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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-123
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances (3 pages) Page 4
81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC (3
pages) Page 8
81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE (3 pages) Page 12
81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE (3 pages) Page 16
81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR (3 pages) Page 20
81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL (3
pages) Page 24
81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO (3 pages) Page 28
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA
Kelly - COLIBRI'US (2 pages) Page 32
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d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 (2 pages) Page 38
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départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de
membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire (4 pages) Page 64
3Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00007
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances 4En
PRÉFET À f DU TARN © Dig Méga de ré Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R. 6312-
1à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312171 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances 5de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril
2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-11 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances 6Arrête
Article 1” - Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 3 LAVAUR, l'entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 3 LAVAUR 76 bis avenue Pierre Fabre 08/04/2026 | 06H00 - 14H00
LAVAUR Ambulances 81500 LAVAUR
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du 04 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 22151
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l'ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances 7Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00006
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - KEOLIS SANTE
GAILLAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC 8PRÉFET ar [20 ouate d Santé DU TARN +Mig Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R. 6312-
1à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-17: du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC 9de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril
2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC 10Arrête
Article 1° - Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 3 LAVAUR, l'entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde | Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 3 KEOLIS SANTE 48 place Jean Moulin 08/04/2026 | 14H00 - 22H00
LAVAUR OCCITANIE (JUSSIEU 81600 GAILLAC
SECOURS)
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l’article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du 04 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 2215
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l’ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
(R
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC 11Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00001
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE 12E
PRÉFET À f e) onze de Santé DU TARN She Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313:1, et R. 6312-
1à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre Un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE 13CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril
2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE 14Arrête
Article 1” — Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 1 ALBI, l’entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 1 ALBI Albi Ambulance 53 route de Millau 81000 ALBI 08/04/2026 6H00 - 14H00
14H00 - 22H00
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l’article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du 04 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 2215
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l’ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE 15Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00002
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE 16E =
PRÉFET 7 f œ) ins d& Santé DU TARN og Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R. 6312-
1à R.6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre Un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE 17CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter Une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril
2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE 18Arrête
Article 1” — Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 1 ALBI, l'entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 1 ALBI Ambulance PHILIPPE 19 avenue de Rodez 08/04/2026 14H00 -— 22H00
81400 CARMAUX
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l’article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du 04 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l’ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l’entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
A
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE 19Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00003
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - Ambulances AZUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR 20E =
PRÉFET À f 82 ionzk & Santé DU TARN tr Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R. 6312-
1 à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR 21de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril
2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 221541 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR 22Arrête
Article 1° — Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 2 CASTRES, l’entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 2 Ambulances AZUR 2 chemin de la pause 08/04/2026 | 06H00 - 14H00
CASTRES 81100 CASTRES 14H00 - 22H00
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du O4 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 22151
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l’'ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
Le
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR 23Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00004
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - Ambulances MAUREL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL 24En PREFET Ar
e2 igionsi de Santé DU TARN di
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
le code de la santé publique, et notamment ses articles L14351, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R. 6312-
1à R. 6312-23;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre Un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL 25de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril 2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL 26Arrête
Article 1° - Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 2 CASTRES, l'entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 2
CASTRES
Ambulances
MAUREL
2 avenue du commerce et de | 08/04/2026
l'artisanat - 81710 SAÏX
06H00 - 14H00
14H00 - 22H00
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du 04 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l'ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
{
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL 27Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-04-03-00005
Arrêté portant réquisition d'entreprise de
transports sanitaires pour assurer la continuité
du service de la garde ambulancière
départementale du Tarn - Ambulances MOURO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO 28PRÉFET ar 82 gang Œ Santé D U TA R N LR _ Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R. 6312-
1à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de
directeur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 4 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du TARN publié au RAA du TARN sous le n°81-2022-239 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier adressé aux ambulanciers le 30 mars par les 2 syndicats FNMS et CNSA appelant à
la grève de la garde ambulancière notamment, pour la journée du 08 avril de 08h00 à 19h00 ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2026, transmis par l'Association départementale de transports
sanitaires d'urgence à la Délégation départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé,
informant de la décision de mettre en œuvre un mouvement de grève affectant la garde
ambulancière le 8 avril, de 6 heures à 22 heures ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état
du patient ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO 29de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre
de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en
compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas
l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires jouent un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire
afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une
entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et
entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du Tarn en l'absence
d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 08 avril
2026 de 08h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;
CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-11 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que
celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning
de garde des trois secteurs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’ARS du Tarn par délégation du directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO 30Arrête
Article 1” - Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde n° 1 ALBI, l'entreprise de
transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de garde Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
Secteur n° 1 ALBI Ambulances MOURO BP5 rue Gaston Bouteiller 08/04/2026 | 6H00 - 14H00
81000 ALBI
Article 2 - Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l’article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 81-2022-239 du 04 juillet 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Tarn.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et
sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Mme la directrice départementale du
Tarn de l’ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse
primaire d'assurance maladie du Tarn. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 avril 2026
Le préfet du Tarn
M. Simon Bertoux
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO 31Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US 32| -S L PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524044419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COLIBRI'US, 1 chemin de
