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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 270 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 270 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-270
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-08-20-00005 - 200825 - FAGOT Marie- Récépissé
déclaration SAP N°989139993 (2 pages) Page 3
81-2025-08-20-00004 - 200825 - GLEIZES Thierry - Récépissé
déclaration SAPN°342223336 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable (21 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-08-25-00002 - ARR_Laboulbene_AOUT_2025 (3 pages) Page 31
81-2025-08-28-00001 - ARR_Verdalle_AOUT_2025 (3 pages) Page 35
Préfecture du Tarn /
81-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ du 25/8/2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'entreprise SAS CA DECOIFF (2 pages) Page 39
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-08-18-00007 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de
Commerce ALBI (4 pages) Page 42
81-2025-08-21-00008 - AP du 21 AOUT 2025 autorisant la vente par la
communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique d'un bien
immobilier à DOURGNE (1 page) Page 47
81-2025-08-18-00008 - AP portant convocation des électeurs Tribunal de
Commerce CASTRES (4 pages) Page 49
81-2025-08-21-00009 - AP portant renouvellement agrément domiciliation
d'entreprises SARL M IMMO (2 pages) Page 54
81-2025-08-22-00003 - Arrêté bureaux de vote 2026 + annexe (11 pages) Page 57
81-2025-08-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
juges du tribunal de commerce de Castres (2 pages) Page 69
81-2025-08-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
juges du tribunal de commerce d'Albi (2 pages) Page 72
2Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-08-20-00005
200825 - FAGOT Marie- Récépissé déclaration
SAP N°989139993
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00005 - 200825 - FAGOT Marie- Récépissé déclaration SAP N°989139993 3PRÉFET Direction départementale DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989139993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Jardins de Marie, 34
place de la République 81300 GRAULHET, le 04/08/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 04/08/25 par Madame FAGOT Marie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Les Jardins de Marie dont l'établissement principal est situé 34 Place
de la République 81300 GRAULHET et enregistré sous le N° SAP989139993 pour les
activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00005 - 200825 - FAGOT Marie- Récépissé déclaration SAP N°989139993 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 août 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétence
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00005 - 200825 - FAGOT Marie- Récépissé déclaration SAP N°989139993 5Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-08-20-00004
200825 - GLEIZES Thierry - Récépissé déclaration
SAPN°342223336
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00004 - 200825 - GLEIZES Thierry - Récépissé déclaration SAPN°342223336 6PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
_— protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342223336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A ET S 81,12 route de la Grellarie
81260 LE BEZ, le 07/08/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 07/08/25 par Monsieur GLEIZES Thierry en qualité de dirigeant, pour
l'organisme A ET S 81 dont l'établissement principal est situé 12 route de la Grellarie 81260
LE BEZ et enregistré sous le N° SAP342223336 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00004 - 200825 - GLEIZES Thierry - Récépissé déclaration SAPN°342223336 7L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 août 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétence
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00004 - 200825 - GLEIZES Thierry - Récépissé déclaration SAPN°342223336 8Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-28-00003
Arrêté du 28 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 9Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 août 2025
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 10Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ; Vu l’avis favorable du comité de suivi opérationnel du 19 août 2025 concernant notamment l’abaissement du débit d’objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ; Considérant que le soutien d’étiage mis en place depuis les retenues des Saint-Peyres et de la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d’objectif d’étiage sur la station de Villemur-sur-Tarn ;
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d’étiage ne permettent pas de garantir le respect des débits d’objectif d’étiage jusqu’à la fin de la période de soutien d’étiage, en l’absence de précipitations significatives ;
Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn prévoit dans son article 11.2 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise en œuvre d’un abaissement d’objectif de soutien d’étiage ;
Considérant que ce même article permet, dans la circonstance de l’abaissement à 80 % du débit d’objectif sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de restrictions niveau alerte sur les zones d’alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière Tarn, l’Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou ;
Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de restriction sous réserve de respecter le niveau d’alerte ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l’Aveyron ;
Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
2/21
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 11Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Alerte renforcée 30/08/2025 Alerte
76_81_0009 Agout moyen Alerte 23/08/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Alerte 23/08/2025
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Alerte renforcée 16/08/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Crise 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Crise 19/07/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Alerte 23/08/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 19/07/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte renforcée 23/08/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Alerte 23/08/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
3/21
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 12Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Alerte 23/08/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Alerte 23/08/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Crise 26/07/2025
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Crise 16/08/2025
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise 23/07/2025
76_81_0020 Assou Crise 13/08/2025
76_81_0021 Bagas Crise 13/08/2025
76_81_0022 Bernazobre Crise 26/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 09/08/2025
76_81_0025 Rance Alerte renforcée 30/08/2025 Crise
76_81_0026 Durenque Alerte 16/08/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025
76_81_0028 Affluents Aude médian Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée 16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
4/21
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 13Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 14Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 15Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d’alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de la
commune
Date
d’effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 16on
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 août 2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 20 août 2025 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d’un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,
transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
adjoint,
François LECCIA
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 17Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 18E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
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76_81_0021 Crise
76_81_0022 Crise
76_81_0023 Crise
76_81_0030 Crise
76_81_0032 Crise
76_81_0035 Crise
76_81_0037 Crise
76_81_0002 | Alerte renforcée
76_81_ 0008 | Alerte renforcée
76_81_0011 Alerte renforcée
76_81_0025 | Alerte renforcée
76_81_ 0027 | Alerte renforcée
76_81_ 0028 | Alerte renforcée
76_81_0029 | Alerte renforcée
76_81_0003 Alerte
76_81_0004 Alerte
76_81_0005 Alerte
76_81_0009 Alerte
76_81_0010 Alerte
76_81_0012 Alerte
76_81_0013 Alerte
76_81_0014 Alerte
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Zones d'alerte sécheresse niveaux de restriction et points de contrôles
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Niveaux de restriction
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 19Direction départementale
EM pen Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn “ des territoires PRÉFET
DU TARN
Liberté 76_81_0034 Égalité Viaur aval Fraternité 76_81_0037 76 81 0035 réalimenté
Affluents de Affluents duViaur l'Aveyron aval 76_81_0038
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réalimenté
7618110032
76_81_0036 Céroulnon/réalimenté
Aveyron aval et/seslaffluents
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* 76781"0030 : Cérou réalimenté Vère/non/réalimentée
et ses affluents
76_81_0031 76_81_0001 Vère réalimentée Tarn médian
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7618110018 Q Affluents RD du Tarn
Tescou non médian réalimenté QG
Q 76_81_0025
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jTarn moyen Affluents'duiTarn
76-61-0006 réalimenté moyen Affluents duiTarn 76 81/0020
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76:81:0015
76*81F0019 Dadou non/réalimenté Agros et ses'affluents
76_81_0005 R Tarn aval réalimenté D
76_81_0010
Agout réalimenté
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Affluents de l’Agout ; 76_81_0014 ee 76-81.0021 ARR Leà Agout
Dadou réalimenté Bagas 2 76181" 0007.
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Girou Ardial (En Guibaud) 76_81_0024 ë 76:81 0026 AT Buena PEte
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76_81_0017 O 7618170012 Thoré réalimenté Sor réalimenté 76-81/0016 Thorélet/Arninon Sorsnon réalimenté réalimentés etleurs et ses affluents affluents
76.81 0029|| 76_81_0028 Le Fresquel Affluents de l'Aude
médiane
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 209 <
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81001 AGUTS Alerte renforcée 81002 AIGUEFONDE Alerte 81003 ALBAN Crise 81004 ALBI Alerte 81005 ALBINE Alerte 81006 ALGANS Alerte renforcée 81007 ALOS Crise 81008 ALMAYRAC Crise 81009 AMARENS Crise 81010 AMBIALET Crise 81011 AMBRES Crise 81012 ANDILLAC Crise 81013 ANDOUQUE Vigilance 81014 ANGLES Alerte 81015 APPELLE Alerte renforcée 81016 ARFONS Alerte renforcée 81017 ARIFAT Crise 81018 ARTHES Alerte 81019 ASSAC Alerte 81020 AUSSAC Alerte 81021 AUSSILLON Alerte 81022 BANNIERES Alerte renforcée 81023 BARRE Alerte renforcée 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise 81025 BELCASTEL Alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte 81027 BELLESERRE Crise 81028 BERLATS Alerte renforcée 81029 BERNAC Alerte 81030 BERTRE Alerte renforcée 81031 BEZ (LE) Alerte 81032 BLAN Vigilance 81033 BLAYE-LES-MINES Crise 81034 BOISSEZON Alerte 81035 BOURNAZEL Crise 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte 81037 BRASSAC Alerte 81038 BRENS Alerte 81039 BRIATEXTE Crise 81040 BROUSSE Crise 81041 BROZE Crise 81042 BURLATS Alerte 81043 BUSQUE Crise 81044 CABANES Alerte renforcée 81045 CABANNES (LES) Vigilance 81046 CADALEN Crise 81047 CADIX Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance 81049 CAHUZAC Crise 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance 81052 CAMBON D'ALBI Alerte 81053 CAMBOUNES Alerte 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise 81055 CAMMAZES (LES) Alerte renforcée 81056 CAMPAGNAC Crise 81058 CARBES Alerte renforcée 81059 CARLUS Alerte 81060 CARMAUX Vigilance 81061 CASTANET Crise 81062 FONTRIEU Alerte 81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise 81065 CASTRES Alerte 81066 CAUCALIERES Alerte 81067 CESTAYROLS Vigilance 81068 COMBEFA Crise 81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance 81070 COUFOULEUX Alerte renforcée 81071 COURRIS Alerte 81072 CRESPIN Crise 81073 CRESPINET Alerte 81074 CUNAC Alerte 81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise 81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée 81077 CURVALLE Alerte renforcée 81078 DAMIATTE Alerte renforcée 81079 DENAT Crise 81080 DONNAZAC Crise 81081 DOURGNE Crise 81082 DOURN (LE) Crise 81083 DURFORT Vigilance 81084 ESCOUSSENS Alerte renforcée 81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte renforcée 81086 ESPERAUSSES Alerte renforcée 81087 FAYSSAC Crise 81088 FAUCH Crise 81089 FAUSSERGUES Crise 81090 FENOLS Alerte 81092 FIAC Alerte renforcée 81093 FLORENTIN Alerte 81094 FRAISSINES Alerte 81095 FRAUSSEILLES Crise 81096 FRAYSSE (LE) Crise 81097 FREJAIROLLES Crise 81098 FREJEVILLE Alerte renforcée 81099 GAILLAC Crise 81100 GARREVAQUES Vigilance
13/21
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 22Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81101 GARRIC (LE) Crise 81102 GARRIGUES Alerte renforcée 81103 GIJOUNET Alerte renforcée 81104 GIROUSSENS Crise 81105 GRAULHET Crise 81106 GRAZAC Crise 81108 ITZAC Crise 81109 JONQUIERES Crise 81110 JOUQUEVIEL Crise 81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance 81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte 81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise 81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte renforcée 81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise 81118 LABOULBENE Crise 81119 LABOUTARIE Crise 81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée 81121 LACABAREDE Alerte 81122 LACAPELLE-PINET Crise 81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise 81124 LACAUNE Alerte renforcée 81125 LACAZE Crise 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée 81127 LACROISILLE Alerte renforcée 81128 LACROUZETTE Alerte 81129 LAGARDIOLLE Crise 81130 LAGARRIGUE Alerte 81131 LAGRAVE Alerte 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise 81133 LAMILLARIE Crise 81134 LAMONTELARIE Alerte 81135 LAPARROUQUIAL Crise 81136 LARROQUE Crise 81137 LASFAILLADES Alerte 81138 LASGRAISSES Crise 81139 LAUTREC Crise 81140 LAVAUR Alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise 81142 LEMPAUT Vigilance 81143 LESCOUT Vigilance 81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte 81145 LISLE-SUR-TARN Crise 81146 LIVERS-CAZELLES Crise 81147 LOMBERS Crise 81148 LOUBERS Crise 81149 LOUPIAC Alerte 81150 LUGAN Alerte renforcée 81151 MAGRIN Alerte renforcée 81152 MAILHOC Crise 81154 MARNAVES Vigilance
