Procès Verbal - dfca7327430f55dd89fd7b9702444392

Documents similaires

Procès Verbal - dfca7327430f55dd89fd7b9702444392

Procès Verbal - 9629e2cabac889d3fed3c1ab088f1a13

Déliberation - 8cf597033ed1ef0a08f2a989fa5b6320

Procès Verbal - 8b12c9d433d074bce70b8f2cce8805c

Procès Verbal - 81fd36bd8a3e97137318c4f3a6b05110

Procès Verbal - 8c7c77da26a80507918fddce7469ee81

Procès Verbal - f5059469bce47309eb89e8ee5487e77d

Procès Verbal - ab7d46fc4ae87dfba67f6354b7aa1c26

Déliberation - 8cf597033ed1ef0a08f2a989fa5b6320

Procès Verbal - 8cd18115b65d7b19575960eb0a1dc77f

Procès Verbal - dfca7327430f55dd89fd7b9702444392 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Valencisse. Lien du pdf (Procès Verbal - dfca7327430f55dd89fd7b9702444392)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Logement, Département de Loir-et-Cher

Arrondissement de Blois

Canton d'Onzain

Commune nouvelle de Le 166€

CHAMBON-MOLINEUF-ORCHAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 16 FÉVRIER 2024 à 20 HEURES 30

A la salle du conseil de la mairie de VALENCISSE

L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de février à vingt heures trente minutes, en application des

articles L.2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil

municipal de la commune nouvelle de Valencisse.

Nombre de conseillers Date de la convocation : 09 février 2024

En exercice : 23

Présents : 17

Pouvoirs : 4

Votants : 2T

Présents : MM. BARON Christian, BENCHÉTRIT Gérard, CHAMP Jean-François, CHAMPION Thierry, CHARZAT Gérard,

CHASSIER Joël, DRONIOU Joël, FROMET Jean-Claude, GUELLIER Jean-Yves, JOBARD Patrice, SLOVAK Jean-Louis, Mmes

FOUCHAULT Nathalie, LLORET Sophie, PAVY Christine, SAINTORANT Stéphanie, TURPIN Dominique, VALLEE

Angélique.

Absents ayant remis pouvoir : Mme ANSERMINO Dorothée donne pouvoir à Mme LLORET. Mme BOITELLE Noëlline donne pouvoir à M. CHARZAT. Mme MELINE Christèle donne pouvoir à Mme PAVY. M. | THIOLLET François donne pouvoir à M. GUELLIER.

Absents ou excusés : Mmes CHAMPION Nathalie, ROLAND Sandrine.

Secrétaire de séance : M. DRONIOU Joël.

Le Maire certifie que la liste des délibérations de la présente séance a été, conformément à l’article

L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, affiché par extrait à la porte de la Mairie le

29 février 2024 et publiée sur le site internet de la commune. Il certifie, en outre, que les formalités

prescrites par les articles L. 2121-7 à L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ont

été observées pour la convocation et la réunion du conseil.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal,

> Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du conseil

municipal,

> Créations d'emplois saisonniers pour l’été 2024,

> Convention pour l’exploitation du terrain du Clos du Prieuré à Chambon, > Engagements de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, > Convention de reversement de la subvention ACTEE pour l'audit énergétique des

bâtiments avec le Pays des Châteaux,

> Modifications des délégations de pouvoirs au Maire,

> Demandes de subventions auprès du Pays des Châteaux et de la Région Centre Val de Loire

pour la Promenade Artistique de Molineuf en 2024,

> Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour l'entretien

de l'Espace Naturel Sensible des Rinceaux,

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 1/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692> Modification de la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux pour 2024 auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher pour les travaux de

restauration de l’église d'Orchaise,

> Instauration du télétravail pour le service administratif,

> Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour le personnel communal,

> Convention de réservation de logements sociaux avec 3F Centre Val de Loire,

> Dénomination de nouvelles voies communales,

> Charte d'utilisation de l'application mobile IntraMuros par les associations,

> Affaires diverses.

= ETAT DES DECISIONS DU MAIRE PRISES

EN VERTU D'UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de

ses délégations accordées par délibération n° 2020-044 en date du 05/06/2020.

