Procès Verbal - CHARTE DEPARTEMENTALE D Accueil DES Enfants en Situation de Handicap et VŒU Concernant le Statut DES Aesh (pdf, 917,84Ko)

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Procès Verbal - CHARTE DEPARTEMENTALE D Accueil DES Enfants en Situation de Handicap et VŒU Concernant le Statut DES Aesh (pdf, 917,84Ko) Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - CHARTE DEPARTEMENTALE D Accueil DES Enfants en Situation de Handicap et VŒU Concernant le Statut DES Aesh (pdf, 917,84Ko))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

12 dé 2022 CANTON 2 décembre 20

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, le Conseil municipal de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du deux décembre, sous la présidence de Jean-

Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Laurent

DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M. Pierre

ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Linda PAYET, Mme

Stéphanie BELLANGER, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme

Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,

M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Anne-Sophie JUDALET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD

Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS

M. Morvan DUPONT donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour

remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

26. Charte départementale d'accueil des enfants en

situation de Handicap et Vœu concernant le statut des

AESH

Monsieur GUILLON rapporte :

Par l'élaboration d'un Plan Handicap pour la période 2022-2024, la Ville s'est engagée à inclure le principe de l'accessibilité universelle dans ses différentes

Conseil municipal du 12 décembre 2022 1/12

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de ne et Vœu concernant le statut des AESHpolitiques publiques, et à favoriser en particulier l'inclusion des enfants et des

jeunes en situation de handicap.

A l'échelle départementale, cette volonté de soutenir l'accessibilité aux structures d'accueil collectif, des enfants et des jeunes en situation de handicap (de la petite enfance jusqu'à la majorité), s'est traduite par la formalisation d'une Charte, au mois de mars 2022 (cf. annexe 1).

Appuyée par l'Etat, la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de Loire Atlantique et

la Maison départementale des personnes ondes (MDPH), cette Charte

répond à trois objectifs majeurs :

— Encourager les structures à s'engager dans une démarche inclusive ;

— Communiquer en direction des familles sur les possibilités d'accueil ;

- Valoriser les initiatives des structures d'accueil.

Toute structure souhaitant adhérer à la Charte doit satisfaire au moins 7 des

engagements figurant à l'article 3 de la Charte, à savoir :

—. Organiser la démarche inclusive :

. Réfléchir en amont à l'organisation inclusive ;

. Prévoir le financement de la démarche ;

. Développer les compétences internes ;

° Organiser la transmission de l'information auprès de l’équipe et le suivi

de l'accueil ;

: Informer ct communiquer le plus largement possible sur les possibilités d'accueil.

- Accueillir l’'enfant/jeune :

° Evaluer les besoins spécifiques de l'enfant ;

. Associer la famille à l'accueil de son enfant/jeune ;

. Définir les modalités d'accompagnement de l'enfant ;

. Adapter l'environnement ;

, Faciliter l'intervention d'un professionnel du soin ;

. Assurer le soutien de l'équipe ;

0 Elaborer des activités adaptées à tous les enfants/ jeunes ;

. Sensibiliser les enfants/jeunes valides sur le handicap.

= Développer le partenariat et travailler en réseau avec les partenaires locaux :

. Contribuer à la fluidité des - échanges d'informations entre

professionnels ;

. Faciliter le lien entre les différentes structures aux différents âges de

l'enfant/jeune ;

, Solliciter le concours des partenaires médico-sociaux ;

. Accompagner les familles et les orienter ;

ù Inscrire et évaluer son action dans une démarche plus globale de

territoire ;

Conseil municipal du 12 décembre 2022 ‘ 2/12:

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESH. Evaluer l'impact de la démarche inclusive.

La Ville d'Orvault partage ces ambitions et est déjà fortement mobilisée sur le sujet : rencontres avec les parents pour identifier les besoins de chaque enfant concerné et les moyens à mettre en œuvre, formalisation d’un projet d'accueil, renforcement des moyens humains (en cas de besoin), collaboration avec

Handisup, formation des équipes d'animation, constitution d’une boite à outil, etc.

