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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 218 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 218 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2023-218
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2023-12-11-00006 - Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du
Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon (4 pages) Page 4
85-2023-12-11-00004 - Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Snc Miatta - 7
avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon (4 pages) Page 9
85-2023-12-11-00008 - Arrêté n° 23/CAB/1139 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Snc Renard - 5 rue Georges
Clémenceau - Espace Clémenceau - 85310 Nesmy (3 pages) Page 14
85-2023-12-11-00007 - Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac La Promenade/Ei La
Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers (4 pages) Page 18
85-2023-12-11-00005 - Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Delavergne - 11 route
d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon (4 pages) Page 23
85-2023-12-11-00009 - Arrêté n° 23/CAB/1142 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Ludinel - 310
route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière (4 pages) Page 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2023-12-15-00003 - Arrêté n° 2023-DCL-BER-1780 fixant la liste des
médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire
du département de la Vendée (2 pages) Page 33
85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M
Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des territoires de M Joseph GABORIAU (10 pages) Page 36
85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M
Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON (10 pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2023-11-27-00003 - Convention d'occupation précaire - Société ADOMA
(5 pages) Page 58
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2023-12-19-00001 - Arrêté n° APDDPP-23-0813 de mise sous surveillance
d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella
Typhimurium (2 pages) Page 64
2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 67
85-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 23-DDTM85-739 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la
campagne d'indemnisation 2023 (2 pages) Page 76
85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de Saint Gilles Croix de
Vie (9 pages) Page 79
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2023-12-21-00002 - Arrêté N° 2023-SPS-146 portant attribution de la
médaille de l'Enfance et des Familles Promotion de l'année 2023 (1 page) Page 89
3Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2023-12-11-00006
Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00006 - Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 4PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 23/CAB/1137
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre —- 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/580 du 16 octobre 2012 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Pari's Bar —
6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon (1 caméra intérieure), l'arrêté préfectoral
n° 14/CAB/174 du 28 mars 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des images
aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/057 du 21 janvier 2019
portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système
(ajout de 2 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/517 du 27 juin 2022 portant
à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout
d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne
à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre
de jours de conservation des images passant de 25 à 30, identité des personnes habilitées à accéder
aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit
d'accès aux images ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Paris Bar/Snc Mcill - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Madame Marie-Cécile LE LOUARNE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 26 septembre 2023;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00006 - Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 5PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2023;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Marie-Cécile LE LOUARNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Le Pari’s Bar/Snc Mclill - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout
de 3 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0253 et portant le nombre total de caméras %
à / caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser __ les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras __ orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
La caméra extérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (entrée du personnel dans la cour privée), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00006 - Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 6PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux _images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement _aux _ dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai % x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00006 - Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 7PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable v au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Marie-Cécile LE LOUARNE, 6 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU
=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G
=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2023.12.14 16:44:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00006 - Arrêté n° 23/CAB/1137 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/snc Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 8Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2023-12-11-00004
Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Au
Café du Coin/Snc Miatta - 7 avenue Gambetta -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00004 - Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Snc Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon 9PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 23/CAB/1138
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Au Café du Coin/Snc Miatta —- 7 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1169 du 28 décembre 2007 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue Gambetta -
85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/106 du 27 février 2013
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout
d'1 caméra intérieure), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/127 du 14 mars 2018 portant
à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité
du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces
de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information
pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/137 du 6 février 2020 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable de ce système (ajout de 2 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral
n° 22/CAB/518 du 27 juin 2022 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant, identité de la personne à contacter
pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder
aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice
du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AU Café du Coin/Snc Miattia —- 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Christophe MIATTA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 26 septembre 2023 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00004 - Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Snc Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon 10PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2023;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe MIATTA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Au Café du Coin/Snc Miatta —- 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout
d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0313 et conservant le nombre total de caméras
à 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, dont l’une à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac et boissons), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00004 - Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Snc Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon 11PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux _images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement _aux _ dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai % x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00004 - Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Snc Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon 12PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable v au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Christophe MIATTA, 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU
=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G
=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2023.12.14 16:44:51+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00004 - Arrêté n° 23/CAB/1138 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Snc Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon 13Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2023-12-11-00008
Arrêté n° 23/CAB/1139 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Snc
Renard - 5 rue Georges Clémenceau - Espace
Clémenceau - 85310 Nesmy
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00008 - Arrêté n° 23/CAB/1139 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Renard - 5 rue Georges Clémenceau - Espace Clémenceau - 85310 Nesmy 14PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 23/CAB/1139
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Renard - 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau -— 85310 Nesmy
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/410 du 4 juin 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc
— 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy (7 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Renard - 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy présentée
par Monsieur Julien RENARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2023;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Julien RENARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Snc Renard - 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy), à modifier
l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité
du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces
de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités
d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images
par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0138 et conservant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
La 8ème caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac) n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00008 - Arrêté n° 23/CAB/1139 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Renard - 5 rue Georges Clémenceau - Espace Clémenceau - 85310 Nesmy 15PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00008 - Arrêté n° 23/CAB/1139 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Renard - 5 rue Georges Clémenceau - Espace Clémenceau - 85310 Nesmy 16PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement _aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai v % de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nesmy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Julien RENARD, 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Eu
D ses
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2023.12.14 16:41:47+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00008 - Arrêté n° 23/CAB/1139 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Renard - 5 rue Georges Clémenceau - Espace Clémenceau - 85310 Nesmy 17Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2023-12-11-00007
Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Bar
Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue
Nationale - 85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00007 - Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers 18PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 23/CAB/1140
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/148 du 12 mars 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Presse Loto Snc
La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers présentée
par Monsieur James BACHELOT, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00007 - Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers 19PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Monsieur James BACHELOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers), à modifier
l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité
du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces
de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités
d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images
par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0147 et conservant le nombre de total de caméras à 4 caméras intérieures
au niveau du bar-tabac et 1 caméra extérieure au niveau de la terrasse.