la Condomine 81150 LAGRAVE, le 16/03/26 :
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 16/03/26 par Madame BAEZA Kelly en qualité de
dirigeante, pour l'organisme COLIBRI'US dont l'établissement principal est situé
1 chemin de la Condomine 81150 LAGRAVE et enregistré sous le N°
SAP524044419 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d‘intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US 33Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du début d'activité de
l'entreprise soit le 01 avril 2026. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 01 avril 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
7 Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
— Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US 34Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-01-00007
GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un
organisme de service à la personne N°
SAP102990033
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00007 - GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 35E Direction départementale
PRÉ FET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la tection des populations DU TARN pro
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102990033
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GARCIA Inès, sis 6 rue
Gambetta - 81400 Carmaux, le 30 mars 2026;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 30 mars 2026 par Mme GARCIA Inès en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue
Gambetta - 81400 Carmaux et enregistré sous le N° SAP102990033 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00007 - GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 36L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 1°’ avril 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00007 - GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 37Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-01-00006
MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne
N°SAP941450835
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00006 - MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 38EM Direction départementale
PRÉ FET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la tection des populations DU TARN pro
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941450835
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOUFFOK David, 9 Chemin
de la Bernadié - 81100 CASTRES, le 31 mars 2026 :
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 31 mars 2026 par Mr MOUFFOK David en qualité de
dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Chemin de
la Bernadié —- 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP941450835 pour les
activités suivantes exercées en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petits bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00006 - MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 39L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 1° avril 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Le
Karine/LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00006 - MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 40Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-02-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-02-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine 41PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Eébots protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895060671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROLIN Delphine, 36 rue
Marcel Briguiboul 81100 Castres, le 01/04/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 01/04/26 par Madame ROLIN Delphine en qualité de
dirigeante dont l'établissement principal est situé 36 rue Marcel Briguiboul 81100
Castres et enregistré sous le N° SAP895060671 pour les activités suivantes :
*__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-02-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine 42Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 02 avril 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
ex
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-02-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine 43Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-01-00008
VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne
N°SAP101679850
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00008 - VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 44E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
tection des populations DU TARN pro
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101679850
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Allié Multiservices, 124 rue
de Terssac - 81000 ALBI le 30 mars 2026
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn , le 30 mars 2026 par Mr VIDOT Tony en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Allié Multiservices dont l'établissement principal est
situé 124 rue de Terssac - 81000 ALB et enregistré sous le N° SAP101679850 pour
les activités suivantes exercées en mode prestataire:
° __ Petits travaux de jardinage
° __ Travaux de petit bricolage
° Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00008 - VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 45L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 1°’ avril 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00008 - VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 46Préfecture du Tarn
81-2026-04-09-00001
Arrêté interpéfectoral portant modification et
approbation des statuts du syndicat mixte du
Tescou-Tescounet
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 47PRÉFET PRÉFET PRAPET.
DE LA HAUTE- ET- N GARONNE DE TARN ET-GARONNE rs
Liberté Liberté Égalité Égalité Egalité e Fraternité
Fraternité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification et approbation des statuts
du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet
Le préfet de la région Occitanie |Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn
Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion
Officier de la Légion d'honneur, |d‘'honneur,
Commandeur de l'Ordre national! Chevalier de l'Ordre national du du Mérite Mérite
| |
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste
MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 mars 2007 modifié portant création du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet ;
Vu la délibération du conseil syndical du 12 décembre 2025 du syndicat mixte du Tescou-
Tescounet relative à la modification des statuts concernant la possibilité pour le syndicat mixte du Tescou-Tescounet d'adhérer à d'autres structures ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
et
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification et approbation des statuts
du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le préfet du Tarn
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERT', préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfçt d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste MAN DARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACQ secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 mars 2007 modifié portant création du syndicat mixte du
Tescou et du Tescounet ;
Vu la délibération du conseil syndical du 12 décembre 2025 du syndicat mixte du Tescou- Tescounet relative à la modification des statuts concernant la possibilité pour le syndicat
mixte du Tescou-Tescounet d'adhérer à d'autres structures ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 48Vu les délibérations favorables de l'ensemble des membres du syndicat mixte Tescou-
Tescounet: communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, communauté d'agglomération Grand Montauban, communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, communauté de
communes Quercy Vert-Aveyron et communauté de communes Val'Aigo approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn;
Arrêtent
Article 1: Le syndicat mixte du Tescou-Tescounet est autorisé à adhérer à d’autres structures
(article 14.1 des statuts).
Article 2 - Les statuts du syndicat mixte Tescou-Tescounet, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de Tarn-et-
Garonne et du Tarn, le président du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et les présidents des groupements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Albi, le Ù 9 AVR 2026 Fait à Toulouse, le 2 ? MARS 2 1 26 Fait à Montauban, le
Po Le Préfet de la Haute-Garonne 5 -Garonne Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent ROBERTI
ga
Saptite NAnores Vin RIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w:, r2lerzcours fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute- Garonne, du Tarn et Garonne et du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Albi, le 0 9 AVR, 2026
Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vin RIER
Fait à Montauban, le
Vincent ROBERTI
Fait à Toulouse, le 2 7 Ku
2026
Vit) Le Préfet de la Haute-Garonne
ere
n nyvbi9-K3)
"e"..
Le Préfet de Tarrskt-Garonne
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des membres du syndicat mixte Tescou-
Tescounet : communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, communauté d'agglomération Grand Montauban, communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, communauté de
communes Quercy Vert-Aveyron et communauté de communes Val'Aigo approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne
et du Tarn ;
Arrêtent
Article 1 : Le syndicat mixte du Tescou-Tescounet est autorisé à adhérer à d'autres structures
(article 14.1 des statuts).
Article 2 - Les statuts du syndicat mixte Tescou-Tescounet, tels qu'annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et
du Tarn, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de Tarn-et- Garonne et du Tarn, le président du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et les présidents des groupements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TéMrecours citoyens n accessible par le site interne[ . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute- Garonne, du Tam et Garonne et du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 49STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCOU ET DU
TESCOUNET
PREAMBULE
L’existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence
territoriale dans la perspective d’une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet.
Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)
permet de coordonner et d’organiser l’ensemble des actions de restauration et d’entretien de ces
deux cours d’eau sur l’ensemble de leur bassin versant.
Il permet aussi la concertation et la discussion en vue d’élaborer et porter des projets communs
concernant la gestion globale et durable de l’eau sur l’ensemble du bassin versant.
