 4 DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier unique 2025 du budget annexe Alimentation en eau potable aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; 4 AUTORISE le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°29 - Délibération n°2026-075 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE ALIMENTATION EN EAU POTABLE RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -2 198.45
dont b. Plus-velues nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
C. Résuitsts antérieurs reoortés 1106.85 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter: d. = a.+ c. (1) -1 086,60 (si d. est négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solce d'exécution cumulé d'investissement _{ précédé du signe + ou -) 13 204.13 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement _{ précédé du signe + ou -) 0.00
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 0,00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du 0,00 besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0,00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) -1 086,60
POUR : 59 VOIX
Rapport n°30 - Délibération n°2026-052 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - RÉGIE ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Le Compte Financier Unique 2025 de la régie Assainissement fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement et un excédent de la section d'investissement. Trois services sont gérés dans cette régie :
- Service public d'assainissement non collectif : Les charges de fonctionnement du service s'élèvent à 6 800 €. La prestation du SIGAL de 57 690 €, pour effectuer les diagnostics sur les communes, se poursuit. Cette année, les diagnostics ont été réalisés sur les communes de Rézentières, Roffiac, Vieillespesse, Paulhac et Andelat. La prestation du SIGAL est plus importante cette année compte tenu des besoins du service. En effet, le Sigal a pallié, sur un temps donné, l'absence de l'agent titulaire du service dont le remplacement a été effectué à partir de juillet 2025. Les charges de personnel, à hauteur de 84 767,51 €, sont inférieures à la prévision car ledit remplacement était prévu à partir d'avril. On retrouve également en fonctionnement les intérêts de la ligne de trésorerie, nécessaire pour le fonctionnement de la régie. Il est précisé que le coût de l'absence de l'agent titulaire est couvert par une recette d'assurance statutaire.
En recettes, un produit de 80 320 € a été perçu dont 57 540 € liée à la prestation du SIGAL et 22 780 € pour les contrôles réalisés en interne. Un déficit de fonctionnement de 5 368,25 € est constaté qui s'explique par un manque de recettes en raison de l’agent absent en début d'année. En investissement, de l'outillage a été acheté. Le service se clôture avec un excédent d'investissement de 9 876,45 €.
- Service de ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif: Les dépenses de fonctionnement d'un montant de 271 082,33 € concernent la participation au SYTEC pour la plateforme de co-compostage pour 163 190,58 € et pour les travaux de curage de la lagune de Bouzentès. La facture n'a pas encore été payée. Les travaux sont valorisés à hauteur de 91 062,89 € en charges rattachées. La redevance intercommunale des boues issues de l'assainissement collectif, collectée et reversée par les communes, représente un produit de 181 481,85 € (avec une estimation de consommation d'eau pour 7 communes, celles-ci ne nous les ayant pas communiquées). L'emprunt prévu pour les travaux de curage est en restes à réaliser, et sera débloqué au réel une fois le coût définitif connu, de même que la réalisation des opérations d'étalement de la charge. Le service se clôture sur un excédent de fonctionnement de 6 276,68 € et un excédent d'investissement de 37 030,39 € (emprunt de 37 000 € en restes à réaliser).
- Assainissement collectif: Un service d'assainissement collectif devait être mis en place avec le transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à Saint-Flour Communauté. Ce transfert n'étant pas effectif, les charges à caractère général et les charges de personnel sont inférieures à la prévision. Elles concernent uniquement l'embauche d'un électromécanicien, arrivé en décembre 2025, et d'un responsable de service mutualisé avec le service « eau » (30% pour l'assainissement). En recettes, des reversements de salaire ont été réalisés pour un montant de 34 121,53 € pour le travail effectué par le responsable sur l'étude de transfert de compétence, et l'agent affecté sur ce service intervenant au sein des services de Saint-Flour Communauté comme électromécanicien. En investissement, les écritures retracent l'achat d'outillage et de mobilier. La dette en capital s'élève à 126 916,65 € au 31 décembre 2025 contre 131 783,33 € au 31 décembre 2024, à laquelle il faut ajouter un emprunt de 37 000 € inscrit en restes à réaliser souscrit pour financer les travaux de curage de lagunes, soit un total de 163 916,65 €. > Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement - 3 704,40 € - Résultat de clôture de la section d'investissement + 46 232,57 €
Résultat global définitif de l’exercice 2025 + 42 528,17 € Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 122 403,88 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique de la Régie Assainissement annexée à la délibération ;
Vu le Compte Financier Unique de la Régie Assainissement ;
Vu le résultat du Compte Financier Unique de la Régie Assainissement, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes où déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 111 475,12 € 10 928,76 € € 122 403,88 €
rs dé 461 337,22€ |346157,70€ |15777,75€ |14282,54€ |477 114,97 € |360 440,24 €
TOTAUX (1) 461 337,22€ |457 632,82€ |15 777,75€ 25 211,30 € 477 114,97 € |482 844,12 €