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 23Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte 81157 MARZENS Alerte renforcée 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise 81159 MASSAC-SERAN Alerte renforcée 81160 MASSAGUEL Crise 81161 MASSALS Crise 81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée 81163 MAZAMET Alerte renforcée 81164 MEZENS Crise 81165 MILHARS Crise 81166 MILHAVET Crise 81167 MIOLLES Alerte renforcée 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise 81169 MISSECLE Alerte renforcée 81170 MONESTIES Crise 81171 MONTANS Alerte 81172 MONTAURIOL Crise 81173 MONTCABRIER Alerte renforcée 81174 MONTDRAGON Crise 81175 MONTDURAUSSE Crise 81176 MONTELS Crise 81177 MONTFA Crise 81178 MONTGAILLARD Crise 81179 MONTGEY Alerte renforcée 81180 MONTIRAT Crise 81181 MONTPINIER Crise 81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise 81183 MONT-ROC Crise 81184 MONTROSIER Crise 81185 MONTVALEN Crise 81186 MOULARES Crise 81187 MOULAYRES Crise 81188 MOULIN-MAGE Alerte renforcée 81189 MOUZENS Alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET Crise 81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance 81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte renforcée 81193 NAGES Vigilance 81195 NAVES Crise 81196 NOAILHAC Alerte 81197 NOAILLES Crise 81198 ORBAN Crise 81199 PADIES Crise 81200 PALLEVILLE Vigilance 81201 PAMPELONNE Vigilance 81202 PARISOT Crise 81203 PAULINET Crise 81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte 81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée 81206 PENNE Crise 81207 PEYREGOUX Crise
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 24Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81208 PEYROLE Crise 81209 PONT-DE-L'ARN Alerte 81210 POUDIS Vigilance 81211 POULAN-POUZOLS Crise 81212 PRADES Alerte renforcée 81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Crise 81216 PUYCALVEL Crise 81217 PUYCELSI Vigilance 81218 PUYGOUZON Crise 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 RABASTENS Crise 81221 RAYSSAC Crise 81222 REALMONT Crise 81223 RIALET (LE) Alerte 81224 RIOLS (LE) Crise 81225 RIVIERES Alerte 81227 ROQUECOURBE Crise 81228 ROQUEMAURE Crise 81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée 81230 ROSIERES Vigilance 81231 ROUAIROUX Alerte 81232 ROUFFIAC Alerte 81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise 81234 ROUSSAYROLLES Crise 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Crise 81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte 81240 SAINT-ANDRE Alerte 81242 SAINT-AVIT Crise 81243 SAINT-BEAUZILE Crise 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance 81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance 81247 SAINT-CIRGUE Alerte 81248 SAINT-GAUZENS Crise 81249 SAINTE-GEMME Crise 81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise 81252 SAINT-GERMIER Crise 81253 SAINT-GREGOIRE Alerte 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte renforcée 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise 81257 SAINT-JUERY Alerte 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 25Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise 81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise 81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée 81272 SAINT-URCISSE Crise 81273 SAIX Crise 81274 SALIES Alerte 81275 SALLES Vigilance 81276 SALVAGNAC Crise 81277 SAUSSENAC Crise 81278 SAUVETERRE Alerte 81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise 81280 SEGUR (LE) Crise 81281 SEMALENS Vigilance 81282 SENAUX Crise 81283 SENOUILLAC Crise 81284 SEQUESTRE (LE) Alerte 81285 SERENAC Alerte 81286 SERVIES Alerte renforcée 81287 SIEURAC Crise 81288 SOREZE Vigilance 81289 SOUAL Crise 81290 SOUEL Crise 81291 TAIX Crise 81292 TANUS Vigilance 81293 TAURIAC Crise 81294 TECOU Crise 81295 TEILLET Crise 81297 TERSSAC Alerte 81298 TEULAT Alerte renforcée 81299 TEYSSODE Alerte renforcée 81300 TONNAC Crise 81302 TREBAN Crise 81303 TREBAS Alerte 81304 TREVIEN Crise 81305 VABRE Crise 81306 VALDERIES Vigilance 81307 VALDURENQUE Alerte 81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise 81309 VAOUR Crise 81310 VEILHES Alerte renforcée 81311 VENES Crise 81312 VERDALLE Crise 81313 VERDIER (LE) Vigilance 81314 VIANE Crise
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 26Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise 81316 VIEUX Vigilance 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise 81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance 81321 VINTROU (LE) Alerte 81322 VIRAC Crise 81323 VITERBE Alerte renforcée 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise 81326 SAINTE-CROIX Crise
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 2792 <
Code
INSEE
Libellé de la
commune
Date
d’effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 28Usagers
| [Milieux naturels
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages
Ressource concernée
Par l'usage*
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Vigilance
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC ou de la chambre
d'agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
ou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/OU
Réduction de 30 % en volume ou en temps
(de 13h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit (cf article 16)
tOu
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d’eau organisés :
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
prélèvement)
Et/OU
Réduction de 50 % en volume ou en temps
(de 08h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16)
tOu
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d’eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (//ots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : restrictions
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus
strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
aux jardins potagers)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de presse
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
X x x X Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
))=@=5!A <*
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 29|, X X x voiries et autres surtaces oui oui Information via communiqué de presse nn .... Nteraiction L 2 à Interaction totale : Re Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire imperméabilisées L L 1 3 - Loisirs
X Remblissade de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse _. Interdiction totale
premier remplissage si le chantier avait débuté avant
gestionnaire de l’alimen_._.. _.. __. pre
x | x | x | x |Remplissage de piscines accueillant du oui oui Information via communiqué de presse
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " /! est interdit d'introduire dans les systè de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de
vidange de haceine da natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvern uervyer aux c et d de l'alinéa précédent à lition que les téristi
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les avant déversement dans les systèmes de collecte"
x X X Alimentation des fontaines publiques oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
x x x Rien ae mince oui sans obiet Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
) Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
X X X oui oui Information via communiqué de presse Intergicuon totale
k k k pratiques ou activités dans le lit ou sur où sans obiet Information via communiaué de presse Interdichor possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enieux locaux (dont zonaaes des Interdiction systématique du piétinement du lit
les berges pouvant avoir un impact sur ) p > aménagés et autorisés) les milieux aquatiques D DOUTE TT 9
4 -1C7E, ‘yd oél hydraulic_ es
S
: (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Exploitation des installations classées Se lésonomie donne Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées X X x pour la protection de l’environnement oui oui p P g p p (ICPE) ‘
. . 4 se sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*“*, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les Installations de production d'électricité : : ee - ._ - Fe ee É Re Fr Lo Les - - = -
X X X d'oriai : oui sans objet origine hydraulique
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
san bjet - des vi “anchisseme
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
xX x | x | x ' < ' participant au soutien d'étage dont oui oui information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le : : : : 4 La Le . XX !X | X réseau hydrographique oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
))=@=5 A <*
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 30Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-25-00002
ARR_Laboulbene_AOUT_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-25-00002 - ARR_Laboulbene_AOUT_2025 31PRÉFET | Direction Liberté départementale Fais des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 aïnsi que
son article L424-11;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 classant le pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts du 1°juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Tarn :
Considérant la plainte de monsieur Jocelyn Boutie, exploitante agricole sur la commune de Montpinier,
relative à des dégâts de pigeons ramiers estimés à 1 000 euros sur des cultures de tournesol situées sur la
commune de Montpinier ;
Considérant la plainte de madame Evelyne Viala, exploitante agricole sur la commune de Laboulbène,
relative à des dégâts de pigeons ramiers estimés à 2 500 euros sur des cultures de tournesol situées sur
la commune de Laboulbène :
Considérant la plainte de monsieur Patrick Mazeille, exploitant agricole sur la commune de Saint-
Germier, relative à des dégâts de pigeons ramiers estimés à 900 euros sur des cultures de tournesol
situées sur la commune de Saint-Germier :
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de pigeons ramiers sur les
cultures de tournesol susvisées ;
Considérant que les pigeons ramiers, en surnombre provoquent des dégâts importants aux cultures de
tournesols prêtes à être récoltées et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la demande de classement du pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner
des dégâts de catégorie 3, déposée le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture du Tarn ;
Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du Pigeon ramier sur les cultures agricoles
entre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 euros sur 3 ans:
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 28 août 2025:
dtarn.gouv.fr nm is sn E- AS IR tt A AA
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-25-00002 - ARR_Laboulbene_AOUT_2025 32Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1°’: Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de pigeons ramiers seront
organisées, sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Nicolas
Corbière, sur les communes de Montpinier, Laboulbène et Saint-Germier, uniquement à proximité
immédiate des cultures de tournesol impactées.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigées par le lieutenant de louveterie pourront
être effectuées du mardi 29 août au samedi 13 septembre 2025 au soir dans les conditions suivantes :
- Sous forme de tirs d’affôt de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 15 chasseurs au
maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser et d'une assurance
de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 30 pigeons ramiers par
jour.
- La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l’aplomb ou en direction des cultures
de tournesol et autres oléoprotéagineux endommagées et non récoltées.
- || n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
- Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
- Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme, uniquement en direction de l'intérieur
de la parcelle.
- Aucun autre animal d'aucune autre espèce ne peut être tiré.
- Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.
— Les parcelles concernées doivent être ensemencées en oléagineux ou protéagineux seulement ;
- Le tir dans les nids est interdit.
- Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
- L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.
- Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.
- Le transport pour la vente, la mise en vente et la détention pour la vente des animaux détruits est
interdite.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-25-00002 - ARR_Laboulbene_AOUT_2025 33Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, les maires des communes de Montpinier, Laboulbène et Saint-Germier, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Albi, le 25 août 2025 Pour le préfet par délégation,
pour le directeur, par délégation,
la cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-25-00002 - ARR_Laboulbene_AOUT_2025 34Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-28-00001
ARR_Verdalle_AOUT_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00001 - ARR_Verdalle_AOUT_2025 35PRÉFET Direction
Liberté départementale
Futé des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 classant le pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Tarn;
Considérant la plainte de monsieur jean-Philippe Rouanet , exploitant agricole sur la commune de
Verdalle, relative à des dégâts de pigeons ramiers sur des cultures de tournesol situées sur la commune
de Verdalle ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de pigeons ramiers sur les
cultures de tournesol susvisées ;
Considérant que les pigeons ramiers, en surnombre provoquent des dégâts importants aux cultures de
tournesols prêtes à être récoltées et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la demande de classement du pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner
des dégâts de catégorie 3, déposée le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture du Tarn ;
Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du Pigeon ramier sur les cultures agricoles
entre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 euros sur 3 ans;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 28 août 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00001 - ARR_Verdalle_AOUT_2025 36Article 1”: Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de pigeons ramiers seront
organisées, sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Géraud
DELMAY, sur la commune de Verdalle, uniquement à proximité immédiate des cultures de tournesol
impactées.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigées par le lieutenant de louveterie pourront
être effectuées du vendredi 29 août au samedi 13 septembre 2025 au soir dans les conditions suivantes :
- Sous forme de tirs d'affôt de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 15 chasseurs au
maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser et d'une assurance
de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 15 pigeons ramiers par
jour.