La 5°" caméra intérieure et la 2°" caméra extérieure, à nouveau déclarées et filmant
des parties privées non ouvertes au public (réserve et cour privée), n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les_ clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, autres (commerce bar tabac).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00007 - Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers 20PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement _aux dispositions du code de la sécurité _ intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai v v de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00007 - Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers 21PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable v au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur James BACHELOT, 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU
=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G
=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2023.12.14 16:44:50+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00007 - Arrêté n° 23/CAB/1140 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac La Promenade/Ei La Promenade - 32 rue Nationale - 85500 Les Herbiers 22Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2023-12-11-00005
Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eirl
Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche
sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00005 - Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon 23PRÉFET Cabinet du préfet
_... VENDÉE Direction des sécurités |” Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité et des polices administratives
Arrêté n° 23/CAB/1141
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Eirl Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de là Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/089 du 11 mars 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse — 11 route d'Aizenay — 85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/109 du 6 mars 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, finalités du système et augmentation du nombre
de jours de conservation des images passant. de 10 à 30), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/443
du 3 mai 2023 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Eirl Delavergne -— 11 route d'Aizenay -— 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Frédéric DELAVERGNE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 28 septembre 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2023;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00005 - Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon 24PRÉFET l
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric DELAVERGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions ‘ fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Eirl Delavergne -— 11 route d’'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation
de. vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours
de conservation des images passant de 25 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images,
modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0006 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures
dans l'espace de vente et 2 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,
dont l’une à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public
(réserve), n’entrent pas dans le champ d'application de l'articie L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect la vie privée, d'une part le chan e vision des ? caméras r| ne devr S
imi i 5 3 : résentoirs à J
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00005 - Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon 25Es PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accè aux _ima istrement t__ouvert, dans | adre de leurs __ mission
d ñ e administrative, aux a Rens des services de Ja . nationale et de a ndarmerie nationa insi QU'aAUX nt n rvi ‘in t de secours ii vell ment Signé
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
compter Jet r_ tr nsmissi n ou e | Ur accè bu les données sont tilisées
[l information _judici
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales ‘applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
n ça man ment i ition à sécurité _intérieur visé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr à
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00005 - Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon 26PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric DELAVERGNE, 11 route d'Aizenay — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau dela sécurité intérieure
et des polices administratives,
numériquement pas FRANÇOIS
E.: BARBIER 1274124 F ND :C=FR, OnMINISTERE INTERIEUR, OÙ
PRÉFET =0002 1 10014016, OUePERSONNES, DE LA VENDÉE O1D.0.9.2342.19200300. 100,1.1= 1274124, G
ps =FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
Ban Ur BARBIER 1274124 Arai Raison : J'approuve ce document Emplacement :
Date :2023 12.14 16.44:54+01'00
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00005 - Arrêté n° 23/CAB/1141 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Delavergne - 11 route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon 27Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2023-12-11-00009
Arrêté n° 23/CAB/1142 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Intermarché/Sas Ludinel - 310 route de
Vieillevigne - 85620 Rocheservière
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00009 - Arrêté n° 23/CAB/1142 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Ludinel - 310 route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière 28PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n° 23/CAB/1142
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Intermarché/Sas Ludinel - 310 route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/775 du 12 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Ludinel -
85620 Rocheservière (24 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Intermarché/Sas Ludinel — 310 route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière présentée
par Monsieur Denis CHESSÉ, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Monsieur Denis CHESSÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Intermarché/Sas Ludinel —- 310 route de Vieillevigne — 85620 Rocheservière), à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout
de 17 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne
à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité
des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité
de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0398
