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Convocation - DCA2024M12N03 Modifications Reglement ASF
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Convocation - DCA2024M12N03 Modifications Reglement ASF)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 1/43
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-quatre le dix décembre, le Conseil d'administration du CCAS de
la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du quatre décembre sous la
présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents·es :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Nathalie ENET, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents·es excusés·ées :
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le
secrétariat.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
10 décembre 2024
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le SL
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 2/43
03. Modification du règlement d’aides sociales facultatives du
CCAS d’Orvault
Exposé
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Orvault, dans le cadre de ses
compétences réglementaires et sur le fondement de l’article L123-5 du Code de
l’Action Sociale et des Familles (CASF), met en place des prestations au profit des
Orvaltaises et Orvaltais en difficulté. Il s’agit des prestations d’aides sociales
facultatives qui viennent en complément d’autres dispositifs légaux et
réglementaires (Etat, conseil départemental etc.).
Le Conseil d’Administration du CCAS, dans sa séance du 24 juin 2014 a défini un
cadre de référence des aides sociales facultatives qui précise les règles selon
lesquelles ces prestations sont accordées. Au fur et à mesure des besoins des
bénéficiaires et des évolutions (contexte économique), de nombreuses
modifications ont été effectuées avec la réécriture du règlement adopté au CA du
CCAS le 13 avril 2021.
Suite à l’évolution croissante des demandes sociales, notamment celles relatives à
l’aide alimentaire (soit une augmentation de 23,95% entre la période de janvier-
juillet 2023 et janvier-juillet 2024, avec une hausse des premières demandes
de 12,17% soit 103 ménages supplémentaires), une réflexion a été menée afin de
prendre en compte l’évolution des besoins des usagers tout en maitrisant le
budget alloué aux aides.
Aussi, le règlement des aides sociales facultatives doit faire l’objet de modifications
de fond et de forme dont les adaptations sont précisées ci-dessous par chapitre et
notifiées en jaune dans le projet d’adaptation du règlement des aides sociales
facultatives.
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Les modifications concernent : Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le SLO
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 3/43
CHAPITRE I : PRESENTATION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES
1.PRINCIPES DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE COMMUNALE (PAGE 2)
- Intégration de la « spécificité territoriale » (les aides sociales facultatives sont
destinées uniquement aux habitant·es de la commune) et du « principe de
subsidiarité » (les demandeurs doivent préalablement faire valoir leurs droits
auprès des différents régimes légaux, avant de solliciter une aide sociale
facultative du CCAS).
- La partie expliquant les types d’aides est reportée dans le chapitre II, avec une
aide exclusivement sous forme de secours (soit l’aide alimentaire, d’hygiène et
d’entretien ; l’aide sur facture ; l’aide à la pratique sportive, culturelle et
artistique, l‘aide aux victimes de vandalisme, l’aide financière au bénéfice des
ressortissants ukrainiens et réfugiés ukrainiens, le secours exceptionnel dans le
cadre du dispositif du territoire de réussite éducative engagé) et non plus sous
forme de prêts. En effet, ce dernier dispositif n’est pas sollicité depuis de
nombreuses années. D’autres dispositifs y répondent tel que le crédit municipal.
De plus, dans le cadre du partenariat entre l’UDAF 44 et le CCAS, un
accompagnement budgétaire par un travailleur social de l’UDAF 44 est proposé
pour activer les dispositifs existants.
- Concernant la partie sur les droits et garanties aux usagers du service public :
elle a été intégrée en Annexe 4 car tout service public est dans l’obligation de
garantir les droits des usagers. Cela n’est donc pas spécifique au règlement
des ASF.
2. CIRCUIT DE VAIDATION DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE (PAGE 3)
- Les parties V et VI de l’ancien règlement ont été repositionnées et reformulées
dans les parties 2 et 3 pour plus de cohérence en expliquant le fonctionnement
de la commission d’attribution pour l’ensemble des aides sociales facultatives.
Deux circuits d’études des demandes d’aides facultatives vont coexister : Le ——
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 4/43
▪ Un circuit délégué aux agents de l’unité aide sociale facultative sous la
responsabilité de la Responsable de service et/ou du Directeur de la
Cohésion sociale ;
o Les agents reçoivent et instruisent les demandes des aides
alimentaires ;
o Toutes les semaines, les demandes sont étudiées par
l’unité et délivrées aux usagers sans passage en
commission avec l’élue dès lors que la situation de l’usager
répond aux dispositions énoncées dans le règlement des
aides facultatives.
▪ Un circuit de décision via la commission d’aide sociale facultative
Les autres demandes de soutien continuent à faire l’objet d’une étude et
d’une décision en commission :
o des demandes d’aide alimentaire hors barème ;
o des participations aux aides sur facture et/ou aides spécifiques.
- Par ailleurs, les éléments faisant référence aux prestations ont été intégrées
dans le chapitre II (LES DIFFERENTES AIDES AU CCAS).
- De même, suite la fermeture de la petit’épicerie le 9 décembre 2021, toutes les
parties y faisant référence ont été retirées du règlement.
3.PARTENAIRES INSTRUCTEURS (PAGE 3)
- Les travailleurs sociaux sont amenés à remplir un formulaire CASU
(commission d’action sociale d’urgence) pour solliciter une demande d’aide
financière auprès du CCAS. Dans l’ancien règlement, il était notifié le contenu
du CASU avec les différentes rubriques (identification du demandeur, des
enfants, le budget mensuel, aides accordées sur 12 mois, aides en cours,
motivation de la demande, participation de l’usager…). Il est donc proposé une
simplification concernant l’explication du formulaire.
4.CONDITIONS D’ELIGIBILITE cn
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Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 5/43
- Toutes les pièces justificatives et les exclusions ont été regroupées dans
l’Annexe 1 nommée « conditions générales pour toute demande »
- Pour les situations particulières :
• Prise en compte des enfants âgés à partir de 18 ans et non plus de 21 ans car
certains enfants ne sont plus rattachés à la CAF mais toujours à la charge
de leurs parents ;
• La partie sur hébergeant et hébergé a été intégrée dans l’Annexe 1 ;
• La garde partagée d’enfants : les parts correspondant aux enfants sont
prises en compte uniquement dans les demandes émanant du parent
gardien.
CHAPITRE II : DIFFERENTES AIDES DU CCAS
La rubrique « aide alimentaire, d’hygiène et d’entretien » (anciennement petite
épicerie) a été intégrée dans le chapitre II.
1.AIDE ALIMENTAIRE, D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN (PAGE 7)
- Suppression des éléments faisant référence à la petit’ épicerie et mise à jour
des montants accordés pour l’aide alimentaire.
- Intégration des 5 avenants suite à la délibération du règlement des aides
sociales facultatives du 13/04/2021 :
• le 4/01/2022, suite à la fermeture de la petit ’épicerie, l’aide alimentaire est
désormais accordée exclusivement sous la forme de chèques multiservices
que les bénéficiaires peuvent retirer dans deux sites municipaux situés au
Bourg et à l’Espace France Services ;
• le 10/05/2022, mise en place d’un secours exceptionnel lié à la situation des
Ukrainiens ;
• le 7/06/2022, évolution de l’aide à l’activité sportive, artistique et culturelle,
avec une augmentation du montrant de l’aide (passage de 65 € à 70 €) et
une répartition des bénéficiaires entre le CCAS (enfants moins de 11 ans non-
collégiens) et la DEEJ ; = H Ln n =
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 6/43
• Le 13/12/2022, augmentation du nombre de demandes (passage de 4 à 5) et
simplification des instructions de demande pour répondre à l’augmentation
des demandes ;
• Le 19/12/2023, mise en place à titre expérimental d’un secours exceptionnel
dans le cadre du Territoire de Réussite Educative Plaisance (TRE).