- La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction des cultures
de tournesol et autres oléoprotéagineux endommagées et non récoltées.
- [n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
— Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
- Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme uniquement en direction de l'intérieur
de la parcelle.
- Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.
- Les parcelles concernées doivent être ensemencées en oléagineux ou protéagineux seulement ;
- Le tir dans les nids est interdit.
- Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
- L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.
— Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.
- Le transport pour la vente, la mise en vente et la détention pour la vente des animaux détruits est
interdite.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00001 - ARR_Verdalle_AOUT_2025 37Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Verdalle, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 28 aout 2025 Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service,
Rs.
Laure DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-28-00001 - ARR_Verdalle_AOUT_2025 38Préfecture du Tarn
81-2025-08-25-00001
ARRÊTÉ du 25/8/2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'entreprise SAS
CA DECOIFF
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ du 25/8/2025 portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise SAS CA DECOIFF 39En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 25 août 2025
portant fermeture administrative temporaire
de l'entreprise SAS CA DECOIFF
Le Préfet du Tarn,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.82171-1, L.8272-2, L. 8272-5, L.8221-1, L8221-5, L.8251-1,
R.8272-7 et R.8272-8;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1, L.121-2 et
L,122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024, portant nomination de monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le procès-verbal de la gendarmerie nationale de Gaillac N°970 faisant état des constats effectués le
. 15 mai 2025 au sein de l'établissement SAS CA DECOIFF à Gaillac ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Tarn a mis en œuvre la procédure
contradictoire, en invitant monsieur Omar AFKIR, président de l'entreprise SAS CA DECOIFF, à
présenter ses observations concernant le projet de fermeture temporaire de son établissement,
motivé par les infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'emploi d'étranger
non autorisé à travailler ;
Vu le silence gardé par monsieur Omar AFKIR à la suite de la notification du courrier du préfet du Tarn
de présenter ses éventuelles observations ;
Considérant que le 15 mai 2025, à 17 heures 30, lors d'un contrôle de l'entreprise SAS CA DECOIFF,
sise au 57 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Gaillac, ayant pour activité coiffure-barbier, un officier
de police judiciaire a constaté la présence en situation de travail de monsieur Chaïb HAMMOUCH, né
le 10 octobre 1971 à Fès, de nationalité marocaine, qui coiffait un client au moyen d'une paire de
ciseaux et d'une tondeuse à cheveux ;
Considérant que le dirigeant de l'entreprise SAS CA DECOIFF a employé ce salarié sans avoir procédé
à sa déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF ;
Considérant en outre que le salarié était dépourvu de titre l'autorisant à travailler sur le territoire
national ;
Considérant que monsieur Chaïb HAMMOUCH occupait un poste nécessaire au bon fonctionnement
de l’entreprise puisqu'il était le seul salarié dans le salon ;
Considérant que ces faits sont de nature à constituer les infractions de travail dissimulé par
dissimulation d'emploi salarié et d'emploi d'étranger non autorisé à travailler, réprimées par les
articles L.8224-1 et suivants du code du travail ;
Considérant la nature et la gravité des faits constatés ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ du 25/8/2025 portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise SAS CA DECOIFF 40ARRÊTE
Article 1”: L'entreprise SAS CA DECOIFF, sise au 57 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Gaillac, est
fermée pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: La présente décision n'entraîne ni rupture, ni suspension de contrat de travail, ni aucun
préjudice à l'encontre des salariés.
Article 3 : L'avis d'information, joint au présent arrêté, devra être apposé par l’entreprise, à l'entrée de
l'établissement, durant toute la durée de l'arrêt d'activité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 25 août 2025
Le Préfet,
wa
La
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Intérieur et des Outre-mers. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Place cle |
irotarn gouv.fr
ture, BIUTA AIDE UEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ du 25/8/2025 portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise SAS CA DECOIFF 41Préfecture du Tarn
81-2025-08-18-00007
AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de
Commerce ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00007 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de Commerce ALBI 42PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Albi
Le prefet,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 722-6, L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives, et
notamment son article R 723-8 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce :
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” : Les élections des juges du tribunal de commerce d'Albi se dérouleront :
- pour le premier tour : jusqu'au 2 octobre 2025 à 18H00
- en cas de second tour : jusqu'au 13 octobre 2025 à 18H00
Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Sept postes sont à pourvoir : trois pour un mandat de deux ans et quatre pour un mandat de quatre
ans.
Article 2 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de
commerce d'Albi :
- pour le premier tour : le vendredi 3 octobre 2025, à partir de 9 heures,
- en cas de besoin, pour le second tour : le mardi 14 octobre 2025, à partir de 9 heures.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr ‘ pref-elections@tarn.gouv.fr
4 www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00007 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de Commerce ALBI 43Article 3 : Ont la qualité d'électeurs dans le ressort du tribunal de commerce d'Albi :
1°) les délégués consulaires élus dans le ressort de cette juridiction commerciale,
2°) les juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que les anciens juges dudit tribunal. Ces derniers sont automatiquement électeurs, il n'est pas nécessaire qu'ils en fassent la demande (article L.723-1 du code de commerce),
3°) les membres élus des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Un électeur peut être à la fois délégué consulaire et juge ou ancien juge du tribunal de commerce, mais, dans ce cas, il ne peut voter qu'à un seul titre (article L. 723-9 du code de commerce).
La liste électorale est affichée à partir du 15 juillet 2025 au greffe du tribunal de commerce.
Article 4 : Sont éligibles aux fonctions de juge du tribunal de commerce d'Albi, les personnes âgées de 30 ans au moins :
- inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes,
- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral,
- à l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'est pas en cours au jour du scrutin,
- qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° où au 2° du Il de l’article L. 713-1 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est en cours au jour du scrutin,
- qui n'ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI,
- qui justifient soit d'une immatriculation depuis au moins cinq ans au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au 1 de l'article L. 713-3 ou de l’une des professions énumérées au d du 1° duIl de l’article L 713-1 du même code.
Sont également éligibles, les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les conditions prévues à l’article R 723-6 du code du commerce.
Sont inéligibles les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission nationale de discipline ou qui ont été déchues de leurs fonctions de juge d'un tribunal de commerce.
Article 5 : Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal où dans tout autre tribunal de commerce.
Conformément à l'article R.722-7 modifié du code de commerce, le mandat des juges consulaires commence le 1° janvier de l’année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.
Les juges consulaires élus pour cinq mandats dans le même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal conformément à l’article L 723-7 issu de la loi Pacte.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des juges des tribunaux de commerce y compris le président de la juridiction.
Cette condition s'apprécie à la date de l'élection.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-quinze ans (article L 723-7).
Article 6 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce d'Albi doivent faire l’objet d'une déclaration à la préfecture du Tarn à Albi auprès de bureau chargé des élections, qui l'enregistre et en donne récépissé. Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les déclarations sont recevables jusqu'à 18h00, le 20°"° jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, 18 heures.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr | pref-elections@tarn gouv.fr , > DEX : j'a www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00007 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de Commerce ALBI 44Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y
avoir ni inscription nouvelle, ni désistement, ni remplacement entre les deux tours de scrutins.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture du Tarn à Albi le lendemain de la
date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la Cour d'appel de
Toulouse.
Article 7 : La déclaration doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou
collective. Elle peut être déposée par le candidat lui-même, ou par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'une pièce d'identité et joindre
une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
e qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1 à 5 de l’article L 723-4 du code
de commerce,
e qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 et L 723-2 (1° à 4°) du code de
commerce,
e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce,
e qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline).
Article 8 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture et
prend fin le mercredi 1° octobre 2025 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin le
dimanche 12 octobre 2025 à minuit.
Les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à
la bonne information des électeurs.
Article 9 : Le matériel électoral sera envoyé à chaque électeur, douze jours au moins, avant la date de
dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 19 septembre 2025 au plus tard.
L'électeur peut voter pour le premier tour de scrutin dès réception du matériel de vote.
Article 10 : Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les mentions
prévues par l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 précité, à savoir :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à 31 noms, et 210 mm x
297 mm pour ceux comportant plus de 31 noms,
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du
ou des candidats. Ne doivent pas apparaître, sous peine de nullité, notamment la profession,
l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
Tous les bulletins devront être validés par la commission d'organisation des élections, y compris ceux
qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à l'article R.723-11 du code de
commerce.
Article 11: Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections
prévue à l’article L. 723-13 du code de commerce. Cette commission est présidée par un magistrat de
l’ordre judiciaire et un juge du tribunal judiciaire désignés par le premier président de la cour d'appel
de Toulouse et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Afin d'anticiper toute difficulté liée à l'empêchement d'un magistrat, Un magistrat suppléant est
désigné. |
Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce d'Albi.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission.
Sont déclarés élus au 1er tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr ’ pref-elections@tarn.gouv.fr
: www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00007 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de Commerce ALBI 45Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal de commerce qui en assure le
secrétariat. Le premier exemplaire est adressé au procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
le deuxième au préfet du Tarn et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce d'Albi.
La liste d'émargement, constituée par une copie de la liste des électeurs, signée par le président de la
commission demeure déposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce d'Albi où elle est
communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Dans un délai de 8 jours, à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la
régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance d'Albi.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de 15 jours à
compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président et le greffier du tribunal de
commerce d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à chaque électeur.
a La)
Fait à Albi, le À 8 AQUT 2075 ERA
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
LMD ©?
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr ; pref-elections@tarn.gouv.fr ra à - és www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00007 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS Tribunal de Commerce ALBI 46Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00008
AP du 21 AOUT 2025 autorisant la vente par la
communauté des Bénédictines Abbaye Sainte
Scholastique d'un bien immobilier à DOURGNE
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00008 - AP du 21 AOUT 2025 autorisant la vente par la communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique d'un bien immobilier à DOURGNE 472. PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 août 2025 autorisant l’aliénation
par la Communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique
d’un bien immobilier sis 35 avenue Dom Romain Banquet - 81110 DOURGNE
Le préfet du Tarn,
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés
religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 20 novembre 1973 portant reconnaissance légale de la Communauté des Bénédictines
Abbaye Sainte Scholastique ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte, et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article
7;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la demande, reçue en date du 1er juillet 2025, présentée par Mme Mireille KNEPFLER, Mère Abbesse,
Communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique, sis 22 avenue Dom Romain Banquet, 81110
DOURGNE, d'autorisation d’'aliéner un bien immobilier appartenant à la Communauté, sis 35 avenue Dom
Romain Banquet, 81110 DOURGNE, cadastré section À 263, 264, 1023 et une partie de la parcelle A265 d'une
superficie totale de 7398 m?°, constitué d'un bâtiment d'habitation principal et d’un hangar;
Vu le procès-verbal du Chapitre en date du 26 juin 2025 autorisant l’aliénation du bien immobilier pour un
montant de 298 000 euros (deux cent quatre vingt dix huit mille euros) net vendeur ;
Vu la proposition d'achat du bien immobilier en date du 23 juin 2025 de M. Vincent BOUREZ ;
Considérant que ce bien n'est plus nécessaire à l'exercice des activités religieuses et communautaires ;
Considérant que cette vente permettra de financer l'entretien d'autres bâtiments ;
Considérant que le dossier est complet, et que l’aliénation du bien immobilier peut être autorisée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°" - La Communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique dont le siège social est 22 avenue
Dom romain Banquet, 81110 DOURGNE, représentée par Mme Mireille KNEPFLER, Mère Abbesse, est
autorisée à aliéner le bien immobilier situé sur la commune de Dourgne, 35 avenue du Dom Romain
Banquet, au prix de 298 000 euros (deux cent quatre vingt dix huit mille euros).