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est
constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCT) suivants :
- la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de
Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ;
- la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de
Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur-
Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac ;
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de
Varennes et Villebrumier ;
- la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de
Monclar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ;
- la Communauté de Communes de Val’Aïgo (31), pour les communes de Le Born et
Villemur sur Tarn.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, à l’échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet :
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCOU ET DU
TESCOUNET
PREAMBULE
L'existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence
territoriale dans la perspective d'une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet.
Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)
permet de coordonner et d'organiser l'ensemble des actions de restauration et d'entretien de ces
deux cours d'eau sur l'ensemble de leur bassin versant.
11 permet aussi la concertation et la discussion en vue d'élaborer et porter des projets communs
concernant la gestion globale et durable de l'eau sur l'ensemble du bassin versant.
ARTICLE 1- CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est
constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) suivants :
la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de
Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ;
- la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de
Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur-
Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac ;
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de
Varennes et Villebrumier ;
la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de
Monclar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ;
- la Communauté de Communes de Val'Aïgo (31), pour les communes de Le Born et
Villemur sur Tarn.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet :
1
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 50e Compétences obligatoires
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
e Compétences optionnelles
e La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
e La lutte contre la pollution ;
e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I.
Cet article n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non
domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T., Art. L.2212-1 et suivants).
ARTICLE 3 - TRANSFERT OÙ DELEGATION DES COMPETENCES
L’adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d’office des compétences obligatoires.
La transmission des compétences optionnelles doit faire l’objet d’une délibération des adhérents et
fera l’objet d’une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n’est pas
nécessaire pour recevoir la compétence.
Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération
de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire.
La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le
président de la communauté au président du syndicat mixte.
• Compétences obligatoires
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
• Compétences optionnelles
• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
• La lutte contre la pollution ;
• La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
• La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I.
Cet article n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T., Art. L.2212-1 et suivants).
ARTICLE 3 — TRANSFERT OU DELEGATION DES COMPETENCES
L'adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d'office des compétences obligatoires.
La transmission des compétences optionnelles doit faire l'objet d'une délibération des adhérents et
fera l'objet d'une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n'est pas
nécessaire pour recevoir la compétence.
Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération
de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire.
La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le
président de la communauté au président du syndicat mixte.
2
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 51ARTICLE 4 — REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La reprise de la compétence optionnelle doit être approuvée par la majorité qualifiée des deux tiers
des membres du syndicat.
La reprise concerne l’ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du
mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise
de la compétence optionnelle par la collectivité.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette
collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac, 2 Allées Jean Jaurès, 81630
Salvagnac.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale concernés.
Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du
syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l’article 6 des présents statuts. Ils sont élus
dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité
conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L5711-1 du CGCT.
Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant
au comité, avec voix délibérative, en cas d’empêchement des titulaires et sur la base d’un pouvoir
écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives
pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité.
Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif.
ARTICLE 4 — REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La reprise de la compétence optionnelle doit être approuvée par la majorité qualifiée des deux tiers
des membres du syndicat.
La reprise concerne l'ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du
mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise
de la compétence optionnelle par la collectivité.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette
collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac, 2 Allées Jean Jaurès, 81630
Salvagnac.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale concernés.
Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du
syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l'article 6 des présents statuts. Ils sont élus
dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans leur collectivité
conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L5711-1 du CGCT.
Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant
au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement des titulaires et sur la base d'un pouvoir
écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives
pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans leur collectivité.
Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif.
3
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 52ARTICLE 8 —- REPARTITION DES SIEGES
Les sièges du Comité Syndical sont attribués comme suit :
Structures adhérentes Nombre de
au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet représentants
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1
Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82) À
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81) 8
7
1
2
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82)
Communauté de Communes de Val’Aïgo (31)
1 membres
ARTICLE 9 — BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comprendra neuf membres désignés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comme suit :
e Un président
e Trois vice-présidents,
e Cinq membres
ARTICLE 10 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
8.1 — L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et
conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par
délibération du Comité Syndical conformément à l’article L 5211.19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles
L 5711.1 et 5211.1et suivants du CGCT.
ARTICLE 8 — REPARTITION DES SIEGES
Les sièges du Comité Syndical sont attribués comme suit :
Structures adhérentes
au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet
Nombre de
représentants
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1 Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82) 4 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81) 8 Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82) 7 Communauté de Communes de Val'Aïgo (31) 1 21 membres
ARTICLE 9 — BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comprendra neuf membres désignés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comme suit :
• Un président
• Trois vice-présidents,
• Cinq membres
ARTICLE 10 — REGLES DE FONCTIONNEMENT
8.1 — L'admission d'un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et
conformément à l'article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par
délibération du Comité Syndical conformément à l'article L 5211.19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles
L 5711.1 et 5211.1et suivants du CGCT.
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Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 53ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Ressources
Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent
les recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les membres adhérents prennent l’engagement de faire supporter sur leur budget
propre leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l’article 10 des présents statuts.
Elle constitue une dépense obligatoire.
Participation des membres
Administration générale et compétence obligatoire
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d’un
montant par habitant. L'évaluation du nombre d’habitant est calculée sur la dernière évaluation de
la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée
de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil.
Dépenses pour la compétence GEMAPI
Voir le paragraphe ci-dessus.
Dépenses pour les missions facultatives
Une délibération conjointe du syndicat et de l’intercommunalité membre, fixe la rétribution
concernant la mission conventionnée.
ARTICLE 12- REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le
Préfet du Département du Tarn.
Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d’année pour
l’année suivante par le Comité Syndical.
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction
de la clé de répartition des charges présentée en Annexe II.
ARTICLE 11— DISPOSITIONS FINANCIERES
Ressources
Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent
les recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter sur leur budget
propre leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l'article 10 des présents statuts.
Elle constitue une dépense obligatoire.