Modification du nombre d’aides en tenant compte des demandes :
➢ Passage à 3 aides maximum sur 12 mois (au lieu de 5 aides maximum), de
date à date, sans prendre en compte l’année civile afin de répondre à un
plus grand nombre (soit 81% des aides sont effectuées au niveau des
premières, deuxièmes et troisièmes demandes).
➢ Volonté de maintenir une aide progressive en fonction de la composition
familiale.
➢ Evolution des montants accordés (ex pour une personne seule
augmentation de 9€, 10€ pour 2 personnes).
Chèques d’accompagnement personnalisés
Composition
familiale
Somme
réglée par le
bénéficiaire
Déduction faite de
la participation
usager
Montant de
l'aide
accordée à
titre
exceptionnelle
sans
participation
Avant
création
petit’épicerie
1 personne
seule
50€ Pas de participation du bénéficiaire
2 personnes 75€
Petit’épicerie 1 personne
seule
Plusieurs
formules :
-1 panier
80€
Participation du bénéficiaire à
hauteur de 10% Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le ST
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 7/43
-ou 40€
CAP+ panier
(60€),
-ou à titre
exceptionnel
CAP
2 personnes -1 panier à
100€
-ou 50€
CAP+ panier
(80€)
- ou à titre
exceptionnel
CAP
Fermeture
Petit’épicerie
1 personne
seule
80€ Participation
du
bénéficiaire
à hauteur de
10%
72€ 75€
2 personnes 100€ 90€ 90€
Evolution de
l’aide
1 personne
seule
80€ Participation
du
bénéficiaire
à hauteur de
5%
76€ 75€
2 personnes 100€ 95€ 95€
Nouvelle
proposition
d’évolution
1 personne
seule
85€ Fin de participation du bénéficiaire
2 personnes 105€
➢ Récupération des Chèques d’Accompagnement Personnalisé 2 semaines
maximum après accord de la commission, au lieu de 4 semaines, et plus si
présentation de justificatif (ex-hospitalisation) ou jour férié lors de la
distribution. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le SL
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 8/43
➢ Possibilité de délivrance des chèques à domicile pour les situations
particulières (ex personne en situation de handicap).
2.AIDE FINANCIERE
2.1 PAIEMENT DES CHARGES COURANTES OU EXCEPTIONNELLES
- Même si l’aide financière n’est pas soumise à un barème de ressources, il est
primordial que les travailleurs sociaux évaluent les demandes en prenant en
compte l’ensemble des charges (non notifiées dans l’ancien règlement). Ces
dernières ont donc été rajoutées dans l’annexe 2 avec une attention particulière
quant à la mobilisation de l’usager.
- Possibilité pour le bénéficiaire de bénéficier d’une aide sur plusieurs postes et
non plus sur 2 exclusivement tout en respectant le plafond d’aide.
2.2/2.3 FRAIS MEDICAUX ET LES EQUIPEMETS TECHNIQUES LIES AU
HANDICAP
Aucun changement de fond mais modification de mise en forme et de
reformulation.
2.4 AIDE FINANCIERE LIEE A LA DEPENDANCE POUR LE PORTAGE DE REPAS
- La prestation (dernière délibération en date du 13/12/2022) liée au portage de
repas existe depuis la fin du portage de repas. Elle n’a jamais été intégrée au
règlement des aides sociales facultatives. Or, elle constitue bien une aide et un
soutien auprès du public âgé qui est à valoriser et à intégrer dans le nouveau
règlement.
3.AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, ARTISTIQUE ET CULTURELLE
- Intégration des QF et des justificatifs dans les annexes 2 et 3.
- Instruction des demandes possibles sur l’année scolaire et non plus l’année
civile pour un fonctionnement uniforme avec la DEEJ. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L C
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 9/43
4/5/6 AIDE AUX VICTIMES/ DEROGATIONS TEMPORAIRES
Pas de modifications apportées.
CHAPITRE III : ANNEXES
1.CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE (ANNEXE 1)
- Concernant les pièces justificatives d’identité, il a été rajouté l’autorisation
provisoire de séjour (sous condition de résidence d’au moins 3 mois sur la
commune) car la personne peut percevoir des ressources mais à ce jour elle
ne pouvait être comptabilisée dans une demande d’aide alimentaire (ex un
conjoint qui travaille).
- Concernant les exclusions, il a été rajouté, pour les justificatifs d’identité, les
récépissés de première demande de titre de séjour dans l’Annexe 1.
2. LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE (ANNEXE 2)
- Intégration de la liste des charges à indiquer pour toutes demandes d’aides
financières avec l’appui les pièces justificatives.
- Intégration des pièces justificatives concernant les aides.
3.BAREME DU SEUIL DE PAUVRETE, QUOTIENTS FAMILIAUX ET CALCUL DU RESTE A VIVRE (ANNEXE 3)
- Intégration de la réactualisation du quotient familial à compter du 1/01/2025.
Chaque année cette mise à jour fait l’objet d’une délibération, mais les annexes
n’étaient modifiées dans le règlement. =
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Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le SLOF
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 10/43
4.DROITS ET GARANTIES AUX USAGERS DU SERVICE PUBLIC (ANNEXE 4)
Intégration de cette nouvelle annexe qui était indiquée dans l’ancien règlement
dans le chapitre I.
Débats
Monsieur ARROUËT demande pourquoi il est proposé de supprimer la participation
des bénéficiaires des chèques multiservices.
Monsieur BREHERET précise que le principe d’une participation financière des
bénéficiaires était adapté lorsque le CCAS distribuait par le passé (via la Ptite
épicerie) des paniers solidaires ; cela est beaucoup moins adapté dans le cas de
l’octroi de chèques multiservices tel qu’il est pratiqué aujourd’hui.
Par ailleurs Madame DREYFUS indique que, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas
de ressources financières suffisantes, le CCAS peut lui attribuer des chèques
multiservices mais pour un montant moins important, ce qui est préjudiciable pour
le bénéficiaire. La suppression de la participation financière des bénéficiaires
impliquera donc une hausse du montant de l’aide financière accordée par le CCAS.
Enfin, l’encaissement de participation financière des bénéficiaires impliquait la
mise en place d’une régie municipale : la suppression de cette participation
financière permet de simplifier l’organisation du CCAS.
Monsieur ARROUËT souhaite savoir si les aides sociales facultatives (sur factures)
concernent également de l’équipement pour des personnes en situation de
handicap.
Madame DREYFUS indique que seulement deux voire trois demandes sont
formulées chaque année. Les personnes en situation de handicap s’adressent
prioritairement à la MDPH.
Monsieur ARROUËT demande le nombre de bénéficiaires de l’aide au portage de
repas.
Monsieur BREHERET indique qu’onze personnes ont bénéficié de cette aide en 2023
(soit 2 413 repas financés, contre 1 620 en 2022).
Madame DREYFUS indique que 60 personnes environ bénéficiaient du portage de
repas lorsque le CCAS gérait le dispositif en régie. Les onze personnes qui ont reçu Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S LG
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 12 décembre 2024
Préfecture le :
1 3 DEC. 2024
Le secrétaire : séance La Vice-Présidente du CCAS
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 11/43
une aide financière en 2023 correspondent aux anciens bénéficiaires du portage
de repas qui avaient un QF compris entre 1 et 3.