Le conseil prend note des décisions suivantes :

DROIT DE PREMPTION URBAIN :

Décision Parcelle Superficie Propriétaire Prix de vente! Décision de

totale préemption

2024/001/CB Bâtie 169AB74 1294 m° M. BEN MOUSSA 175 000,00 € INON

Du 16/01/2024 18 rue Basse Laïd et Mme +7 600€ de |[PREEMPTION

Orchaise MARMET commission

Laurybelle à la charge

de

l'acquéreur

2024/002/CB Bâtie O00AK20 2407 m° M. COMBEAU 218 000,00 € INON

Du 17/01/2024 136 chemin de la Nicolas et Mme dont 3 230 € |IPREEMPTION

Maltière OLMEDA Kathleen de mobilier

Molineuf et 13 000 €

de

commission

à la charge

du vendeur

2024/003/CB Bâtie 033AX62 2270 m° M. GEORGET 210 000,00 € INON

Du 24/01/2024 118 rue de St-Louis Sébastien et Mme PREEMPTION

Chambon LE BUZULIER Katell

2024/004/CB Non bâtie 169/C403 194 m° M. et Mme 500,00 € NON

Du 26/01/2024 Î|Le Humeau BUTARD André PREEMPTION

Orchaise

2024/005/CB Bâtie OO0OAK20 2407 m° M. COMBEAU 215 000,00 € INON

Du 01/02/2024 136 chemin de la Nicolas et Mme PREEMPTION

Maltière OLMEDA Kathleen

Molineuf

DELIVRANCE DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE :

Décision Cimetière Concession Concessionnaire Durée Prix

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 2/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692MARCHES PUBLICS (investissements) :

Date de Objet Entreprise Montant TTC

signature

22.01.2024 |Cloison modulaire bureau RDC mairie DUTARDRE 3 109.20 €

22.01.2024 (|Mobilier adapté bureau étage mairie DESIGN+ 3 080,11 €

RÉGIES :

Décision Objet

Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : néant.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES :

Décision Objet

AUTRES :

Décision Objet

Le Maire fait l’appel des conseillers présents, informe des pouvoirs donnés par les absents et

constate que le quorum est atteint pour toutes les délibérations à prendre. La séance est

ouverte.

| DÉLIBÉRATION 2024-013 : créations d'emplois saisonniers pour l’été 2024

16 présents — 7 absents — 4 pouvoirs — 20 votants

Rapporteur : Le Maire

Interventions :

C. PAVY signale que ce dispositif est un renfort intéressant pour le service technique.

M.BENCHETRIT arrive à la séance maïs ne participe pas au vote de cette délibération.

Pour rappel en 2023 ont été recrutés : Calista GONCALVES (Orchaise), Léantin LIGER (Molineuf),

Mathis MEYNIER-MARONE (Molineuf) et Noëmie MONNEREAU (Orchaise).

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 3, alinéa 2,

Considérant que chaque année, en période estivale, les travaux d'entretien de la voirie et des espaces

désherbage des lieux publics,

Considérant la période de congés annuels des employés municipaux,

Considérant que pour assurer la continuité de l'entretien des espaces communaux du domaine public et

privé dans les meilleures conditions possibles, le Maire propose de créer des emplois saisonniers d'une

durée de deux semaines chacun à temps complet.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 3/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 4 emplois saisonniers d'adjoint technique contractuels, à temps complet, pour une

durée de 2 semaines chacun pour les mois de juillet et août 2024,

- DECIDE que ces emplois seront réservés en priorité aux candidats âgés de 17 à 19 ans inclus habitant

Valencisse,

- DECIDE de rémunérer ces agents sur la base du 1° échelon du grade d'adjoint technique, échelle C1,

aux indices en vigueur à la date de recrutement,

- CHARGE le Maire, ou son représentant ayant délégation, de recruter sur ces emplois et de signer les

contrats afférents.

DÉLIBÉRATION 2024-014 : Convention de mise à disposition de la parcelle communale

033AW0055 du Clos du Prieuré à Chambon-sur-Cisse pour fourrage

Projet de convention transmis avant la séance

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : C. BARON

Interventions :

C. BARON signale qu’en attendant le projet de lotissement qui a été retardé, le terrain soit mis à

disposition de nouveau à M. RAGOT pour cultiver de la luzerne.

P. JOBARD demande que la culture biologique soit indiquée dans la convention. Il est répondu qu'il aurait fallu échanger avant sur ce sujet et que M. RAGOT n'a pas l'intention de changer de culture. Le Maire

propose de garder la délibération en l’état et d'échanger avec M. RAGOT lors de la signature de la

convention pour l’informer de cette clause souhaitée.