Article 2 - Les parcelles concernées par la vente sont cadastrées en section À n°263 de 78ca, n°264 de 7a
49ca, n°265 de 40a 96ca et n°1023 de 24a 75 d’une contenance totale de 7398m2.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
nan tarn goliv fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00008 - AP du 21 AOUT 2025 autorisant la vente par la communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique d'un bien immobilier à DOURGNE 48Préfecture du Tarn
81-2025-08-18-00008
AP portant convocation des électeurs Tribunal
de Commerce CASTRES
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00008 - AP portant convocation des électeurs Tribunal de Commerce CASTRES 49PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Castres
Le préfet,
Vu le code électoral;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 722-6, L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives, et
notamment son article R 723-8 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° : Les élections des juges du tribunal de commerce de Castres se dérouleront :
- pour le premier tour : jusqu'au 2 octobre 2025 à 18H00
- en cas de second tour : jusqu'au 13 octobre 2025 à 18H00
Le droit de vote s'exercera Uniquement par correspondance.
Trois postes sont à pourvoir : Un pour un mandat de deux ans et deux pour Un mandat de quatre ans.
Article 2 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de
commerce de Castres :
- pour le premier tour : le vendredi 3 octobre 2025, à partir de 9 heures,
- en cas de besoin, pour le second tour : le mardi 14 octobre 2025, à partir de 9 heures.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr ; pref-elections@tarn.gouv.fr
Ù www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00008 - AP portant convocation des électeurs Tribunal de Commerce CASTRES 50Article 3 : Ont la qualité d'électeurs dans le ressort du tribunal de commerce de Castres :
1°) les délégués consulaires élus dans le ressort de cette juridiction commerciale,
2°) les juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que les anciens juges dudit tribunal.
Ces derniers sont automatiquement électeurs, il n'est pas nécessaire qu'ils en fassent la demande
(article L.723-1 du code de commerce).
3° ) les membres élus des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Un électeur peut être à la fois délégué consulaire et juge ou ancien juge du tribunal de commerce,
mais, dans ce cas, il ne peut voter qu'à un seul titre (article L. 723-9 du code de commerce).
La liste électorale est affichée à partir du 15 juillet 2025 au greffe du tribunal de commerce.
Article 4 : Sont éligibles aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Castres, les personnes
âgées de 30 ans au moins :
- inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes,
- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral,
- à l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'est pas en
cours au jour du scrutin,
- qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du Il de l'article L. 713-1 du code de
commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est en cours au jour du scrutin,
- qui n'ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI,
- qui justifient soit d’une immatriculation depuis au moins cinq ans au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq
ans, de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 713-3 ou de l’une des professions énumérées au
d du 1° du il de l’article L 713-1 du même code.
Sont également éligibles, les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs
obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de
commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les conditions prévues à l’article
R 723-6 du code du commerce.
Sont inéligibles les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission nationale de
discipline ou qui ont été déchues de leurs fonctions de juge d'un tribunal de commerce.
Article 5 : Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les
mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal
de commerce.
Conformément à l'article R.722-7 modifié du code de commerce, le mandat des juges consulaires
commence le 1° janvier de l’année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année
civile suivant l'élection de leur successeur.
Les juges consulaires élus pour cinq mandats dans le même tribunal de commerce ne sont plus éligibles
dans ce tribunal conformément à l'article L 723-7 issu de la loi Pacte.
Cette disposition s'applique à l’ensemble des juges des tribunaux de commerce y compris le président
de la juridiction.
Cette condition s'apprécie à la date de l'élection.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle
ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L 723-7).
Article 6 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Castres doivent faire
l'objet d'une déclaration à la préfecture du Tarn à Albi auprès de bureau chargé des élections, qui
l'enregistre et en donne récépissé. Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après
son enregistrement.
Les déclarations sont recevables jusqu'à 18h00, le 20°"° jour précédant celui du dépouillement du
premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, 18 heures.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr ‘ pref-elections@tarn.gouv.fr
à ! wwWw.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00008 - AP portant convocation des électeurs Tribunal de Commerce CASTRES 51En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y
avoir ni inscription nouvelle, ni désistement, ni remplacement entre les deux tours de scrutins.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture du Tarn à Albi le lendemain de la
date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la Cour d'appel de
Toulouse.
Article 7 : La déclaration doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou
collective. Elle peut être déposée par le candidat lui-même, ou par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'une pièce d'identité et joindre
une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
e qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1 à 5 de l’article L 723-4 du code
de commerce,
e qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances où inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 et L 723-2 (1° à 4°) du code de
commerce,
e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce,
o qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du
code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline).
Article 8 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture et
prend fin le mercredi 1° octobre 2025 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin le
dimanche 12 octobre 2025 à minuit.
Les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à
la bonne information des électeurs.
Article 9 : Le matériel électoral sera envoyé à chaque électeur, douze jours au moins, avant la date de
dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 19 septembre 2025 au plus tard.
L'électeur peut voter pour le premier tour de scrutin dès réception du matériel de vote.
Article 10 : Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les mentions
prévues par l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 précité, à savoir :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à 31 noms, et 210 mm x
297 mm pour ceux comportant plus de 31 noms,
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du
ou des candidats. Ne doivent pas apparaître, sous peine de nullité, notamment la profession,
l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
Tous les bulletins devront être validés par la commission d'organisation des élections, y compris ceux
qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à l'article R.723-11 du code de
commerce.
Article 11: Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections
prévue à l’article L. 723-13 du code de commerce. Cette commission est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire et un juge du tribunal judiciaire désignés par le premier président de la cour d'appel
de Toulouse et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Afin d'anticiper toute difficulté liée à l'empêchement d'un magistrat, Un magistrat suppléant est
désigné.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Castres.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission.
Sont déclarés élus au 1er tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr : pref-elections@tarn.gouv.fr
3 1 : Ï www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00008 - AP portant convocation des électeurs Tribunal de Commerce CASTRES 52Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal de commerce qui en assure le secrétariat. Le premier exemplaire est adressé au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, le deuxième au préfet du Tarn et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Castres.
La liste d'émargement, constituée par une copie de la liste des électeurs, signée par le président de la commission demeure déposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce de Castres où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Dans un délai de 8 jours, à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Castres.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président et le greffier du tribunal de commerce de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à chaque électeur.
Fait à Albi, le 1 8 AQUT tre
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Men
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
pref-reglementation@tarn.gouv.fr / pref-elections@tarn.gouv.fr
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00008 - AP portant convocation des électeurs Tribunal de Commerce CASTRES 53Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00009
AP portant renouvellement agrément
domiciliation d'entreprises SARL M IMMO
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00009 - AP portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises SARL M IMMO 54PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Agrément n° 81-2014-01
Arrêté du ? 4 AOUT 2425 portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises de
la SARL M IMMO Le Capitole-Espace d'Entreprises
Le préfet du Tarn,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants relatifs à
l'agrément des domiciliataires d'entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SARL M IMMO Le Capitole-Espace d'Entreprises pour une durée de 6 ans;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 7 août 2025 et complétée le 12 août 2025,
présentée par M. Mathieu AUCLAIR, gérant de la SARL M IMMO Le Capitole-Espace d'Entreprises dont
le siège social est situé 17 avenue Albert Rouvière 81200 Mazamet ;
Vu l'attestation d’honorabilité de M. Mathieu AUCLAIR en date du 5 août 2025;
Considérant que la SARL M IMMO Le Capitole-Espace d'Entreprises sise 17 avenue Albert Rouvière -
81200 MAZAMET met à la disposition des personnes domiciliées des locaux comportant au moins une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements conformément à l’article R123-168 du code du commerce ;
Considérant que l’activité de domiciliation d'entreprise a lieu dans des locaux professionnels, qui n'ont
aucun lien avec les parties affectées à usage d'habitation ;
Considérant que le dossier est complet et qu'il y a lieu de renouveler l'agrément ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’: La SARL M IMMO Le Capitole-Espace d'Entreprises représentée par M. Mathieu AUCLAIR,
gérant, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour son établissement
principal situé 17 avenue Albert Rouvière 81200 MAZAMET.
www.tarn.qouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00009 - AP portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises SARL M IMMO 55Article 2 : L'agrément portant le numéro 81-2014-01 est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter
de la date de sa notification.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article
R123-166-4 du même code.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou retiré par le préfet lorsque
l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code
de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Castres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
loraires d'accueil sûr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00009 - AP portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises SARL M IMMO 56Préfecture du Tarn
81-2025-08-22-00003
Arrêté bureaux de vote 2026 + annexe
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-22-00003 - Arrêté bureaux de vote 2026 + annexe 57PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à l’organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn
pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le préfet,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 40,
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 relatif à l’organisation des bureaux de vote dans le département
du Tarn pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Le département du Tarn comprend 494 bureaux de vote désignés conformément à l'annexe
ci-jointe.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi,le 2 ? AOÛT 2075
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
L a
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http./www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 41 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.larn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-22-00003 - Arrêté bureaux de vote 2026 + annexe 58Bureaux de vote par communes 2026
Bureaux de vote
Annexe à l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des bureaux de vote dans le Tarn pour la période allant
Du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cette liste dresse le nombre et l’adresse des bureaux de vote (BV) du Tarn par ordre alphabétique des communes.
Dans les communes à bureaux de vote multiples, les bureaux centralisateurs apparaissent en caractères gras.