Décision
Le Conseil d’administration du CCAS décide :
- D’APPROUVER le nouveau règlement des aides sociales facultatives. Celui-ci
annule et remplace le précédent délibéré le 13 avril 2021. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S LG
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 12 décembre 2024
Préfecture le :
1 3 DEC. 2024
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 12/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
() ORVAULT Centre Communal d'Action Sociale
REGLEMENT DES AIDES SOCIALES
FACULTATIVES DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
eil d'Administration du CCAS du 10 décembre 2024 0
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 13/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
CHAPITRE I. PRESENTATION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES 3
1. PRINCIPES DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE COMMUNALE 3
2 CIRCUIT DE VALIDATION DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE 4
3. PARTENAIRES INSTRUCTEURS 4
4 CONDITIONS D'ELIGIBILITE 4
41 CONDITIONS LIEES A L'ETAT CIVIL 4
4.2 CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LA COMMUNE 4
4.3 CONDITIONS LIEES A L'AGE 5
44 CONDITIONS LIEES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE 5
4.5 CONDITIONS LIEES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES 5
4.6 RESSOURCES 6
4.7 CHARGES 6
48 SITUATIONS PARTICULIERES 6
CHAPITRE II. DIFFERENTES AIDES DU CCAS 8
1. AIDE ALIMENTAIRE, D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN 8
11 PRINCIPE DE L'AIDE ALIMENTAIRE, D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN ms 8
1.2 REGLES D'ATTRIBUTION 8
1.3 MONTANT DE L'AIDE 9
1.4 COLIS D'URGENCE 9
2. AIDE FINANCIERE 10
2.1. PAIEMENT DES CHARGES COURANTES OÙ EXCEPTIONNELLES rm 10
2.1.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION 10
2.1.2 EXCLUSIONS 10
2.1.3 MODALITES DE MISE EN OEUVRE 10
2.1.4 PLAFOND ANNUEL POUR LA PARTICIPATION AU PAIEMENT DES CHARGES nl
2.1.5 EXCEPTION POUR DEROGATION DU PLAFOND ANNUEL nl
2.2 FRAIS MEDICAUX 12
2.21 PRINCIPE DE LA PRESTATION 12
2.2.2 EXCLUSIONS 12
2.2.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 12
2.2.4 PLAFOND ANNUEL POUR LES FRAIS MEDICAUX 12
2.3 EQUIPEMENTS TECHNIQUES LIES AU HANDICAP 13
2.3.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION 13
2.3.2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 13
2.3.3 PLAFOND ANNUEL POUR LES EQUIPEMENTS LIES AU HANDICAP mn 13
Conseil d'Administration du CCAS du 10 décembre 2024 1
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 14/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
2.4 AIDE FINANCIERE LIÉE A LA DEPENDANCE POUR LE PORTAGE DE REPAS... ee 14
2.41 PRINCIPE DE LA PRESTATION 14
2.4.2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 14
3. AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, ARTISTIQUE ET CULTURELLE 15
3.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION 15
3.2 BENEFICIAIRES 15
3.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 15
4. AIDE AUX VICTIMES DE VANDALISME SUR LEUR VEHICULE À MOTEUR 17
41 PRINCIPE DE LA PRESTATION 17
4.2 BENEFICIAIRES 17
4.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE D'INTERVENTION 17
4.4 CONDITIONS D'ATTRIBUTION 18
5. DEROGATION TEMPORAIRE : AIDES SPECIFIQUES AU BENEFICE DES RESSORTISSANTS
UKRAINIENS ET REFUGIES D'UKRAINE 19
5.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION 19
5.2 GRATUITE DES TITRES DE TRANSPORT 19
5.3 AIDE FINANCIERE 19
5.3.3 AIDE ALIMENTAIRE 20
6. DEROGATION TEMPORAIRE : SECOURS EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU
TERRITOIRE DE REUSSITE EDUCATIVE PLAISANCE (TRE) 21
6.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION 21
6.2 BENEFICIAIRES 21
6.3 PRESTATIONS POUVANT BENEFICIER D'UNE AIDE 21
6.4 AIDE ACCORDEE 22
CHAPITRE III. ANNEXES 23
1. CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE (ANNEXE 1) 23
2. LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE (ANNEXE 2) 27
3. BAREME DU SEUIL DE PAUVRETE, QUOTIENTS FAMILIAUX ET CALCUL DU RESTE A VIVRE
(ANNEXE 3) 28
4. DROITS ET GARANTIES AUX USAGERS DU SERVICE PUBLIC (ANNEXE 4) cm 29
Al LE SECRET PROFESSIONNEL 29
4.2 LE DROIT D'ACCES AUX DOSSIERS 29
4.3 LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES USAGERS 29
44 LE DROIT DE RECOURS 30
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 15/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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REGLEMENTATION DES AIDES SOCIALES
FACULTATIVES DU CCAS D'ORVAULT
CHAPITRE I. PRESENTATION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES
Le Centre Communal d'Action Sociale, dans le cadre de ses compétences, et sur le
fondement de l'article L123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, a mis en
place des prestations au profit des Orvaltais en difficulté. Il s'agit des prestations
d'aides sociales facultatives qui viennent en complément des dispositifs légaux et
réglementaires.
Le Conseil d'Administration du CCAS, dans sa séance du 10 décembre 2024, a adopté
le présent règlement d'aides sociales facultatives qui précise les règles selon
lesquelles ces prestations pourront être accordées. Ce règlement annule et
remplace le précédent délibéré le 13 avril 2021 ainsi que les avenants délibérés par
la suite.
1. PRINCIPES DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE COMMUNALE
En charge de l'action sociale dans la commune, le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement
social en direction des habitants les plus fragiles’.
En effet, le CCAS ne peut intervenir qu'au profit des habitants de la commune, ce qui
relève du principe de spécificité territoriale.
Dans ce cadre, leprincipe de subsidiarité s'applique. Il suppose que les demandeurs
aient préalablement fait valoir leurs droits auprès des différents régimes légaux et
extra-légaux auxquels ils peuvent prétendre. l'aide sociale facultative intervient
donc en dernier recours.
Code de l'Action Sociale et des Familles — Article L123-5
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2. CIRCUIT DE VALIDATION DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Toutes les demandes d'aide alimentaire s'inscrivant dans le cadre du règlement sont
validées toutes les semaines par la vice-présidente du Conseil d'Administration du
CCAS et ne font pas l'objet d'une commission spécifique.
En revanche, chaque demande alimentaire, qui est en dehors des critères définis par
le Conseil d'Administration, ainsi que les autres demandes d'aides sociales
facultatives, sont soumises à l'avis de la commission composée de la Vice-
présidente ou du Directeur du CCAS en présence de la Responsable du service
Solidarité et/ou du travailleur social de l'unité aides sociales facultatives.
Cette commission étudie et décide où non de l'attribution d'une aide dépassant le
barème ou ayant un caractère exceptionnel.
3. PARTENAIRES INSTRUCTEURS
Les travailleurs sociaux extérieurs et/ou intérieurs au CCAS qui instruisent des
demandes d'aide pour des orvaltais auprès du CCAS
Le CASU doit être remis au CCAS par courrier ou email (aidesociale@mairie-
orvault.fr) pour être présenté à la commission à venir.
4. CONDITIONS D'’ELIGIBILITE
4.1 CONDITIONS LIEES A L'ETAT CIVIL
Les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur doit être en mesure
de décliner son identité, sa situation familiale, et le cas échéant, celle des membres
de sa famille et de fournir les justificatifs correspondants figurant à l'Annexe 1°
4.2 CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LA COMMUNE
Il est exigé une durée minimale de trois mois de résidence en continu sur la
commune d'Orvault pour toute personne respectant l'ensemble des situations de
logement figurant à l'Annexe 1‘.
2? ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE - p.23 et ANNEXE 2 : LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE -p.27
3 ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE - p.23
4 ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE - p.23
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DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 17/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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La domiciliation auprès du CCAS d'Orvault depuis au moins trois mois permet de
remplir la condition de résidence.
Des justificatifs de domicile sont demandés et détaillés, ainsi que les exclusions dans
4.3 CONDITIONS LIEES A L'AGE
Les demandeurs doivent être majeurs. Les demandes émanant des personnes
âgées de moins de dix-huit ans sont considérées recevables si le mineur est reconnu
émancipé ou lorsqu'elles sont formulées par le tiers responsable du mineur. Dans ce
cas, l'étude de la demande prendra en compte l'ensemble des ressources de la
famille.