C'est pourquoi il est proposé que celle-ci adhère à la « Charte d'accueil des enfants

en situation de handicap en Loire Atlantique ». Elle renforcera ainsi, auprès des

familles, la visibilité de son action en faveur de l'inclusion des enfants et des

jeunes, que ce soit dans les structures d'accueil de la petite enfance comme en

accueils périscolaires et extrascolaires. |

XXkX%

En complément de cette démarche d'adhésion, la Ville propose au Conseil Municipal de s'associer au Vœu formulé par le Département de Loire Atlantique le 17 octobre 2022, demandant au ministre de l'Éducation nationale de prendre les dispositions nécessaires pour que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) retrouvent Un employeur unique et dépendent donc exclusivement de l'Éducation nationale.

Pour précision, à la différence du Département, la Ville accompagne les enfants en

situation de handicap au sein de ses accueils collectifs de mineurs, avec ses

propres équipes municipales. Toutefois, si un enfant bénéficie sur le temps scolaire de la présence d'un AESH, celui-ci est régulièrement sollicité par la Ville pour accompagner aussi l'enfant sur le temps du midi. La Ville est alors employeur de l'AESH, car les heures d'accompagnement validées par la MDPH sont affectées principalement ét essentiellement au temps scolaire.

Dans la perspective d'une amélioration de la situation de ces personnels dont les

postes sont précaires mais essentiels, la Ville s'associe donc au Vœu du

Département afin que l'Etat demeure l'employeur unique et garantisse la qualité

de l'accompagnement des enfants dans une continuité entre le roms scolaire et

périscolaire. I

DECISION

Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l'unanimité :

— AUTORISE le Maire à adhérer à la Charte d'accueil des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique.

- AUTORISE je Maire à signer le Vœu rédigé par le département de Loire- Atlantique concernant le statut des AESH.

Conseil municipal du 12 décembre 2022 3/12

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESHExtrait certifié conforme

Orvault, le 13 décembre 2022

Pour le Maire

La secrétaire de séance Le Directeur général

à Ÿ » y En

a 4 760 ; f

Linda PAYET — Jean-François MAISONNEUVE

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 1 3 DEC. 2027

Et par publication le : 13 DEC. 2022

Conseil municipal du 12 décembre 2022 4/12

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESHs "IT Le CLU A NN] *

| DES ENFANTS EN SITUATION

k DE HANDICAP

Û 0 À

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Conseil municipal du 12 décembre 2022 5/12

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESH Préambule Cette Charte s'inscrit en application de la loi du 5 février 2005 qui réaffirme l'accès à la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap et est élaborée dans le cadre du schéma départemental des services aux familles.

La question de l'accès des enfants et des jeunes en situation de handicap

aux structures d'accueil collectif hors temps scolaire, qu'il s'agisse des

établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) où des accueils collectifs

de mineurs (ACM) a fait l’objet de réflexions au niveau départemental et

a conduit à l'élaboration du guide d'accueil des jeunes enfants avec leurs

différences - maladie et handicap, et du guide « Handicap et accueil de loisirs :

c'est possible ! ».

La charte s'inscrit donc dans là suite logique de la démarche d'accueil

d'enfants en situation de handicap enclençhée par les structures d'accueil, et de l'élaboration d'outils destinés à favoriser l'inclusion des enfants et des jeunes en Loire-Atlantique.

Conseil municipal du 12 décembre 2022 6/12

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESHArticle 1 : Les acteurs

Cette charte s'adresse aux organisateurs et

gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs péri

et extrascolaires, avec où sans hébergement, quel

que soit leur mode de gestion (associatif où public)

et aux établissements d'accueil des jeunes enfants

(privés où publics).

Elle mobilise aussi les associations et acteurs

institutionnels départementaux engagés sur les

politiques d'inclusion et d'accompagnement des

familles.

