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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 084 du 27 août 2018
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 084 du 27 août 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-084
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014 portant
composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-08-27-001 - Délégation de Signature de Monsieur Stèphane SINAGOGA/
Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres (4 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2018-08-23-002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014
portant composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres
Désignation des commissaires à la CDVLLP
DDFIP 79 - 79-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres 3ni a, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des
Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 79-2017-10-09-002 du 12/10/2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP)
Vu la délibération n° 6A du 02/10/2017 de la commission permanente du Conseil Départemental
des Deux-Sèvres portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des
Deux-Sèvres et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 24/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département des Deux-Sèvres ainsi que de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 25/05/2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation
d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté n° 2014290-0002 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département des Deux-Sèvres ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de
commerce et d’industrie des Deux-Sèvres en date du 21/07/2014, de la chambre des métiers et de
l’artisanat des Deux-Sèvres en date du 21/07/2014, des organisations d’employeurs au
niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des
professions libérales du département des Deux-Sèvres en date du 21/07/2014;
Vu l'arrêté n° 79-2018-08-20-001 du 20/08/2018 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Deux-Sèvres ainsi que de leurs suppléants, après consultation
des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des
1/4
DDFIP 79 - 79-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres 4organisations représentatives des professions libérales du département des Deux-Sèvres en date du
17/05/2018;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département des Deux-Sèvres s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département des Deux-Sèvres dans les conditions prévues
aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n°79-2017-10-09-002 du 12/10/2017 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. Christophe Morin, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. Jean-Michel Morin.
M. François Vergnaud, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Jean-Paul Vergnaud.
M. Jean-Paul Huart, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Jacky Pineaud.
Mme Christel De Oliveira, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en
remplacement de M. Michel Mignard.
ARTICLE2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des
Deux-Sèvres en formation plénière est composée comme suit :
2/4
DDFIP 79 - 79-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres 5AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
MME RENAUDIN Sylvie MME JARRY Agnès
MME PAULIC Claire M BARILLOT Dorick
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. MICHELET Fabrice M. HAYE Jean-Marie
M. MATHIS Philippe M. MOREAU Leopold
M. FOUILLET Olivier M. FERRON Jean-François
M. DEVINEAU Bertrand M. GILLIER Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
PUBLICS DE
Titulaires Suppléants
M. DEVAUTOUR Thierry M. JUGE Bruno
M. MAROLLEAU Thierry MME CORNUAULT Catherine
M. MORIN Christophe M. BOUCHER Hervé-Loïc
M. CHARRE Emmanuel M. MORICEAU Roland
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. CACHET Jean-François M. TALBOT Jean-Luc
M. DAMIENS Olivier M. PRAUD Gaël
MME ABATUT Christelle M. COIRAULT Fabien
MME GAUTHIER Nathalie M. PELLETIER Cyril
M. BOEUF Daniel M. FAITY Guillaume
M. VERGNAUD François M. HUART Jean-Paul
M. RENGEARD Christian MME DE OLIVEIRA Christel
M. GRIPON Emmanuel MME MARTEAU Pascale
M. POUPELIN Eric M. MIGEOT Xavier
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
3/4
DDFIP 79 - 79-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres 6ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
2 3 AOUT 2018 Niort le
Isabelle DAVID
d'A
DDFIP 79 - 79-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014 -293-0005 du 20/10/2014 portant composition de la CDVLLP des Deux-Sèvres 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-08-27-001
Délégation de Signature de Monsieur Stèphane
SINAGOGA/ Directeur de cabinet du Préfet des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-08-27-001 - Délégation de Signature de Monsieur Stèphane SINAGOGA/ Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 8EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Monsieur Stéphane SINAGOGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 31 juillet 2018, paru au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2018,
portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur Stéphane SINAGOGA ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Gislaine BLANCHIER,
chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Thierry AUMOND,
coordonnateur de la mission "sécurité routière" des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2018 portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, chef du bureau de la représentation de l'Etat et de la communication ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique
VANSIELEGHEM, chef du bureau des sécurités de la direction du cabinet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l’effet de signer ou de viser, au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
- l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les communes de
l'arrondissement de Niort ;
- toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à l'exercice du
pouvoir de substitution que le représentant de l'Etat dans le département tient en matière de police de
l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-08-27-001 - Délégation de Signature de Monsieur Stèphane SINAGOGA/ Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 9- les décisions relatives à la législation sur les armes :
1° les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et des munitions,
2° les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la sécurité intérieure
(saisie administrative d'armes et dessaisissement),
3° les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
4° les agréments d'armurier,
5° la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
l’acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5000 € sur les BOP 307, 207 et 169 ;
les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux), d’un montant
inférieur à 5000 € sur les BOP 307, 207 et 169 ;
les constatations du service fait ;
les engagements juridiques ;
les liquidations.
- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des sécurités (BS)
® tous actes et documents correspondant à une décision d’autorité et figurant dans la liste exhaustive suivante :
- les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et des munitions ;
- les récépissés de déclaration, d’enregistrement et de certificat de dépôt ;
- les agréments d’armurier ;
- la délivrance des cartes européennes d’armes à feu ;
- les extractions de détenus pour raison médicale ;
- les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions du capital
de points sur les permis de conduire ;
- les mesures prises en application des articles L224-1 à L 224-10 et R221-11 à R221-14
du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
® les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service n’entraînant pas de décision ;
- les mesures d’organisation et de fonctionnement du bureau ;
- l'acceptation des devis inférieurs à 1500 € (mille cinq cents euros) ;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats inférieurs à 1 500 €
(mille cinq cents euros) ;
- Ja constatation du service fait ;
- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous l'autorité du chef de bureau ;
- à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice rendues lors des audiences ;
> du bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle (BRECT)
® les instructions internes de service et toute correspondance inhérente à l'activité courante du service n'entraînant pas de décisions à l'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires.
> du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
° les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;
° les correspondances inhérentes à l'activité courante du service n'entrafnant pas de décision ;
° les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y rattachent, à
l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
e les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-08-27-001 - Délégation de Signature de Monsieur Stèphane SINAGOGA/ Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 10Article 2 : Sous l'autorité de Monsieur Stéphane SINAGOGA, délégation est donnée pour signer ou viser les
mêmes documents cités à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux
fonctionnaires désignés ci-après :
* Mme Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale, chef du bureau des sécurités et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Véronique VANSIELEGHEM, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
GAURICHON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des sécurités, à
M. Thierry AUMOND), attaché principal, chef du pôle "droits à conduire" et à Mme Sandrine LONGEAU,
coordinatrice de la sécurité routière, dans la limite de 1500 € pour les décisions de dépenses, les expressions
de besoins et les acceptations de devis ;
* Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministérielle et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET,
délégation de signature est donnée à M. Xavier BARISIEN, attaché, adjoint au chef de bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministérielle ;
* Mme Gislaine BLANCHIER, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gislaine BLANCHIER, délégation de signature est donnée à Mme
Aurélie QUARTIER, attachée, adjointe au chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
Article 3 : Afin d’assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables
(samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture), Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-
préfet, directeur de cabinet, a délégation de signature pour l’ensemble du département à l’effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- l’ouverture de l’aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international :
- l’autorisation d’inhumation en terrains privés ;
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en danger de la vie d’autrui,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des articles L 511-1-I, L
S11-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l’article L 511-1-III
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en application de
Particle L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, L 561-2, L 562-
1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article R 551-3 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde ;
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation des arrêtés préfectoraux du 22 février 2018, du 2 février 2018 et
du 28 août 2017 visés ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU, Mme Véronique
VANSIELEGHEM, Mme Chrystel BAILLARGET, Mme Gislaine BLANCHIER et M. Thierry AUMOND).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 7 AGIT 2010
+
ae
sabelle DA =
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-08-27-001 - Délégation de Signature de Monsieur Stèphane SINAGOGA/ Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-08-27-001 - Délégation de Signature de Monsieur Stèphane SINAGOGA/ Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 12