La Ville d'Orvault, contribue par convention, à l'abondement au Fonds d'Aide aux
Jeunes (FAJ). Aussi, les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans seront
prioritairement orientées vers le dispositif FAJ (Fonds d'Aide aux jeunes).
Les prestations d'aide sociale facultative sont accessibles à toutes les personnes
remplissant les conditions de nationalité ou de séjour sur le territoire français.
Un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de titre délivré
par la préfecture est demandé aux personnes étrangères.
4.5 CONDITIONS LIEES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
Certaines prestations d'aide sociale facultative sont accordées aux orvaltais sous
condition de ressources en fonction d'un barème défini par le Conseil
d'Administration du CCASS.
5 ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE - p.23
5 ANNEXE 3 : BAREME DU SEUIL DE PAUVRETE ET QUOTIENTS FAMILIAUX — p.29
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4.6 RESSOURCES
Sont considérées comme ressources, les sommes perçues par tous les membres du
foyer au moment de la demande.
4.7 CHARGES
Les charges sont demandées exclusivement dans le cas des aides financières et
doivent être réellement honorées dans le mois de la demande.
La prise en compte des enfants dans le calcul du nombre de parts du ménage est
définie selon les principes suivants :
- Les enfants pris en compte par la CAF dans le calcul des prestations familiales
et sociales, et figurant sur l'attestation de droits CAF ;
Les enfants âgés de 18 à 24 ans inclus, ne figurant pas sur l'attestation de droits
CAF mais déclarés à charge sur présentation des documents suivants fournis
par le ou les parents : livret de famille et avis d'imposition avec le nombre de
parts inscrit.
Pour tous les enfants à la charge des parents, ces derniers doivent pouvoir justifier
de leur(s) statut(s) :
- Statut d'étudiant par la présentation de la carte d'étudiant ou du certificat de
scolarité;
- Statut d'apprenti, par la présentation du contrat d'apprentissage où du dernier
bulletin de salaire ;
- Statut de salarié par la présentation du dernier bulletin de salaire ;
- Statut de demandeur d'emploi indemnisé en présentant une attestation de
droits et de versement d'allocations des douze derniers mois ;
- Statut de demandeur d'emploi non indemnisé en produisant une attestation
d'inscription à pôle emploi de moins de trois mois ;
- Statut de jeunes inscrit à la Mission Locale percevant où non la Garantie jeunes.
Siles enfants perçoivent des ressources, celles-ci sont cumulées à celles des parents
par l'application d'un montant forfaitaire de 250 euros. Pour les enfants percevant
7 Enfants nés et âgés de moins de 21 ans voire jusqu'à 21 ans pour l'attribution du Complément Familial et des
allocations Logement.
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DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 19/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux® (BCS), la Garantie Jeunes
ou une gratification de stage, aucun montant forfaitaire de ressources n'est retenu.
Si les parents n'ont pas la possibilité de justifier les ressources de leurs enfants, ces
derniers ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de parts.
Calcul du nombre de part pour les situations particulières :
- La garde alternée d'enfant(s) lors de la demande: le calcul tient compte des
enfants dans le nombre de parts pour chaque parent ;
- L'exercice d'un droit de visite : les parts correspondant aux enfants sont prises
en compte uniquement dans les demandes émanant du parent gardien ;
- La situation d'enfant placé: le calcul tient compte de l'enfant placé dans le
nombre de parts dès lors que la famille perçoit les prestations familiales pour
ce dernier ;
- L'enfant ou le parent au foyer percevant les ressources : les ressources et
charges de l'enfant sont prises en compte dans celles du foyer (RSA, bourses,
revenus de l’activité...). L'enfant est pris en compte dans le nombre de parts ;
- Colocataire: dans le cas d'une colocation, les charges prises en compte sont
celles réellement réglées par le demandeur (avec justificatifs à son nom) ;
Lagarde partagée d'enfants lors de la demande: les parts correspondant aux enfants sont prises en compte uniquement dans les demandes émanant du
parent gardien.
8 La Bourse d'enseignement supérieur sur Critères Sociaux (BCS) « est accordée sur critères sociaux à l'étudiant
confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études
supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à
l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux
parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de
subvenir à leurs propres besoins » - Circulaire du 8 juin 2020 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur
critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale.
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DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 20/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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CHAPITRE II. DIFFERENTES AIDES DU CCAS
Le CCAS propose 6 types d'aides sociales facultatives.
L. AIDE ALIMENTAIRE, D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN
1.1 PRINCIPE DE L'AIDE ALIMENTAIRE, D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN
NS
Le CCAS dispense une aide à la subsistance par la délivrance de Chèques
d'accompagnement personnalisés, moyen de paiement remis aux ménages afin
que ces derniers puissent effectuer des achats alimentaires, de produits d'hygiène
et d'entretien dans un magasin acceptant les chèques. Cette aide doit permettre de
répondre à l'usager en difficulté pour palier à ses besoins primaires où permettant
d'alléger le budget pour le règlement d'autres frais. Il s'agit d'un soutien ponctuel et
limité dans le temps, face à un déséquilibre financier passager.
Les Chèques d'accompagnement personnalisés d'une valeur faciale de 20,00 €,
10,00 € ou 5,00 €, sont « millésimés » et utilisables jusqu'au dernier jour de l’année.
Pour un même foyer, le CCAS peut délivrer jusqu'à trois aides alimentaires sur douze mois. Toutefois, le ménage ne peut cumuler deux aides sur une même période. Un
délai de 30 jours doit être respecté entre deux demandes.
récupérer les chèques d'accompagnement personnalisés, sauf situations particulières (exemple : hospitalisation) avec présentation de justificatif, ou jour férié
lors de la distribution.
1.2 REGLES D'ATTRIBUTION
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Les premières demandes d'aide alimentaire sont instruites par les agents qui
reçoivent sur rendez-vous les ménages en prenant en compte la situation du
bénéficiaire, les conditions de vie, les ressources et si possible les charges.
L'identification des charges n'a pour vocation que de visualiser dans son ensemble
la situation individuelle du ménage.
Pour toute demande de renouvellement, les Usagers fournissent par email où à
l'accueil les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l'aide.
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AIDE AU BAREME
Les dossiers inférieurs ou égaux au barème du seuil de pauvreté* (cf Annexe 2°) sont
instruits et accordés automatiquement.
*Le seuil de pauvreté est réévalué tous les ans.
Pour les situations, qui n'entrent pas dans le cadre du règlement des aides
facultatives, l'attribution ou non s'appuie sur les indicateurs pour aider à la décision
et/ou une orientation vers d'autres dispositifs :
- Le reste à vivre théorique par personne par jour (CF Annexe 3°) ;
- Le quotient CAF.
1.3 MONTANT DE L'AIDE
Le montant de l'aide est calculé en fonction de la composition familiale du ménage.
Le tableau ci-dessous précise les montants accordés :
1.4 COLIS D'URGENCE
Un colis d'urgence et/ou de produits d'hygiène ou de chèque d'accompagnent
personnalisé peut-être remis A TITRE EXCEPTIONNEL dans des situations
appréhendées et validées par un Travailleur social ou la Responsable Solidarité.
Le montant du colis doit avoisiner 10€ pour une personne seule. Les produits remis
doivent correspondre à la situation et aux besoins de l'usager.
$ ANNEXE 2 : LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE p-27
1 ANNEXE 3 : BAREME DU SEUIL DE PAUVRETE ET QUOTIENT FAMILIAUX-p-29
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2. AIDE FINANCIERE
2.1. PAIEMENT DES CHARGES COURANTES OÙ EXCEPTIONNELLES
2.1.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
Cette participation financière est destinée à soutenir les ménages en situation de
précarité, confrontés à des difficultés majeures ponctuelles dans le règlement de
certaines charges, notamment celles liées au logement (électricité, gaz, eau,
assurance habitation...), ou autres charges exceptionnelles. Il conviendra de solliciter
en amont tous les dispositifs de droits communs (justificatif à l'appui) avant une
demande auprès du CCAS.