>
i Nombre |Circonscri
5 pu del Bureau | ption Res Nom du canton Lieu et Adresse des BV ë ommune De vote | législative | AR1O
Aguts l 03 15 |Lavaur Cocagne 1 Place de la Mairie
: B1 : Mairie - 20 avenue de la mairie Aiguefonde 03 16 |Mazamet-l (Bureau Centralisateur)
03 16 |[Mazamet-1 B2 : Ecole Saint-Alby - 1bis Rue de Champagne
Alban il 01 13 [Le Haut Dadou Mairie - 18 avenue d’Albi- salle du Conseil
à B1 : Mairie d'Albi
Albi ot no nee 16 rue de l'Hôtel de Ville (Bureau Centralisateur) . B2 :Mairie d'Albi 01 OT ib-1 16 rue de l'Hôtel de Ville . B3 : Mairie d'Albi 02 WU SEM 14 rue de l'Hôtel de Ville (Bureau Centralisateur) . B4 :Maison de quartier du Castelviel 2 5 ss Passage Saint Leu (Bureau Centralisateur) 02 03 lAlbi-3 B5 : Ecole de la Curveillère 18 avenue Baudelaire
02 03 lAlbi-3 B6 : Ecole de la Curveillère
18 avenue Baudelaire
. B7 : Ecole de la Curveillère
02 03 |Albi-3 18 avenue Baudelaire ol ol Albi-1 B8 ‘Ecole Edouard Herriot 7 rue Louis Enjalran
ol o1 lAlbi-1 B9 ‘Ecole Edouard Herriot
7 rue Louis Enjalran
; B10 :Ecole de la Viscose
01 OL Ab 114 av de St Juéry . B11 :Ecole de la Viscose oi OL pb 114 av de St Juéry . B12 :Ecole de la Viscose ol 61 Abel 114 av de St Juéry . B13 :Ecole J.J. Rousseau 01 01 JAlbi-I 19 avenue Gambetta . B14 :Ecole J.J. Rousseau 01 01 JAlbi-1 19 avenue Gambetta ‘ B15 :Ecole Claude Nougaro = mas 44 rue du Roc (Bureau Centralisateur) . B16 : Ecole Claude Nougaro 01 02 |Albi-2 44 rue du Roc . B17 :Ecole Claude Nougaro 9 dE [AIRE 44 rue du Roc . B18 :Maison de quartier du Marranel 01 02 jAlbi-2 Rue Alain Colas . B19 :Maison de quartier du Marranel 01 02 JAlbi-2 Rue Alain Colas . B20 : Ecole Rochegude 01 02 |Albi-2 2 rue Frédéric Mistral ; B21 :Ecole Rochegude 0! 02 JAlbi2 2 rue Frédéric Mistral : B22 :Ecole Rochegude 01 03 JAlbi-3 2 rue Frédéric Mistral . B23 :Ecole Rochegude 01 03 JAlbi-3 2 rue Frédéric Mistral . B24 :Ecole R. & L. Aubrac 02 04 |Albi-4 1 rue de Metz (Bureau Centralisateur) . B25 :Ecole R. & L. Aubrac 02 04 JAlbi-4 3 rue de Metz ; B26 :Ecole Mazicou 02 04 |Albi-4 32 Rue de l'Escapadou : B27 :Ecole Mazicou 02 64 |Albi-4 32 Rue de l'Escapadou . B28 :Ecole Mazicou 02 04 |Albi-4 52 Rue de l'Escapadou . B29 :Ecole Mazicou 02 064 |Albi4 32 Rue de l'Escapadou 02 04 lAbi-4 B30 : Ecole St Exupéry 7 rue Masséna
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1 @ 04 jAlbi-4 Mann 0 | 02 Jai 6 mue de lé de Ville" 2 Albine 1 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré [Mairie- salle du conseil — 15 avenue de la Ribaute 2 Algans-Lastens 1 03 15 |Lavaur Cocagne 1 place Massoulard
1 Almayrac I 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 50 route de la Roucarié
1 Alos 1 02 23 [Vignobles et Bastides 145 route d’Andillac
1 Amarens 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [71 place de la mairie
1 Ambialet l 01 13 [Le Haut Dadou 149 route de Villefranche
2 Ambres 1 03 21 {Les Portes du Tarn 2 Place de la mairie
1 Andillac 1 02 23 [Vignobles et Bastides Le Bourg — 2 place Eugénie de Guérin
1 Andouque l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala Mairie d'Andouque 10 rue de la Mairie
2 Anglès 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 79 Place de la Mairie
2 Appelle 1 03 19 [Le Pastel Mairie — 1 route de Bertre
2 Arfons 1 03 18 [La Montagne Noire Mairie — 5 rue de la Mairie
2 Arifat 1 OI 13 Le Haut Dadou Mairie — 8 place du village St Paul
1 Arthès 02 22 [Saint-Juéry B1:Mairie, place Jean Jaurès (Bureau Centralisateur)
1 02 22 [Saint-Juéry B2 : Groupe scolaire — rue Emile Roquefeuil
1 Assac il 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 2 Place de la mairie
1 Aussac 1 02 10 |Les Deux Rives Mairie , Le Village B1 : Salle de la Mairie : 1 place de la Mairie
5 Aussillon 03 16 Mazamet-1 (Bureau Centralisateur)
2 03 16 [Mazamet-l B2 : Salle Polyvalente : 1 place Jacques Maast
2 03 16 [Mazamet-1 B3 : Groupe Scolaire Jules Ferry : 3 Rue Jules Verne
2 03 16 |Mazamet-l B4 : Groupe Scolaire des Auques : Rue Alfred de Musset
2 03 16 |Mazamet-l B5 : Salle du Devès : 10 Place du Devès
2 Bannières 1 03 15 [Lavaur Cocagne 31 Route de la Pradine
2 Barre 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 95 route de Camarès
1 Beauvais-sur-Tescou 1 02 23 [Vignobles et Bastides 211 rue de la Mairie
2 Belcastel 1 03 15 [Lavaur Cocagne Mairie, le bourg
1 Bellegarde-Marsal 1 01 13 [Le Haut Dadou 286 place de Mairie
2 Belleserre 1 03 18 [La Montagne Noire 1 Place de la Mairie
2 Berlats 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 261 route de Berlats
1 Bernac 1 02 10 |Les Deux Rives Mairie, 51 route de la Grèze
2 Bertre l 03 19 [Le Pastel Mairie — 100 Route de Lavaur
2 Blan Il 03 19 [Le Pastel 9 route de Puylaurens B1 : Mairie — 145 bis avenue d’Albi
l Blaye-les-Mines En 02 06 |Carmaux-2 Vallée du Cérou (Bureau Centralisateur) I 02 06 |Carmaux-2 Vallée du Cérou | Re AUENEUR MARQUE
l 02 06 |Carmaux-2 Vallée du Cérou |B3 — Salle Guy Pierre Fabre — Rue Fernand Cassan
l 02 06 |Carmaux-2 Vallée du Cérou PER PALs Rd e
2 Boissezon Il 03 16 [Mazamet-1 1 rue du fort
1 Bournazel 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie 185 route de Mouzieys-Panens
2| Bout-du-Pont-de-L'Arn 1 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré [Salle Louis Donnadieu - 56 Grand Rue
2 Brassac 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc Mairie 20 place de l'Hotel de Ville
Brens 02 | 11 [Gaillee 458 route de Cadalen (BureauCentralisateur)
2 Briatexte 02 | 12 [Graulket St Paul Cap de Joux (Bureau Centralsateur) : 02 12 (Graulhet . Che cure! et loisirs — route de St
2 Brousse 1 03 20 [Plaine de l'Agoût 2 place de la mairie
Il Broze Il 02 11 [Gaillac Salle communale 1259 Route du village Centralisateur)
p) Burlats RE 01 08 [Castres-2
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2 01 08 |Castres-2 B2 : Ecole de Lafontasse
2 Busque l 02 12 |Graulhet Mairie de Busque - 3 Rue Paul Vabre
2 Cabanès 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie - 401, Route des Pyrénées
1 Cadalen l 2 10 [Les Deux Rives Salle du conseil — rue du 19 mars 1962
1 Cadix 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 8 Place de la Mairie
1 Cagnac-les-Mines 02 03 [Albi-3 B1 : Place du 8 Mai 1945 (Bureau Centralisateur)
il 02 03 {Albi-3 B2 : Château des Homps - 145 avenue du Château
l 02 03 |Albi-3 B3 : Ecole de Saint Sernin - 1 place de la Viale
2 Cahuzac 1 03 18 |La Montagne Noire 2 place de l'église
1 Cahuzac-sur-Vère 1 02 23 [Vignobles et Bastides Ecole Prim'Vère 1 rue des écoles
B1 : Salle polyvalente — Place de la Mairie
1 Cambon Le 01 22 |Saint-Juéry (Bureau Centralisateur) 1 01 22 |Saint-Juéry B2 : Salle polyvalente — Place de la Mairie 2] Cambon-lès-Lavaur 1 03 15 [Lavaur Cocagne 1 Place de la Mairie 2 Cambounès 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc Mairie 28 rue de la Forêt 2| Cambounet-sur-le-Sor 1 03 19 |Le Pastel Mairie, 5 rue de la mairie 1 Campagnac 1 02 23 [Vignobles et Bastides Le Bourg -14 Place Léopold Rousseaux 2 Carbes 1 03 20 [Plaine de l’Agoût 5 La Bautié l Carlus 1 01 02 |Albi-2 Mairie 2 rue Henri Guérin { Carmaux Que | 02 06 _|Carmaux 2 - Vallée du Cérou Apse n . SU Albert Thomas l 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou |B2 : Salle Bérégovoy - Avenue Albert Thomas
l 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou |B3 : Salle Bérégovoy - Avenue Albert Thomas
1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou |B4 : Salle Bérégovoy - Avenue Albert Thomas
1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala tens CARMEN FRRRLENGTES
1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala B6 : Salle Mitterrand - Avenue Jean Jaurès
1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala B7 : Salle Mitterrand - Avenue Jean Jaurès
1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala B8 : Salle Mitterrand - Avenue Jean Jaurès
1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala B9 : Salle Mitterrand - Avenue Jean Jaurès
il 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala B10 : Salle Mitterrand - Avenue Jean Jaurès
1 Castanet 1 02 10 [Les Deux Rives Salle communale — les Barrots
1 Castelnau-de-Lévis 1 02 03 |Albi-3 27 rue Sicard Alaman
1| Castelnau-de-Montmiral 02 23 [Vignobles et Bastides B1 : 3 Place des Arcades (Bureau Centralisateur)
Il 02 23 [Vignobles et Bastides B2 : Salle des fêtes de Saint Martin sur Vère B1 : salle du conseil - Hôtel de ville
2 Castres 03 07 |Castres- 1 (Bureau Centralisateur)
2 03 07 |Castres- 1 B4 : Collège Jean Jaurès, 18 boulevard Clémenceau
B7 :Collège Jean Monnet — avenue du Sidobre
2 01 07 |Castres- 1 (Bureau Centralisateur)
2 OI 07 |Castres- 1 B8 : Ecole Mixte d’Aillot — rue du Languedoc
2 03 07 |Castres- 1 B9 : Gymnase du Travet, rue Pasteur Henri Bosc
2 03 07 |Castres-1 B10 : Gymnase du Travet, rue Pasteur Henri Bosc
2 03 07 |Castres- 1 B11 : Gymnase du Travet, rue Pasteur Henri Bosc
: #i 08 |Castres2 à teste Da nuire D en 2 01 08 |Castres-2 B13 : Collège Jean Monnet, avenue du Sidobre
2 03 08 |Castres-2 B15 : Parc de loisirs de Gourjade, lieu-dit Gourjade
2 OI 08 |Castres-2 B16 : École Jean-Marc Buteau, allée du Belvédère 2 B17 : Ecole maternelle de Lambert, 01 08 |Castres-2 20 chemin de Lambert 2 ol og lCastres-2 B18 : Ecole de Roulandou, [8 ter chemin de Saint-Hippolyte
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B19 : Salle d’escrime de Fitelle,
2 0 0 éme 5 chemin de Fitelle (Bureau Centralisateur) 2 ol 09 lCastres-3 TeMaison des associations et des syndicats,
2 ol 09 ICastres-3 Lee Maison desassociations et des syndicats,
2 01 09 |Castres-3 B22 : Espace polyvalent Louisa Paulin, rue Louis David
2 ol 09 [Castres-3 ee j pee DEVAIS Louisa Paulin,
2 ol 09 lCastres-3 net Golbns Olivier Messiaen,
2 01 09 |Castres-3 B26 : École mixte de la Pause, rue Auguste Renoir
01 09 |Castres-3 B27 : Groupe scolaire Jacques Prévert, rue Eugène Fau