Participation des membres
Administration générale et compétence obligatoire
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d'un
montant par habitant. L'évaluation du nombre d'habitant est calculée sur la dernière évaluation de
la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée
de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil.
Dépenses pour la compétence GEMAPI
Voir le paragraphe ci-dessus.
Dépenses pour les missions facultatives
Une délibération conjointe du syndicat et de l'intercommunalité membre, fixe la rétribution
concernant la mission conventionnée.
ARTICLE 12— REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le
Préfet du Département du Tam.
Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d'année pour
l'année suivante par le Comité Syndical.
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction
de la clé de répartition des charges présentée en Annexe II.
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Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 54ARTICLE 13- PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 14 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens,
prestation de service et adhésion à d’autres structures
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du
syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs
compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services.
Article 14.1 : Adhésion du syndicat mixte à d’autres structures
Le SMTT pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du
Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 15 - CREATION D’UNE REGIE
Considérant que l’animation et la mise en œuvre du Projet de Territoire nécessitait un portage
territorial local doté de compétences adaptées, le syndicat mixte du bassin Tescou Tescounet a
délibéré favorablement au portage du projet de territoire du Tescou.
Afin de mettre en œuvre les missions liées à ce PTGE, le syndicat a délibéré favorablement pour la
création d’une Régie dédiée spécifiquement à ces missions.
Cette Régie, s’inscrivant dans le cadre de l’institution patrimoniale du Tescou, et garantissant le
mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée d’animer et
de mettre en œuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion
quantitative de son plan d’action.
La Régie s’inscrit dans un mode de gestion totalement autonome que ce soit financièrement,
techniquement et juridiquement. Ainsi, elle aura son propre agent comptable et assurera sa propre
animation tel que le décrit ses statuts présents en Annexes III.
L'exploitation de la Régie prendra fin en exécution d’une délibération du Comité Syndical, qui
devra définir la date à laquelle prenne fin les opérations de la Régie.
ARTICLE 16 — AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de la législation et
de la réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront
appliquées.
ARTICLE 13— PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 14 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens,
prestation de service et adhésion à d'autres structures
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du
syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services.
Article 14.1 : Adhésion du syndicat mixte à d'autres structures
Le SMTT pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du
Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 15 — CREATION D'UNE REGIE
Considérant que l'animation et la mise en oeuvre du Projet de Territoire nécessitait un portage
territorial local doté de compétences adaptées, le syndicat mixte du bassin Tescou Tescounet a
délibéré favorablement au portage du projet de territoire du Tescou.
Afin de mettre en oeuvre les missions liées à ce PTGE, le syndicat a délibéré favorablement pour la
création d'une Régie dédiée spécifiquement à ces missions.
Cette Régie, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et garantissant le
mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée d'animer et
de mettre en oeuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion
quantitative de son plan d'action.
La Régie s'inscrit dans un mode de gestion totalement autonome que ce soit financièrement,
techniquement et juridiquement. Ainsi, elle aura son propre agent comptable et assurera sa propre
animation tel que le décrit ses statuts présents en Annexes III.
L'exploitation de la Régie prendra fin en exécution d'une délibération du Comité Syndical, qui
devra définir la date à laquelle prenne fin les opérations de la Régie.
ARTICLE 16 — AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de la législation et
de la réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront
appliquées.
6
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 55Un règlement intérieur pourra être soumis à l’approbation du comité Syndical. Ce dernier
fixera toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l’organisation du Syndicat Mixte
du Tescou et du Tescounet.
Salvagnac, le 19 décembre 2025
Le Président,
Jean-Claude BOURGEADE
Un règlement intérieur pourra être soumis à l'approbation du comité Syndical. Ce dernier
fixera toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l'organisation du Syndicat Mixte
du Tescou et du Tescounet.
Salvagnac, le 19 décembre 2025
Le Président,
Jean-Claude BOURGEADE
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Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 56Annexe I : Détail des missions du SMTT
Le SMTT peut conduire ou mandater des actions liées aux points suivants :
e Travaux sur la ripisylve: Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation,
exportation de bois, plantations et bouturage pour création ou étoffement, mise en défens,
suivi de l’état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération
naturelle, travaux de génie végétal ou civil
e Restauration hydromorphologique et continuité écologique :
° Travaux de diversification des écoulements
° Recharge sédimentaire
° Reméandrage et reprofilage de berges
° Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre
aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements,
remise en service de vannes, contournement d’ouvrage......) visant à favoriser la continuité
hydrologique, écologique ou sédimentaire
o Gestion différenciée des embâcles
e Études avant travaux, études naturalistes, études d'ouvrages, prospections naturalistes et
études d’impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT
e Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise
en œuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités
e Lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols par plantation de haies, création de fossés
ou pièges à sédiments, etc.
e Limitation et réduction des pressions sur l’hydrologie naturelle des cours d’eau par la mise
en place de systèmes de restitution du débit
e Aménagement de points d’accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement
d'abreuvoirs...)
e Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture
d'annexes fluviales, l’arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue.
e Restaurations imprévues suite tempête ou inondation
e Animation en régie ou financement d’animations
e Communication : Diffusion de supports d’information, diffusion du Plan Pluriannuel de
Gestion, de la Déclaration d’Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision
et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application
e Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux actions du SMTT
Annexe I : Détail des missions du SMTT
Le SMTT peut conduire ou mandater des actions liées aux points suivants :
• Travaux sur la ripisylve : Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation,
exportation de bois, plantations et bouturage pour création ou étoffement, mise en défens,
suivi de l'état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération
naturelle, travaux de génie végétal ou civil
• Restauration hydromorphologique et continuité écologique :
o Travaux de diversification des écoulements
o Recharge sédimentaire
o Reméandrage et reprofilage de berges
o Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre
aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements,
remise en service de vannes, contournement d'ouvrage...) visant à favoriser la continuité
hydrologique, écologique ou sédimentaire
o Gestion différenciée des embâcles
• Études avant travaux, études naturalistes, études d'ouvrages, prospections naturalistes et
études d'impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT
• Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise
en oeuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités
• Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols par plantation de haies, création de fossés
ou pièges à sédiments, etc.
