Déliberation - DELIB 190925 36

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Déliberation - DELIB 190925 36 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 36)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Cô Communauté de Communes de la Ôte I

Lol 48 bis, route de Veuiettes — CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

___e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019

Quorum 66

Votants 74

Suffrages exprimés : 74

Séance du 25 septembre 2019

N°190925-36

L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN {Thiouville), Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Piers LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Pau! MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvornne SCHILD, Jean-Pierre THÉVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT

Etaient absents représentés par le suppléant :

Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES

M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M, Bertrand COUTURIER

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT

M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE

M. William MOUCHE a donné pouvoirà M. Raymond CARPENTIER

M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

Absents:

MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Absent excusé : M. Claude DESAEGER

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.

Objet :

ASSAINISSEMENT - GUEUTTEVILLE-LES-GRES — Implantation d’un poste de relèvement des eaux usées - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section A n°304 (environ 15m°) TRICOT

N°36Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-

4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu les compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie », « Création, entretien et aménagements des équipements nécessaires à l'éclairage public» et « Eau et assainissement »,

Considérant qu'il incombe à la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre de procéder à l'implantation d’un poste de relèvement des eaux usées, d’une emprise de 15m?2, sur la Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES,

Considérant que les études portant sur la parcelle sise à GUEUTTEVILLE-LES-GRES, lieudit « Les Castelets », cadastrée section À numéro 304 d'une contenance totale de 6.850m?, appartenant à Madame Frédérique TRICOT, demeurant à SAINT-DENIS-SUR-SCIE (76890), 492 route d'Ordemare et Madame Chrystel TRICOT, demeurant à BEAUVAL-EN-CAUX (76890), Hameau de Beaumont, 320 route du Puits, confirment la possibilité d'installer un poste de relèvement,

Considérant que par courrier en date du 29 mars 2019, les Consorts TRICOT ont consenti à vendre à la Communauté de Communes une partie de la parcelle cadastrée section A n°304, soit une superficie d'environ 15m2, moyennant le prix de 15,00€/ m°, et aux conditions suivantes :

- réfection de la clôture exclusivement avec du fil de fer lisse (pas de fil barbelé à cause des chevaux),

- déplacement de la barrière actuelle en fonction de l'implantation du poste de relèvement.

Considérant que l'acquisition est conditionnée par la division de la parcelle cadastrée section A n° 304 pour en extraire une parcelle de 15 m? environ, située en bordure de la route des Tisserands,

Considérant que les frais de division sont à la charge de la Communauté de Communes de la Côte d’Albêtre, ainsi que les frais d'acte notarié,

VU l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ accepte la division de la parcelle cadastrée section À n° 304 afin d'en extraire une parcelle de 15m° environ : Fensemble des frais relatifs à la division étant à la charge de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

°« autorise le Président à signer les documents relatifs à la division et tous documents s'y rapportant,

e accepte l’acquisition de la parcelle d'environ 15 m° issue de cette division, propriété des Consorts TRICOT et vendue moyennant le prix de 15 €/m’ TTC, soit un prix de vente de 225,00€ TTC, et aux conditions susmentionnées ; les frais d'acte notariés étant à la charge de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

+ autorise le Président à signer la promesse d'acquisition, l’acte d'acquisition et tous documents s’y rapportant.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tébunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert 4 ROUEN (76000), peut-être salsi par voie de recours formé contre la présente déllbération pendant le délal de deux mois commençant à courir à compter de sa noffication où de sa publication.

Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territorigle, cette démarche suependant le délai de recours contentieux qui recommencers à Courir Soi :

- à compter ce la notification ds la réponse ds l'autorité territoriale, deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant Is délai dé 2 mois.

i inillet 1982 modifiant Vu Ja loi n° 82-623 du 22 juillet

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars

es .

Le Président atteste que la délibération

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Communautaire n° {à - Séance

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estexéouoire Ro u-Préfecture : cos 4 lon en ,

Date de réception Le Président, Date de publication & 2/0 a 2 /

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Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190925-190925-36-DE

Date de télétransmission : 03/10/2019

Date de réception préfecture : 03/10/2019