Résultats de clôture | - 3 704,40 € 9433,55€ 5 729,15 €
D à réaliser 200,98 € 37 000,00 €
an) CUMULES 461 337,22€ |457 632,82 € 15978,73€ |62211,30€ 477 315,95 € |519 844,12 €
RESULTATS DEFINITIFS - 3 704,40 € 46 232,57 € 42 528,17 €
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
4 PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 de la Régie Assainissement tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 de la Régie Assainissement aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ; + AUTORISE le Président de séance à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°30 - Délibération n°2026-076 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - RÉGIE ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -115 179.52
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif: 500
C. Résuitsts antérieurs reportés 111 475.12 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter: d. = a.+ c. (1) -3 704,40 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement _{ précédé du signe + ou -) 9 433,55 D 001 (si déficit}
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement _{ précédé du signe + cu-) 38 789,02
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 0,00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du 0,00 besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0,00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) -3 704,40
POUR : 59 VOIX
Rapport n°31 - Délibération n°2026-053 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES CITOYENS FRANÇAIS ITINÉRANTS RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants fait apparaître un équilibre de la section de fonctionnement et un excédent de la section d'investissement. En section de fonctionnement, les charges à caractère général s'élèvent à 274 468,20 € dont une régularisation de factures EDF de 89 630 € compensée en recettes à hauteur de 87 303 € et une régularisation de produits rattachés à hauteur de 1 879,64 €. Elles correspondent aux frais de fonctionnement de l'aire d'accueil et aux frais de prestation de service pour la gestion de celle-ci. La dotation aux amortissements et la dotation pour créances douteuses impactent ce budget pour 45 291,19 €, portant le total des dépenses de fonctionnement à 336 762,36 €. En recettes, sont perçus les droits de place et le remboursement des fluides pour 38 614,73 € (dont 8 116,50 € de sommes encaissées par le régisseur de la régie de recettes et 30 498,23 € facturés aux occupants par envoi d'un titre de recettes). S’ajoute à ces recettes une régularisation de produits rattachés à hauteur de 1 879,64 €. La subvention ALT perçue de l'Etat s'élève à 52 001,22 €. La subvention d'équilibre du budget général, à hauteur de 141 086,20 €, est en baisse de 32 160 € par rapport au CFU 2024 et de 47 642 € par rapport à la prévision budgétaire 2025, qui s'explique par de moindres dépenses notamment en eau et entretien réparation et des recettes plus importantes (ALT, droits de place, remboursement fluides).
En investissement ont été réalisés des travaux de remise en état du local électrique suite aux dégradations à hauteur de 11 265,53 €.
L'annuité d'emprunt s'élève à 24 994,24 € en capital et 3 221,37 € en intérêts. La dette en capital s'élève à 209 195,66 € au 31 décembre 2025 contre 234 189,90 € au 31 décembre 2024.
> Résultats d'ensemble définitifs :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 0,00 € - Résultat de clôture de la section d'investissement + 71 878,99 € Résultat global définitif de l'exercice 2025 + 71878,99€ Pour mémoire, résultat global définitif Exercice 2024 + 58 803,21 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation détaillée du Compte Financier Unique du budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants ci-annexée ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants ; Vu le résultat du Compte Financier Unique du budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants, dressé en collaboration par la Présidente de Saint-Flour Communauté et le Comptable public, arrêté aux montants suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 51 776,83 € 51 776,83 €
re dE 336 762,36€ |336762,36€ |52469,77€ |72571,93€ |389 232,13 € | 409 334,29 €
TOTAUX (1) 336 762,36 € |336 762,36€ |52 469,77 € 124 348,76 € |389 232,13 € |461 111,12 €
Résultats de clôture - € 71 878,99 € 71 878,99 €
Restes à réaliser (2)
Dan CUMULES | 336 762,36 € | 336 762,36 € |52469,77€ |124348,76€ |389 232,13 € | 461 111,12€ RESULTATS
DEFINITIFS - € 71 878,99 € 71 878,99 € Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l‘exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND CONNAISSANCE du résultat du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants tel que détaillé en annexe de la délibération ; + DECIDE D'ARRÊTER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aire d'accueil des citoyens français itinérants aux sommes et aux résultats figurant sur les pièces annexées à la délibération ;
+ AUTORISE le Président de séance à signer l'ensemble des documents constituant le Compte Financier Unique 2025 ;
+ DECIDE DE LUI DONNER POUVOIR pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 58 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Benjamin SALSON)
Rapport n°31 - Délibération n°2026-077 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES CITOYENS FRANÇAIS ITINÉRANTS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 0,00 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement _ {précédé de + ou-) 71 278.99 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) _{ précédé du signe + ou-) 0,00 Besoin ce financement
Excédent ce financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 0,00
AFFECTATION =C.= G.+H. 0,00