et portant le nombre de total de caméras à 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les 6 autres caméras intérieures n° 43, 44, 45, 46, 47 et 48, déclarées et filmant
des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application
de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les_ clients (toutefois, la ersonne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur
des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement _aux dispositions du code de la sécurité _ intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai v v de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00009 - Arrêté n° 23/CAB/1142 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Ludinel - 310 route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière 31PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable v au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rocheservière sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Denis CHESSÉ, 310 route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU
=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G
=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2023.12.14 16:44:43+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2023-12-11-00009 - Arrêté n° 23/CAB/1142 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Ludinel - 310 route de Vieillevigne - 85620 Rocheservière 32Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2023-12-15-00003
Arrêté n° 2023-DCL-BER-1780 fixant la liste des
médecins agréés et désignés membres de la
commission médicale primaire du département
de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-15-00003 - Arrêté n° 2023-DCL-BER-1780 fixant la liste des médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée 33E Direction de la citoyenneté PRÉFET nn
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2023-DCL-BER-1780
fixant la liste des médecins agréés et désignés membres
de la commission médicale primaire du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R 221-10 à 221-14, R 221-19, R 224-12 et R 412-1;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté n°18/DRLP/62 du 31 janvier 2018 portant renouvellement des médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée ;
VU l'arrêté n°2022-DCL-BER-1499 du 28 décembre 2022 fixant la liste des médecins agréés et désignés membres de la commission primaire du département de la Vendée ;
VU l'arrêté n°2023-DCL-BER-72 du 3 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée ;
VU l'arrêté n°2023-DCL-BER-1086 du 5 juillet 2023 fixant la liste des médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée ;
CONSIDERANT les demandes d'agrément et de renouvellement ment parvenues à la préfecture de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°’ : Le médecin généraliste dont le nom suit est agréé et désigné en qualité de membres de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour le département de la Vendée pour cinq ans à compter du 1°janvier 2024 :
NOM ADRESSE | VILLE
BENHAMED Salima 37 rue Guynemer LA ROCHE SUR YON
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-15-00003 - Arrêté n° 2023-DCL-BER-1780 fixant la liste des médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée 34Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le sous- préfet des Sables-d'Olonne et le délégué territorial de Vendée dé l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque médecin agréé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2023.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général par intérim
de la préfecture
an RUN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-15-00003 - Arrêté n° 2023-DCL-BER-1780 fixant la liste des médecins agréés et désignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée 35Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2023-12-21-00004
Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément
de M Pierre GABORIAU, en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M Joseph GABORIAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 36PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N°2023/DCL-BER-1617
portant agrément de M. Pierre GABORIAU
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Joseph GABORIAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 577/2018/DRLP1 en date du 6 septembre 2018 renouvelant l'agrément de M. Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. François SARRAZIN, en sa qualité de président de la société de chasse « Saint-Hubert » de Sainte- Cécile.
Vu la commission en date du 31 mai 2023 délivrée par M. Joseph GABORIAU, en sa qualité de président de la société de chasse « Saint-Hubert » de Sainte-Cécile en remplacement de M. François SARRAZIN à M. Pierre GABORIAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires situés sur les communes de Sainte-Cécile, Mouchamps, l'Oie, Saint-Martin-des-Noyers et Saint-Germain- de-Prinçay ;
Arrête
Article 1: M. Pierre GABORIAU, né le 20 mars 1950 à Sainte-Cécile, domicilié au 7 rue de Saint-Hilaire 85110 Sainte-Cécile, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à M. Joseph GABORIAU, sur les territoires situés sur les communes de Sainte-Cécile, Mouchamps, l'Oie, Saint-Martin-dés-Noyers et Saint-Germain-de-Prinçay ;
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément.est délivré pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pierre GABORIAU doit prêter serment devant le
juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre GABORIAU doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 37Il doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au garde particulier et à son commettant. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 DEC 2023
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 38BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téi. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27 .
suphic.dors@vendes gouv.fr OMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), )
Nom et prénoms :.. GAGo R \, À UT‘ph. dencececensenenene eee céeeeseeseeeeeseeesuse
Epouse : ...............,....,.,......,,. séries ques snsvesnnesoenno ne Revonnon ve
Date et lieu de naissance : JA A Q- Su. SK enmane.. de.... M v AK denceeeceseeeceeencecerse
Domicile : A2... Cu.BRAUN. Samar PEURere Mail : Afremaas .{ona (game rerTéléphone :06.49:.%6GGUX ;
& Agissant en qualité de : appui duni..du.. fa. au. S. Hubud.... * Luke Fesses
Commissionne M e) Nom et Prénom : ........&ARQ Ritu..Prepns
Epouse : .......................,,.....éessssserseeseeesssesssnes
Date et lieu de naissance : ............do LOS D. 2. RE BR RAR re
Domicile : +. Mvs Ds... RFHiLains... $Su4o. RE. CReurs ...
