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Acte Administratif - A 83 23 Nomination de nouveaux mandataires suppléants de la régie de recettes MEDICAL pour l’encaissement des participations des usagers
Document publié le Lundi 29 décembre 1997 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 83 23 Nomination de nouveaux mandataires suppléants de la régie de recettes MEDICAL pour l’encaissement des participations des usagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
WBobig
ny
NA
83.23
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Nomination
de
nouveaux
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
MEDICAL
pour
l’encaissement
des
participations
des
usagers.
Le
maire,
Vu,
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu,
le décret
n°97-1259
du
29.12.1997
qui
fixe
les
règles
de
création
et
de
fonctionnement
des
régies,
Vu,
le décret
N°
2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
le
décret
N°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
N°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu,
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances,
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
Vu
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la délibération
N°
1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs,
et
les
montants
de
cautionnement,
Vu
la
décision
N°
D22-11
du
15
mars
2011
portant
création
d’une
Régie
de
recettes
MEDICAL
pour
l'encaissement
des
participations
des
usagers.
Vu
la
délibération
N°
1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs,
et
les
montants
de
cautionnement,
Vu,
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Muhicipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
alinéa
n°
7.
Vu
l'arrêté
A281-20
du
29
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Nicolas
DEVILLEZ,
Vu
l'arrêté
n°
À
196-21
du
25
juin
2021
nommant
Madame
Lahouaria
REKIK
régisseur
titulaire,
et
des
mandataires
suppléants,
Considérant
que
pour
le
bon
déroulement
de
cette
régie,
il
convient
de
nommer
de
nouveaux
régisseurs
mandataires
suppléants,
Vu,
l'avis favorable
du
Comptable
Public,
Êe
£S lR]|1o11
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Bobigny Article 1er
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'article
3 de
l'arrêté
n°
À
196-21
du
25
juin
2021.
Article
2
: A
compter
du
1er
novembre
2022,
en
cas
d'absence
pour
maladie,
congés,
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
d’une
durée
maximum
de
deux
mois,
Madame
Lahouaria
REKIK
sera
remplacée
par
:
-
Madame
Sandra
TOUPANE
-
Madame
Jennifer
BARDIN
Madame
Célia
BOUDJEMIA
Nommées
mandataires
suppléants
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Article
3
: Pour
la
tenue
de
cette
régie,
les
mandataires
suppléants
sont
dispensés
de
cautionnement
et
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article
4
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
:
Article
5
: Le
régisseur
et
ses
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
somme
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article 432-1
du
Nouveau
Code
Pénal
;
Article
6
:
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
;
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Bobigny
Au
régisseur
titulaire
-
Au
mandataire
suppléant
71
MARS
2023
y
Le Maire, £
Fe
éPirecteur-dés
Finances
A
Jean
Marc
JUNG
Signatures
du
régisseur
et des
mandataires
suppléants
précédées
de
la formule
manuscrite
« vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
4 Peur
ac up
Len
Madame
Lahouaria
REKIK
ÈS
Les
mandataires
suppléants
:
Madame
Sandra
TOUPANE
Vu
neuf
oo
Madame
Jennifer
BARDIN
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Poe
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|
Cu
écepl
ho
Madame
Célia
BOUDJEMIA
VD
pour.
acce}ehen
4
———
-
:
<
Z
r
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
wwwteler.
d
Nos
82
Rokeohes
:
s FRS
2072