Déliberation - DELIB 190925 31

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Déliberation - DELIB 190925 31 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes de seuCÔTE

48 bis, route de Veulettes - C540048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019

Quorum 66

Votants 74

Suffrages exprimés : 74

Séance du 25 septembre 2019

N°190925-31

L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, ls Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROYŸ, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel] LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARO, Patrick VICTOR et René VIMONT

Etaient al ssenté léant :

Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER

Etaient abse é ir:

Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT

M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE

M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER

M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

Absents :

MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Absent excusé : M. Claude DESAEGER

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.

Objet :

EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel du concessionnaire - Exercice 2018

N°31

++Vu ensemble les articles L.1411-3, R.1411-8 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3131-5 et R.3131-2 à 4 du nouveau Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1° avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Considérant que l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».

Considérant que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»,

Considérant que la compétence Eau et Assainissement a été transférée à la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à compter du 1° janvier 2003,

Considérant que, par contrats signés le 13 décembre 2011, la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre a délégué la gestion de son service de production et de distribution d'eau potable et d'assainissement à la société Eaux de Normandie,

Considérant que les articles 11.2 desdits contrats disposent que «pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le délégataire envoie avant le 1°" juin suivant la clôture de l'exercice un rapport annuel comportant un compte rendu technique et un compte rendu financier (comprenant, entre autres pièces, un compte d'exploitation conforme à la structure du compte d'exploitation prévisionnel) (...) »,

Considérant que la S.AS.U. Eaux de Normandie a transmis, dans les délais prescrits, le rapport annuel 2018 consultable à l'accueil de la Communauté de Communes et téléchargeable via un lien transmis aux conseillers communautaires,

e RAD EDN CCCA ASSAINISSEMENT 2018

RAD EDN CCCA EAU 2018

La commission Eau et Assainissement, en sa séance du 21 Août 2019, a pris acte du rapport,

Le bureau élargi, en sa séance du 12 Septembre 2019, a pris acte du rapport,

Le Conseil Communautaire,

° __ prend acte du rapport annuel 2018 élaboré par la S.A.S.U. Eaux de Normandie relatif à la gestion du service public d’eau potable et d'assainissement, délégué par voie d'affermage.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

HT

#7 Éérard Co OLIN

Conformément aux dispoeltions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être seisi par voie de recours formé contre ia présente délibéretion pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publicafton.

Dans la même délai, un recours gracieux peul-être déposé deveni l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai ds recours contentieux qui recommencera à Courir Soil:

- à compter de la notficstion de la réponssa de l'autorité territoriale, deux mois aprèsFintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pengant la délai de 2 mois.

Vu Ja loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 meod::;

en la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

€ Président atteste que la délibération du

Communautaire n°sl Séance du 7

est exécutoire.

Date de réception en Sous-Préfecture: © 3/ Ü o/ Gi 4/ .

Date de publication : Le Président. 1Z /

32/10/18 |

G. COLIN [= |

/

\

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190925-190925-31-DE

Date de télétransmission : 03/10/2019

Date de réception préfecture : 03/10/2019