Mail : ....... Paloma. eve.Mean adan.. Êo. EEE | érseresesene Téléphone : .06.. RFA. GT. RAa
en qualité de :garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
0 garde des bois particulier © garde la voierie routière c1 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
_ Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
ke WW (nie An Le cu 4)
Ts Fhocence. AZ AA
Ho. 0277 GL HU4 À L'Ri3MA . Se APICU A
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 39Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 40TE MNT 61 te PA Tite A > A tr 6 dl VU DOUX CUC ANriCxXP À MON a/Têts
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénai notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
K infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
.
[1 autres : .............. VOTRE TETE ARR NEC CRETE PTT PPT E RS TETE EE dessus nnsss seems
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 41Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 42Joseph Gaboriau
12, Le Cormier
85110 Sainte Cécile
Pour compléter le dossier de renouvellement d'agrément de Pierre Gaboriau, je soussigné Joseph Gaboriau, président de la société de chasse St Hubert de Ste Cécile demeurant au 12 Le Cormier Ste Cécile, atteste sur l'honneur que la société de chasse St Hubert est bien détentrice des droits de chasse pour une superficie de 1776 ha répartis sur les communes de Sainte Cécile, Mouchamps, l'Oie, Saint Martin des Noyers et Saint Germain de Prinçay.
Fait à sainte Cécile le 6 juin 2 023
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 43Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 44PLL@p:L | £207/90/E1 el essinex2: no1D0s MESPME} SSb0S8 : SNUDW ITIIAI 913 OH 9ZZL :SS9INSIDTS INVW uydssor nvIYOgIvO : UOIDSIIDEY L34NH IS / 41939 231$ DIS : slqosuodsay CEE Fatix49. st rés] Fe, g€ RE CR Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 45Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00004 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1617 portant agrément de M Pierre GABORIAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Joseph GABORIAU 46Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2023-12-21-00005
Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément
de M Maurice PROUTEAU en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M Jean Luc BUTON
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 47PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N°2023/DCL-BER-1790
portant agrément de M. Maurice PROUTEAU
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Luc BUTON
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 504/2018/DRLP1 en date du 13 août 2018 renouvelant l'agrément de M. Maurice PROUTEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M.Jean-Luc BUTON.
Vü la commission en date du 1° février 2023 délivrée par M. Jean-Luc BUTON, en sa qualité de président de la société intercommunale de chasse du Poiré-sur-Vie et Bellevigny à M. Maurice PROUTEAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires situés sur les communes du Poiré-sur-Vie et de Bellevigny ;
Arrête
Article 1: M. Maurice PROUTEAU, né le 3 décembre 1945 à Venansault, domicilié au 6 la Faucherie 85170 le Poiré-sur-Vie, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à M. Jean-Luc BUTON, sur les territoires situés sur les communes du Poiré-sur-Vie et de Bellevigny ;
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Maurice PROUTEAU doit prêter serment devant le
juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Maurice PROUTEAU doit faire figurer de manière visible
sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 48Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au garde particulier et à son commettant. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
2 1 DEC. 2023 À Fait à La Roche-sur-Yon, le Le pré
-Pourie Préfet
29 rue Delille
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Dares 7 VII? CE
Préfecture 3
Eric
PRÉFET DE LA VENDÉE, à DEC ;
. 202 Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
hie.dore@vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :............uk CAUSE CAM... Vue. ee cn
Epouse : ...............,,4,.44.44.4.4 es ésiéiseisississ ess seseeeseesereeeeeseseneenseseeseeeeseeeeeeeeeslorssssnes
Date et lieu de naissance : _&A 2.948. AAK$U....... le. Voies {. VAé.
Domicile : .... À.S.. ue. Ata. .... Protn eux À rs... @S A0. \ £. Gi RES IVe. Mail : eau 7.Lane. bukou. @; MAMA er .. Téléphone : 0.6.#2. HA A LA Agissant en qualité de : Para \ À eu ... À... À. Fo eV À. .... Chance
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : Ærmuteau. Toutice
Epouse : ...............,.....4..,....4 sise é
Date et lieu de naissance : à. ceeambne. À aus... a Venan sanft 45140
Domicile : .G...La Fou LAN... 251%... e. PoRE SIVIE Lerereeeeeceree Mail : sed eeeeeeeeeeesseneeeeeeneseseeesse Téléphone -06..A $ OA. 20.44 en qualité de : pégarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
© garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma
mentions inutiles) situés à :
Commune, massif |
forestier,plan d’eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
le Poine stVre |
L DTA CRT \é_ 3!
—.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Vu pour être anngxé à mon arrêté
21 EC. 2007 ere NOM
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
0 infractions touchant à la propriété forestière ;
o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D AULTes sense copemmmeener à e » ee à oo oo 0 0 » » 98 RES ÉRPP SSSR à es nes nov snnbee sens seonnpesvensereones
Fait à Laure se Je À... Vengit ea ob.
Signature du Commettant
Re
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 52Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 53A l'attention de la Fédération de chasse Départementale de la Vendée
Je soussigné, Jean Luc BUTON, atteste sur l'honneur qu’en tant que Président
de la société intercommunale de chasse Le Poiré sur vie/Belleville sur vie 15 rue
des Cornouillers 85170 Le Poiré sur vie, être titulaire des droits de chasse sur le
territoire concerné.
VU pour cue aruyixe à mon arrêté
du FEUNSG pie
C_Ee Cher detureay Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Poiré sur vie le 11 avril 2023-04-11
BUTON Jean Luc
PS |
iété Intercommunale
i LE : ‘w POIRÉ-SVIE - BELLEVILLE-vIE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 55DL CAT
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Le.
Rs dRD | / 2 Responsable :
Commune de S.calculée: 5341 Ha Réalisation : À fl À ÿ SCC DU POIRESUR VIE rattachement : S.totale déclarée:5341 Ha François BLANCHARD L « 1] Ça LE POIRESUR VIE - Plaine :5241 Ha Va Adhésion de service - Bois : 100 Ha Réalisée le 14/06/2023 | 1:60 000 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 56Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-12-21-00005 - Arrêté N°2023/DCL-BER-1790 portant agrément de M Maurice PROUTEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M Jean Luc BUTON 57Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2023-11-27-00003
Convention d'occupation précaire - Société
ADOMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-11-27-00003 - Convention d'occupation précaire - Société ADOMA 584
Be b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
L'an deux mille vingt trois
Le 27/11/2023
Suite à un appel à manifestation d’intérêt publié par la préfecture de la Vendée, le 1er septembre 2023, l’État, via la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, recherche un opérateur pour gérer un futur site dédié à l’hébergement d’urgence, à La Roche-sur-Yon, et à l’accompagnement social des publics accueillis.
Ainsi, les soussignés :
1°- L'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, dont les bureaux sont situés 29 rue Delille à La Roche sur Yon,
assisté de l’administration chargée des domaines représentée par Monsieur Alfred FUENTES, agissant en sa qualité de Directeur Départemental des Finances publiques de la Vendée et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de délégation, aux termes de l'arrêté préfectoral n°21 — DRCTAJ/2 — 614 pris par Monsieur le Préfet en date du 22 novembre 2021;
ci-après dénommé le “Propriétaire ou « l’Etat »
d’une part,
Et
2°- La société anonyme d’économie mixte ADOMA dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro n° SIREN 78805803009579, représentée par Monsieur Bertrand DECLEMY, son directeur inter régional Nord et Atlantique, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé le “bénéficiaire” ou « ADOMA »
d'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
ADOMA est désignée par les services de l’État pour assurer la gestion du dispositif d'hébergement d’urgence pour l’accueil de personnes isolées ou en couple sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, sans condition de régularité de séjour, de nationalité, d’âge ou de sexe dans l’immeuble temporairement vacant situé impasse des Transports à La Roche sur Yon. En raison du caractère temporaire de la vacance de l'immeuble, le bénéficiaire est informé qu'il ne saurait se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux et qu'en conséquence la législation relative aux baux d'immeuble d'habitation ne pourra pas s'appliquer.
e
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-11-27-00003 - Convention d'occupation précaire - Société ADOMA 59CECI EXPOSÉ, les Parties ont passé la convention d'occupation précaire faisant l'objet des présentes (ci-après dénommée la “convention”)
CONVENTION
Article 1 - Identification de l’immeuble et capacité d’accueil
En application de l’article R.2222-1 du code du général de la propriété des personnes publiques, l'État autorise le bénéficiaire à occuper à titre précaire et révocable l'immeuble dont la désignation suit: ensemble immobilier appartenant à l’État sis impasse des transports à La Roche sur Yon, d’une superficie totale de 638 m°, cadastré section CX21 et pour partie sections CX22, CX23, identifié dans Chorus sous le n° 214050/510621 tel que figurant sur le plan ci-joint (annexe I) délimité par un liseré rouge.
Tel, au surplus, que cet immeuble existe sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, le bénéficiaire déclarant le bien connaître.
Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupation sollicitée et s'engage à libérer les lieux, sans indemnité, à la première requête de l'administration.
ADOMA prend en charge l'installation du mobilier nécessaire à l'hébergement (lits, tables, chaises).
Le dispositif permet la prise en charge de personnes isolées ou en couple sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, sans condition de régularité de séjour, de nationalité, d’âge ou de sexe pour la durée de la convention.
Article 2 —- Durée de la convention
La présente convention d'occupation prend effet à compter du 27 novembre 2023 pour une durée de trois ans renouvelables.
Elle est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance jusqu’au 26 novembre 2026, et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.
Sa reconduction sera à examiner expressément selon les termes de l’article 10 de la présente.
ADOMA s'engage à la remise en état des locaux le moment venu de leur restitution.
Article 3 — Suspension, révocation
Le service du Domaine se réserve le droit de suspendre la convention ou de la révoquer à tout moment et sans préavis soit pour non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque de ses obligations après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente de l'immeuble par l'État. La suspension ou le retrait de la convention sera prononcé par simple notification adressée au domicile du bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par l’État.
Le bénéficiaire peut également renoncer au bénéfice de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Propriétaire en respectant un préavis de six mois. Le bénéficiaire devra alors prendre ses dispositions pour libérer les lieux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-11-27-00003 - Convention d'occupation précaire - Société ADOMA 60En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
Article 4 — Souscription d’une police d’assurance
Pour sauvegarder les intérêts de l'État - propriétaire, le bénéficiaire devra, dans les 10 jours de la signature des présentes, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il devra produire cette police d'assurance auprès du service du domaine, représentant l’Etat Propriétaire, et justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre l'État et s'engage à prévenir la compagnie d'assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente convention, l'État pourra se subroger dans tous les droits de l'assuré en cas d'incendie et pourra notifier à la compagnie d'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
Article 5 — État des lieux
Le bénéficiaire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans pouvoir d’aucune manière, se retourner contre l'État pour quelque cause que ce soit.
Le bénéficiaire ne pourra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et formel du représentant de l'État propriétaire.
Sous le contrôle de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le bénéficiaire est autorisé à apporter toutes les modifications utiles dans le bâtiment pour sa mise en conformité avec le dispositif d’accueil qui lui est confié.
Il s'engage à laisser le service du Domaine, représentant de l’Etat Propriétaire, visiter l'immeuble en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée. Ces contrôles d’utilisation se font avec un délai de prévenance de huit jours minimum.
Article 6 - Redevance
Au cas particulier et par dérogation à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'État consent à faire bénéficier ADOMA de la gratuité de l'occupation. En conséquence, l'autorisation conférée au bénéficiaire d’utiliser les parties de l'ensemble immobilier définies dans les présentes ne donnera pas lieu à redevance au profit de L'État.
Article 7 — Impôts et taxes
ADOMA acquitte la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le Propriétaire acquitte la taxe foncière.
Article 8 - Responsabilité
Le Préfet de la Vendée assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 1° pour la durée de la présente convention.
3
Et :
\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-11-27-00003 - Convention d'occupation précaire - Société ADOMA 61Article 9 — Entretien et réparations
ADOMA supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 1°.
La réalisation de ces dépenses d’entretien est confiée à ADOMA qui les effectue, sous la responsabilité du préfet de la Vendée, avec notamment les dotations du BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
ADOMA qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
En raison de la nature de la convention et de ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, l’État ne sera
pas tenu d'effectuer les travaux d'entretien et de grosses réparations qui incombent normalement au
propriétaire.
Article 10 — Terme de la convention
À la fin de la convention, par arrivée du terme ou retrait, l'État reprendra la libre disposition des biens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.
Si, après le 26 novembre 2026, l’utilisation des locaux devait être prorogée pour permettre à ADOMA de poursuivre son action en faveur des publics mentionnés à l’article 1, une nouvelle convention serait conclue avec le bénéficiaire afin de préciser les modalités de cette future occupation.
Article 11 — Enregistrement, timbre
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement et du timbre. Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les Parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Fait et passé, les jours, mois et an susdits,
Pour ADQMA Pour l’administration chargée des Domaines,
Le Directeur Départemental des Finances
publiques de la Vendée
Bertrand DECLEMY
Directeur inter régional
Nord et Atlantique Administrateur de l’Etat
Le Préfet de la Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-11-27-00003 - Convention d'occupation précaire - Société ADOMA 62"GZ9L/L9
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Populations de la Vendée
85-2023-12-19-00001
Arrêté n° APDDPP-23-0813 de mise sous
surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à Salmonella
Typhimurium
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-12-19-00001 - Arrêté n° APDDPP-23-0813 de mise sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 64É Direction Départementale de la
PREFET re - Protection des Populations de
DE LA VENDÉE la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-23-0813 de mise sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
. Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres |l et [ll du livre Il ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU : l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS Dirécteur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
là Vendée en date du 08 décembre 2023 :
considérant les rapports d'analyses n° 2023.945041 du laboratoire RESALAB sur les prélèvements
réalisés le 07/12/2023 dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GMN :
considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant
le n° INUAV VO85GMN |
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE îer :
Le troupeau de GALLUS GALLUS appartenant à l'EARL LES TERRIERES sise 16 rue du chatelier à LE GUE
DE VELLUIRE (85 770) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous
la surveillance du Cabinet vétérinaire ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85GMN sur le site d'élevage. Sur
demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer.
Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être
demandé däns un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau
suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés
conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation
19 Rue Montesquieu - 85.020 LA ROCHE SUR YON Cedex
tél. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-12-19-00001 - Arrêté n° APDDPP-23-0813 de mise sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 65distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le
contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de
trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de
l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévus à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils
sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur
Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des
opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,
conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire, vétérinaires LABOVET 85500 LES HERBIERS, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 19/12/2023
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protectiondes Populations,
L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentatiahñ et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wwwtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 Rue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
tél. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-12-19-00001 - Arrêté n° APDDPP-23-0813 de mise sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 66Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2023-12-18-00001
Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 67E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la me
DE LA VENDÉE ' '
Liberté
Egalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2023/85- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Sableaux. Cabine n°39
NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
OCCUPANT du DPM
M Joël et Mme Annie-Claude GOMONT
30, avenue Camus
44 000 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 21221 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 68VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1°” août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1” mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 12 décembre 2023 par lequel M Joël et Mme Annie-Claude
GOMONT sollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour
l'installation de la cabine de plage n° 39 sur la plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Île,
VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de
l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre
2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
M Joël et Mme Annie-Claude GOMONT sont autorisés :
à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux, sur la
commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la
cabine en bois répertoriée sous le n°39 et d’une emprise de 4,50 m°.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 69Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
OU sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,
bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement
être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de
l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre Usage que celui
de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 70La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation
dans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage de
Noirmoutier (APCPN).
L'association adressera à là DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués
sur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 71Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L
2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).
1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).
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Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
1 quai Dingler - CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@&vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 73Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1378 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
l'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 74Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à M Joël et Mme Annie-Claude GOMONT. Il sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Noirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 18 DEC. 2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-18-00001 - Arrêté n° 2023/805-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 75Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2023-12-14-00004
Arrêté n° 23-DDTM85-739 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et récoltes pour la campagne
d'indemnisation 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 23-DDTM85-739 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la campagne d'indemnisation 2023 76ES Direction départementale
PRÉFET . territoires et de la mer
DE LA VENDEE os Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°23-DDTM85-739
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour
la campagne d'indemnisation 2023
Le préfet de la Vendée,
“Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.426-8,
Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD), directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu. les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans ses
séances du 30 novembre 2023 relatives à la fixation des barèmes d'indemnisations des dégâts de grand
gibier pour la campagne d'indemnisation 2023,
Vu les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, en séance du 06
décembre 2023 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour l'année 2023,
Arrête
Article 1% - Conformément aux barèmes de la CNI, le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2023 est fixé
comme suit :
Culture nn Barème départemental du quintal en Euros
Maïs grain | 15,10 €
| Maïs ensilage 415 €
U Tournesol | L L 38,40 €
Sorgho grain . 1510 € L
Sorgho ensilage he | 415 € |
| Maïs semoulier : Barème départemental +2,65 € soit 17,60€ En
Maïs Waxy | | Barème départemental +4,5 € soit 19,60€
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 23-DDTM85-739 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la campagne d'indemnisation 2023 77Article 2- Méteil grain
Concernant le méteil grain, il sera indemnisé en fonction du pourcentage de chaque culture présente
dans le mélange de céréales et du barème de la culture correspondante.
