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Déliberation - 2022 08 01 Tarification sociale cantine
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 00h46 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 01 Tarification sociale cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-08-01
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29/08/2022
NOMBRES DE MEMBRES
Aférens Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et deux, le vingt neuf août, à vingt heures et trente A MÉE procurer minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 13 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Josiane GRES, Emmanuel
22/08/2022 TOURNEMIRE - Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD,
Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absents excusés : Benoit GINESTE, Jean-Philippe BEDEL.
Secrétaire de Séance : Philippe GAUDON.
Tarification sociale de la cantine scolaire
POUR CONTRE ABSTENTION N'ont pas pris part au vote
Aurore FILHOL
10 0 0 Vincent POURCEL
Samuel TOURNIER
L'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. Les communes concernées sont celles qui sont éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence.
Cette aide est versée à condition que la grille tarifaire de restauration scolaire prévoit au moins trois tranches dont la plus basse au tarif maximal de 1 €, calculées selon le revenu des familles ou idéalement le quotient familial (au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € par repas et une supérieure : l’aide de l’état étant versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1 €) et qu'une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixe ou limitée.
Depuis le 1° août 2022, le montant de l’aide de l'Etat est de 3 € par repas, servi et facturé à 1€ ou moins aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du …..................... Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20220829-202208_01-DE
Reçu le 30/08/2022 La grille de tarification sociale éligible à l’aide de l'Etat pourrait être la suivante :
Quotient familial Tarif cantine
0 - 799 0.90 €
800 — 1000 1.00€
> à 1000 4.05 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu la délibération n° 2021-08-01 du 30/08/2021 fixant les tarifs de la cantine scolaire applicables au 01/09/2021,
Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,
Trois élus étant concernés par cette tarification n'ont pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d'instaurer la tarification sociale pour la cantine scolaire,
— de mettre en place cette tarification sociale à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 3 ans sous réserve du respect de l'engagement des parties et notamment de l'article 4, paragraphe 2 de la convention triennale dénommée « Tarification sociale des cantines scolaires »,
- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention triennale et tout autre document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr