Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 21 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 27 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 15 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 02 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 13 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 26 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 03 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 01 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 17 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 24 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 29 de 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 29 de 1 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
9
Publié
le
S
L
Répu
b
| iq
ue
Fra
nçaise
ID
: 074-217402908-20260311-26
02
_29-DE
V/
AP
re
Veïée de Chamonix Mont-Blanc
Département
de
la
Haute-Savoie
COMMUNE
DE
VALLORCINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALLORCINE
en
exercice
9 |
L'an
deux
mille
vingt-six
le
11
mars,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
présents
8 |
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
sous
la
présidence
Votants
8 |
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
0 |
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
février
2026
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Maryvonne
ALVARD,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Dominique
ANCEY,
Madame
Rachel
ROUSSET
Représentés Absents
excusés
Madame
Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
|
Madame
Maryvonne
ALVARD
Délibération
n°
26/02/29
DÉPLACEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
LIEU-DIT
LE
CHANTÉ
D’EN
BAS
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
procéder
à
un
échange
de
parcelles
entre
la
commune
et
la SCCV
L'ERMITAGE,
sans
soulte,
afin
de
régulariser
le domaine
public
et
privé.
Il s'agit
de
l'échange
suivant
:
e
La
SCCV
L'ERMITAGE
transmet
à
la commune
la
parcelle
cadastrée
B 2940
(issue
de
la
B 1184).
e
La
commune
transmet
à
la
SCCV
L'ERMITAGE
les
parcelles
cadastrées
B
2942
et
B
2943
(issues
du
domaine
public).
Cette
information
au
public
a été
réalisée
du
23
mai
au
23
juin
2024
inclus,
le
conseil
municipal
doit
statuer
et
prononcer
ses
conclusions
suite
à cette
information
au
public.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
ses
articles
L2111-1
et
suivants
relatifs
au
domaine
public,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dites
«
3DS
»
(Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et
Simplification
de
l’action
publique
locale),
Vu
la
demande
formulée
par
la
SCCV
L'ERMITAGE,
sollicitant
cette
échange
de
parcelles,
Vu
le
projet
de
division
suite
aux
relevés
effectués
par
le
géomètre
en
date
du
7
juin
et
du
13
octobre
2023
et
établit
en
date
du
23
novembre
2023,
Considérant
que
l'emplacement
actuellement
inscrit
au
plan
de
classement
du
domaine
public
ne
correspond
plus
à
la
réalité
de
terrain,
en
effet,
ce
dernier
traverse
un
bâtiment
d'habitation,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
à jour
de
la
consistance
du
domaine
public
pour
tenir
compte
de
cette
évolution,
Considérant
que
cette
régularisation
est
rendue
possible
par
les
dispositions
de
la
loi
3DS,
qui
permettent
aux
collectivités
territoriales
d'adapter
l’organisation
et
la
gestion
de
leur
domaine
public
aux
réalités
locales
Conseil
municipal
de
la commune
de
Vallorcine
du
11/03/2026
—
Délibération
n°26/02/29
- Page
1 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité:
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402908-20260311-26_02_29-DE
>
APPROUVE
le
principe
de
l'échange
de
parcelles
entre
la
coMMOMEe
ET
SEC
TERMITAGE,-Sans
soulte,
conformément
à
la
réalité
du
terrain
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
à la modification
des
documents
d'urbanisme,
cadastraux
ou
administratifs,
y compris
la
saisine
des
services
de
l'Etat
si
besoin
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à cet
échange
;
>
APPROUVE
que
les frais
afférents
à cet
échange
seront
pris
en
charge
par
la commune
;
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
:
Le
Maire,
Jérémy
VALLAS
La
secrétaire
de
séa
Maryvonne
ALVA
Acte
certifié
exécutoire
le
: ÂA415'%]
1e
Télétransmis
en
Préfecture
le
: 44
(a%i2-2G
Notifié
ou
publié
le:
Ale
f22)e
Conseil
municipal
de
la commune
de
Vallorcine
du
11/03/2026
—
Délibération
n°26/02/29
- Page
2