C. BARON indique qu’il a proposé à M. RAGOT en contrepartie de fournir à la commune des fromages

pour les manifestations communales.

Délibération :

Le Maire-adjoint informe le conseil que M. RAGOT, propriétaire de la fromagerie de la Cabinette à

Onzain, demande à exploiter la parcelle du Clos du Prieuré sur la commune déléguée de Chambon-sur-

Cisse pour faire du fourrage. Pour cela un projet de convention de mise à disposition gratuite des

parcelles doit être établie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (P. JOBARD) :

- ACCEPTE le projet de convention entre la commune et l’EARL Ferme de la Cabinette à Onzain (41)

représentée par M. RAGOT Didier pour l'exploitation de la parcelle cadastrée 033AWO0S55 située Clos du

Prieuré sur la commune déléguée de Chambon-sur-Cisse.

- DIT que cette convention est établie à titre gratuit,

- CHARGE le Maire, ou son représentant ayant délégation, de signer ladite convention jointe en annexe

à la présente,

- DIT que la convention est établie pour une durée de 3 ans.

DÉLIBÉRATION 2024-015 : ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 AVANT LE VOTE

DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : J-F. CHAMP

Interventions :

C. BARON explique qu'une consultation est en cours pour choisir soit un camion d'occasion qui a

20 000 kms au compteur pour 34 000 € mais présente des frais de réparations et des frais de

transport puisqu'il est à Brest ce qui rallonge la facture soit une nouvelle proposition pour un camion

neuf pour presque 40 000 €. Il est décidé de reporter cette dépense au prochain conseil lors du vote

du budget.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 4/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692J-F. CHAVP signale que les comptes 2023 et les projets de budgets 2024 seront adoptés lors du

prochain conseil car les comptes de la trésorerie ont été reçus et concordants. Il est prévu une

commission « Finances-budgets » le 29 février. Elle est avancée au 26 février.

Délibération :

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui stipulent entre autres que "En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,

en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget

lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus. "

Pour 2024, lesdites dépenses ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts en dépenses

d'investissement au budget 2023 (hors remboursement de la dette). Par conséquent, le montant total

de l'autorisation peut porter au maximum sur 234 702,25 € (1 053 309,00 — 114 500,00) = 938 809,00 x

25 % (voir tableau ci-dessous).

Dépenses réelles totales investissement inscrites en 1 053 309,00 €

2023

Chapitre 16 114 500,00 €

Chapitre 20 159 090,00 €

Chapitre 21 665 719,00 €

Chapitre 23 114 000,00 €

Remboursement de la dette (à déduire) 114 500,00 €

Nouveau total 938 809,00 €

Quart des crédits ouverts 234 702,25 €

Crédits déjà engagés 6 210,00 €

Reste 228 492,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire, ou son représentant ayant délégation, jusqu’à l'adoption du budget primitif

2024 à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

- DIT que les crédits seront ouverts en section d'investissement du budget primitif principal 2024.

Chapitre Article Libellé Montant de

l'engagement TTC

21 21538 3 mâts éclairage public Gué Taureau 5 500,00 €

21538 3 mâts éclairage public Grands Auvernats 5 500,00 €

2131 Aménagement accueil mairie RDC 31 890,00 €

total 42 890,00 €

DÉLIBÉRATION 2014-016 : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION « ACTEE »

POUR L'AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX AVEC AGGLOPOLYS

| 2nton transmis avant a seance

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : Le Maire

Délibération :

Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023/056 du 14 avril 2023 décidant de

confier au cabinet d’études BEHI CENTRE la réalisation d’une étude « Energetis collectivité

bâtiment » sur les bâtiments municipaux pour un montant de 29 400 £ HT soit 35 280,00 € TIC.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 5/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Considérant que la commune a sollicité un financement de l'étude énergétique dans le cadre du

programme SEQUOIA 2 porté par le Pays des Châteaux, coordonnateur qui reçoit les fonds, et la

Communauté d'agglomération de Blois Agglopolys, afin de pouvoir bénéficier des fonds ACTEE,

Vu la délibération A-DB2024-006 du conseil communautaire du 19 janvier 2024 autorisant la

communauté d'agglomération de Blois à reverser à la commune de Valencisse la somme de 14 500 €

pour l’audit énergétique réalisé sur les bâtiments communaux, soit 50 % de l'opération.