• Limitation et réduction des pressions sur l'hydrologie naturelle des cours d'eau par la mise
en place de systèmes de restitution du débit
• Aménagement de points d'accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement
d'abreuvoirs...)
• Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture
d'annexes fluviales, l'arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue...
• Restaurations imprévues suite tempête ou inondation
• Animation en régie ou financement d'animations
• Communication : Diffusion de supports d'information, diffusion du Plan Pluriannuel de
Gestion, de la Déclaration d'Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision
et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application
• Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux actions du SMTT 8
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 57BEAUVAIS/TESCOU 1172 3.72% 317 152% 2.40%
CASTELNAU DE MONTMIRAL * 1 304 414% 150 0.72% 2.09%
GAILLAC 50 0.16% 164 0,78% 053%
LA SAUZIERE ST JEAN 1594 | 507% 237 1.23% 2.76%
LISLE/TARN COMMUNAUTE 4151 1319% | 2148 | 10.28% 1145%
MONTDURAUSSE D'AGGLOMERATION 1613 5.13% 359 1.72% 3.08% MONTGAILLARD GAILLAG GRAULHET 1399 | 445% | 375 179% 2.85% PUYCELSI * 1026 | 3.26% 120 0.57% LÉ5% SALVAGNAC 3356 | 1067% | 1139 5.45% 7.54% ST URCISSE 1 212 3.65% 222 106% 2.18% TAURIAC 188 0.60% 57 0.27% 0.40% 17067 | 54,24K 5307 | 25.41% 38,30% 86,94% 8
MONÇCLAR DE QUERCY COMMUNAUTE DE COMMUNES 2 643 8.40% 1 341 642% 7.21%
LA SALVETAT BELMONTET QUERCY-VERT 1866 | 593% 784 375% 4.62% VERLHAC-TESCOU AVEYRON 2255 | 717% | 507 | 243% 4,32% 6764 | 21,380K 2632 | 12,60% 19.10% 16,16% 4 CORBARIEU * 74 0.24% 94 0.45% 0.36% MONTAUBAN S ER na 2152 | éean | 9221 | 44154 29.23% ST NAUPHARY MONTAUBAN 2 406 7,65% 1719 8.23% 6.00% REYNIES * 149 0.47% 133 0.63% 057% 4781 | 15,49% 11167 | 53,47% 38,60% 38,16% 7 VARENNES COMMUNAUTE DE COMMUNES 1292 4.11% 525 2,51% 5.15% VILLEBRUMIER * GRAND SUD TARN ET GARONNE | 745 2.37% 835 400% 3.34% 2037 | 6,47% 1360 | 6,51% 2,10% 6,50% 1
LE BORN COMMUNAUTE DE COMMUNES 741 2.35% 328 157% 1.89% VILLEMUR SUR TARN * VAL'AÏGO 75 0.24% ç2 0.44% 0.36% : &té 2,59% 420 2,01% 1,90% 2,25% 1 TOTAL | | 31465 | 100,00K| 20 886 | 100,00% 100% 100,00% 21
* : commune nouvellement intégrée dans le calcul du fait du passage du linéaire de berges à la surface de bassin versant
Surfaces obtenues par découpage ArcGIS. Chiffres démographiques issus de INSEE : populations légales 2013, en vigueur à compter du Ler janvier 2016
II °XoUuY
SJUSJSUPE Sa] anus S281E49 Sop uonIedor 2p 919
COMMUNES STRUCTURES
ADHERENTES
SURFACE sur le
8. V. (ha)
POPULA TION
SUR B. V
(proportion)
BEAUVAIS/7E5GO°
COMMUNAUTE
D 'AGGLOMERATION
GAILLAC GRAULHET
1 172 3,72% 317 1,52%
CASTELNAU bE MONTMIlebt. * 1 304 4,14% 150 0.72%
50 0,16% 164 0,78% GAILLAC
LA SALIZIERE ST JEAN 1 594 5.07% 257 1,23%
LISLE/TARN 4 151 13.19% 2 148 10 261i.