L'aide est versée directement au(x) créancier(s).
Cette prestation n'est pas soumise à un plafond de ressources. Cependant, la
2.1.2 EXCLUSIONS
Plusieurs exclusions sont à prendre en compte :
Les dettes fiscales, les contraventions, l'achat de timbres fiscaux, les frais de
transport, la restauration scolaire, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
les frais de scolarité dans une école privée, les frais de voyage scolaire, les frais
de formation professionnelle, le permis de conduire (code et heures de
conduite), les frais liés à des séjours dans la famille, le paiement de la taxe
d'ordure ménagère, le paiement de loyer, les dettes auprès d'huissiers, les avis
reçus de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD), les frais d'avocat, le
remboursement de mensualités de prêts et le découvert bancaire.
Et également les factures de plus de douze mois et/ou concernant un logement
situé en dehors de la commune d'Orvault.
2.1.3 MODALITES DE MISE EN OEUVRE
La demande doit être instruite par un travailleur social.
Une condition doit être respectée :
Une reprise de paiement devra être effective (justificatifs à l'appui) entre deux
demandes pour la même charge.
ANNEXE 2: LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE p-27
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Toute facture d'énergie doit être basée sur une consommation réelle. Les factures
estimatives ne sont pas prises en compte.
Elle doit mentionner obligatoirement le nom de la personne sollicitant l'aide ainsi que
son adresse et sa référence client.
La demande précisera la période et le montant du dernier versement de la personne
pour la charge concernée. Elle précisera également le détail d'un éventuel plan de
remboursement de la dette (montage avec d'autres aides et montants
correspondants, montant et durée de l'échéancier mis en place par le ménage..).
2.1.4 PLAFOND ANNUEL POUR LA PARTICIPATION AU PAIEMENT DES
CHARGES
Le CCAS peut accorder des aïdes dans l'année civile, tout poste confondu, dans la limite du plafond ci-dessous :
Nombre de personnes au foyer Montant plafond pour la participation
au paiement des charges
L 240 €
3 280 €
5 320 €
7 360 €
9 400 €
2.1.5 EXCEPTION POUR DEROGATION DU PLAFOND ANNUEL
Le CCAS peut exceptionnellement déroger aux montants des plafonds cités ci-
dessous pour les demandes de participation à des frais de charges non courants et
imprévus tels que des frais d'obsèques ou de déménagement.
Conseil d'Administration du CCAS du 10 décembre 2024 _=
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2.2 FRAIS MEDICAUX
2.2.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
Cette participation financière est destinée à soutenir les ménages devant engager
des frais de santé pour eux-mêmes ou leur(s) enfant(s). Le CCAS peut être sollicité
pour participer à des frais d'orthodontie, de soins ou prothèses dentaires, d'appareil
auditif, de frais d'optiques (lunettes). Il peut également l'être pour la prise en charge
d'une consultation avec un médecin agréé dans le cadre d'une demande de mise
sous protection.
I conviendra de solliciter en amont tous les dispositifs de droits communs (justificatif
à l'appui) avant une demande auprès du CCAS.
Cette aide n'est pas soumise à un plafond de ressources. Cependant, la situation du
ménage est évaluée dans sa globalité avec une attention particulière sur la gestion
des charges (Cf : Annexe 2°) et la mobilisation de l'usager à chercher des solutions.
2.2.2 EXCLUSIONS
Le CCAS n'intervient pas pour les actes et frais considérés « hors nomenclature » par
la sécurité sociale ou dits de confort (exemple : une chambre individuelle lors d'une
hospitalisation).
2.2.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La demande doit être instruite par un travailleur social.
Préalablement, la mutuelle du ménage, si elle existe, et le fonds d'action sociale de
la sécurité sociale doivent avoir été sollicités.
La demande doit mentionner le plan de financement envisagé précisant le montant
total des frais, le montant des différentes prises en charge par les organismes
précités, le reste à charge de l'usager et une évaluation approximative de ses
possibilités de participation au reste à charge.
Selon les cas, ces aides sont versées directement au(x) créancier(s) ou à l'usager si
ce dernier a dû s'acquitter de la facture. Lorsque cela est possible, la demande est
formulée en amont de la réalisation des soins ou du règlement de l'appareillage.
2.2.4 PLAFOND ANNUEL POUR LES FRAIS MEDICAUX
Le CCAS peut accorder un soutien dans l'année civile, dans la limite du plafond de
cette aide soit 500,00 € maximum. Le soutien est versé sous forme d'un secours.
2? ANNEXE 2 : LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE
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2.3 EQUIPEMENTS TECHNIQUES LIES AU HANDICAP
Le CCAS de la Ville d'Orvauit contribue, par convention avec la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), à l'abondement au Fonds de
Compensation du Handicap.
2.3.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
Cette participation financière est destinée à soutenir les personnes porteuses de
handicap devant engager des frais d'appareillages où d'équipements liés au
handicap.
Cette aide n'est pas soumise à un plafond de ressources. Cependant, la situation du
ménage est évaluée dans sa globalité avec une attention particulière sur la gestion
des charges et la mobilisation de l'usager à chercher des solutions.
2.3.2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La demande doit être instruite par un travailleur social.
La demande doit mentionner le plan de financement envisagé, le montant total des
frais, le montant des différentes prises en charge par les organismes précités, le reste
à charge de la personne et une évaluation approximative de ses possibilités de
participation.
Selon les cas, ces aides sont versées directement au(x) créancier(s), à la personne,
à son tuteur ou aux parents pour les enfants dont ils ont la responsabilité.
2.3.3 PLAFOND ANNUEL POUR LES EQUIPEMENTS LIES AU HANDICAP
Le CCAS peut accorder un soutien dans l'année civile, dans la limite du plafond de
cette aide soit 500,00 € au maximum.
Le soutien est versé sous forme d'un secours.
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2.4 AIDE FINANCIERE LIEE A LA DEPENDANCE POUR LE PORTAGE DE REPAS
2.4.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
En lien avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la précarité chez
les seniors, le CCAS a défini une aide financière relative au portage de repas à
domicile.
La prise en charge financière par le CCAS est au maximum de la moitié du coût de
livraison du portage de repas (l'autre moitié étant déductible de l'impôt sur le revenu
générant un versement par les services fiscaux en crédit d'impôt lorsque le
bénéficiaire n'est pas imposable.)
2.4.2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le prix moyen de livraison d'un repas est estimé à 6 € par jour et par personne, l'aide
proposée par le CCAS est de 4€ maximum par repas et par personne.
Ce tarif peut être réévalué en fonction d'un coût moyen annuel estimé.
Chaque mois après réception des factures de chaque bénéficiaire, une aide est
versée sous les modalités de calcul suivants :
Nombre de repas consommés sur le mois x forfait jour (3€ maximum)
Ainsi un usager percevra au maximum 124 € par mois (4€x3ljours).
Les aides mensuelles (Allocation Personnalisée à l'Autonomie APA, Plan d'Aide
Personnalisée PAP) perçues par le bénéficiaire sont déduites du reste à charge.
L'aide versée est conditionnée comme suit :
- Sile reste à charge pour l'usager est supérieur ou égal à l'aide maximale versée
par le CCAS : le bénéficiaire percevra la totalité de l'aide ;
- Si le reste à charge pour l'usager est inférieur à l'aide maximale versée par le
CCAS : le bénéficiaire percevra la somme correspondant au reste à charge.
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3. AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, ARTISTIQUE ET CULTURELLE
3.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
L'aide a pour objectif de soutenir la pratique d'une activité sportive, culturelle ou
artistique (musique, théâtre, chant, arts plastiques), à l'exclusion de toute démarche
à caractère religieuse.
L'activité peut être réalisée dans une association orvaltaise ou non orvaltaise.