Le Maire demande au conseil d'approuver la convention avec Agglopolys pour le reversement des fonds

ACTEE à la commune pour l'audit énergétique des bâtiments communaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de convention, joint en annexe à la présente délibération, de reversement

des fonds ACTEE d’un montant de 14 500 € entre la communauté d'agglomération de Blois

Agglopolys et la commune de Valencisse

- AUTORISE le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION 2024-017 : DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU MAIRE

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Délibération :

Le Maire expose au conseil qu’au terme de l'article L2121-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Toutefois, il précise que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son

mandat, certaines de ses attributions limitativement énumérées par l’article L2122-22 du CGCT. Ces

délégations facilitent la bonne marche de l'administration communale, permettent d'accélérer le

règlement de nombreuses affaires et d’alléger l’ordre du jour du conseil municipal.

Les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de

contrôle et d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes sujets.

En outre, il rappelle que, conformément à l'article L2122-23, le Maire pourra subdéléguer les

attributions qui lui sont confiées par délégation du conseil municipal sauf disposition contraire dans la

délibération.

Par ailleurs, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de

cette délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil et le conseil peut toujours mettre fin

aux délégations accordées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 26 de l'article L2122-22,

Vu l’article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-009 du 19 janvier 2024,

Le Maire propose que le conseil municipal lui délègue l’attribution n° 26 de l'article L2122-22 du CGCT

de demander des subventions à tout organisme financeur.

Le conseil municipal, considérant qu'il paraît opportun en vue de faciliter la bonne marche de

l'administration municipale, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes

énumérées à l’article L2122-22 du CGCT soit :

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 6/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692domaines

4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget et dans la limite maximale de 10 000 € TTC.

7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts

15 Exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : Exercice de la délégation du Droit de Préemption Urbain :

Sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat-Déplacements

16 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, DANS TOUS LES DOMAINES INTERESSANT LA COMMUNE, et transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

22 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble du territoire

26 Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions auprès de l’État, d'autres

collectivités territoriales, ou d' autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions,

étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de

subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération

et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

30 Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €.

- ANNULE ET REMPLACE sa délibération n° 2024-009 du 19 janvier 2024.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CHATEAUX POUR LA

PROMENADE ARTISTIQUE DE MOLINEUF 2024

Cette délibération est annulée compte-tenu de la délibération n° 2024-017.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE POUR LA

PROMENADE ARTISTIQUE DE MOLINEUF 2024

Cette délibération est annulée compte-tenu de la délibération n° 2024-017.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE LOIR-ET-CHER POUR

L’ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE : MARAIS DES RINCEAUX

Cette délibération est annulée compte-tenu de la délibération n° 2024-017.

MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT

DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DOTATION DE SOLIDARITE A L'INVESTISSEMENT LOCAL

(DSIL) AUPRES DE LA PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION

DE L'EGLISE D'ORCHAISE

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 7/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Cette délibération est annulée compte-tenu de la délibération n° 2024-017.

DÉLIBÉRATION 2024-018 : INSTAURATION DU TELETRAVAIL POUR LE SERVICE ADMINISTRATIF

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : C. PAVY

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article

133.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail

au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 07 décembre 2023,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale — ressources humaines » en

date du 06 février 2024,

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :

quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de

l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du

champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en

réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu

être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant

les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé où dans tout lieu à

usage professionnel.

Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut

prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que

l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an dont l'agent

peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de

télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à

deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux

jours par semaine.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 8/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Il peut toutefois être dérogé à cette quotité :

> Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap

ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du

travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du

médecin du travail ;

> Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une

situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les

agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,

notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la

maintenance de ceux-ci.

“

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en

télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas

demander à télétravailler.

| appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus,

de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les

modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE LES MODALITES SUIVANTES :

- D’encadrer la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :

Article 1 : Les bénéficiaires

Sont éligibles au télétravail :

ÿ” Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

Les contractuels de droit public en CDI ou CDD

Les contractuels de droit privé

&K

K

K

Les stagiaires

Article 2 : Activités éligibles au télétravail

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

# Rédaction de divers documents administratifs (arrêtés, contrats, décisions, certificats,

attestations, courriers, affiches, avis, PV, compte-rendu, circulaires, notes, ..)