Article 3 - Dates limites d'enlèvement des récoltes :
| Avoine noire : 15 septembre Maïs grain : 15 décembre
Blé dur : 15 septembre Méteil : 15 septembre
| Blé tendre panifiable : 15 septembre a Orge brassicole de printemps :15 septembre
Chanvre : 15 décembre Le Orge brassicole d'hiver : 15 septembre
Colza : 31 août | Orge de mouture :15 septembre
Féveroles : 15 septembre Pois : 15 septembre
Haricots verts : 31 octobre | | ‘Seigle : 15 septembre
_— Lin: 15 octobre nn Tournesol : 30 novembre | Maïs fourrager : 30 novembre Triticale : 15 septembre
Article 4 - liste des estimateurs pour l'indemnisation des dégâts aux cultures par le grand gibier pour
l'année civile 2024 (article R.426-8-2 du code del environnement)
Civilité | Nom Prénom Civilité [Nom Prénom
M. AUGIZEAU Francis M. GAUTHIER Roland
M AUGUIN Philippe M. HERBRETEAU [Michel
M. BOURREAU Thierry M. LAROCHE Philippe
M CALANVILLE |Philippe
Article 5 - En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 6 - Le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
4 DEC. 2023 Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 23-DDTM85-739 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la campagne d'indemnisation 2023 78Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2023-12-21-00003
Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du
1er janvier sur la commune de Saint Gilles Croix
de Vie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 79E = Direction départementale
PRÉFET ; des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2023/ 82Â- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l’organisation du baïn du 1er janvier 2024 sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Association « Les bains de SGXV »
Monsieur Thierry ROUELLE
Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
86, quai de la République
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articies L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sm!-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 80VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1” août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-130 du 1er septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 6 décembre 2023 par lequel l'association « Les bains de SGXV »,
représentée par son président Monsieur Thierry ROUELLE, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de 7 barnums (3 x 3), tables et une remorque
« technique » pour l'organisation du bain du 1erjanvier 2024 sur la Grande plage de Saint Gilles Croix de
Vie,
VU l'avis conforme favorable du 7 décembre 2023 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 décembre
2023 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 14 décembre 2023 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Les bains de SGXV », représentée par son président Monsieur Thierry ROUELLE,
enregistrée au RNA sous le n° : W853008206, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune de
Saint Gilles Croix de Vie, sur Un espace d'une superficie totale d'environ 400 m? maximum pour
l'installation de 7 barnums (3 x 3), tables et une remorque « technique » pour l’organisation du bain du
er janvier 2024.
La présente autorisation n‘'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 81Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 1er janvier
2024 de 9 h 00 à 19 h 00.
Elle cessera de plein droit le même jour à l'issue de la manifestation.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme
etc.
4
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.3219 du code de l'environnement cependant 3 véhicules (voitures)
nécessaires à la mise en place et au retrait des installations sont autorisés à circuler sur le domaine
public maritime, sous réserve que le titulaire ou tout conducteur de véhicule respecte les conditions
suivantes :
L
- Veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine
public maritime,
— Respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près pour accéder à la zone des installations,
— Veiller à la libre circulation des piétons,
— Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant la mise en place et le retrait des installations
afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
— Adapter la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les travaux sur le domaine public
maritime,
- Enlever tous les véhicules du domaine public maritime entre la période de mise en place et de retrait
des installations.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
1 quai Dingler - CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 82Article 5 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot
de la marée. Il s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@&vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 83Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d’une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 84Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d’une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
1- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant de cinquante-trois euros (53 €).
2 — Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture. Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-56 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 85A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
— les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
1 quai Dingier - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 86%
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association «Les bains de SGXV », représentée par son président Monsieur Thierry
ROUELLE. I! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 f DEC. 2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
NS
a CN de l'unité |
te Maritime
V4 Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 87CRE Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de l'association « Les bains de SGXV » pour À l'organisation
du bain du 1er janvier 2024 à Saint Gilles Croix de Vie.
Source(s) :Scanexp 25 € IGN
Echelle: 3/2 500
Source(s) :Google sateilite 2023
Ex
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Fratereité
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être ann F
pour le directeur départementai des territoires et à lvrêté au PA { DEC, 2023
de la mer,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité domaine public maritime,
Valérie WULLUS
a Cheffé de l'unité
cafe Public Maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-21-00003 - Arrêté n°2023/821-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation du bain du 1er janvier sur la commune de 88Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2023-12-21-00002
Arrêté N° 2023-SPS-146 portant attribution de la
médaille de l'Enfance et des Familles Promotion
de l'année 2023
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2023-12-21-00002 - Arrêté N° 2023-SPS-146 portant attribution de la médaille de l'Enfance et des Familles Promotion de l'année 2023 89PRÉFET | Sous-préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDEE Bureau du cabinet
Été Fraternité
Arrêté N° 2023-SPS-146
portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles
Promotion de l'année 2023
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (articles D.215-7 à D.215-13) ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l'arrêté n° 2023-DCL-BCI-863 du 04 mai 2023 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann Mougenot, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
Arrête
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et père de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation
Noms Communes
Mme Sylvie AUGEREAU (4 enfants) 85640 Mouchamps
Mme Valérie BRISSET (4 enfants) 85300 Sallertaine
Mme Marie-Madeleine CARANGEOT (8 enfants) 85440 Poiroux
Mme Aurélie DAHERON (4 enfants) 85200 L'Herbergement
Mme Anne-Marie EECKMAN (5 enfants) 85500 Chambretaud/Chanverrie Mme Emmanuelle JAMME (5 enfants) 85540 St Vincent sur Graon
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21 décembre 2023 Pour le préfet, Le sous-préfet,
+
7
Johänn vo PA sé
54 avenue Georges Pompidou
85 109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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