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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 043 du 9 mai 2018
Document publié le Mercredi 9 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 043 du 9 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-043
PUBLIÉ LE 9 MAI 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique
Atlansèvre à François et La Crèche (43 pages) Page 3
79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT (9 pages) Page 47
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-05-09-002
Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle
économique Atlansèvre à François et La Crèche
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 3DE Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 MAI 200
- déclarant d'utilité publique le projet d’extension du pôle économique Atlansèvre, sur les communes de
François et La Crèche
- emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de François et La
Crèche,
- et déclarant cessibles au profit de l’Établissement Public Foncier (EPF) Nouvelle-Aquitaine les
immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1, L. 121-1 à
L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, L. 131-1 à L. 132-1, R. 111-1 à R. 111-5, R. 112-1, R. 112-4 à R. 112-7,R.
112-8 à R. 112-24, et R. 131-1à R. 131-14 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 122-1 à L. 122-14 L. 123-1 à L. 123-168, L.
126-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-1 à R. 122-25, R. 123-1 à R. 123-27, R. 126-1 à R. 126-2, et KR. 214-1 à R. 214-
28 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-2, L. 153-54 à L. 153-59, KR. 104-8, R. 104-21, R. 104-
23, R. 104-28, KR. 104-32 à R. 104-33, R. 153-13 et R. 153-14 ;
VU le code rural êt de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R.
123-39 et R. 352-1 à R. 352-14 sur la réparation des dommages occasionnés à la structure d’une exploitation
agricole ;
VU la convention signée le 1° juillet 2013 entre la Communauté de Communes Arc en Sèvre et l’Établissement
Public Foncier (EPF) de Poitou-Charentes relative à la maîtrise foncière des emprises de Groies-Perron et de
Baussais I] ;
VU la délibération du 20 juillet 2016 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de
Sèvre validant le projet d’extension du pôle économique Atlansèvre sur les communes de François et La Crèche,
transmettant le bénéfice de la déclaration d’utilité publique de ce projet à l’Établissement Public Foncier (EPF) de
Poitou-Charentes et lui demandant la prescription d’enquêtes conjointes dans le cadre de la procédure
d’expropriation ;
VU les décisions du 15 septembre 2016 de la Mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine,
dispensant d’évaluation environnementale les projets de mise en compatibilité des PLU des communes de François
et La Crèche après un examen au cas par cas dans le cadre des articles R. 104-8 et R. 104-28 du code de
Purbanisme ;
VU l'avis de l’autorité environnementale du 25 janvier 2017 relatif à l’étude d’impact du projet d’extension de la
zone économique Atlansèvre ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 13 septembre 2017 relative aux projets de mise en
compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de François et La Crèche :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 4VU Parrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant ouverture, du 13 novembre au 15 décembre 2017 inclus,
d'enquêtes publiques conjointes, d’une part, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’extension du pôle économique Atlansèvre emportant mise en compatibilité des PLU des communes de François et La Crèche, d’autre part, une enquête parcellaire en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation de Popération ;
VU les dossiers d’enquêtes publiques présentés par l’Établissement Public Foncier (EPF) Poitou-Charentes :
VU le rapport du commissaire enquêteur remis le 19 janvier 2018 et ses conclusions favorables sur tous les volets de l’enquête publique ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre du 28 février
2018 approuvant la déclaration de projet préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU l'absence de délibération des communes de François et La Crèche concernant la mise en compatibilité des PLU des deux communes avec l’opération projetée ;
VU le courrier du 22 mars 2018 par lequel le directeur général de lÉtablissement Public Foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine sollicite la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des deux communes concernées et la cessibilité des terrains délimités ;
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est mandaté par la Communauté Communes Haut Val de Sèvre pour mener la procédure d’expropriation pour le compte de cette dernière ;
CONSIDÉRANT que le présent acte déclaratif de l’utilité publique intervient moins d’un an après la clôture de
l’enquête publique préalable, en application de l’article L. 121-2 du code de l’expropriation ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDÉRANT qu’un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération envisagée conformément au dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation ;
CONSIDÉRANT que la mise en compatibilité des PLU des communes de François et La Crèche est nécessaire à la réalisation de cette opération ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’utilité publique et la cessibilité peuvent être prononcées dans un seul et même acte en vertu des articles L. 132-1 et R. 131-14 du code de l’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: Le projet d’extension du pôle économique Atlansèvre, aux sites de Baussais IT et Groies-Perron IE sur les communes de François et La Crèche, est déclaré d’utilité publique.