Instruction de dossiers ne nécessitant pas une présence physique

Saisie et vérification de données

Traitement de mails

Préparation de réunions, entretiens, commissions, conseils municipaux, …

Mise à jour de dossiers

Comptabilité

SKK

SK

SK

OS

Ressources Humaines

Ne sont pas éligibles au télétravail l'ensemble des activités recensées ci-dessous qui sont considérées

comme incompatibles dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail

et/ou un lien avec les usagers :

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 9/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Accueil physique du public

Toutes activités nécessitant un contact ou une présence physique

SKK

OS$

Accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre

Ÿ Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à

caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut

être assuré en-dehors des locaux de travail

Encadrement d'enfants dans le domaine de la petite enfance, du scolaire, du périscolaire et de

l'accueil de loisirs sans hébergement.

Ÿ Entretien des bâtiments et espaces verts

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités

exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un

volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 3 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent

Article 4 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des

données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le

respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en

matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à

la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou

recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé

et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des

outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis

à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Article 5 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

l'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou

de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret

n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés

habituellement au sein de la collectivité.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 10/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses

directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si

l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir

d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de

son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte

tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les

fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les

autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de

l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de

télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance

d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de

télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble

des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que

l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un

exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail seront à prendre en compte dans le document unique

d'évaluation des risques (DUERP).

Article 6 : modalités d'accès de l’emploveur sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la

bonne application des règles applicables en matière d'hvgiène et de sécurité

Le Maire peut réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne

application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la

vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles

de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées

à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et

à l'accord écrit de celui-ci.

L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise

en question.

Article 7 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent doit remplir, trimestriellement, un formulaire dénommé « Pointage Télétravail » (annexe 2).

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 11/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Article 8 : Modalités et quotités autorisées

Modalités

Les jours de télétravail sont par principe fixes (déterminés à l'avance et en accord avec la hiérarchie) et

choisis en fonction des nécessités de service.

En cas d’impossibilité ponctuelle de télétravailler le ou les jours prévus, le chef de service peut

demander la présence de l'agent télétravailleur sur son lieu habituel de travail ou pour une mission

spécifique. La présence physique nécessaire à une réunion ou autres motifs de déplacement sur une

journée habituelle de télétravail vaut également annulation de celle-ci. Le télétravailleur ne peut

refuser cette demande sous réserve d’un délai de prévenance d'au moins 2 jours avant la journée

télétravaillée annulée.

Par principe, et sauf cas très exceptionnel laissé à l'appréciation du chef de service, les jours fixes de

télétravail annulés ne sont pas reportables d'une semaine à l'autre.

Quotités

La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par

semaine.

| peut être dérogé à ces quotités :

- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou

l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail : cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du

médecin du travail

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une

situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

Concernant les candidats au télétravail exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre

maximum de jours de télétravail est réduit du nombre de jours libérés par le temps partiel. Selon

l’organisation du temps partiel, le télétravail pourra concerner des demi-journées lorsqu'elles

correspondent à l'amplitude quotidienne de travail.

Quotité de Jours travaillés Quotité de jours

temps partiel au titre du de télétravail

temps partiel possible

(base hebdo) maximum (base

hebdo)

50 % 2,5 0,5

60 % 3 1

70 % 3,5 1

80 % 4 1

90 % 4,5 1,5

100 % 5 2

Article 9 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

l'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail

suivants :

> Ordinateur portable ;

Souris sans fil ;

Chargeur ;

Sacoche de transport ;

Accès à la messagerie professionnelle ;

VNNN

VN

Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 12/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692La collectivité fournit, paramètre et assure la maintenance de ces équipements.

La collectivité ne prend pas en charge le coût des abonnements (téléphone, internet, électricité)

préalablement acceptés par l'agent, ni le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

L’agent doit prendre en charge (si augmentation) le coût lié à la modification de l'assurance

multirisque habitation qui prend en compte son activité de télétravail.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et

leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au

télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à

l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 10 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une

action de formation correspondante.

Article 11 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

l'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité

territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d'exercice des

fonctions.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de

l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai

d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une

campagne de recensement des demandes est organisée.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.

Quelle que soit la date de demande de télétravail, elle sera accordée pour une période maximale d’un

an et se terminera au 31 décembre de l’année de la demande.