MONTDURAUSSE 1 613 5,13% 359 1,72%
1 399 4,45% 375 1,79% MONTGAILLARb
PLIVCE1-51 ' 1 026 3,26% 120 0,57%
SALVAGNAC 3 356 10,67% 1 139 5.45%
1 212 3.85% 222 1.06% ST WU- 155E
188 0,60% 57 0,27% TAURIAC *
17 067 54 , 24% 5 307 25,41%
MONCLAR DE QUERCY COMMUNAUTE bE COMMUNES
QUERCY-VERT
AVEYRON
2 643 8,40% 1 341 6.42%
1 866 5,93% 764 3.75% LA SALVeTAT ElaMONTET
2 255 7,17% 507 2,43% VERL,HAC-TE5COU
6 764 21,50% 2 632 12,60%
CORDARIEU *
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU eRANO
MONTAUBAN
74 0.24% 94 0,45%
2 152 6,84% 9 221 44.15% MONTAUBAN
2 406 7,65% 1 719 8,23% ST NAUPHARY
149 0,47% 133 0,63% REYNIES *
4 781 15,19% 11 167 55,47%
VARENNES COMMUNAUTE bE COMMUNES
GRAND SUD TARN ET GARONNE
1 292 4.11% 525 2,51%
745 2,37% 835 4.00% VILLEBRUMIER *
2 037 6,47% 1 360 6,51%
LE BORN COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL'AIGO
741 2.35% 328 1.57%
75 0.24% 92 0,44% VIL4EMUR SUR TARN *
816 2,59% 420 2,01%
TOTAL 31 465 100,00% 20 886 100,00%
CLE DE
PEPARTITION :
3/5pop, 2/5bv
Nombre
de
délégués
2,40%
2,09%
0.53%
2,76%
11,451'o
3,08%
2,65%
1.65%
7,54%
2,18%
0,40%
56,94%
7.21%
4.62%
4,32%
16,16%
0,36%
29.23%
8.00%
0,57%
58,16%
3,15%
3.34%
6,50%
1.69%
0,36%
2,25%
100, 00%
8
4
7
I
1
21
(D
Clé derépartition deschargesentre lesadhérents
commune nouvellement intégrée clans le calcul du fait du passage du linéaire de berges a la surface de bassin versant
Surfaces obtenues par decoupage ArcG15. Chiffres démographiques issLs de INSEE populations égales 201.3, en vigueur à compter du ler janvier 20a6
tD
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 58Annexe III : Statuts de la Régie du Syndicat
Régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau des vallées du Tescou et du Tescounet
STATUTS
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1421-
1, L. 1413-1, L. 2221-1 et suivants,
Vu les statuts du syndicat mixte Tescou Tescounet,
considérant que la phase inaugurale et de co-construction du Projet de Territoire du Tescou et de son plan
d'action donne lieu désormais à une phase opérationnelle,
considérant que l'animation et la mise en œuvre de ce Projet de Territoire nécessite un portage territorial
local doté de compétences adaptées,
considérant que le syndicat mixte de bassin Tescou Tescounet a délibéré favorablement au portage du
projet de territoire du Tescou et à la création d’une Régie dédiée spécifiquement à ces missions,
la Régie du bassin du Tescou, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et
garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée
d'animer et de mettre en œuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion
quantitative de son plan d’action.
Le conseil d'exploitation de la Régie constitue donc désormais l’Instance de Responsabilité chargée de
valider les propositions de l’Instance de co-Construction.
Chapitre 1 : Le Conseil d'Exploitation
Article 1 : Composition
Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 7 membres désignés par le comité syndical sur
proposition de Président du syndicat mixte Tescou-Tescounet. Les représentants du Comité syndical
doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation.
Il comprend :
10
Annexe III : Statuts de la Régie du Syndicat
Régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau des vallées du Tescou et du Tescounet
STATUTS
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L 1111-4, L. 1421-
1, L. 1413-1, L. 2221-1 et suivants,
Vu les statuts du syndicat mixte Tescou Tescounet,
considérant que la phase inaugurale et de co-construction du Projet de Territoire du Tescou et de son plan
d'action donne lieu désormais à une phase opérationnelle,
considérant que l'animation et la mise en oeuvre de ce Projet de Territoire nécessite un portage territorial
local doté de compétences adaptées,
considérant que le syndicat mixte de bassin Tescou Tescounet a délibéré favorablement au portage du
projet de territoire du Tescou et à la création d'une Régie dédiée spécifiquement à ces missions,
la Régie du bassin du Tescou, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et
garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée
d'animer et de mettre en oeuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion
quantitative de son plan d'action.
Le conseil d'exploitation de la Régie constitue donc désormais l'Instance de Responsabilité chargée de
valider les propositions de l'Instance de co-Construction.
Chapitre 1 : Le Conseil d'Exploitation
Article 1 : Composition
Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 7 membres désignés par le comité syndical sur
proposition de Président du syndicat mixte Tescou-Tescounet. Les représentants du Comité syndical
doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation.
Il comprend :
10
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 59e 4 membres du comité syndical
e 3 membres représentant le territoire du bassin versant du Tescou à savoir :
o 1 représentant du conseil départemental du Tarn,
o 1 représentant du conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
oO 1 maire d’une commune du territoire du bassin versant Tescou Tescounet.
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la
désignation des membres du conseil d'exploitation un Président et un Vice-Président.
Est membre à titre consultatif, le directeur de la Régie.
Article 2 : Durée
La régie est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : modalités de convocation et réunions
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trimestres sur convocation de son Président. Sa
convocation est obligatoire si la majorité de ses membres en formule la demande et chaque fois que le
Président le juge utile.
L'ordre du jour est envoyé à chaque conseiller au moins 8 jours avant chaque séance. Les documents seront
envoyés au moins 3 jours avant la séance.
Un conseiller empêché d’assister à une séance peut donner un pouvoir écrit à un autre membre du conseil
d’exploitation pour le représenter à cette séance. Le conseiller ainsi désigné ne peut-être détenteur que
d’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance.
Le conseil d'exploitation débat valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés et si, parmi eux, les représentants du comité syndical sont toujours majoritaires. A défaut, une
nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. La consultation est alors valable quel que soit le
nombre des conseillers présents ou représentés.
Le conseil d'exploitation peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'exploitation a la possibilité de proposer au comité syndical l'adoption d’un règlement intérieur.
Article 4 : champ d'intervention
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président du comité syndical sur toutes les
questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, il est notamment appelé à émettre son
avis dans les cas suivants :
Sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
Sur la fixation des tarifs et modalités d'établissement des prix,
11
• 4 membres du comité syndical
• 3 membres représentant le territoire du bassin versant du Tescou à savoir :
o 1 représentant du conseil départemental du Tarn,
o 1 représentant du conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
o 1 maire d'une commune du territoire du bassin versant Tescou Tescounet.
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la
désignation des membres du conseil d'exploitation un Président et un Vice-Président.
Est membre à titre consultatif, le directeur de la Régie.
Article 2 : Durée
La régie est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : modalités de convocation et réunions
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trimestres sur convocation de son Président. Sa
convocation est obligatoire si la majorité de ses membres en formule la demande et chaque fois que le
Président le juge utile.