2 03 | 09 [Castres Bonn Pre Mira 2 Caucalières l 03 16 [Mazamet-1 re onsei municipal l Cestayrols l 02 10 [Les Deux Rives 1 place de la Mairie l Combefa 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou {4 rue de la mairie l Cordes-sur-Ciel 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou rene cscr FA grande Fatal VIE I 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou B7 sale dense de Retraite la mazière, B1 : Salle Hervé de Guerdavid, 7 rue des Ecoles 1 Coufouleux 02 21 [Les Portes du Tarn (Bureau Centralisateur)
l 02 21 {Les Portes du Tarn B2 : Salle Hervé de Guerdavid, 7 rue des Ecoles
l 02 21 [Les Portes du Tarn B3 : Salle Hervé de Guerdavid, 7 rue des Ecoles
1 Courris l O1 05 |Carmaux-1 Le Ségala Salle Multiactivités -3184 route d'Assac
1 Crespin l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 1, Place de la Mairie
1 Crespinet l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala Le roc blanc - 1022 route de la mairie
I Cunac 1 01 22 [Saint-Juéry salle de spectacle — 10 grand rue
2 Cuq 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie — 365 Route d’En Carivenc
2 Cuq-Toulza 1 03 15 |Lavaur Cocagne Mairie — 10, avenue Jean Jaurès
l Curvalle l 01 13 [Le Haut Dadou 17 place Jean-Jacques Bermond
2 Damiatte Il 03 20 [Plaine de l’Agoût Salle des fêtes - 4 route de Graulhet
l Dénat 1 01 22 [Saint-Juéry 1 place de la Mairie
1 Donnazac | 02 06 |Carmaux-2 Vallée du Cérou [Mairie
2 Dourgne 1 03 18 [La Montagne Noire 1 Bis Place Jean Bugis
2 Durfort l 03 18 |La Montagne Noire Route du Castelar
2 Escoussens 1 03 18 |La Montagne Noire Mairie 1 place de l’Hôtel de ville
2] Lacapelle-Escroux 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 37 rue de la Mairie
2 Espérausses 1 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc 81 rue de l’Ancienne Ecole
1 Fauch 1 01 13 [Le Haut Dadou 7 rue de la Mairie
l Faussergues 1 O1 05 |Carmaux-1 Le Ségala Salle du conseil - 2379 Route de Faussergues
1 Fayssac 1 02 10 [Les Deux Rives 6 Rue de la Mairie
Il Fénols 1 02 10 [Les Deux Rives 1 Place de la mairie
2 Fiac l 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie 1 rue de l’Ecole
1 Florentin 1 02 10 [Les Deux Rives 7 place de la Mairie
2 Fontrieu IE 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc res Centrnntens ns 2 o1 14 |Les Hautes Terres d'Oc LL Foyer ur Quers ” I Fraissines l 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 79 chemin de la mairie 1 Frausseilles 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [15 place St Pierre
l Fréjairolles l 01 22 |Saint-Juéry 4 Bis route d’Albi
2 Fréjeville 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie - 1 rue de la Mairie
1 02 11 Gaillac B2 : Salle des Mariages, 70 place Hautpoul
1 02 11 IGaillac B3 : Accueil Mairie, 70 place Hautpoul
1 02 11 Gaillac B4 : Accueil Mairie, 70 place Hautpoul
1 02 11 IGaillac B5 : Salle Touny Lérys, 70 Place Hautpoul
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1 02 11 (Gaillac B6 : Accueil Service Culture, 80 place Hautpoul
il 02 11 (Gaillac B7 : Salle des Associations, 82 place Hautpoul
1 02 11 Gaillac B8 : Ecole de la Clavelle, rue Jules Ferry
1 02 11 (Gaillac B9 : Ecole de la Clavelle, rue Jules Ferry
1 02 11 (Gaillac B10 : Ecole de la Clavelle, rue Jules Ferry
1 02 11 (Gaillac B11 : Ecole de la Clavelle, rue Jules Ferry
2 Garrevaques Il 03 19 ÎLe Pastel 2 Traverse de la Mairie
2 Garrigues 1 03 21 [Les Portes du Tarn Salle des Fêtes "Saint Salvy" 492 route des Crêtes
2 Gijounet 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 49 chemin de la Gare
2 Giroussens 03 | 21 |Les Portes du Tam À Faure Coton) fran Centraautein) 2 03 21 {Les Portes du Tarn B2 - Salle Saint Louis : 155 Route de Saint Louis Groulhet œ | 0 (Grue BED EDR FRET EE 2 02 12 [Graulhet B2 : Salle de la Démocratie, place Elie Théophile 2 02 12 |Graulhet B3 : En Gach Gymnase, avenue Jules Ferry 2 02 12 |Graulhet B4 : En Gach Gymnase, avenue Jules Ferry 2 02 12 |Graulhet B5 : En Gach Salle de Restauration, avenue Jules Ferry 5 02 12 |Graulhet B6 : Crins, Allée des Pins
2 02 12 |Graulhet B7 : Crins, Allée des Pins
2 02 12 |Graulhet B8 : Albertarié — Hall d’entrée — rue Cardinal Roques
2 02 12 |Graulhet B9 : Albertarié — Salle Polyvalente — rue Cardinal Roques
2 02 12 [Graulhet B10 : Victor Hugo — salle Peinture, avenue Victor Hugo
: 02 12 (Graulhet b Der Hu Hugo -— salle de Restauration, avenue
1 Grazac 1 02 23 [Vignobles et bastides Salle des fêtes 165 route de Rabastens
2| Guitalens-L'Albarède 1 03 20 [Plaine de l’Agoût 1 place du Pastel
1 Itzac Il 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie 514 route d’Itzac
2 Jonquières 1 03 20 [Plaine de l'Agoût 2 Rue de l'église
l Jouqueviel l 02 05 [Carmaux-1 Le Ségala Mairie- 172 Route du Tel
1 La Sauzière-Saint-Jean 1 02 23 [Vignobles et Bastides magie ARE SENS
1 Labarthe-Bleys 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [18 place de la mairie
1 Labastide-de-Lévis 1 02 10 [Les Deux Rives Mairie, 2 place du Pioch
1| Labastide-Gabausse 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie, 15 Place Labastide Basse
2] Labastide-Rouairoux il 03 17 |[Mazamet-2 Vallée du Thoré [Salle des fêtes - 4 place Juliette Gréco
à sant Curyes 03 15 |Lavaur Cocagne B1 : 1 Place de la Paix (Bureau Centralisateur)
2 03 15 |Lavaur Cocagne B2 : 9 Place de la Fraternité
1 Labessière-Candeil 1 02 10 [Les Deux Rives 1 place de la Mairie
2 Laboulbène l 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie - 24 Route d'Hauterive
1 Laboutarié 01 13 [Le Haut Dadou 4 Avenue de Graulhet
Labruguière 03 18 |La Montagne Noire Te ee fers Centralisateur)
03 18 [La Montagne Noire B2 : Mairie — 2 Place de l'Hôtel de Ville
B3 : Salle de Saint-Hilaire
2 03 18 [La Montagne Noire 142 Rte de Saint-Hilaire
B4 : Espace "Le Pont"
2 03 18 [La Montagne Noire 31 ter Avenue Général De Gaulle
2 Lacabarède 1 03 17 |[Mazamet-2 Vallée du Thoré [Mairie 15 Rue de la Mairie
1 Lacapelle-Pinet Il 01 05 [Carmaux-1 Le Ségala 4 place Saint Jacques
1 Lacapelle-Ségalar 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [17 impasse du Bosquet
2 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc B2 : Maison des Associations, 21 avenue de Naurois
2 Lacaze Il 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc Château de Lacaze, 1 place du Château
2] Lacougotte-Cadoul l 03 15 [Lacaur Cocagne 50 route de l'église
2 Lacroisille 1 03 15 [Lavaur Cocagne 4 Route de Puylaurens
2 Lacrouzette 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc Foyer rural, 2 rue des Pyrénées
2 Lagardiolle ] 03 18 [La Montagne Noire Mairie 7 rue Saint Martin
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2 Lagarrigue 1 03 16 |Mazamet-1 4 Rue de la Poste
il Lagrave 1 02 10 [Les deux Rives 12, Rue de Contet
1 Lamillarié 1 01 13 |Le Haut Dadou 4 place de la Mairie
2 Lamontélarié 1 01 14 ÎLes Hautes Terres d'Oc Salle multiactivités -116 grand rue
1 Laparrouquial 1 02 06 |Carmaux-2 Vallée du Cérou [Mairie, 9 Place Claude Loupias, La Vaysse
1 Larroque 1 02 23 [Vignobles et bastides 249 rue de l'ancien relais de poste
2 Lasfaillades 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc Mairie, Bouisset des Plots
1 Lasgraïsses 1 02 10 [Les Deux Rives 12 Place du Colonel Louis Dupin
2 Lautrec 03 20 [Plaine de l’Agoût B1 : 18 rue du Mercadial (Bureau Centralisateur)
2 03 20 [Plaine de l’Agoût B2 : 10 rue Louis Cros B1 : Halle d'Occitanie (Bureau Centralisateur)
2 Lavaur 5 15 |eraur Cocagne 120 Rue de la Tour des Rondes B2 : Halle d'Occitanie
2 03 15 |Lavaur Cocagne 120 Rue de la Tour des Rondes B3 : Hotel de Ville
2 6 LS JEavaur Cocsgne 1 Place du Général Sudre B4 : Halle d'Occitanie
2 eg 15 |Lavaur Cocagne 120 Rue de la Tour des Rondes 03 15 [Lavaur Cocagne B5 : Ancienne école Maternelle des Clauzades
2 2 1 route de Caraman
03 15 LL c B6 : Ancienne école Maternelle des Clauzades
2 VAUT CO6RENS 2 1 route de Caraman
B7 : Atelier 81
2 0 15 }Lavaur Cocagne 6 rue Père Bonsirven B8 : Atelier 81
2 cs ES joe SE 6 rue Père Bonsirven B9 : Ancienne école Maternelle des Clauzades 2 03 15 |Lavaur Cocagne 1 route: de Cararaai
2 Le Bez 1 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc 1 rue de la Mairie
1 Le Dourn 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 251 route d’Assac Ldt Albignac
1 Le Fraysse 1 01 13 |Le Haut Dadou Salle communale, 123 rue Firmin Coutal
1 Le Garric 1 02 04 |Albi-4 17 route de Valdériés
2| Le Masnau-Massuguiès 1 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc 6, village de St Paul de Massuguiès
2 Le Rialet 1 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré [Mairie — 38 place de la mairie
1 Le Riols 1 02 06 |Carmaux 2 - Vallée du Cérou [20 Place de l'Eglise
1 Le Ségur 1 02 06 |[Carmaux 2 — Vallée du Cérou {80 Rue de l'Ecole . Complexe Omnisports l Le Sequestre En : 02 |Albi-2 3 Place Jules Ferry
: Complexe Omnisports
1 ee Ge, | FRE 3 Place Jules Ferry
1 Le Verdier 1 02 23 [Vignobles et Bastides 1 Place de la mairie
2 Le Vintrou 1 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré |10 Route du Port de la Vicasse
1 Lédas-et-Penthiès 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 121 route de lédas
2 Lempaut 1 03 19 [Le Pastel Salle des fêtes Benoît Vautrin, place Clément Gardies
1 Les Cabannes 1 02 06 |[Carmaux 2 — Vallée du Cérou [40 promenade de l’Autan
2 Les Cammazes 1 03 18 |La Montagne Noire 27 rue de la Fontaine
2 Lescout 1 03 19 [Le Pastel 1 rue du Presbytère
di Es . B1 : Mairie de Lescure-d’Albigeois — 14 avenue de : Lescure-d big] 4 | ds 4 Us l’Hermet (Bureau Centralisateur)
l 02 04 |Albi-4 B2 : Salle Communale Moïse David — 10 rue des Loisirs
l 02 04 lAÏbi-4 B3 : Salle des Frères Folch (Salle Multisport) — 184, chemin du Sérayol Haut
1 02 04 |Albi-4 B4 : Salle Communale Moïse David — 10 rue des Loisirs
1 Lisle-sur-Tarn CDs 0 23 [Vignobles et Bastides B1 : 2 rue Pierre Salvet (Bureau Centralisateur)
l 02 23 [Vignobles et Bastides B2 : 2 rue Pierre Salvet
1 02 23 [Vignobles et Bastides B3 : 2 rue Pierre Salvet
1 02 23 [Vignobles et Bastides B4 : 2 rue Pierre Salvet
1 02 23 [Vignobles et Bastides B5 : Ecole de Lapeyrière — 62 route de Lapeyrière