Le renouvellement du télétravail fera l’objet d’un échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique

au cours de lentretien annuel d'évaluation.

Toute demande de renouvellement concernera une période maximale d’un an et débutera le 1*

janvier.

Si la configuration initiale du télétravail demeure inchangée, à savoir les missions, le lieu et le matériel,

le renouvellement de télétravail pourra s'effectuer par tacite reconduction.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas ou il

est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à

un mois.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 13/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent

exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration

doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation

professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de

travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la

présente délibération, ainsi qu'un document l’informant de ses droits et obligations en matière de

temps de travail, d'hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

> Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur jointe en annexe

(annexe 1) justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité

électrique ;

> Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance

multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans

l'acte individuel ;

> Atteste quil dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions

d'ergonomie ;

> Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques

compatibles avec son activité professionnelle.

- Que, sauf disposition expresse du conseil municipal prise sur un nouvel avis du Comité Social

Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer tout acte y afférent ;

- De charger le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à

partir du 1° mars 2024.

DÉLIBÉRATION 2024-019 : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D'ACHAT POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : C. PAVY

Interventions :

C. PAVY rend compte de la commission RH qui a souligné un geste financier surtout pour les petits

salaires au niveau du pouvoir d'achat. La commission a décidé de prévoir une somme de 12 000 €

maximum pour le budget. Il est prévu une somme prévisionnelle de 12 208,27 € qui est acceptée pour

éviter le recalcul compliqué des attributions.

Le Maire reprécise que c'est une prime facultative et exceptionnelle instaurée par le Gouvernement à

la charge des communes et souligne que la commission a souhaité fournir un effort social envers les

agents municipaux en fonction des capacités financières budgétaires.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 14/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale — ressources humaines » en

date du 06 février 2024,

La Maire-adjointe rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit

la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents

contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés

ou recrutés avant le 1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et

les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à

une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

ARTICLE 2. MONTANT

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1° juillet 2022 au

30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € {dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 la limit 700€ égale à 27 300 € € (dans la limite de )

Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou 600 € la limite de 600€ égale à 29 160 € (dans la limite )

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 € {dans la limite de 500€)

C Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € (d la limite de 400€

a égale à 32 280 € (dans la limite ) S f \ - FT ù supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350€ (dans la limite de 350€) égale à 33 600 €

P Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou ._. 300 € {dans la limite de 300€ a égale à 39 000 € se J r

Cas particuliers :

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 15/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le

montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,

l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les

modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,

la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement

corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l'établissement au 30 juin

2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la

prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de

l’hospitalière.

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de JUIN 2024.

Elle n'est pas reconductible.

Le conseil municipal, après avoir entendu la Maire-adjointe et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés,

- PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice.

DÉLIBÉRATION 2024-020 : CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS

LE CADRE DE LA GESTION EN FLUX

Projet de convention join

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : Le Maire

Interventions :

Le Maire informe que les logements concernés sur la commune sont :

- 6 logements sociaux avec Loir-et-Cher Logement au lotissement de la Corne du cerf

- 5 Jogements sociaux avec Loir-et-Cher Logement au lotissement de La Loge

- 8 logements sociaux avec 3F Centre Val de Loire au lotissement de la Bailleterie

Le dispositif sera intéressant pour la commune pour proposer à des artisans ou autres de s'installer

sur la commune suivant leur demande.

Délibération :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 1918 dite Loi ELAN (Loi portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique) vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des

logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs

sociaux en flux annuel par les réservataires.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements

locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui

concerne l’ensemble des réservataires (Etat, collectivité, Action logement services.) et ouvre

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 16/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692notamment la possibilité de contractualiser un document cadre pour tout ou partie des réservataires à

l'échelle des territoires.

L'objectif de la gestion de flux est d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc

social et précisément optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, soit mieux apparier l'offre et la demande en orientant le logement libéré vers un réservataire. Elle a pour visée également de faciliter la mobilité résidentielle et la mixité sociale.

Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel. C'est-à-dire que la part des droits de

réservation de la commune de Valencisse s’exprimera auprès de chaque bailleur social par un nombre

issu de lapplication du taux de réservation retenu (fixé par la règlementation à 20 % au plus) sur le

résultat du calcul de l'assiette du flux annuel à répartir entres les réservataires (soit le volume de

logements disponibles à la relocation).