3.2 BENEFICIAIRES
Une aide est attribuée par enfant et par année scolaire. Elle est réservée aux familles
orvaltaises résidentes depuis plus de 3 mois sur la commune ayant un quotient
familial CAF 1 ou 2 (réévalué tous les ans Annexe 3°).
Le CCAS prend en charge le soutien financier accordé aux enfants âgés de moins
de 11 ans (non-collégiens).
Pour les collégiens, lycéens et jeunes âgés de moins de 26 ans, cette aide est traitée
et apportée directement par le service Info Jeunes d'Orvault qui leur offre, en plus et
à cette occasion, la « Carte Jeunes Orvault ».
3.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.3.1 AIDE APPORTEE
Le montant maximal de l'aide à la pratique sportive, culturelle et artistique s'élève à
70 €. La demande est traitée par le CCAS. Le remboursement s'effectue sous
différentes modalités : virement bancaire ou paiement en espèces.
La Carte Jeunes Orvault peut être acquise auprès de l'Info Jeunes où commandée
en ligne, via l'Espace Famille.
Si son tarif demeure inchangé (soit 5,00 €), il est introduit un principe de gratuité
pour les jeunes relevant des tranches de Of] et 2, ceci afin de lever tout frein d'accès
à cet outil, et aux aides qui en découlent, pour les jeunes les moins favorisés.
Elle offre tout un ensemble d'avantages et de réductions (sorties, loisirs,
équipements, mobilité, formation...)
18 ANNEXE 3 : BAREME DU SEUIL DE PAUVRETE ET QUOTIENTS FAMILIAUX p-29
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
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Publié le S L O7
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3.3.2 ACTIVITE
l'aide peut être accordée sans distinction pour une activité « ponctuelle » de type
stage de découverte ou d'initiation. Si le coût s'avère alors inférieur au montant de
l'aide, celle-ci sera proratisée en conséquence et ne pourra excéder le coût de
l'activité.
Dans ce cadre, un bénéficiaire qui ne solliciter _…it qu'une partie du financement
maximum pourra demander le complément jusqu'à hauteur de 70 € dans le cadre
d'une seconde activité.
Concernant les activités municipales, l'aide peut s'appliquer dans le cadre de deux
types d'activités :
- L'école de musique ;
- Les activités multisports ou l'escalade, proposé le mercredi tout au long de
l'année scolaire (hors vacances).
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Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 29/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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4._AIDE AUX VICTIMES DE VANDALISME SUR LEUR VEHICULE A MOTEUR
4.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
Cette aide s'adresse aux résidents orvaltais qui éprouvent des difficultés financières,
à la suite de l'incendie où de la dégradation de leur voiture où de leurs deux-roues
motorisés les rendant inutilisables (non roulants).
4.2 BENEFICIAIRES
Le ménage doit avoir été victime d'un acte de vandalisme (non accidentel) sur son
véhicule motorisé et remplir les conditions d'éligibilité aux aides facultatives du
CCAS. Cette prise en charge peut être sollicitée quel que soit la commune où s'est
produit le sinistre.
Au préalable, la victime doit :
* Avoir déposé plainte auprès du commissariat ;
+ _Justifier d'une assurance pour le véhicule concerné par l'acte de vandalisme.
+ _Posséder la carte grise du véhicule à son nom:
o Où, si la carte a été brûlée ou volée, le CERFA remis par le commissariat
lors du dépôt de plainte qui remplace la carte grise (Valable deux mois) ;
o Ou, s'il n'est pas le propriétaire du véhicule, le contrat d'assurance sur
lequel figure l'identité du conducteur secondaire où occasionnel.
4.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE D'INTERVENTION
Deux types d'aides sont mobilisables (selon le besoin et l'urgence) :
- Les aides mobilisables en urgence ;
- Les aides à la réparation ou au rachat de véhicule.
4.3.1 LES AIDES MOBILISABLES EN URGENCE
L'objectif est :
> De préserver l'équilibre quotidien de la victime et de sa famille, notamment :
- Le maintien dans l'emploi ou la continuité d'une formation professionnelle
qualifiante ;
- La scolarité des enfants ;
- Les rendez-vous médicaux.
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> ou de soutenir une situation particulière impliquant des déplacements sur la
région des Pays de la Loire.
Ces aides peuvent servir à financer :
- De moyens de transports alternatifs :
o Untitre de transport TAN, Lila/Aléop ou SNCF.
o La location d'un véhicule :
“ La location d'un véhicule via une entreprise classique au choix ;
" La location d'un véhicule via Titi Floris.
- Des frais de fourrière.
4.3.2 LES AIDES A LA REPARATION OÙ AU RACHAT DE
VEHICULE
Le CCAS peut participer seul où avec un partenaire à la prise en charge des frais de
réparation ou de rachat d'un nouveau véhicule (exception faite de la franchise).
Le CCAS peut accorder au maximum dans l'année civile: deux soutiens secours ou
500 € de soutien secours.
4.4 CONDITIONS D'ATTRIBUTION
4.4.1 LES AIDES MOBILISABLES EN URGENCE
Ces aides déclenchées en urgence sont mobilisables rapidement (sur délégation
dès lors que les conditions d'octroi sont remplies) et plafonnées à 500,00 € TTC. I
s'agit d'une enveloppe à utiliser en partie ou en totalité selon les besoins après
évaluation.
4.4.2 LES AIDES A LA REPARATION OÙ AU RACHAT DE
VEHICULE
Sur proposition des travailleurs sociaux du CCAS et à l'appréciation de la commission
d'aide sociale facultative, ces aides peuvent être versées en tout ou partie sous
forme d'un secours plafonné à 500,00 €.
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5.DEROGATION TEMPORAIRE : AIDES SPECIFIQUES AU BENEFICE DES RESSORTISSANTS
UKRAINIENS ET REFUGIES D'UKRAINE
5.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
Le règlement des aides facultatives du CCAS exige, pour bénéficier d'une aide, de
résider sur la commune depuis une durée minimale de trois mois en continu. Par
conséquent, les familles ukrainiennes ne peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre
actuel du règlement. Aussi, de façon exceptionnelle et dérogatoire, des aides leur
sont accordées.
5.2 GRATUITE DES TITRES DE TRANSPORT
Le CCAS délivre des titres de transport, le coût de ces titres est entièrement gratuit
pour les populations ukrainiennes réfugiées tant sur le réseau ALEOP géré par la
région des Pays de la Loire que sur le réseau métropolitain NAOLIB.
Le coût du transport sur le réseau NAOLIB est facturé aux CCAS des 24 communes de
la métropole à hauteur de 10% du prix des billets mensuels ou des tickets vendus à
l'unité.
5.3 AIDE FINANCIERE
5.3.1 AIDE DE L'ETAT
Le statut de protection temporaire ouvre droit au versement de l'Allocation pour
Demandeur d’Asile (ADA), soit 6,80€ par jour pour une personne seule + 3,40 € par
jour pour toute personne supplémentaire. Dans les faits, les délais d'obtention de
l'aide varient entre 30 et 40 jours. || y a donc une période transitoire où les personnes
peuvent se retrouver sans ressource.
Par ailleurs, l'ADA se matérialisant par l'unique possibilité de paiements par carte,
cette aide ne permet pas de gérer d'autres dépenses (comme une dépense
d'assurance habitation, de santé).
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5.3.2 AIDE DU CCAS
Conditions d'éligibilité :
- Être ressortissant ukrainien, quel que soit leur statut en Ukraine; carte de
résident, titre de séjour, carte d'identité ou passeport ukrainien ;
- Être hébergé à Orvault (chez des particuliers, en site collectif ou à l'hôtel) ;
- Evaluation de la situation par un travailleur social, prise en compte des
ressources des usagers et non celles de la famille qui accueille ou qui soutient
le ou les personnes hébergées. La commission sociale délivrant les aides
facultatives sera amenée à statuer en fonction de la situation.
Montant de l'aide :
- Un montant de 50 € mensuel pour une personne et 25€ par personne
supplémentaire dans le foyer dans la limite de 300 €.