1 Livers-Cazelles 1 02 06 |Carmaux 2 -— Vallée du Cérou [10 place de la Commune
1 Lombers 01 13 [Le Haut Dadou B1 : 1 Place de la Mairie (Bureau Centralisateur)
l 01 13 |Le Haut Dadou B2 : 1 Route de Lamillarié
1 Loubers 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou | Mairie de Loubers - 1 Place de la mairie
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1 Loupiac l 02 21 [Les Portes du Tarn 2 rue de la Mairie
2 Lugan 1 03 21 [Les portes du Tarn Salle des Fêtes - 64 rue de l'Ecole
2 Magrin 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie - 763, Route de Magin
1 Mailhoc l 02 03 |[Albi-3 4 rue de la mairie
l Marnaves 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie — 1 Place des Maires
1 Marssac-sur-Tarn rs 02 03 [Albi-3 B1 : Mairie 2 rue Tonimarié (Bureau Centralisateur) 1 02 03 |Albi-3 B2 : Ancienne cantine 4 rue de la Mairie
! 02 03 |Albi-3 B3 : Salle Astrolabe 6 rue de la Mairie
2 Marzens l 03 15 |Lavaur Cocagne 2, Rue de l'église
2 Massac-Séran 1 03 15 [Lavaur Cocagne 245, Route de Lavaur
2 Massaguel 1 03 18 [La Montagne Noire Mairie, 29 avenue André Cabrol
I Massals 1 01 13 ÎLe Haut Dadou Salle communale, 78 rue du Séminaire
2 Maurens-Scopont il 03 15 [Lavaur Cocagne ae enr Diorre RACAUD - Robert ALIBERT
2 Mazamet 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré en Came Fearaier
2 03 17 |Mazamet-2 Vallée du Thoré |B2 : Ecole du Gravas 62 Rue des Cordes
2 03 17 |[Mazamet-2 Vallée du Thoré |B3 : Ecole des Bausses 10 Rue Alban Jammes
2 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré |B4 : Ecole de la Lauze 9 Rue de la Lauze
2 03 17 |Mazamet-2 Vallée du Thoré |B5 : Ecole de Labrespy 46 Rue Ventose
2 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré |B6 : Maison de village 7 Rue Principale
2 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré |B7 : Ecole de Négrin 62 Avenue Santa Maria
2 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré |B8 — Gîte des Lombards 758 Route de la Calmilhe
PT B9 — Salle des Congrès 17 Rue Jean Assémat
2 03 16 (Bureau Centralisateur)
2 03 16 |Mazamet-l B10 : Ecole de la République 15 Rue de la République
l Mézens 1 02 23 [Vignobles et Bastides Place de l'Eglise
l Milhars il 02 06 |[Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie
1 Milhavet 1 02 03 [Albi-3 170 rue du Village
1 Miolles 1 01 13 [Le Haut Dadou 2 Place de la mairie
1| Mirandol-Bourgnounac il 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 5 Place de la mairie
. Missècle 1 02 | 12 |Graulhet RE PER ES B1 : Mairie, Salle Jean Jaurès, 8 place de la Mairie ; Monestiés 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou |(Bureau Centralisateur)
l 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou |B2 : Salle des fêtes, Place de Canitrot
2 Mont-Roc 1 01 13 _ |Le Haut Dadou 2 Rue du Village B1 : salle de réunion, 27 avenue Elie Rossognol
l Montans 02 10 [Les Deux Rives (Bureau Centralisateur)
l 02 10 Les Deux Rives B2 : Presbytère Saint-Martin, Saint-Martin du Taur
1 Montauriol l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala Mairie - 602 route de Lamothe
2 Montcabrier 1 03 15 [Lavaur Cocagne 84 route de Teulat
2 Montdragon 1 03 20 [Plaine de l’Agoût 1 Place des Ecoles
1 Montdurausse il 02 23 [Vignobles et Bastides Mairie - 47 Chemin de l'Eglise
1 Montels 1 02 23 [Vignobles et Bastides Le bourg -1 place Pierre Bezio
2 Montfa I 01 08 [Castres 2 2 place Rémy Bardou
il Montgaillard 1 02 23 [Vignobles et Bastides 34 Grand'Rue
2 Montgey 1 03 15 [Lavaur Cocagne 781 route d'Aguts
1 Montirat 1 02 06 [Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie 182 rue du Castelar
2 Montpinier 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie 35 Chemin de la Parinié
2| Montredon-Labessonnié | 2. . a polémsenne S bis rt Pyrénées (Bureau Centralisateur) 2 ol 5 js HautPadou st pl des Pyrénées il Montrosier il 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie de Montrosier
1 Montvalen 1 02 23 [Vignobles et Bastides Salle associative route de Grazac
l Moularès l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 87 Place du Foirail
2 Moulayrès 1 02 12 |Graulhet 252 Hameau Saint Martin
2 Moulin-Mage 1 01 14 |Les Hautes Terrres d'Oc Mairie, 166 route de Lacaune
2 Mouzens 1 03 15 |Lavaur Cocagne 1 Route de Gouyres
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l Mouzieys-Panens 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Salle des fêtes, Place Dal Castel
1 Mouzieys-Teulet 1 01 13 [Le Haut Dadou 13 Rue de la Mairie
2 Murat-sur-Vèbre 1 01 14 [Les Hautes Terres d’Oc Mairie de Murat sur vèbre , avenue du Languedoc
2 Nages il 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc 6, avenue de la Mairie
2 Navès 1 03 09 |Castres-3 Mairie 1 Place de la Mairie
2 Noailhac 1 03 16 |[Mazamet-l 2 Place paul Granaud
l Noailles 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [38 Place du Village
1 Orban il 01 13 [Le Haut Dadou Mairie 2 Place de l'ancien Château
1 Padiès 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala mairie 36 route du bois de la salle
2 Palleville 1 03 19 |Le Pastel 1 rue Terson de Palleville
1 Pampelonne 1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 27, avenue Jean Jaurès
l Parisot il 02 10 [Les Deux Rives 2 place du Lavoir
l Paulinet l 01 13 [Le Haut Dadou 4 place de la Mairie
2 05 | 16 Mazamet! Dchemin de Gares 2 03 16 [Mazamet-l B3 : Espace Payrinol - 36 avenue de Payrin
>: Péchaudier l 03 15 [Lavaur Cocagne 8, place de la Mairie
1 Penne L 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [18 rue Lilette et Jean Malrieu
2 Peyregoux il 03 20 [Plaine de l’Agoût 11 Chemin de la Muraille
1 Peyrole Il 02 10 [Les Deux Rives Mairie, 10 place de la mairie St Maurice
2 Pont-de-L'Arn 03 a Mazamet-2 Vallée du Thoré urau Cortal Sornonts 2 03 17 |[Mazamet-2 Vallée du Thoré [B2 : MJC St Baudille 4 Allée de l'Église
2 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré |[B3 : Rigautou 2 rue des Magniolas
2 Poudis 1 03 19 [Le Pastel Place de la Mairie
1 Poulan-Pouzols 1 01 13 |Le Haut Dadou 1 rue de la Mairie
2 Prades 1 03 20 [Plaine de l’Agoût 1, place de l’Occitanie
2 Pratviel 1 03 20 [Plaine de l’Agoût 2 place d'Oc
2 Puéchoursy il 03 15 |Lavaur Cocagne Place du village
2 Puybegon 1 02 12 [Graulhet 3 rue de l’Ancienne Ecole
2 Puycalvel 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Place du Castellas
l Puycelsi l 02 23 [Vignobles et Bastides 4 Place de l’ancien Château
. B1 : Mairie de Puygouzon, La Cayrié
I Puygouzon EH 1! 01 02 fAlbi-2 (Bureau Centralisateur) l 01 02 [Albi-2 B2 : Salle Maria Estampe - La Cayrié
1 O1 02 [Albi-2 B3 : Salle de l'Atelier - Route de Villefranche d'Albi
Puylaurens & : B1 :2 parvis de la Halle aux Grains
e Pastel (Bureau Centralisateur)
03 19 [Le Pastel B2 : 2 parvis de la Halle aux Grains
Il Rabastens œ 23 [Vignobles ét Bastides D de Each ines ren Ceniralisatenrs l 02 23 [Vignobles et Bastides B2 : La Halle - 26 avenue des Lices
1 02 23 [Vignobles et Bastides B3 : La Halle - 26 avenue des Lices
1 02 23 [Vignobles et Bastides B4: La Halle - 26 avenue des Lices
1 02 23 [Vignobles et Bastides B5 : La Halle - 26 avenue des Lices
1 Rayssac 1 01 13 [Le Haut Dadou 2 Rue de la Mairie
Réalmont ba) 0 13 Le Haut Dadou Ru hgsé
1 01 13 [Le Haut Dadou B2 : Salle du Lavoir - Place du Foirail
1 Rivières l 02 10 |Les Deux Rives Impasse des Ecoles
2 Roquecourbe EU 1 O1 08 |Castres-2 B1:Mäairie Place de la Mairie (Bureau Centralisateur)
2 O1 08 |Castres-2 B2 : Boulodrome — 58 avenue de Castres
1 Roquemaure l 02 23 [Vignobles et Bastides Salle communale Roquemaure
2 Roquevidal 1 03 15 |Lavaur Cocagne Mairie - 2, Chemin des Brugues
] Rosières l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala D, rue des Tilleuls
2 Rouairoux 1 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré {9 Place du 8 mai 1945
1 Rouffiac 1 O1 02 |[Albi-2 2 rue du Château
l Roussayrolles I 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou {1 Place de la Mairie
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Saint-Affrique- Salle du Conseil Municipal 1 Avenue des Platanes 2 Les-Montagnes 1 03 18 La Montagne Noire
2 Saint-Agnan 1 03 21 [Les Portes du Tarn 2 place de la mairie
2 Saint-Amancet 1 03 18 [La Montagne Noire 3 Rue des Abreuvoirs
2 Saint-Amans-Soult 1 03 17 |[Mazamet-2 Vallée du Thoré |5 place Barthélémy Calvel
2] Saint-Amans-Valtoret l 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré [Mairie 2 rue de la Mairie
1 Saint-André 1 01 13 |Le Haut Dadou 9 rue ostal de comuna
2 Saint-Avit 1 03 18 [La Montagne Noire Place du village
1 Saint-Beauzile 1 02 23 [Vignobles et Bastides Bastoul - 317 route de la mairie
l 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou |B2 : mairie, salle de permanence (sous la mairie)
1 Saint-Christophe 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [13 Place du 27 Août 1876
1 Saint-Cirgue 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 400 route des Magnolias
2 Saint-Gauzens 1 02 12 |Graulhet Salle des fêtes — Esplanade Charles de Gaulle
2| Saint-Genest-de-Contest 1 03 20 [Plaine de l’Agoût 60 place de la Mairie
2| Saint-Germain-des-Prés 1 03 19 [Le Pastel 23, rue de la Mairie
2 Saint-Germier 1 01 08 |Castres-2 Salle communale mairie — 50 rue du Bourg
I Saint-Grégoire 1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala Mairie 20 rue de l'Occitanie
| Saint-Jean-de-Marcel 1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala pense nes inemanens BARRES de
2| Saint-Jean-de-Rives 1 03 21 [Les Portes du Tarn 20 Route de Lavaur
2] Saint-Jean-de-Vals 1 01 08 |Castres-2 245 Rue du Clocher
1 Saint-Juéry 01 22 [Saint Juéry B1l:Mäairie Place de la Mairie (Bureau Centralisateur)
1 O1 22 [Saint Juéry B2 : Ecole élémentaire Marie Curie, place marie curie
1 01 22 {Saint Juéry B3 : Salle polyvalente de l'albaret, chemin de l'albaret
1 01 22 |Saint Juéry B4 : Salle polyvalente de l'albaret, chemin de l'albaret
il 01 22 [Saint Juéry B5 : Ecole louisa paulin, 26 rue pratviel