Article 2 : Les intentions

À travers la mise en œuvre de cette charte et de

son comité de suivi, l'objectif est de favoriser

l'accessibilité aux structures d'accueil collectif. des

enfants et des jeunes en situation de handicap

résidant en Loire-Atlantique, de leur petite

enfance jusqu'à leur majorité. Cela signifie que

les organisateurs d'établissements. d'accueil du

jeune enfant (EAJE) et d'accueils collectifs de

mineurs, s'engagent à mettre en œuvre les moyens

nécessaires pour permettre la prise en charge des

enfants et des jeunes en situation de handicap sur

leurs sites d'accueil, Ainsi les familles concernées

pourront identifier les structures accueillantes

proches de leurs lieux de vie et inscrire leurs enfants

en toute confiance.

L'inclusion n'est pas le fait que soit attribuée une

place au sein de la communauté mais bien plus

là possibilité pour chaque personne de choisir sa

place et de là construire. La fréquentation des lieux

d'accueils collectifs par tous les enfants permet

d'ancrer une affirmation et une reconnaissance

de leurs places et de leurs droits et développer la

notion de vivre ensemble à toutes les étapes de vie

des futurs citoyens.

Article 3 : Les engagements des

structures gestionnaires d'ACM et EAJE

Les structures gestionnaires d'ACM et les EAJE

s'engagent à accueillir les enfants et les jeunes en

situation de handicap, en veillant à préparer et à

adapter l'accueil.

Organiser la démarche inclusive :

* réfléchir en amont à l'organisation inclusive, à la

Conseil municipal du 12 décembre 2022

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et

démarche d'accueil et prendre conscience des

enjeux pour intégrer cette démarche dans le

projet éducatif et pédagogique :

prévoir le financement de la démarche : négocier

les moyens financiers adaptés à l'organisation de

l'accueil et à Un renfort de l'encadrement le cas

échéant, sans surcoût pour les familles ;

développer les compétences internes, avec si

besoin, le concours des partenaires, sensibiliser

les équipes sur la situation de handicap et faire

tomber les représentations ;

organiser la transmission de l'information auprès

de l'équipe et le suivi de l'accueil :

informer et communiquer le plus largement

possible sur les possibilités d'accueil à la charte

auprès des familles et des établissements médico

sociaux, au moyen des supports et canaux

d'information habituels (affichage, sites internet,

brochures, informations mairies, etc.).

Accueillir l’enfant/jeune :

* évaluer les besoins spécifiques de l'enfant dans

un lien de co-construction avec la famille, en

adéquation avec le projet familial, et conjointement

avec le médecin /éducateur référent si nécessaire ;

associer la famille à l'accueil de son enfant/jeune :

organiser un accueil spécifique et individualisé des

familles dès le premier entretien :

définir les modalités d'accompagnement de

l'enfant sur la journée et les différents temps

d'accueil et formaliser le « projet d'accueil

spécifique » de l'énfant au sein de la structure:

adapter l'environnement en mettant en place

les moyens et aménagements nécessaires sur le

plan matériel ét pédagogique, et humain le cas

échéant ;

faciliter le cas échéant, l'intervention d'un

professionnel du soin dans Un espace approprié;

assurer le soutien de l'équipe pendant la durée

d'accueil : réunions de concertation, outils

d’information et de suivi, échange/analyse de la

pratique ; é

élaborer des activités adaptées à tous les enfants/

jeunes, tout en respectant le rythme de chaque

enfant ;

* sensibiliser les enfants/jeunes valides sur le

handicap et faciliter la rencontre au sein du groupe

d'enfants/jeunes constitué.