L'ordre du jour est envoyé à chaque conseiller au moins 8 jours avant chaque séance. Les documents seront
envoyés au moins 3 jours avant la séance.
Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner un pouvoir écrit à un autre membre du conseil
d'exploitation pour le représenter à cette séance. Le conseiller ainsi désigné ne peut-être détenteur que
d'un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance.
Le conseil d'exploitation débat valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés et si, parmi eux, les représentants du comité syndical sont toujours majoritaires. A défaut, une
nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. La consultation est alors valable quel que soit le
nombre des conseillers présents ou représentés.
Le conseil d'exploitation peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'exploitation a la possibilité de proposer au comité syndical l'adoption d'un règlement intérieur.
Article 4 : champ d'intervention
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président du comité syndical sur toutes les
questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, il est notamment appelé à émettre son
avis dans les cas suivants :
Sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
Sur la fixation des tarifs et modalités d'établissement des prix,
11
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 60Sur les autorisations accordées au président pour intenter ou soutenir des actions judiciaires, pour accepter
les transactions,
Sur le vote du budget de la régie et sur les délibérations relatives aux comptes
Sur les mesures à prendre d’après les résultats d'exploitation à la fin de l'exercice et, au besoin, en cours p
d'exercice.
Le projet de budgets et les comptes lui sont soumis.
Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au comité syndical toutes propositions utiles.
Le conseil d'exploitation est informé de la marche du service par le Directeur.
Le Directeur assiste aux séances du conseil d'exploitation. Le directeur peut désigner une personne pour le
remplacer.
Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Article 5 : Missions attributives
La régie a pour missions de :
° Assurer l'animation et la conduite du projet de territoire du bassin du Tescou dans le cadre de sa charte
inaugurale et de son plan d'action, et dans la perspective de contribuer à terme à la préfiguration d’une
planification territoriale pérenne ;
° Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions en lien avec la gestion quantitative de l’eau sur le bassin du
Tescou, en s'appuyant sur le schéma de gestion hydraulique de la vallée du Tescou tel que validé par le
projet de territoire du Tescou ;
A ce titre, la Régie est qualifiée pour mandater toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
engager la phase opérationnelle des actions relevant de sa responsabilité (en particulier pour la réalisation
d'ouvrages), et lancer les étapes constitutives de dossiers d’autorisation administrative et les différentes
phases qui y sont dédiées.
Article 6 : rôle du président du conseil d'exploitation
Le président d'exploitation représente la régie auprès du Comité syndical.
Le président convoque le conseil d'exploitation, arrête son ordre du jour. Il dirige les débats et fait procéder
au vote des délibérations.
Le Vice-président remplace le président empêché, à la demande de ce dernier.
Chapitre 2 : Le Directeur
12
Sur les autorisations accordées au président pour intenter ou soutenir des actions judiciaires, pour accepter
les transactions,
Sur le vote du budget de la régie et sur les délibérations relatives aux comptes
Sur les mesures à prendre d'après les résultats d'exploitation à la fin de l'exercice et, au besoin, en cours
d'exercice.
Le projet de budgets et les comptes lui sont soumis.
Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au comité syndical toutes propositions utiles.
Le conseil d'exploitation est informé de la marche du service par le Directeur.
Le Directeur assiste aux séances du conseil d'exploitation. Le directeur peut désigner une personne pour le
remplacer.
Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Article 5 : Missions attributives
La régie a pour missions de :
• Assurer l'animation et la conduite du projet de territoire du bassin du Tescou dans le cadre de sa charte
inaugurale et de son plan d'action, et dans la perspective de contribuer à terme à la préfiguration d'une
planification territoriale pérenne ;
• Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions en lien avec la gestion quantitative de l'eau sur le bassin du
Tescou, en s'appuyant sur le schéma de gestion hydraulique de la vallée du Tescou tel que validé par le
projet de territoire du Tescou ;
A ce titre, la Régie est qualifiée pour mandater toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
engager la phase opérationnelle des actions relevant de sa responsabilité (en particulier pour la réalisation
d'ouvrages), et lancer les étapes constitutives de dossiers d'autorisation administrative et les différentes
phases qui y sont dédiées.
Article 6 : rôle du président du conseil d'exploitation
Le président d'exploitation représente la régie auprès du Comité syndical.
Le président convoque le conseil d'exploitation, arrête son ordre du jour. Il dirige les débats et fait procéder
au vote des délibérations.
Le Vice-président remplace le président empêché, à la demande de ce dernier.
Chapitre 2 : Le Directeur
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Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 61Article 7 : rôle du directeur
Le directeur de la régie est nommé par arrêté du président du comité syndical après avis du conseil
d'exploitation. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Le directeur assure la bonne marche du service et prépare le budget. Il procède, sous l'autorité du
président du conseil d'exploitation aux ventes et achats courants. Le directeur peut, sous la surveillance et
la responsabilité du président du conseil d'exploitation, recevoir délégation de celui-ci pour toute question
intéressant le fonctionnement de la régie.
Chapitre 3 : L'agent comptable
Article 8 :
Les fonctions de l’agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la Régie du Tescou et par
le directeur, et visées par le Trésorier Payeur du syndicat mixte.
Chapitre 4 : Le personnel
Article 9
Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie est celui du syndicat mixte. Le personnel
relève de la fonction publique territoriale.
Chapitre 5 : Gestion des biens
La Régie ne dispose actuellement d’aucun bien.
Chapitre 6 : Gestion budgétaire et financière
Article 11 : budget de la Régie
Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l’objet d’un budget annexe du budget du
syndicat mixte. Le budget est présenté en deux sections fonctionnement et investissement.
13
Article 7 : rôle du directeur
Le directeur de la régie est nommé par arrêté du président du comité syndical après avis du conseil
d'exploitation. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Le directeur assure la bonne marche du service et prépare le budget. Il procède, sous l'autorité du
président du conseil d'exploitation aux ventes et achats courants. Le directeur peut, sous la surveillance et
la responsabilité du président du conseil d'exploitation, recevoir délégation de celui-ci pour toute question
intéressant le fonctionnement de la régie.