Durée:
- AU plus, les trois premiers mois sur le territoire d'Orvault dans l'attente du
versement de l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA).
5.3.3 AIDE ALIMENTAIRE
Le CCAS peut délivrer un colis alimentaire d'urgence, le temps que les associations
puissent prendre le relais.
Un accueil des familles ukrainiennes auprès des Restos du cœur tous les mardis
après-midi, sans critère d'éligibilité, a été négocié.
En outre, la ville applique pour la restauration scolaire des enfants qui seraient
accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires la tarification plancher. Le
repas sera facturé au tarif de 1,25 €.
Pour les élèves scolarisés au collège Jean Rostand et au Lycée Nicolas Appert, aucun
dispositif particulier de soutien à la restauration n'est identifié.
Cependant, des aides peuvent être apportées grâce au fond social du collège ou du
lycée (procédure classique) gérées par une assistante sociale.
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6.DEROGATION TEMPORAIRE : SECOURS EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
DU TERRITOIRE DE REUSSITE EDUCATIVE PLAISANCE (TRE)
Ce dispositif vise à favoriser l'égalité des chances pour toutes et tous et s'appuie sur
quatre piliers :
- Proposer des parcours adaptés aux besoins de l'enfant dans toutes les
dimensions de sa vie ;
- Accompagner les familles dans leur fonction parentale ;
-__ Renforcer la prévention sur le territoire ;
- Construire un réseau de partenaires pour favoriser la continuité éducative.
6.1 PRINCIPE DE LA PRESTATION
Cette aide spécifique du CCAS pour la pratique sportive, culturelle et artistique est
réservée au public cible du TRE (sans conditions de ressources), dès lors que la
précarité financière est un frein majeur ; secours exceptionnel et/ou venant en
substitution du droit commun si celui-ci ne suffit pas (cf. aide du CCAS déjà existante
pour la pratique d'activités sportives et artistiques).
Cette expérimentation concerne un nombre limité d'enfants : 6 enfants maximum
par an.
L'aide proposée dans le cadre du TRE ne répond pas aux critères d'éligibilité et aux
pièces justificatives énoncées dans ses annexes. Aussi, de façon exceptionnelle et
dérogatoire, de nouvelles modalités sont à prendre en compte pour ce secours
exceptionnel.
6.2 BENEFICIAIRES
L'aide est attribuée aux familles orvaltaises repérées dans le cadre du dispositif TRE.
Le CCAS prend en charge le soutien financier accordé aux enfants où jeunes de
moins de 16 ans.
6.3 PRESTATIONS POUVANT BENEFICIER D'UNE AIDE
Les seules prestations suivantes peuvent bénéficier d'une aide liée à une activité de
loisirs éducatifs :
- Association sportive, artistique ou culturelle orvaltaise ou non ;
- Equipement matériel (vêtement, chaussures), fourniture de matériel
(pinceau...) ;
- Action ponctuelle éducative.
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6.4 AIDE ACCORDEE
6.4.1 MONTANT DE L'AIDE
Le montant maximal de l'aide s'élève à 150 € par enfant où par jeune.
La famille qui reçoit cette aide doit pouvoir être accompagnée par des
professionnel:les afin de concrétiser le projet de l'enfant où du jeune. La facture est
alors récupérée par la responsable de la médiation sociale de la Ville (coordinatrice
du Territoire de réussite éducative Plaisance). Elle se charge ensuite d'informer la
famille sur les modalités de mise en œuvre de l'aide et des justificatifs à transmettre
au CCAS.
La demande est évaluée en premier par l'équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS)
puis soumise à validation auprès de la vice-présidente du CCAS.
6.4.2 MODALITES DE VERSEMENT
Le remboursement auprès des familles peut s'effectuer soit par virement bancaire
soit par paiement en numéraire.
6.4.3 DUREE
L'aide par enfant est accordée en année civile.
notamment pour le seuil de pauvreté et le quotient familial
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CHAPITRE III. ANNEXES
1.CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE DEMANDE (ANNEXE 1)
1.1 LISTE DES PIÈCES JUSTIFIANT L'IDENTITÉ
Un justificatif d'identité original, en cours de validité, avec photographie est exigé
pour pouvoir traiter toute demande d'aide facultative tel que :
- Carte Nationale d'identité française ou Passeport français ;
- Carte d'identité européenne ou Passeport européen ;
- Permis de conduire (uniquement si la personne est de nationalité française) ;
- Carte de séjour ou récépissé de renouvellement de la demande de carte de
séjour, hors demande d'asile, autorisation provisoire de séjour d'une durée de
validité égale ou supérieure à trois mois (APS)sous condition de résidence de
plus de 3 mois sur la commune ;
- Déclaration de perte ou de vol à condition qu'elle soit récente (moins de cinq
mois) et accompagnée d'une autre pièce (livret de famille, carte de bus, tout
papier administratif...)
Le livret de famille est demandé lors de l'instruction d'une première demande
lorsqu'il s'agit d'une famille avec enfants à charge ou lorsque la composition
familiale est modifiée (exemple : à la suite d'une naissance).
Exclusion: l'attestation de demande d'asile de la Préfecture ou de l'OFPRA, les
récépissés de première demande ne sont pas recevables comme pièce d'identité et
ne peuvent être considérées comme titre de séjour.
1.2 LISTE DES SITUATIONS DE LOGEMENT RETENUES
C'est la notion de domicile qui fait référence pour identifier le public éligible aux aides
facultatives. Il s'agit du lieu où vit la personne, et où elle est juridiquement,
administrativement et socialement reconnue.
Rappel du principe : la personne doit avoir un domicile depuis au moins 3 mois de
façon ininterrompue sur la commune d'Orvault et pouvoir le justifier.
Seules les situations de logement suivantes sont retenues et permettent de
considérer la demande d'aides facultatives comme recevable :
- Propriétaires ou personnes accédant à la propriété.
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= Locataires ou colocataires :
*__ Dans un logement du parc locatif social ou privé ;
En résidence sociale ;
En résidence pour Jeunes Actifs (ex Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) ;
En résidence autonomie (ex foyer logement) ;
K
SK
$
dans un meublé ou une résidence hôtelière ;
- Personnes dans un dispositif de sous-location auprès d'une association
agréée (ex : Anef-Ferrer) ;
- Personnes vivant dans une caravane ou dans un mobil-home immobilisé sur
un soubassement dur sur un terrain de camping ou sur un terrain privé ayant
bénéficié d'une autorisation d'urbanisme.
Personnes hébergées de façon continue :
*_ dans un hôtel social ;
“chez un particulier ;
“_ dans une maison-relais (ex pension de famille) ;
“en logement temporaire (relevant de l'ALT) ;
“ _ Les personnes en résidence étudiante, si elles sont bénéficiaires du RSA ou
demandeurs d'emploi, avec un emploi, sans statut étudiant.
Particularité: une dérogation possible sous conditions d'évaluation d'un travailleur
social du CCAS (ex personne orvaltaise expulsée d’un logement ou séparation).
Exclusions :
-__ Toute autre situation n'est pas éligible aux aides facultatives.
1.3 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DE DOMICILE
- Bail, quittances de loyer du locataire ;
- Copie de la taxe foncière pour les propriétaires ;
- Attestation de stationnement sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'Orvault.
Prise en compte de la fermeture du site pendant une semaine l'été pour éviter
une rupture de droit au niveau des 3 mois de domiciliation consécutifs. Dans ce
cadre-là, obligation de demander le dernier justificatif de stationnement avant
fermeture.
- Attestation sur l'honneur et quittance de loyer de l'hébergeant (particulier ou
association) :
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. La personne hébergée : seules ses ressources sont prises en compte.