7/12

Vœu concernant le statut des AESH Développer le partenariat èt travailler en réseau avec les partenaires locaux : contribuer à la fluidité des échanges d'informations entre professionnels lors des différents temps d'accueil de l'enfant/jeune et faciliter les transitions ; faciliter le lien entre les différentes structures aux différents âges de l'enfant/jeune pour éviter les ruptures de prise en charge ; solliciter le concours des partenaires médico- sociaux pour sensibiliser sur les types de handicap et apporter un accompagnement complémentaire ; accompagner les familles et les orienter vers les structures ressources selon leurs besoins ; inscrire et évaluer son action dans une démarche plus globale de territoire si celle-ci est matérialisée au sein d'un projet spécifique (projet éducatif de territoire (PEDT) plan mercredi, charte handicap, convention territoriale globale) ; évaluer l'impact de la démarche inclusive en lien avec les partenaires institutionnels. Article 4 : Les engagements des institutions Les engagements communs aux institutions signataires : ‘ favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les ACM et EAJE de la Loire- Atlantique en sensibilisant et en incitant les organismes à s'engager dans une démarche d'accueil ; accompagner les professionnels à identifier les freins et trouver les adaptations nécessaires afin de préparer l'accueil de tous ; soutenir la montée en compétences des structures ; communiquer, informer et diffuser le plus largement possible cette charte ; . rendre visible et valoriser les structures adhérentes de là charte, en utilisant tous les moyens à leur disposition et notamment les sites internet : participer à l'évaluation tant sur le plan quantitatif {nombre d'enfants/jeunes et nombre de structures accueillantes) et qualitatif de la charte notamment sur l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement de l'enfant et des familles ; soutenir les associations départementales susceptibles d'être sollicitées par les structures gestionnaires pour les accompagner. Conseil municipal du 12 décembre 2022 41 Les engagements de la Caf Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, la Caf de Loire-Atlantique s'engage à : * accompagner le développement d'une offre d'accueil éducative de qualité adaptée aux situations de handicap, à tous les âges de l’enfant/ jeune ; accompagner les territoires dans leur politique locale des services aux familles et de soutien à l'inclusion, notamment dans le cadre des conventions territoriales globales ; financer le pôle d'appui et de ressources départemental pour soutenir les professionnels et les familles dans la recherche d'un accueil inclusif : soutenir financièrement la mise en place de projets d'accueils inclusifs et l'accueil de l'enfant en situation de handicap au sein des FAJF et des ACM ; contribuer à faire connaître les structures gestionnaires signataires de la charte (site question de parents) ; mobiliser les aides financières aux familles pour les séjours enfants/jeunes ; accompagner les familles en veillant à prévenir les difficultés intrafamiliales et favoriser leur participation à la vie sociale locale 4.2 Les engagements de l'Etat En sa qualité d'autorité du contrôle de la conformité réglementaire et de la qualité des ACM, la DSDEN (SDJES) 44 s'engage à : valoriser dans le cadre des plans départementaux (PEDT, plan mercredi..), les projets et actions destinés à améliorer la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap ; soutenir et accompagner techniquement les organisateurs en mobilisant les ressources départementales existantes et en aidant à la réflexion sur les projets éducatifs et pédagogiques ; encourager la formation des professionnels dans les ACM de Loire-Atlantique afin de favoriser la qualité de l'accueil des enfants/jeunes en situation de handicap ; . porter une attention particulière dans le cadre de ses contrôles des ACM à la qualité de l'accueil auprès des enfants/jeunes en situation de handicap ; financer le pôle d'appui et de ressources départemental pour soutenir les professionnels et les familles dans la recherche d'un accueil inclusif. e DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESH 8/12 4.3 Les engagements du Conseil départemental Dans le cadre de la procédure d'agrément et de suivi des EAJE, le Conseil départemental, via les professionnels de santé des services de la PMI (protection maternelle infantile), s'engage à : * apporter un soutien auprès des familles d'enfants de moins de 6 ans pour envisager l'accueil en structure collective de leur enfant et contribuer à la réalisation du projet : d'accueil individualisé (PAI) et contribuer à faire connaître les structures gestionnaires signataires notamment par l'annuaire ou les cartographies des sites du Département (site question de parents où site handicap) : contribuer à la fluidité des échanges d'informations, en lien avec les parents, entre professionnels lors des différents temps d'accueil de l'enfant/jeune dans le respect du secret médical : contribuer à la communication de la charte auprès des gestionnaires d’EAJE et porter une attention particulière à la qualité de l'accueil auprès des enfants en situation de handicap, dans le cadre de ses visites de contrôles des EAUE : mettre en œuvre le protocole d'accord Caf/ PMI permettant de reconnaitre des situations d'accueil spécifiques au séin des EAJE justifiant un besoin de prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d'un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d'une pathologie où d'une ätteinte sensitive ou motrice grave ; faciliter le lien tout en préservant la place des parents entre les différentes structures aux différents âges de l'enfant/jeune pour éviter les ruptures de prise en charge. 