Article 2 : L’Établissement Public Foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine, maître d’ouvrage, est autorisé à acquérir, à Pamiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la création du projet au profit de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Article 3 : Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : La déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de François et La Crèche, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.
de
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 5Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 122-3 du code de l’expropriation, le maître d’ouvrage est
tenu de remédier, s’il y a lieu, aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par
les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : En application des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation, la déclaration d’utilité
publique de cette opération soumise à étude d’impact mentionne, dans un document joint au présent arrêté, les
mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du
projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de suivi de la réalisation de ces mesures et
de leurs effets.
Article 7 : Les parcelles nécessaires à la création du projet, figurant sur le plan et l’état parcellaires ci-annexés,
sont déclarées cessibles au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine.
La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.
Article 8 : Le présent arrêté, avec ses annexes, sera affiché pendant un mois en mairies de François et La Crèche,
et publié par tous procédés en usage dans ces différentes communes. L’accomplissement de cette formalité sera
attesté par un certificat d’affichage établi par les maires précités. Ce certificat sera adressé à la préfecture des
Deux-Sèvres (Service de Coordination et du Soutien Interministériels — Pôle environnement).
En vertu des dispositions de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, puisque la déclaration d’utilité publique
emporte mise en compatibilité du document d’urbanisme, la mention de l’affichage en mairie doit être insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera également notifié à chaque propriétaire intéressé, à la diligence du président de l’Établissement
Public Foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à
compter de l’exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
- Concernant la déclaration d’utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de
publicité (1° jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres) ;
- Concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l’expropriant aux personnes
intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par
recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS). Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 10 : En cas d’acquisition par voie d’expropriation et à la demande de la collectivité expropriante, le
présent arrêté devra être transmis par le préfet des Deux-Sèvres au greffe du juge de l’expropriation dans un délai
de moins de six mois, faute de quoi l’arrêté de cessibilité deviendra caduc. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité
devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de l’Établissement Public Foncier
(EPF) Nouvelle Aquitaine, le Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, les maires de
François et La Crèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NIORT, le 0% MAI 218)
Pour le Préfet, etpar délégation, Général,
< L'un
°
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 6Liste des documents annexés à l’arrêté préfectoral du 03 MAI 2018
- déclarant d'utilité publique le projet d’extension du pôle économique Atlansèvre, sur les communes de François
et La Crèche
- emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de François et La Crèche,
- et déclarant cessibles au profit de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine les immeubles
nécessaires à la réalisation de l’opération.
- Annexe n° 1 : Le document justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- Annexe n° 2: Les plans et documents relatifs à la mise en compatibilité des PLU des communes de
François et La Crèche ;
- Annexe n° 3 : Les mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) ;
- Annexe n° 4 : Le plan parcellaire des terrains concernés ;
- Annexe n° 5 : L’état parcellaire donnant la liste des propriétaires.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 7ANNEXE n° 1: Document accompagnant l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’opération en
application de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Maître d’ouvrage : Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet d’extension du pôle
économique Atlansèvre sur les communes de François et La Crèche
Le présent document est établi en application des dispositions de l’article L. 122-1 du code de Pexpropriation pour
cause d’utilité publique selon lesquelles « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un
document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
I! reprend pour l’essentiel des éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique, auquel il ne saurait en
aucun cas se substituer.
I — Objet de Popération
L’espace économique Atlansèvre, zone d'activités de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre répartie sur
les communes de François et La Crèche, est identifiée dans le SCoT du pays du Haut Val de Sèvre comme l’un des
trois parcs stratégiques du territoire. Ce pôle comprend aujourd’hui six zones d’activités principales avec
différentes vocations (industrie, logistique, artisanat, services, tertiaire et commerce) sur une surface de 233,5 Ha,
Le taux d’occupation du pôle dépassant les 80 % et certains parcs «thématiques » étant saturés, le projet
d’extension est apparu nécessaire pour faire face aux nombreuses demandes d’implantation.