Chaque année, le bailleur adressera de façon simultanée à l’ensemble des réservataires l'information

concernant la localisation, le nombre et la typologie des logements en l'état des conventions conclues.

Cet état sera porté à la connaissance de toutes les parties prenantes, il garantira le même niveau

d'information.

Les bailleurs sociaux concernés (3F CENTRE VAL DE LOIRE, l'Office public de l'Habitat TERRES DE LOIRE

HABITAT et la société LOIR-ET-CHER LOGEMENT) ont travaillé avec l'appui du service Habitat de la

communauté d'agglomération de Blois Agglopolys afin de définir les modalités harmonisées pour

faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi.

Un état des lieux de leurs réservation sur l’ensemble de leur patrimoine a été adressé par les trois

bailleurs et le fichier RPLS (Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux) a également été

analysé afin de définir le mode de calcul de la réservation.

Une convention de réservation a été conclue entre l'Etat et les trois offices HLM précités précisant le

contingent préfectoral le 01/12/2023.

La commune de Valencisse peut ainsi à son tour signer une convention avec chacun des deux bailleurs

HLM présents sur la commune de Valencisse (3F CENTRE VAL DE LOIRE et LOIR-ET-CHER LOGEMENT).

Cette convention sera conclue pour une période de trois années et un bilan annuel aura lieu entre la

collectivité et les bailleurs HLM.

Le mode de calcul retenu pour le nombre de logements réservés à la commune de Valencisse par les

bailleurs sociaux suit la formule suivante basée sur la moyenne des valeurs entre 2021 et 2022 {d'un

commun accord entre les OHLM, les communes réservataires et le service habitat d'Agglopolys, il est

établi l’utilisation dans la formule des moyennes des données entre 2020 et 2022, mais 2020 est volontairement exclue car peu représentative en raison de la pandémie et du confinement) :

Stocks de logements de l'office HLM x le taux de rotation — le nombre de mutations de

locataires = flux annuel à répartir entre les réservataires x le taux de réservation = nombre

annuel de logements réservés.

(Le stock de logements est le nombre de logements non conventionnés dont on déduit les

logements dédiés à la vente ou à la démolition).

La commune de Valencisse a choisi un mode de gestion en flux direct. Ce qui signifie qu’elle assurera

directement la désignation des candidats pour les logements qui lui seront alloués, dont elle

transmettra la désignation au bailleur après enregistrement complet sur le S.N.E. (Système National

d'Enregistrement des demandes de logement social) des documents nécessaires à l'instruction de la

candidature en Commission d'attribution de logement.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 17/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer les conventions de réservation en

flux qui seront élaborées pour chacun des deux bailleurs sociaux présents à Valencisse : 3F CENTRE

VAL DE LOIRE et LOIR-ET-CHER LOGEMENT,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer toutes pièces relatives à

l'exécution de la présente délibération.

| DÉLIBÉRATION 2024-021 : NOUVELLES DÉNOMINATIONS DE VOIES ET CHEMINS

17 présents — 6 absents — 4 pouvoirs — 21 votants

Rapporteur : C. BARON

Interventions :

C. BARON rend compte de la finalisation de l’adressage commencé par la commune depuis plus d’un

an et énumère les lieux-dits nouvellement nommés en voies.

Le conseil décide de renommer l'impasse des Chesneaux en chemin du Mocbarri par rapport au lieu-

dit et pour éviter la confusion avec la rue des Chesneaux.

Des débats s'installent par rapport aux décisions du comité voirie dans la dénomination de certaines

voies.

Délibération :

Vu les articles L.2121-30, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données

relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,

gendarmes), pour le travail des préposés de La Poste et d’autres services publics et commerciaux, pour

la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation,

Le Maire-adjoint informe qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération le nom à

donner aux rues et aux places publiques conformément à l’article L2121-29 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les

affaires de la commune. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère

de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Par ailleurs, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut

prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Considérant la validation par le groupe de travail « adressage » de l’annexe du rapport d'audit établit

par La Poste,

Le Maire-adjoint explique que, dans le cadre de l'opération d’adressage de la commune il est

nécessaire de renommer certains lieux-dits, voies et chemins suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE les nouvelles dénominations des lieux-dits, voies et chemins suivants :

