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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 080 du 9 août 2018
Document publié le Jeudi 9 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 080 du 9 août 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-080
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2018Sommaire
Sous-Préfecture Parthenay
79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) (6 pages) Page 3
2Sous-Préfecture Parthenay
79-2018-08-09-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de Gâtine (compétence
montée en haut débit)
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine
(compétence montée en haut débit)
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Arrêté préfectoral portant modification
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité des statuts de la communauté de
Bureau du Contrôle de Légalité communes Val de Gâtine
(compétence montée en haut débit)
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de {Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211- 17 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes
Gâtine Autize, du Val d’Egray et du Pays Sud Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2016 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté de communes Val de Gâtine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2016 rectificatif de l’arrêté complémentaire du 21 décembre
2016 relatif aux dispositions comptables et administratives consécutives à la création de la
communauté de communes Val de Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Gâtine au 1° janvier 2018 ;
VU ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gâtine du
24 avril 2018 par laquelle il approuve la prise de la compétence « contribution à la montée en
haut débit sur les communes dont les travaux sont programmés par le Département » au titre de
ses compétences facultatives ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ardin (le 17 mai 2018),
Beaulieu sous Parthenay (le 28 mai 2018), Béceleuf (le 3 mai 2018), Champdeniers Saint Denis
(le 24 mai 2018), Clavé (le 24 mai 2018), Coulonges sur l’Autize (le 25 juin 2018), Faye sur
Ardin (le 30 mai 2018), Fenioux (le 6 juin 2018), La Boissière en Gâtine (le 25 juin 2018), La
Chapelle Bâton (le 12 juin 2018), La Chapelle Thireuil (le 28 mai 2018), Le Beugnon {le 24 mai
2018), Le Busseau (le 29 mai 2018 ), Les Groseillers (le 28 mai 2018), Mazières en Gâtine (le
"juin 2018), Pamplie (le 22 mai 2018), Puy-Hardy (le 16 mai 2018), Saint Christophe sur Roc
(le 12 juin 2018), Saint Georges de Noisné (le 17 maï 2018), Saint Lin (le 24 mai 2018), Saint
Maixent de Beugné (le 19 juin 2018), Saint Pardoux (le 24 mai 2018), Saint Pompain (le 17 mai
2018), Scillé (le 15 mai 2018), Soutiers (le 17 mai 2018), Surin (le 17 mai 2018), Verruyes (le
6 juin 2018), Vouhé (le 28 mai 2018) par lesquelles ils approuvent le transfert de la compétence
« contribution à la montée en haut débit sur les communes dont les travaux sont programmés par
le Département » au titre des compétences facultatives de la communauté de communes ;
VU les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Cours en séance du
31 mai 2018 et de Saint Marc La Lande en séance du 24 mai 2018 ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Saint Laurs, de
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 65.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 4Sainte Ouenne et de Xaintray ;
VU les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article susvisé du Code Général des
Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 6 de l’arrêté constitutif du 30 novembre 2016 modifié est rédigé ainsi qu’il
suit (les modifications figurent en caractères gras) :
« La communauté de communes exerce l’ensemble des compétences détaillées ci-après :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont les zones
d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme ;
e Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L.211-7 du code de l’environnement ;
e Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Politique du logement et du cadre de vie
e Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Création. entretien et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire
Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 5Eau
Création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public v
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Assainissement
+ Assainissement collectif et non collectif (hors eaux pluviales)
Action sociale
Actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées et des familles en
difficulté :
+ Service de repas à domicile
+ Service d’aides ménagères à domicile et auxiliaires de vie sociale
e Garde à domicile sur horaires décalés pour les enfants de 0 à 12 ans
Participation à des actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant
Pemploi et le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté : mission locale, Fonds
départemental d'aide aux jeunes FDAJ, AICM l'emploi pour se construire, association BOGAJE,
référents jeunes
Actions dans le cadre du contrat enfance jeunesse:
e Gestion et animation des mercredis
° Gestion et animation de l’accueil de loisirs sans hébergement
e Gestion et animation de relais petite enfance
° Gestion et animation de l’accueil de la petite enfance
+ Gestion et animation de séjours de loisirs
+ Gestion et animation périscolaire pour les écoles dénommées (école des petits Antonins, école
du Lavoir, Ecole la Gatinelle, Ecole des Quatre Saisons, Ecole du Marronnier, Ecole du
Chambon, Ecole Claude Barrier, Ecole St Joseph et Ecole Saint Martin), à l'Espace enfance
jeunesse, à la salle Tonnet) hors restauration scolaire
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements à caractère pluri-communal
e Casernes de gendarmerie de Champdeniers et de Mazières en Gâtine
° Maisons de santé pluri-professionnelle de Champdeniers et de Mazières en Gâtine
Hébergement des structures à caractère social et médico social (Château de la Ménardière, centre social
des Bourlotières. centre socio-culturel, centre cantonal }
Soutien et promotion sous forme de subvention et de prêt de matériel aux associations pour des actions
culturelles. sportives et de loisirs d’intérêt intercommunal permettant d’accroître l'attractivité du
territoire
Communication
e élaboration de guides d’information et de manifestations
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 6Aménagement numérique
Établir et exploiter le réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
Contribution à la gestion du service des transports scolaires en qualité d’organisateur secondaire
Contribution à la montée en haut débit sur les communes dont les travaux sont programmés par le
Département
Compétences supplémentaires issues de la Communauté de communes Gâtine Autize
Gestion. entretien et animation du centre musical
Incendie
e Financement des frais de contrôle et d’entretien des poteaux d’incendie effectués par les
gestionnaires de réseaux ;
+ Fourniture de citernes souples sur les terrains équipés par les communes ;
+ Aménagement et entretien des accès immédiats (plateformes, puisards), au droit des points
d’eau naturels publics ou privés conventionnés ;
Construction, aménagement ou extension de bâtiment pour le stockage du matériel des CPI dans
des locaux, ou sur des terrains viabilisés et mis à disposition par les communes ;
Prise en charge de la contribution due au SDIS par les communes dans les conditions fixées à
l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Contribution au fonctionnement de l’aire couverte sportive
Compétences issues de la Communauté de communes du Val d’Egray
Construction d’une fourrière intercommunale pour chiens et sa gestion
Incendie
e Prise en charge de la contribution due au SDIS par les communes dans les conditions fixées à
l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. ».
Article 2 : Les autres dispositions de larrêté préfectoral constitutif du 30 novembre 2016
modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou
de sa notification.
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 7Article 5 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Parthenay, M. le Président de la
communauté de communes Val de Gâtine, Mmes et MM. les Maires des communes intéressées et
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
ANIORT, le {0 ApUT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Didier DORÉ
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 8Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine (compétence montée en haut débit) 9