IT — Description du projet
La Communauté de communes Haut Val de Sèvre souhaite étendre cet espace de 36 Ha sur le secteur de
« Baussaïs IT » et de 19 Ha sur celui de « Groies Perron IT », situés de part et d’autre de la RD 611.
Pour le secteur de « Baussais I », situé dans le prolongement de « Baussais I», il est prévu l'aménagement d’un
parc d’activités à destination d’une cinquantaine de petites et moyennes entreprises orientées vers l’artisanat et les
services. Ce site a l’avantage de permettre une forte lisibilité depuis l’A83, ce qui le rend particulièrement attractif.
Pour le secteur de « Groies Perron IT», qui constitue lextension et le prolongement de « Groies Perron 1»,
Fobjectif est de permettre à l’entreprise PSI (« Profils et Systèmes Industries »), déjà implantée sur le site, de
s’agrandir et de créer une Installation Terminale Embranchée (ITE) qui lui offrira un accès direct au transport
ferroviaire.
Les 2 zones concernées par le projet supporteront des aménagements publics (chemin, bassins de gestion des eaux
pluviales, espaces verts.....).
IT - Justification de l’utilité publique
L’extension du pôle économique Atlansèvre est un projet d’intérêt général visant à répondre aux besoins
d’extension des entreprises endogènes au territoire, d’installation de nouvelles entreprises, de création d’emplois
favorisant ainsi le maintien d’un équilibre habitat/emploi. Il va permettre de finaliser des aménagements et des
acquisitions foncières déjà amorcées sur le secteur.
La société PSI, un des plus gros employeurs de la zone, doit faire face à une forte croissance et nécessite de
développer ses infrastructures. Le développement de la zone de « Groies Perron » est la seule opportunité possible
dans la mesure où la contrainte de l’autoroute peut être dépassée grâce à une liaison existante utilisant l’ouvrage
d’art en parallèle de la voie ferrée. Cette option permet à terme d’envisager une entité foncière unique, répartie de
part et d’autre de l’A83 et reliée par cette voie. Le site offre par ailleurs la possibilité d’être embranchable à la voie
ferrée, ce qui permettra de créer une ITE, et donc de réduire le flux des camions.
En termes de faisabilité réglementaire, il est à noter une absence d’alternative pour l’extension du pôle Atlansèvre.
Ce projet d’extension vient finaliser Faménagement prévu au schéma directeur du parc d’activités. En effet, aucun
5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 8autre secteur ne bénéficie d’un zonage réglementaire aux documents d’urbanisme permettant l’implantation de
telles activités.
De plus, les deux secteurs sont desservis par l’ensemble des réseaux techniques suffisamment dimensionnés pour
permettre le développement et l’accueil de nouvelles entreprises, ce qui permet d’amortir le coût des futures
installations.
Ce projet aura aussi des retombées sur l’économie locale au travers, dans un premier temps, des travaux
d'aménagement et de construction et, dans un second temps, des effets induits positifs sur les services aux
entreprises et aux particuliers que ces nouvelles entreprises et leurs employés pourront utiliser (banques,
restaurants, équipements et services publics).
Ainsi, les collectivités procèdent depuis plusieurs années à une politique d’acquisition foncière au travers de
négociations amiables ou de préemptions dans le cadre de mutation du foncier. Aujourd’hui, La Communauté de
communes Haut Val de Sèvre a déjà acquis une dizaine d’hectares sur chacun des secteurs et a contractualisé une
convention d'intervention avec l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine, afin de s’assurer de la maîtrise
totale du périmètre. La procédure d’expropriation est engagée du fait de la multiplicité des propriétaires et des
indivisaires.
Par ces motifs et considérations, est justifié le caractère d’utilité publique de l’opération.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
pour le Préfet, et par délégation, le Secrétair Général,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 9ANNEXE n° 2 : Plans et documents relatifs à la mise en compatibilité des PLU des communes de François
et La Crèche
Maître d’ouvrage : Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet d’extension du pôle
économique Atlansèvre sur les communes de François et La Crèche
- Pièce 1 — Mise en compatibilité du PLU de La Crèche
3. Incidences du projet sur le document d'urbanisme et La justification des
évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation
La réalisation de cette opération n’est pas tout à fait conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans les deux communes {François et
la Crèche). Dans le PLU de la Ville de la Crèche, une évalution du zonage s'avère nécessaire afin de le mettre en compatibilité avec le
projet envisagé.
Modification de la trame « espaces à planter » sur le PLU de la Crèche
Le projet d'aménagement envisagé prévoit La création d’une coulée située au niveau de la vallée sèche présente sur François etJustifiée
par la nécessité de gérer les écoulements d'eaux pluviales du bassin versant de la zone aménagée. Cette coulée verte est étendue sur le
site de l'ancien dépôt de matériaux, situé sur la Crèche en limite de François, afin de préserver le site de toute construction en
prévention de risques de pollutions et d'instabilité des sols.
Le PLU de la Crèche n'est pas compatible avec le projet d'aménagement car il prévait une bande à traiter en « espace à planter +,
matériallsée par une trame de petits ronde surle plan de zonage. Celle-ci s'avère trop large par rapport au projet d'aménagement et ne
correspond pas à une réalité de terrains : il ne s'agit ni d'une vallée sèche, ni d'un terrain en remblais, ni d’un espace boisé. It convient
dès lors, de supprimer cette bande « d'espace à planter », Jusqu'en limite du secteur avec la commune de François.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 10V4 F 1
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De NSh aît du plan de zonage avant mise en compatibilité “
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Extrait du plan de zonage après mise en compatibilité
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 11- Pièce 2 — Mise en compatibilité du PLU de François
3 - Incidences du projet sur le document d’urbanisme et la justification des
évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation
La réalisation de cette opération n'est pas tout à fait conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans les deux communes (François et la Crèche).
Dans le PLU de François, une évolution du zonage et par conséquent du règlement et des orientations d'aménagement s'avère nécessaire afin de les
mettre en compatibilité avec le projet envisagé.
3.1. Justification de la modification du zonage
© Changement de classement de la zone 2AUe en AUz sur le PLU de François
Sur la commune de François, Les terrains faisant l’objet de l'aménagement sont classés en zone 2AUe. Le règlement du PLU approuvé le 9 février
2012, indique qu'il s'agit d’une + zone d'activités future dont l'ouverture à l'urbanisation est subordannée à la modification du PLU. II précise que
seuls sont autorisés, sous conditions les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements
d'infrastructure ; Toute autre occupation ou utilisation du sol est subordonnée à modification (ou révision) du PLU. »
Les aménagements envisagés ne sont pas possibles avec ce classement car cette zone est fermée à l'urbanisation. L'ouverture à l'urbanisation de la
zone située à François permettrale dépôt d'un permis d'aménager et l'aménagement effectif des terrains. D'un point de vue foncier, il est important
également que les terrains d'assiette de l'opération soient classés dans le même zonage afin de leur donnerune valeur équivalente dans le cadre de
la procédure d'expropriation.
ILconvient donc d'harmeoniserle classement de ces terrains avec celui de la 20ne AUz qui couvre la partie de l'aménagement futur, située sur la Ville
de la Crèche. Le règlement de la zone AUz, approuvé le 25 juillet 2006, indique qu’ « il s'agit d’une zone naturelle, peu ou non équipée, d'urbanisation
future, qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatible avec un aménagement
cohérent de la 20e dont Les principes sont arrêtés dans le P.A D.D. et ledocument d'orientationsd'aménagement.
Elle est réservée exclusivement à l'implantation d'activités artisanales et industrielles ou commerciales, ainsi qu'à leurs services annexes. Les
constructions doivent s'inscriredansla perspectived'une urbanisation ordonnée de la zone et soucieuse de la meilleureutilisation des terrains.
Elle correspond à la zone de flef de Baussaisil. »
Le changement de zonage couvre une superficie de 11.2 ha et ne remet pas en cause les grands équilibres entre zones urbaines, zones à urbaniser,
zones agricoles et zones naturelles dans le PLU de la commune de François.
3.2. Modification du règlement
La transfommation de la zone 2AUe en zone AUz implique La création d'un réglement de zone nouveau dans le règlement du PLU de François. Afin
d'harmoniser Les deux PLU de la Crèche et de François, le règlement dela zone AUz est parconséquent, repris dans ses grandes lignes et adaptépour
lePLU delaCrèche.
Ilest légèrement toiletté afin de :
- prendre en compte les évolutions juridiques ducode de l'urbanisme, notamment la suppression duCOS par la loiALUR du 24 rmars 2014.
- supprimer les référencesabsolètes au code de l'urbanisme,celui-ci ayant êté recodifié findécembre 2015.
- Supprimer les mentions inutiles qui neconcernentpas le secteur de Fief de Baussais Il,notammentles rappels qui figurent dans les articles 1 et 2 du
réglement de la zone AUz sur la commune de la Crèche.
- les dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies sontdifférentes entre Baussaisll sur la Créche et Saussais it sur
François. En effet, une étude loi Samier à été réalisée sur la Crèche mais pas sur françois. En conséquence, la marge de recul de 100 m fivée parle
code de l'urbanisme aux abords des waies à grandecirculationcantinuede s'apgliquer à François. D'ailleurs Le projetd'aménagenent ne prévoit que
des traltenents paysagers et des équipements collectifs de gestion des eaux pluviales qui font partie des aménagements admis dams la marge de
recul. Les autres dispositions relatives à l'implantation {article 7 - implantation par rapport aux limites séparatives et article 8 - implantation des
constructions lesunes parrapport au autres sur La mènepropriété]demeurent inchangèes entre les deuxcommunes
- Concernant Les règles destationnement,la notion de x SHON » est remplacée par « surface de plancher - dansla mesure où le COS est supprinvé. Par
ailleurs, le paragraphe relatif aux régles de stationmement pour les grandes surfaces commerciales et les compleres cinématogaphiques sont
actualisées en insérant l'intégralité de l'article L112.19 du code de l'urbanismeJuersion en vigueur en juin 2026].
Enfin, la Charte Paysagéreest annexée au PLU de Françoisdans la mesure où elle à guidé lesamémagenvents envisagés dansLe projet et leréglement
dela 2one yfait référence.
3.3. Modification des orientations d'aménagement et de programmation
Les orientations d'aménagement du PLU de Françoisfaisaient référence à cette none d'activités.
Sur les DAP du PLU de François, les principes d'aménagement ne sont pas remis en cause mais lenom de La zone (24e) apparaiten fond de glan, il
convient de le corriger.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 12E
Extrait du plan de zonage avant modification
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xtrait du plan de zonage après modificatio
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet, € par se NS le Secrétaile Général,
Didier DORÉ
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 13ANNEXE n°3 : Plans et documents relatifs à la mise en compatibilité des PLU des communes de François
et La Crèche
Maître d’ouvrage : Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
Les mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC)
Les principaux enjeux liés au projet concernent :
- la gestion des eaux pluviales ;
- le changement de destination de parcelles agricoles en zone artisanale et industrielle ;
- l’augmentation du trafic routier ;
- l'impact paysager de la zone située dans la plaine de Niort.
La phase chantier sera la plus sensible en termes de risques et de nuisances. Les mesures ERC consisteront
en une gestion modèle de l’organisation du chantier, notamment concernant la propreté du site et de ses abords,
l’incidence visuelle des travaux, les nuisances vis-à-vis du voisinage, les économies d’énergie, la gestion et la
valorisation des déchets. L’objectif sera de tendre vers les exigences du cahier des charges préconisé dans le
cadre de « chantiers verts ».
Le phasage du chantier permet également d’éviter les périodes cruciales pour les espèces sensibles au
dérangement et pour lesquelles le risque de mortalité en phase chantier est important. Le calendrier est le suivant :
Œdicnème criard
Couleuvre verte et jaune
Période favorable pour les travaux
Période défavorable pour les travaux
Le bilan des impacts attendus et des mesures correctives mises en place pour y palier en phase travaux est
dressé dans le tableau 1.
Le bilan des impacts attendus et des mesures correctives mises en place pour y palier en phase exploitation
est dressé dans le tableau 2.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
“
Didier DORÉ
11
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 14Tableau 1 : Synthèse des incidences et mesures apportées en phase travaux
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 16ANNEXE n° 4 : Document accompagnant l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’opération en
application de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Maître d’ouvrage : Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
Le plan parcellaire des terrains concernés
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
9
Didier DORÉ
14
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 17F à Département
des Deux-Sèvres
'Gitou-Charentes
Communes de La Crèche
et François
PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1 / 2500
Indice | Modifié le Hature de La
QUARTA ==" = AGENCE DE ST-JACQUES-DÉ-LA-LANDE 123rue duTemple de Bosne
3514
T6. 02 99 30 12 12 . Fax 02 5330 492
cola équarta fr
Ref dossier: 161861HY
Légende
Périmètre de la DUP
(Déclaration d'Utilité Publique)
Périmètre d'expropriation C1
—— + Limite de commune
Limite de section
Légende des propriétaires
N° de groupe - Nom des propriétaires
FM 3 COLAS CENTRE OUEST
BE 6 Monsieur BARRE Guy Raymond, Madame MERIEAU Jeanne Marie Yvette
FH 7 MonsieurBOUDRIE Jean-Claude François
£ 8 Madame BIROT Jacqueline Hélène, Madame CAILBAULT Karine Nathalie, Madame CAILB
AS 9 Madame BERNUZEAU Josette Monique, Madarne BERNUZEAU Sylvie Germaine, Mademoisel T1 10 Monsieur BIRAULT Guy Armand, Monsieur BIRAULT Jean Paul, Monsieur BIRAULT Phi
EA 11 Monsieur CHANTECAILLE Pierre, Madame SOUCHET Anne-Marie Andrée Alice
| 12 Monsieur CHANTECAILLE Bernard, Madame VALLET Marinette
PM :3 Madame CERVERA Madeleine Françoise
EF 14 Madame CHARTIER Renée Paulette Josette, Monsieur GAILLARD Bernard, Mademoisel
FE 15 Monsieur CAILBAULT Jean Claude Alcide
ES 16 Monsieur DARLAY Jean René Léon, Madame DE MARTIN DU TYRIAC DE MARCELLUS Marie
== 17 Monsieur DUGLEUX David Sébastien, Madame DUGLEUX Maryvonne Georgette, Monsieu
((HE)] 18 Monsieur APPERCE Bernard André Robert, Madame HERING Rose, Monsieur POMMIER J
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UM 12 ntonsieur RENVERSEAU Jacky, Monsieur RENVERSEAU Jean Paul, Madame RENVERSEAU P (1)
EX 20 Mademoiselle SONNARD Corinne Valérie
HI 2: acame MIMAULT Jeannie Danielle
HHE 22 Madame THIBAUDAULT Suzanne Marie Louise
ER 23 Madame RIGELSFORD Valérie Hazel Anne
(2) ——
(2)
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 18ANNEXE n° 5 : Document accompagnant l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’opération en
application de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Maître d’ouvrage : Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
L’état parcellaire donnant la liste des propriétaires
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation, le Secrétaire Général,
ei
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-002 - Arrêté DUP et cessibilité pour l'extension du pôle économique Atlansèvre à François et La Crèche 199EOZ/OL/LL
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SLN 40002 SUNIOA ‘0007/60/67 21 LUOIN 448 ne UoHeSIIqN + LZU SIdWI09 0007/60/62 NP
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79-2018-05-09-001
Arrêté DUP ORI ST MAIXENT
Déclaration d'Utilité Publique de l'Opération de Restauration Immobilière concernant 6
immeubles du centre-ville de St Maixent
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 47EE 5 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière
(ORT) de 6 immeubles d’habitation du centre-ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE,
dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2017-2022
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 à R. 313-29 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et
suivants, R. 112-1 et suivants :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 303-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31-I-b ter et 156 :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT MAIXENT L’ECOLE approuvé le
23 janvier 2014, et notamment le plan des servitudes d’utilité publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE du 6 octobre
2016 approuvant la convention partenariale OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain) 2017-2022 du centre-ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE
et du territoire du Haut Val de Sèvre ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE du 3 octobre
2017 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de
Restauration Immobilière (ORI) dans le cadre de l’'OPAH RU et sollicitant la mise à enquête
publique de celui-ci ;
Vu le courrier du maire de SAINT MAIXENT L’ECOLE du 2 novembre 2017, par lequel il
demande au préfet l’ouverture de l’enquête publique portant sur le dossier approuvé par la
délibération du conseil municipal précitée ;
Vu les pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette Opération de
Restauration Immobilière (ORT) déposées le 6 novembre 2017 :
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique de Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 6 immeubles d’habitation du
centre-ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 482
Vu le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur reçus le 8 mars
2018 ;
Considérant que le projet susvisé a fait l’objet d’une enquête publique ne nécessitant pas une
déclaration de projet spécifique, préalablement à la déclaration d’utilité publique ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies et que l’enquête publique est
close depuis moins d’un an ;
Considérant que la ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE a souhaité, dans le cadre de POPAH RU
(Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain) pour la période
2017-2022, mettre en place une Opération de Restauration Immobilière, afin de débuter, au moyen
d’injonctions de travaux et d’aides financières adaptées, la lutte contre la vacance des logements,
contre l’habitat indigne, contre la précarité énergétique et contre la dégradation des immeubles
d'habitation de son centre historique ;
Considérant que l’opération d’urbanisme projetée, consistant à imposer aux propriétaires de 6
immeubles particulièrement sensibles des travaux de restauration en vue d’en transformer les
conditions d’habitabilité sous la pression d’éventuelles expropriations, et tendant ainsi à pérenniser
le bâti existant, à améliorer le cadre de vie des habitants, à favoriser son attrait et à redynamiser le
centre-ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE, présente un caractère d’utilité publique ;
Considérant que les immeubles à restaurer se situent dans le périmètre des servitudes de protection
des Monuments historiques de la commune ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) du centre-ville de la ville de SAINT
MAIXENT L’ECOLE dans le cadre de l’'OPAH RU 2017-2022 est déclarée d’utilité publique,
conformément au plan et à la liste des immeubles concernés annexés au présent arrêté.
Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, le maire de la ville de SAINT
MAIXENT L’ECOLE arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme précis des travaux
à réaliser dans le délai qu’il fixera en application de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme.
Article 3: Les 6 immeubles d’habitation concernés par l'Opération de Restauration Immobilière
étant situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, les travaux seront soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en vertu de l’article R. 313-29 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Lors de l’enquête parcellaire, le maire de la ville de SAINT MAIXENT L'ECOLE
notifiera à chaque propriétaire le programme détaillé des travaux qui lui mcombent. Si les travaux
de restauration immobilière ne sont pas effectués par les propriétaires dans le délai prescrit, la ville
de SAINT MAIXENT L’ECOLE pourra procéder à l’acquisition des immeubles nécessaires à cette
opération, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
Article 5 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 493
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, pendant deux mois consécutifs en mairie de
SAINT MAIXENT L’ECOLE et publié par tous procédés en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d’affichage établi par le maire.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective.
Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d’affichage en mairie et
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres)
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent
timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau -
75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée,
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de SAINT MAIXENT
L’ECOLE, le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres,
Architecte des Bâtiments de France, et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le Ÿ 5 Mar 29
Pour le Préfet, et par délégation, le Secrétaire Général,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 50Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 51Liste des documents annexés
à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018
déclarant d’utilité publique l’Opération de Restauration Immobilière (ORI)
de 6 immeubles d’habitation du centre-ville de la ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE
dans le cadre de l'OPAH RU (Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement
urbain) pour la période 2017-2022
- Annexe n° 1 : Le plan permettant de connaître la situation des bâtiments concernés :
- Annexe n° 2 : La liste des immeubles concernés ;
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
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Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 52Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 53Annexe n° 1 : Plan permettant de connaître la situation des bâtiments concernés
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 54Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-05-09-001 - Arrêté DUP ORI ST MAIXENT 55Annexe n° 2 : Liste des immeubles concernés
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