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination

La Chicanière - Orchaise Chemin de la Bellerie

La Bellerie — Orchaise Chemin de la Bellerie

La Folie - Orchaise Chemin de la Bellerie

Mézières - Orchaise Impasse des Mézières

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 18/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692La Bourdaine — Orchaise

Chemin de la Bourdaine - Orchaise

Route de la Bourdaine

La petite Guillonnière - Orchaise Route de la petite Guillonnière

Le Clos de la Mulotière -Orchaise Rue du Clos de la Mulotière

Chemin rural des Chesneaux Impasse du Mocbarri

Château de Bury - Molineuf Chemin du Château

Ruelle des Vignes - Molineuf Impasse de St-Secondin

La Fortinière - Chambon Chemin de la Fortinière

Tape Grainon Chemin du Tape Grainon

Lourière Chemin de Lourière

La Thomassière Route de la Thomassière

Les petites varennes Route de la Thomassière

- PRECISE que le numérotage des habitations fera l’objet d’un arrêté du Maire,

- CHARGE le Maire, ou son représentant ayant délégation, d'informer tous les acteurs concernés

par ce changement et de faire procéder aux changements des panneaux de rue,

- CHARGE le Maire, ou son représentant ayant délégation, à procéder à la numérotation des

immeubles de cette place,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| DÉLIBÉRATION 2024-022 : CHARTE D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE INTRAMUROS

PAR LES ASSOCIATIONS

présents — absents — pouvoirs — votants

Rapporteur : T. CHAMPION

Délibération :

Le Maire-adjoint expose au conseil municipal qu’actuellement toutes les publications et mises à jour

contenues dans l'application et le site IntraMuros sont effectuées par le service communication

municipal.

Le souhait de la commune étant d'accompagner les acteurs locaux et en particulier les associations

communales dans la promotion de leurs activités et manifestations, elle prévoit la possibilité de leur

donner la qualité de membre « contributeur » gratuitement sur ce réseau afin de mettre à jour

directement leurs actualités.

A cet effet, un projet de charte est établi pour définir les différentes modalités d'utilisation du site et de

l'application par les associations communales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de charte d'utilisation de l’application mobile IntraMuros par les associations

communales,

- DIT que les associations communales seront contributeurs sans contrepartie financière,

- CHARGE le Maire, où son représentant ayant délégation, de signer la charte susnommée.

CDADADADADAD

|AFFAIRES DIVERSES -

- D. TURPIN rappelle qu'il faudra préparer les permanences des bureaux de vote pour les

élections européennes du 9 juin. Les tableaux seront envoyés à compléter quand les horaires

seront reçus.

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 19/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692- D. TURPIN signale qu’elle a été recontactée par M. FARNIER qui souhaite acquérir 2 parcelles à

la commune. L'avis des Domaines va être demandé.

- P. JOBARD informe que le Département a rédigé une charte pour l’utilisation du site des

Rinceaux classé Espace Naturel Sensible. Le Trail des Moulins et la Promenade artistique sont

concernés et devront signer la charte.

- P, JOBARD signale que l'installation de la nouvelle clôture devant la cantine de Molineuf est

terminée.

- T. CHAMPION informe de la finition du Valencisse infos qui sera distribué 2°" semaine de mars.

- J-C. FROMET informe que l’'USEP 41 renouvelle le stage multisports en juillet. La publicité sera

diffusée dans le Valencisse infos et dans la commune en attendant la signature de la convention en

avril.

- Le Maire rend compte du déroulement du recrutement en cours du 2ème agent d'accueil à la

mairie.

- j, CHASSIER informe que l'association Plurielles Energies décale sa randonnée du 29 au 22 juin

2024 et demande des barnums, des tables et des chaises pour 80 personnes.

- J, DRONIOU informe de devis reçus pour les cavurnes au cimetière d’Orchaise et pour le feu

d'artifice du 14 juillet. L'artificier sera bien présent.

- J-C. FROMET rappelle le conseil d'école prévu jeudi prochain à 18 h 15 à Orchaise.

Séance close à 22 h O5.

Valencisse, le 13 mars 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard CHARZAT M. DRONIOU Joël

Valencisse - PV Conseil Municipal 16/02/2024 20/20

Publié le : 08/04/2024 11:19 (Europe/Paris)

Collectivité : Valencisse

https://www.valencisse.fr/documents_administratifs/8692