il 01 22 [Saint Juéry B6 : Ancienne école des Avalats, route des avalats
2] Saint-Julien-du-Puy 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie 573 route de la Bartelle
1| Saint-Julien-Gaulène 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala Mairie, 73 chemin de St Julien de Pradoux
2] Saint-Lieux-lès-Lavaur 1 03 21 [Les Portes du Tarn Salle communale - 4 place Simone Veil
1| Saint-Marcel-Campes 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [1143 route de Carmaux
1| Saint-Martin-Laguépie 1 02 06 |Carmaux 2 - Vallée du Cérou [Salle communale - Route de Cordes
1| Saint-Michel-de-Vax 1 02 06 |Carmaux 2 - Vallée du Cérou [Mairie, 1 place de la mairie
1| Saint-Michel-Labadié 1 O1 05 |Carmaux-l Le Ségala 275 Hameau de St Michel
2| Saint-Paul-Cap-de-Joux l 03 20 [Plaine de l’Agoût 1 place philippe pinel
2] Saint-Pierre-de-Trivisy 1 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc 30 place Charles de Gaulle
2| Saint-Salvi-de-Carcavès 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 2 rue du Lavoir
2| Saint-Salvy-de-la-Balme 1 03 08 |Castres-2 Salle "Louis Raynaud" . Place Fernand Raynaud
2] Saint-Sernin-lès-Lavaur 1 03 19 [Le Pastel 1 Rue Louisa Paulin B1 : Salle Georges Spénal; Parc Georges Spénale
2| Saint-Sulpice-la-Pointe 03 21 [Les Portes du Tarn (Bureau Centralisateur)
2 03 21 {Les Portes du Tarn B2 : Salle Rez de Jardin; Parc Georges Spénale
2 03 21 [Les Portes du Tarn B3 : Salle Odette Coudere; chemin de la Messale
2 03 21 [Les Portes du Tarn B4 : Salle Odette Coudere; chemin de la Messale
2 03 21 Les Portes du Tarn B5: Salle René CASSIN; Place Jean Jaurès
B6 : Salle Auguste Milhès;
2 03 21 Les Portes du Tarn 416 Rue du Capitaine Beaumont
B7 : Salle Auguste Milhès;
2 03 21 [Les Portes du Tarn 416 Rue du Capitaine Beaumont
1 Saint-Urcisse 1 02 23 [Vignobles et Bastides Mairie 20 rue de l'Abattoir
1| Sainte-Cécile-du-Cayrou 1 02 23 [Vignobles et Bastides 2580 Route la Cayrousienne
l Sainte-Croix 1 02 03 |Albi-3 1 place Pierre Cassagnes
1 Sainte-Gemme 1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 2442 route d'argent - les Farguettes
2 Saïx EE 03 19 [Le Pastel B1 : Nouvelle mairie — 64 Rue Toulouse Lautrec 2 03 19 |Le Pastel B2 : Ecole de Longuegineste — 58 Rue des Etangs 2 03 19 [Le Pastel B3 : Salle du Conseil — ancienne mairie 1 Saliès l ( 02 [AÏbi-2 Mairie — 1 rue du Petit Bois 1 Salles il 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Mairie - 13 rue Imbert Page 9
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1 Salvagnac 1 02 23 [Vignobles et Bastides 1 salle de l’Ecrin, 3 place de l’Église
l Saussenac l 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 1 Place de la mairie
2 Sauveterre 1 03 17 [Mazamet-2 Vallée du Thoré [Salle des Fêtes — Place Claude Cabrol
B1 : Salle des Charrettes 8 chemin des charrettes
2 Sémalens 03 20 lpjaine de l’Agoût (Bureau Centralisateur)
2 03 20 [Plaine de l’Agoût B2 : Salle des Charrettes 8 chemin des charrettes
2 Senaux 1 01 14 |Les Hautes Terres d’Oc Mairie — 6 route de Montignals
1 Senouillac 1 02 10 [Les Deux Rives Salle communale 7 avenue des Vignes
1 Sérénac il 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 11 chemin de la fagerie
2 Serviès 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie - 3 place du 19 mars 1962
1 Sieurac 1 01 13 |Le Haut Dadou Mairie salle du Conseil — 4 impasse de l’école
2 Sorèze 1 03 18 |La Montagne Noire 25 route de Dourgne
B1 : Espace André Barrau — 1 rue des Jardins
2 Soual 03 19 [Le Pastel (Bureau Centralisateur)
2 03 19 [Le Pastel B2 : Espace André Barrau — 1 rue des Jardins
1 Souel il 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Salle communale - Cour de la Mairie
1 Taïx l 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [Salle des arts et des associations, 2 place Yvon Loubière
1 Tanus 1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala 24 Avenue Paul Bodin
il Tauriac il 02 23 [Vignobles et Bastides 144 Chemin de l'église
1 Técou 1 02 10 |Les Deux Rives 22 bourg
il Teillet l 01 13 [Le Haut Dadou 1 place de la mairie
il Terre de Bancalié 01 13 [Le Haut Dadou een Con LEE LESERE EN
1 01 13 [Le Haut Dadou B2 : Mairie de Ronel : 6 place de Ronel
01 13 [Le Haut Dadou B3 : Mairie de St-Antonin de Lacalm
1 27 place des Marronniers
01 13 |Le Haut Dadou B4 : Mairie de St-Lieux Lafenasse
Il D place Jacques Durand
1 01 13 [Le Haut Dadou B5 : Mairie de Terre-Clapier : 877 route de St Salvy
il 01 13 Le Haut Dadou B6 : salle communale du Travet : 2 rue de la mairie l Terssac Il 02 03 [Albi-3 Salle du Pastel — rue de la Garance
2 Teulat 1 03 15 [Lavaur Cocagne Mairie, salle du conseil municipal, 2 route des Côteaux
2 Teyssode 1 03 20 [Plaine de l’Agoût Mairie de Teyssode - 1, Place de la Liberté
L Tonnac il 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [325 route de combefa
l Tréban 1 02 05 |Carmaux-1 Le Ségala Rue du Porche
1 Trébas 1 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala Salle polyvalente 2 chemin du Stade
l Trévien 1 02 06 |Carmaux 2 -Vallée du Cérou [La Pastrié
2 Vabre 1 01 14 |Les Hautes Terres d'Oc 11 rue Gédéon — Salle Polyvalente
1 Valderiès 1 02 05 |[Carmaux-l Le Ségala Mairie, place de la mairie
2 Valdurenque 1 03 16 [Mazamet —1 Salle des mariages 20 Av Louis Raucoules
1] Valence-d'Albigeois l 01 05 |Carmaux-1 Le Ségala 7 place du coq
1 Vaour l 02 06 |Carmaux 2 -Vallée du Cérou [Mairie
2 Veilhes 1 03 15 [Lavaur Cocagne 32 place du village
2 Vénès Il 03 20 [Plaine de l’Agoût 1 place de la mairie
2 Verdalle 1 03 18 [La Montagne Noire Foyer rural, place de la Combélarié
2 Viane 1 01 14 [Les Hautes Terres d'Oc 1 Place du Petit Train
2] Vielmur-sur-Agout l 03 20 [Plaine de l’Agoût 1 Place de l'Esplanade
1 Vieux l 02 23 |Vigobles et Bastides Mairie 1 rue de la Mairie
1| Villefranche-d'Albigeois l 01 13 [Le Haut Dadou 3 place de la Mairie
2| Villeneuve-lès-Lavaur l 03 15 [Lavaur Cocagne 46 place de l’Église
1| Villeneuve-sur-Vère 1 02 03 [Albi-3 1 place du village
1 Vindrac-Alayrac 1 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [20 Square Olympe de Gouges
l Virac l 02 06 |Carmaux 2 — Vallée du Cérou [34 place de la mairie
2 Viterbe 1 03 20 [Plaine de l'Agoût 6 place des Marronniers
2 Viviers-lès-Lavaur 1 03 15 [Lavaur Cocagne 10 route de la Mondine
2| Viviers-lès-Montagnes l 03 19 [Le Pastel 56 rue de la Connaissance
494
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-22-00003 - Arrêté bureaux de vote 2026 + annexe 68Préfecture du Tarn
81-2025-08-26-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août
2025 portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Castres 69PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du tribunal de commerce de Castres
Le préfet,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 722-6, L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives, et
notamment son article R 723-8 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle
RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Castres;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature et désignant Mme Annabelle
RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Tarn, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture
Arrête
Article 1° :
L'arrêté du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Castres est ainsi modifié :
> à l’article 1”, jusqu'au 13 octobre 2025 à 18h00 est remplacé parjusqu'au 15 octobre à 18h00 ;
> à l’article 2, mardi 14 octobre 2025 est remplacé par jeudi 16 octobre 2025 ;
> à l'article 8, dimanche 12 octobre 2025 est remplacé par mardi 14 octobre.
Le reste sans changement
| : pref-reglementation@tarn.gouv.fr / pref-elections@tarn.gouv.fr
de la Pré 1913 Aibi CEDEX 99 -H j'a www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Castres 70Article 12 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
président et le greffier du tribunal de commerce de Castres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à chaque électeur.
Fait à Albi, le 9 6
AQyT 2075
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire général adjointe,
CT /
Annabelle RAYNI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http://www. telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Castres 71Préfecture du Tarn
81-2025-08-26-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août
2025 portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du tribunal de commerce
d'Albi
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Albi 72PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du tribunal de commerce d'Albi
Le préfet,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 722-6, L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives, et
notamment son article R 723-8 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle
RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du
tribunal de commerce d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2028 portant délégation de signature et désignant Mme Annabelle
RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Tarn, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture
Arrête
Article 1° :
L'arrêté du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce d'Albi est ainsi modifié :
> à l'article 1”, jusqu'au 13 octobre 2025 à 18h00 est remplacé par jusqu'au 15 octobre à 18h00 ;
> à l'article 2, mardi 14 octobre 2025 est remplacé par jeudi 16 octobre 2025 ;
> à l'article 8, dimanche 12 octobre 2025 est remplacé par mardi 14 octobre.
Le reste sans changement
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Albi 73Article 12 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
président et le greffier du tribunal de commerce d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera adressé à chaque électeur.
Fait à Albi, le 956$ AOÛT 2075
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire général adjointe,
Annabelle RAVNI
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Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
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