4.4 Les engagements de la MDPH * Veiller, dans son rôle -d'évaluation des besoins et notification des droits, à garantir une approche globale des besoins de l'enfant où du jeune, sur les temps scolaire et extra-scolaire. + Contribuer à faire connaître auprès des familles les structures gestionnaires signataires de la présente - charte, notamment via une cartographie mise en ligne sur le site internet handicap. - Participer à l'actualisation des documents et bonnes pratiques liés à la démarche. Article 5 : Les missions des associations départementales oeuvrant pour l'inclusion des enfants et des jeunes Les structures adhérentes à la charte pourront bénéficier, si elles le souhaitent, du soutien et de l'accompagnement des associations départementales comme Handisup et T'Cap qui ont pour mission principale de favoriser l'inclusion des enfants/jeunes en milieu ordinaire. 51 Les missions d'Handisup - pôle d'appui et de ressources départemental L'association Handisup à travers son pôle d'appui et de ressources dont les missions et les engagements ont été contractualisés avec la Cäf, à pour but d'accompagner les professionnels à construire une démarche d'accueil inclusive et à monter en compétence sur la question de l'inclusion des enfants/jeunes en situation de handicap. Elle assure auprès d'eux les missions suivantes : sensibiliser les équipes à la notion de handicap et à l'approche environnementale ; accompagner les équipes à évaluer les besoins de l'enfant/jeune en amont et durant l'accueil : accompagner et . soutenir les professionnels dans l'élaboration d'outils et/ou de protocoles spécifiques en lien avec leurs besoins : accompagner et soutenir les professionnels dans l'aménagement des lieux et l'amélioration du fonctionnement de l'accueil dans une démarche inclusive : renforcer l'existence d'une pratique et d'une culture commune ; ‘ faciliter le travail en réseau des acteurs ressources et inclusifs du territoire ; coordonner et faciliter la prise en charge financière des adaptations nécessaires à l'accueil en mobilisant les aides à là compensation du handicap ; , favoriser l'intervention des professionnels médico- sociaux, éducatifs connaissant l'enfant et la famille auprès des structures adhérentes à la charte : aider les familles dans la mise en œüvre du projet de vie de l'enfant ; assurer la médiation entre les familles et les structures d'accueil inclusives du territoire. Conseil municipal du 12 décembre 2022 DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESH 9/12 5,2 Les missions du Collectif T'Cap Le collectif T'eap est une association d'intérêt général constituée en réseaux avec plus de 150 membres : associations, collectivités, entreprises de l'économie sociale et solidaire et individuels. Tous ses membres œuvrent pour favoriser l'accès à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Le collectif poursuit les missions suivantes auprès des structures adhérentes à la charte : «+ faciliter le travail en réseau des acteurs ressources et inclusifs du territoire et renforcer l'existence d'une pratique et d'une culture commune ; mettre èn place des projets, valoriser des rassources et formations-actions pour accompagner la démarche d'accueil inclusif au sein des structures dans le domaine des loisirs et des vacances ; animer un site d'informations et d'échanges où chaque acteur peut partager ses informations et ses outils ; informer les familles sur les structures accueillantes duterritoire et orlenter vers les aclivilés accessibles selon les besoins des familles (site internet, cartographie des structures accueillantes....). Article 6 : Fonctionnement de la charte Le comité de pilotage du schéma départemental de services aux familles est l'instance politique de mise en œuvre et de validation de la charte. Un comité de suivi de la charte regroupant les institutions signataires est créé pour : promouvoir la charte d'accueil gestionnaires ; valider les propositions d'adhésion ; évaluer leur niveau d'engagement durant la période d'adhésion à la charte : procéder à l'envoi et à l'analyse d'un questionnaire annuel permettant de vérifier les critères d'adhésion à la charte ; communiquer aux familles la carte des accueils inclusifs du Département. : auprès des Il fait également office d'espace ressources, accompagnant les organismes signataires de là charte dans la mise en œuvre de Ces engagements. Ce comité pourra s'élargir à tout organisme souhaitant s'investir dans la promotion de la charte. Conseil municipal du 12 décembre 2022 DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Il pourra se réunir spécifiquement pour examiner les demandes d'adhésion. Article 7 : Evaluation de la charte Le comité de suivi de la charte aura pour mission de quantifier les effets de cette charte mais aussi de créer des espaces d'échange et de suivi afin de repérer les difficultés rencontrées, actionner les contributions des institutions et associations départementales et travailler le cas échéant à des remédiations. L'évaluation merée portera autant sur des aspects quantitatifs que qualitatifs. Pour ce qui est de l'aspect quantitatif, le comité de suivi de la charte aura à charge de produire annuellement un bilan sur le nombre de structures signataires, le nombre d'enfants en situation de handicäp accueillis dans les structures voire de journées enfants en situation de handicap, pour le département. Pour ce qui est de l'aspect qualitatif, des questionnaires et des rencontres seront mis en place à destination des professionnels de l'accueil, des directeurs et de l'ensemble des équipes pédagogiques afin de repérer les difficultés rencontrées, mettre en lumière les productions ou démarches innovantes, et enrichir toutes formes de collaboration. Les initiatives au plan local, les outils et démarches seront répertoriés en vue de mutualiser les ressources. L'évaluation pourra conduire, en cas de manquernents aux missions où engagements à la révision où résiliation de la charte. 10/12 Vœu concernant le statut des AESH

