Arrêté - arrêté n 35 PLUIH

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Arrêté - arrêté n 35 PLUIH Document publié le Mercredi 26 août 2026 par la commune de Grandcourt. Lien du pdf (Arrêté - arrêté n 35 PLUIH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/09/2026

Reçu en préfecture le 04/09/2026

Ares ee Publié | Arrêté n°35 es

ID : 080-248000747-20260902-ARR35 02092026-AR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DU COQUELICOT

; Arrêté prescrivant l'enquête publique sur la déclaration de projet

coquelicot emportant mise en compatibilité du PLUih de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot

Le Président de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot ;

Vu la décision en date du 26 aout 2026 de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Amiens,

désignant Monsieur LEJEUNE José en qualité de Commissaire enquêteur et Monsieur LUCE Michel

en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L131-4 et suivants, L151-1 et suivants, R.151-î

et suivants ;

Vu le code de l'environnement et les articles L.123-1 à L.123-19, ainsi que les articles R.123-1 à R.123-

24 de ce code, sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter

l'environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays du Coquelicot (PLUI-h) approuvé le 10 décembre 2018 et adapté le 09 novembre 2020, le 02 décembre 2024, le 19 juin 2025 et le O1 décembre 2025 :

Vu la délibération du 22 septembre 2025 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLUih de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot pour un projet situé à

Etinehem-Méricourt;

Vu les pièces du dossier du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUih, auquel a été annexé l'ensemble des avis sus visés ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement graphique du PLUi-h;

ARRETE

Article 1 :

Il sera procédé à une Enquête publique sur les dispositions du projet de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLUih n° INSEE : 248000747, pour une durée de 32 jours, du

25 septembre 2026 9h00 au 26 octobre 2026 17h. L'enquête publique concerne la commune

d'Étinehem-Méricourt.

Article 2 :

Les pièces du dossier du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIh, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé, et ouvert par le

commissaire-enquêteur, seront déposés à la Mairie d'ETINEHEM-MERICOURT, Grande rue -

80340 ETINEHEM-MERICOURT du 25 septembre 2026 à 9h00 au 26 octobre 2026 à 17h00

aux jours et heures habituels d'ouverture (à Etinehem le mardi de 08h30 à 11h, le jeudi de 17h30

à 19h30 et le samedi de 08h30 à 11h), soit pendant 32 jours consécutifs.Envoyé en préfecture le 04/09/2026

Reçu en préfecture le 04/09/2026

Arrêté n°35 Publié le

ID : 080-248000747-20260902-ARR35 02092026-AR

Un second dossier complet, accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et

paraphé et ouvert par le commissaire-enquêteur, sera déposé à la Communauté de communes du

Pays du Coquelicot, 6 rue Émile Zola - 80300 ALBERT aux jours et heures habituels d'ouverture

(du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 13h30 à 17h30).

Chacun pourra prendre connaissance du projet de déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et des documents qui lui ont été annexés,

et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête mis à sa disposition, ou

les adresser par écrit à l'adresse suivante : Communauté de communes du Pays du Coquelicot - M.

LEJEUNE - Commissaire Enquêteur, 6 rue Émile Zola, 80300 ALBERT.

Le dossier de modification de droit commun sera également mis à disposition du public via le site

www.paysducoquelicot.com

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra :

+ Consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à

sa disposition à la Communauté de communes :

+ Les adresser par voie postale au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Communauté de

communes du Pays du Coquelicot - M. LEJEUNE - Commissaire Enquêteur, 6 rue Émile Zola, 80300

ALBERT.

+ Les adresser par mail à l'adresse suivante dpmec-pluih@paysducoquelicot.fr

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier mis à

disposition du public auprès de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays du

Coquelicot.

Article 3 :

M. LEJEUNE José exerçant la profession d'ingénieur d'études sanitaires en retraite (ex

instructeur dossiers captage eau à l'ARS), a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur,

LUCE Michel exerçant la profession d'ingénieur-conseil à la retraite à la Chambre d'Agriculture

de la Somme, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante par Monsieur le

Président du Tribunal administratif d'Amiens.

Article 4 :

Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pendant 2 demi-journées pour

recueillir ses observations, propositions et contre-propositions, écrites et orales, à la mairie

d'Etinehem-Méricourt. Les permanences du commissaire enquêteur sont les :

+ Vendredi 25 septembre 2026 de 9h à 1ih;

° Lundi 26 octobre 2026 de 14h à 16h.

Article 5 :

Un avis portant à la connaissance du public les indications d'ouverture de l'Enquête publique du

projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUih) sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé

dans les huit premiers jours de l'enquête, en caractères apparents dans deux journaux régionaux

ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis d'enquête sera aussi publié par voie d'affiches, et, éventuellement, par tous autres

procédés en vigueur à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot, en mairie de la commune

citée à l'article 1, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée

de celle-ci.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant

l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour laArrêté n°35

Envoyé en préfecture le 04/09/2026

Reçu en préfecture le 04/09/2026

Publié le

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deuxième insertion.

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Président de la Communauté de

communes du Pays du Coquelicot et elle sera certifiée par lui.

Article 6 :

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à disposition du Commissaire enquêteur et

clos par lui: ce registre sera assorti, le cas échéant, des documents annexés transmis par le

public.

Le Commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Président de

la Communauté de communes du Pays du Coquelicot le dossier de l'enquête avec son rapport et,

dans un document séparé, ses conclusions motivées.

Article 7 :

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du

public, pendant une durée d'un an à l'issue de l'enquête publique, à la Communauté de communes

du Pays du Coquelicot aux jours et heures habituels d'ouverture. Les personnes intéressées

pourront en prendre communication dans les conditions prévues au titre du code de

l'environnement.

Article 8 :

Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur sera adressée par le Président

de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot à M. le Préfet de la Somme et M. le

Président du Tribunal administratif d'Amiens.

Article 9 :

Au terme de l'enquête et après examen du rapport du Commissaire enquêteur, le Conseil

communautaire pourra prendre la décision d'approuver la déclaration de projet emportant mise

en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays du Coquelicot.

Article 10 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commissaire enquêteur :

- M. le Président du Tribunal administratif d'Amiens ;

- M. le Préfet de la Somme.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire après transmission en Préfecture le

Albert, le g2 SEP 2076

Le Président,

Franck_BEAUVARLET d « | )fEnvoyé en préfecture le 04/09/2026

Reçu en préfecture le 04/09/2026

Publié le S L F4

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