Chapitre 3 : L'agent comptable
Article 8 :
Les fonctions de l'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la Régie du Tescou et par
le directeur, et visées par le Trésorier Payeur du syndicat mixte.
Chapitre 4 : Le personnel
Article 9
Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie est celui du syndicat mixte. Le personnel
relève de la fonction publique territoriale.
Chapitre 5 : Gestion des biens
La Régie ne dispose actuellement d'aucun bien.
Chapitre 6 : Gestion budgétaire et financière
Article 11 : budget de la Régie
Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l'objet d'un budget annexe du budget du
syndicat mixte. Le budget est présenté en deux sections fonctionnement et investissement.
13
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 62L'ensemble des activités de la régie font l’objet d’une comptabilité unique tenue par la régie et soumise aux
règles de la comptabilité publique.
Article 12 : exécution du budget
Le budget de la régie est préparé par le directeur de la régie, soumis pour avis au conseil d'exploitation,
présenté par le président du conseil d'exploitation et voté par le comité syndical.
Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget du syndicat mixte. Il peut être modifié selon les
mêmes modalités.
L'ordonnateur est le président de la régie.
A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte administratif.
Article 13 : Dotation initiale
La régie est dotée de XXX
Chapitre 7 : Dissolution
Article 14 :
L'exploitation de la régie prend fin en exécution d’une délibération du comité syndical, qui doit définir la
date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
Le président du syndicat mixte est chargé de procéder à la liquidation. A cet effet, il désigne un liquidateur
dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a alors la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.
Le Président du Syndicat mixte Tescou
Tescounet
LUNTER À ENCIEE Jean Claude BOURGEADE
d st de
ss %
14
L'ensemble des activités de la régie font l'objet d'une comptabilité unique tenue par la régie et soumise aux
règles de la comptabilité publique.
Article 12 : exécution du budget
Le budget de la régie est préparé par le directeur de la régie, soumis pour avis au conseil d'exploitation,
présenté par le président du conseil d'exploitation et voté par le comité syndical.
Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget du syndicat mixte. Il peut être modifié selon les
mêmes modalités.
L'ordonnateur est le président de la régie.
A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte administratif.
Article 13 : Dotation initiale
La régie est dotée de XXX
Chapitre 7 : Dissolution
Article 14 :
L'exploitation de la régie prend fin en exécution d'une délibération du comité syndical, qui doit définir la
date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
Le président du syndicat mixte est chargé de procéder à la liquidation. A cet effet, il désigne un liquidateur
dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a alors la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable.
Le Président du Syndicat mixte Tescou
Tescounet
vrere Jean Claude BOURGEADE
àe
alAVILZOZO
14
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 63Sous-Préfecture de Castres
81-2026-04-02-00002
Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour
remplir la fonction de membre des jurys chargés
de la délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 64Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 avril 2026
fixant la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir la fonction de membre des jurys
chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-25-1 et
D2223-55-2 à D2223-55-12 ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du
secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Considérant qu'il convient de renouveler la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes
dans le secteur funéraire :
Considérant les résultats des consultations lancées pour actualiser cette liste pour le
département du Tarn;
ARRÊTE
Article 1° - Les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour remplir la fonction de
membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire :
> 3 représentants désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarn
- M. Jean-Pierre LEFLOCH, adjoint au maire d’Ambialet
- M. Yves CHAPRON, maire de Terssac
- Mme Aline REDO, maire de Virac
Tél: 05 63 45 6161
Mél: 5p-secretariatgeneral@tarn.gouv fr
16 boulevard Georges Clemenceau - BP 20425 - 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 65> 2 représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
- M. Laurent SENEGAS
- Mme Marine CARROUSSEL
> 2 représentants désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn
- M. Didier HERDUIN
- Mme Cécile KIEFFER
> 3 représentants désignés par l’université Toulouse 1 Capitole
- Mme Arianne GAILLIARD, enseignante
- M. Philippe DELVIT, enseignant
- M. Fabrice BIN, enseignant
> 2 représentants désignés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
- Mme Christel CAYLUS, inspectrice, DGCRRF
- M. François SOUBRIER, inspecteur, DGCRRF
> 1 représentant désigné par l'agence régionale de santé
- M. Jean-Paul BOUSQUET, ingénieur d'études sanitaires retraité
> 8 représentants (fonctionnaires de catégorie A) désignés par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Tarn
- Mme Charline BERNAD
- Mme Karine CALVIERE JALBY
- Mme Sandra GALISSARD
- M. Patrick GAUVRIT
- M. Valéry LEMAIRE
- Mme Céline MICHEL
- Mme Eve LEBRIN
- Mme Cécile SASTRE
> 6 représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen
organisé
- M. Philippe LHORTE, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. Thomas CARIN, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. François-Michel MAYOL, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- Mme Sonia BEZ, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. Sylvain LEBERT, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. Radouan EL KHADRAOUI, conseiller funéraire et maître de cérémonie
> 2 représentants désignés par l'union départementale des associations familiales
- Mme Nicole SANCHEZ
- Mme Viviane GAYRAL.
Article 2 - Chaque membre de jury désigné signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
16 boulevard Georges Clemenceau - BP 20425 - 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 66Article 3 —- Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les
épreuves théoriques, en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres
consulaires et un représentant de la profession.
En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes
précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 - La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui
participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur.
Article 5 - La présente liste est actualisée pour une durée de trois ans, sans préjudice du
remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 est abrogé.
Article 6- Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
lé: 05 63 48 61 61
Mél : $p-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
1G boulevard Georges Clemenceau - BP 20425 - 81108 CASTRES CEDEX -
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 67Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 68