L'indemnité versée à l'hébergeant est pris en compte dans ses charges
(une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et sa quittance de loyer
doivent être jointes à la demande) ;
. L'hébergeant : dans le calcul, les revenus de l'hébergé ne sont pas pris en
compte ; cependant est prise en compte l'indemnité versée par l'hébergé
pour le logement si elle existe.
Exclusions :
- Toute personne hébergée chez un particulier à Orvault et domiciliée dans un
autre CCAS que celui d'Orvault.
1.4 LISTE DES JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES DE L'AIDE ALIMENTAIRE ET DES AIDES FINANCIERES (HORS PORTAGE DE REPAS et AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE)
1.4.1 JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES D'UN MOIS COMPLET PRECEDENT LA
DEMANDE
- Attestation paiement CAF en cours ;
- Attestation France Travail en cours ;
- Justificatif de retraite ;
- Bulletin de salaire ou justificatif de revenu d'activité (ex: déclaration trimestrielle
des ressources ou déclaration trimestrielle URSSAF) ;
- Attestation d'indemnités journalières ;
- Pension alimentaire.
Exclusions : la prime de Noël, la prime de rentrée scolaire, l'Allocation d'Éducation de
l'Enfant Handicapé, la Prestation de Compensation du Handicap, l'aide au logement
et le rappel d'aides au logement versé à un bailleur où propriétaire privé, l'aide
d'urgence versée par la CAF pour les situations de violence conjugale, sont des aides
financières non prises en compte.
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1.4.2 ENFANTS DE MOINS DE 25 ANS N'APPARAISSANT PAS SUR LA CAF MAIS
SUR L'AVIS D'IMPOSITION
Etudiant : carte d'étudiant ou certificat de scolarité ;
Apprenti avec contrat d'apprentissage, dernier bulletin de salaire ;
Demandeur d'emploi indemnisé : attestation de demandeur d'emploi sur les 12
derniers mois ;
Demandeur d'emploi non indemnisé : attestation d'inscription à France travail
de moins de 3 mois;
Statut de jeune inscrit à la mission locale.
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2. LISTE DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DE LA DEMANDE
(ANNEXE 2)
2.1 AIDES FINANCIERES (HORS PORTAGE DE REPAS)
La facture qui fait l'objet de la demande doit être jointe ainsi que le CASU dûment
complété.
2.1.1 INFORMATIONS A FAIRE APPARAITRE DANS LE BUDGET DU MENAGE
- Loyer - Frais de arde
- Charges de copropriété - Frais de dépendance
- Impôt sur le revenu - Prêts sociaux
- Taxe foncière - Energie
- Pension alimentaire - Assurance (véhicule, habitation)
- Assurance habitation - Téléphone
- Mutuelle - Eau
- Remboursement plan Banque de -
France
Seules les régularisations annuelles qui font suite à des échéanciers mensuels
honorés seront pris en compte en totalité.
Les conditions sont les suivantes :
- Une copie de l'attestation CAF faisant apparaitre le quotient familial et les enfants
à charge ;
-__L'attestation d'inscription de l'activité datée, avec nom et le prénom de l'inscrit, et
le montant versé ;
- La copie de certificat de scolarité (uniquement pour les enfants de 10-12 ans) ;
- La photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du représentant légal ou du
jeune majeur ;
- Les 3 dernières quittances de loyer.
2.1.3
E
Les conditions sont les suivantes :
- Résider à Orvault depuis au moins trois mois ;
- Être scolarisé à Orvault ;
- Une copie de la carte d'identité ;
- RIB ;
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3. BAREME DU SEUIL DE PAUVRETE, QUOTIENTS FAMILIAUX ET CALCUL DU
RESTE A VIVRE (ANNEXE 3)
Ce barème permet l'octroi de Chèques d'accompagnement personnalisés.
Mode de Calcul : montant du seuil de pauvreté (60 % du niveau de vie médian de la
population) de l'année en cours X nombre de parts du foyer.
Ce seuil est de 1158 pour l'année 2024".
Le nombre de parts est déterminé par le nombre et l'âge des personnes composant
le foyer (barème de l'Organisation de Coopération et de Développement
Economiques (OCDE) :
NOMBRE DE PARTS COMPOSITION DU FOYER
CORRESPONDANT
1e personne au foyer 1 part
Personne de plus de 14 ans supplémentaire au P PP + 0.5 parts
foyer
Personne de moins de 14 ans au foyer + 0.3 parts
Pour certaines aides, le barème utilisé est celui des quotients familiaux approuvé
chaque année par le Conseil d'Administration du CCAS.
QUOTIENTS FAMILIAUX
Du 1*' janvier 2024 Du 1°’ janvier 2025
AU 31 janvier 2025 Au 31 décembre 2025
QF1
QF2 540 à 776 QF2 566 à 792
QF3 741 à 1121 QF3 777 à 1143
QF4 1071 à 1416 QF4 1122 à 1444
QF5 1352 à 1723 QF5 1417 à 1757
QF6 1645 à 2207 QF6 1724 à 2251
QF7 > à 2207 | QF7 > à 2251
- Le reste à vivre théorique par personne par jour :
Ressources du ménage (€) - Charges du ménage (€)
D TES /30.5
Nombre de parts du ménage (barème de l'OCDE - Annexe 2
4 Cf Mise à jour du seuil de pauvreté réactualisée chaque année et passage en CA du CCAS
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4.1 LE SECRET PROFESSIONNEL
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l'instruction et l'attribution des
prestations d'aide sociale facultative ainsi que toutes les personnes chargées d'une
mission d'accueil sont tenues au secret professionnel.
4.2 LE DROIT D'ACCES AUX DOSSIERS
Le droit d'accès aux dossiers est régi par les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et celle du 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Toute personne a droit à la communication des documents
administratifs à caractère nominatif la concernant. Elle peut en formuler la demande
par écrit.
4.3 LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES USAGERS
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CCAS s'engage à protéger les
données personnelles des usagers.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre des aides facultatives ont un
caractère obligatoire pour l'instruction des demandes et sont enregistrées et traitées
de façon automatisée par le CCAS de la Ville d'Orvault. Ce traitement a pour finalité
d'instruire les demandes d'aide facultative, action volontariste mise en place par le
CCAS. Il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les informations
enregistrées sont destinées au service Solidarité, instructeur des demandes. Elles
sont également transmises aux destinataires suivants : les membres des
commissions d'attribution des aides facultatives, le service Finances de la Ville
d'Orvault et le Trésorier de Saint-Herblain.
Les données ne seront pas transférées hors de l'Union Européenne. Elles sont
conservées pendant deux ans à compter du dernier contact, puis pendant huit ans
par le service des archives municipales. Un échantillon peut toutefois être conservé
au service des archives municipales à titre historique selon les prescriptions des
Archives de France.
Conseil d'Administration du CCAS du 10 décembre 2024 29
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 42/43 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20241212-DCA2024M12N03-DE
Les usagers peuvent avoir accès à leurs données et demander à les rectifier en
contactant le service Solidarité (téléphone (02.51.78.32.00; courriel
(solidarite@mairie-orvault.fr). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes,
s'opposer au traitement des données les concernant où demander à les limiter ou à
les supprimer, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Le CCAS de la Ville d'Orvault a désigné un Délégué à la Protection des Données,
joignable en cas de besoin sur dpd@mairie-orvault.fr. Les usagers ont également le
droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715
- 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr.
4.4 LE DROIT DE RECOURS
Les décisions d'attribution d'une aide peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la commission qui a statué ou auprès du (de la) Vice-président(e) du
CCAS. Pour ce faire, la personne peut solliciter le réexamen de son dossier dans un
délai de deux mois après la notification de la décision. La personne a également la
possibilité de saisir le Tribunal Administratif pour contester la légalité de la décision
qui lui est opposée.
Conseil d'Administration du CCAS du 10 décembre 2024 30
Conseil d’administration du CCAS / 10 décembre 2024
DCA2024M12N03- Modification du règlement d’aides sociales facultatives du CCAS d’Orvault 43/43