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Acte Administratif - A 87 25 Nomination de mandataires suppléants de la régie Recette MEDICAL Encaissement des participations des usagers
Document publié le Lundi 29 décembre 1997 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 87 25 Nomination de mandataires suppléants de la régie Recette MEDICAL Encaissement des participations des usagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
SBobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Nomination
de
mandataires
suppléants
de
la
régie
Recettes
DENTAIRE
«
Encaissement
des
participations
des
usagers
»
Le
maire,
Vu,
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire
en date
du
ARLES
Vu
l'avis conforme
du
régisseur
titulaire
en
date
du
L OÀ
s AO
S
Vu,
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu,
le décret
n°97-1259
du
29.12.1997
qui
fixe
les
règles
de
création
et de
fonctionnement
des
régies,
Vu,
le décret
N°
2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
le
décret
N°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
N°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu,
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances,
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
Vu
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la délibération
N°
1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs,
et les montants
de
cautionnement,
Vu
la décision
municipale
N°
D11-11
du
28 janvier
2011
portant
création
d'une
Régie
Recettes
DENTAIRE
pour
l'encaissement
des
participations
des
usagers,
Vu,
la
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
alinéa
n°
7.
Vu
l'arrêté
A281-20
du
29
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Nicolas
DEVILLEZ,
Vu
l'arrêté
N°
A84-23
du
07
mars
2023
nommant
Madame
Virginie
GAGNEUX
régisseur
titulaire,
Vu
l'arrêté
N°
À
280-23
du
31
août
2023
nommant
un
mandataire
suppléant,
Considérant
que
pour
le bon
déroulement
de
cette
régie,
il convient
de
nommer
des
mandataires
suppléants,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
A 87-25 Bobigny Article 1er
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'article
3 de
l'arrêté
N°A84-23
du
07
mars
2023.
Article
2
: A compter
du
1°
mars
2025,
sont
nommées
mandataires
suppléant
de
la régie
Recettes
DENTAIRE
:
Madame
Hanane
SAADONI
Madame
Célia
BOUDJEMIA
Madame
Zahirat
FATHI
Madame
Claire
BLANGILLE
pour
le compte
et sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l'acte de
création
de
la régie.
Article
3
: Pour
là
tenue
de
cette
régie
les
mandataires
suppléants
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité ; Article
4
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
code
pénal.
Article
5
: Les
mandataires
suppléants
doivent
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif de
la régie.
Article
6
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
-
Monsieur
le Responsable
du
SGC
de
Bobigny
-
Au
régisseur
titulaire,
aux
mandataires
suppléants
Le
Responsable
du
SGC
de
Bobigny
Jean
Marc
JUNG
Signatures
du régisseur et des mandataires
suppléants précé
GES de la formule manuscrite
« vu pour acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
Madame
VIRGINIE
GAGNEUX
ÿu
pEuw
«
Les
Mandataires
Suppléants
:
‘
Madame
Hanane
SAADOUNI
Madame
Célia
BOUDJEMIA
VU
POUR açce plu
WW
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Ÿ
adame
Zahirat
FATHI
Madame
Claire
BLAN
LÉ
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CALE
ACceplet
ei
Vo
RUE
ai
ON
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil :
sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
24/03/2025
24/03/2025