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
POUR : 58 VOIX ABSTENTION : 1 (M. Benjamin SALSON)
21h50 : Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, reprend place en séance. Présents : 49 Absents excusés : 17 Pouvoirs : 11 Votants : 60
Rapport_n°32 - Délibération n°2026-078 : CHARTE D'USAGE DE L'INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE GENERATIVE - ADOPTION
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant les enjeux liés au déploiement de l'intelligence artificielle générative dans les métiers de Saint-Flour Communauté ;
Considérant l'importance de réguler l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par un cadre clair et sécurisant ;
Vu l'avis du bureau exécutif en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 février 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE la charte d'usage de l'intelligence artificielle générative. POUR : 60 VOIX
Rapport n°33 - Délibération n°2026-079 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS
COMPLET DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté pour le Conservatoire ; Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2023-032 du 27 février 2023 ; Rappelant :
Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des Attachés territoriaux ;
Y _ Qu'au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie À conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ;
Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
Y Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Vu le tableau des effectifs de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération n°2017-217 en date du 28 juin 2017 portant création d’un emploi permanent de professeur de musique chargé de direction au sein du conservatoire de Saint-Flour Communauté ; Vu la délibération n°2025-213 en date du 17 novembre 2025, supprimant cet emploi afin de mettre fin à une organisation cumulant missions d'enseignement et fonctions de direction, devenue inadaptée aux besoins actuels du service ;
Considérant :
- L'évolution des politiques publiques culturelles ;
- Le renforcement des exigences en matière de gestion budgétaire, de pilotage et de recherche de financements ;
- De la nécessité de structurer l'ingénierie culturelle à l'échelle intercommunale ; - De l'enjeu de développement du rayonnement territorial du conservatoire, notamment en milieu rural ;
- Et de la volonté de clarifier la séparation entre missions pédagogiques et fonctions de direction stratégique ;
Considérant l'évolution des besoins du service et la nécessité de structurer une direction administrative et stratégique du conservatoire ;
Considérant la volonté de dissocier les fonctions d'enseignement artistique des fonctions de pilotage, de management et de gestion budgétaire ;
Considérant que les missions envisagées relèvent du cadre d'emplois des attachés territoriaux, filière administrative, catégorie À ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 février 2026 ;
Nombre Date
Serv. Filière Grade / Nb heure de Rémunération d'effet poste(s)
Grille CAT A
De IB 444 / IM 395
Jusqu'à
IB 821 / IM 678
Attaché Attaché
territoria Création : territorial E PAIE En fonction de la situation
IA 7 | 35/35î"e statutaire et/ou de l'expérience
professionnelle
Selon les grilles en
vigueur au er janvier
2024 et mises à jour
ultérieures. Conservatoire
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE CRÉER un emploi permanent à temps complet (35/35è"°) de Directeur / Directrice du Conservatoire communautaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A - filière administrative), à compter du 1° juin 2026 ; + PRECISE que cet emploi est destiné à assurer le pilotage stratégique, administratif, budgétaire et territorial du conservatoire, sans mission d'enseignement artistique ; + DIT que cet emploi pourra être pourvu par voie statutaire (mutation, détachement) ou, à défaut, par voie contractuelle dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ; + DECIDE D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget ; + DECIDE DE LANCER la publication de l'offre ;
+ AUTORISE le Président de Saint-Flour Communauté à signer l'ensemble des documents afférents à cette décision.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°34 - Délibération n°2026-080 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après : 2026-023 12/01/2026 Conservatoire - Cession de 10 chaises Convention de résidence "Regards d'habitants, patrimoines
2026-0351 | 22/01/2026 partagés" dans le cadre de la CTEAC 2025-2026 Convention de mise à disposition de locaux modulaires avec le
Département du Cantal à Chaudes-Aigues
Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
Marché de services n°2026-09 - Abonnement WEKA intégral communautés de communes
Marché de services n°2025-44 - Maîtrise d'œuvre pour les travaux 2026-036 26/01/2026 de réfection su système d'endiguement de la Vigière sur la commune de Saint-Flour - Notification
Déclaration d'infructuosité - Marché 2025-45 - Mission de collecte
2026-037 26/01/2026 et traitement documentaire sur la mémoire du risque inondation sur le bassin de l'Ander
Marché de services n°2025-43 - Suivi de la qualité des eaux 2026-038 26/01/2026 superficielles dans le cadre du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère cantalienne - Notification
Accord cadre n.2025-20 pour les contrôles périodiques des 2026-039 26/01/2026 matériels, des installations et des bâtiments intercommunaux - Lot 7 - Notification
2026-033 14/01/2026
2026-034 14/01/2026
2026-035 26/01/2026 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un 2026-042 20/01/2026 : : | apr E
accroissement saisonnier d'activité
2026-043 22/01/2026 Maintenance et hébergement du progiciel NetADS 2026-044 22/01/2026 Label pays d'art et d'histoire - Approbation du plan de financement 2026
Dispositif d'aides "soutien à l'investissement des opérateurs : économiques dans les activités de proximité du secteur marchand" 2026-047 26/01/2026 - Attribution d'une aide communautaire à la SARL les ateliers de la Planèze
Dispositif d'aides "soutien à l'investissement des opérateurs 2026-048 26/01/2026 économiques dans les activités de proximité du secteur marchand" - Attribution d'une aide communautaire à la SAS Diam's Agriculture Dispositif d'aides "soutien à l'investissement des opérateurs 2026-049 26/01/2026 économiques dans les activités de proximité du secteur marchand" - Attribution d'une aide communautaire à la SARL Greco David Dispositif d'aides "soutien à l'investissement des opérateurs 2026-050 26/01/2026 économiques dans les activités de proximité du secteur marchand" - Attribution d'une aide communautaire à la SARL Ponsonnaille
2026-052 26/01/2026 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "le palmier de valentine Goby"
2026-055 29/01/2026 Marché de prestations de service n°2026-11 pour la réalisation du ménage
; Location d'un véhicule permettant le lavage des conteneurs de 2026-056 03/02/2026 déchets ménagers pour la compagne 2026 Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit 2926-1057 02/02/2026 d'exploitation du spectacle "Monsieur Blanc" Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit 2026-058 02/02/2026 d'exploitation du spectacle "Le grand huit" 2026-059 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 25 00009
2026-060 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00096
2026-061 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00097
2026-062 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00098
2026-063 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
00099
2026-064 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25 00015
2026-065 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 235 25 00007
2026-066 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 26 00001
2026-067 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 26 00002
_ Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 059 26 2026-068 02/02/2026 00001
2026-069 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 26 00001
2026-070 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 26 00002
2026-071 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 26 00001
2026-072 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 26 00001
2026-073 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00001
u Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 2026-074 02/02/2026 00002
2026-075 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00003
2026-076 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 26 00001
2026-077 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 26 00002
2026-078 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00004 Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 2026-057 02/02/2026 “Monsieur Blanc"
2026-058 02/02/2026 pes 2025-2026 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
2026-059 02/02/2026 [Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 25 00009 2026-060 02/02/2026 kRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00096 2026-061 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00097
2026-062 02/02/2026 |Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00098 2026-063 02/02/2026 |Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 00099 2026-064 02/02/2026 |Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25 00015 2026-065 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 235 25 00007 2026-066 02/02/2026 lRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 26 00001 2026-067 02/02/2026 |Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 26 00002 2026-068 02/02/2026 |Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 059 26 00001 2026-069 02/02/2026 |Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 26 00001 2026-070 02/02/2026 fRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 26 00002 2026-071 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 26 00001 2026-072 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 26 00001 2026-073 02/02/2026 fRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00001 2026-074 02/02/2026 _[Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00002 2026-075 02/02/2026 _lRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00003 2026-076 02/02/2026 fRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 26 00001 2026-077 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 26 00002 2026-078 02/02/2026 _fRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 26 00004 2026-079 02/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 026 25 00004 Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 2026-080 02/02/2026 "La roulotte Poum en trio"
Dispositif d'aides "soutien à l'investissement des opérations économiques dans les 2026-081 10/02/2026 khactivités de proximité du secteur marchand" - Attribution d'une aide communautaire à la SARL Chalmeton Bâtiments
Dispositif d'aides “financer mon investissement commerce et artisanat" - Attribution 2026-9082 10/02/2026 d'une aide communautaire Claire Lacoste 2026-083 04/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 25 00018
2026-084 04/02/2026 _[Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 26 00001
2026-085 04/02/2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 26 00002 2026-086 05/02/2026 _Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 034 26 00001 2026-087 05/02/2026 fRenonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 125 26 00001
2026-094 16/02/2026 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
A Saint-Flour, le 4 mars 2026
Philippe DELORT
La secrétaire de séance,
) Elisa CHASSANG