Nom du signataire

Qualité

Etat- Service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux

sports (SDJES)

Nom du signataire

Qualité

Département de la Loire-Atlantique

Élisabeth Dubecq-Princeteau

Directrice de la Caf de Loire-

Atlantique

Nom du signataire

Qualité

Maison départementale

des personnes handicapées (MDPH)

Conseil municipal du 12 décembre 2022 11/12 DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESHAssemblée départementale du 17 octobre 2022

VŒU DEPOSE PAR LA MAJORITE

LES AESH DOIVENT RETROUVER UN

EMPLOYEUR UNIQUE : L'ÉDUCATION

NATIONALE

Depuis la rentrée, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

dépendent de deux employeurs différents. Désormais, les AESH ne relèvent plus

de l'Éducation nationale sur le temps de la pause méridienne.

Pour mémoire, sur la base d'une notification de la Maison départementale des

personnes en situation de handicap (MDPH), l'Education nationale organisait et

finançait jusqu’à présent l'intégralité de leur prise en chargé.

Pourtant, depuis le 1” septembre, le Département de Loire-Atlantique fait donc

appel à des agents vacataires dans les collèges publics où il a la charge d'assurer la restauration. Ces derniers ont pour mission de poursuivre la prise en charge d'une cinquantaine de collégiennes et collégiens en situation de handicap pendant la pause déjeuner,

Sans ces accompagnants, la scolarisation des enfants en situation de handicap est remise en cause, comme l'attestent les témoignages de familles qui se retrouvent démunies quand aucune solution n'a pu être trouvée par l'institution référente. Leur rôle est donc fondamental, au moment où le gouvernement annonce son ambition en-faveur d'"une école pleinement inclusive".

Le métier d'AESH est malheureusement peu valorisé et mal rémunéré. La profession souffre d'une réelle précarisation et connait de véritables difficultés

de recrutement. Le recours à deux employeurs différents ne va évidemment pas

améliorer la situation de ces professionnels. Cela contribue au contraire à les

fragiliser davantage et, in fine, à pénaliser les enfants qu'ils accompagnent dans

les établissements scoiaires.

C'est pourquoi nous demandons au ministre de l'Éducation nationale de

prendre les dispositions nécessaires pour que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) retrouvent un employeur unique et dépendent donc exclusivement de l'Éducation nationale.

Conseil municipal du 12 décembre 2022 12/12

DCM2022S5N26 - Charte départementale d'accueil des enfants en situation de Handicap et Vœu concernant le statut des AESH