Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 004 publié le 8 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 004 publié le 8 janvier 2021 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 004 publié le 8 janvier 2021)Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-004

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

ARS

971-2020-12-31-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au

titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 (3 pages) Page 3

Direction de la Mer

971-2021-01-07-001 - S25C-921010711150 (4 pages) Page 7

PREFECTURE

971-2021-01-05-001 - Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la composition de

la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant

examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre" pour le projet de

création d'un établissement cinématographique sous l'enseigne "Caribbean Cinemas sud

Basse-Terre" de 5 salles et 650 places - à Gourbeyre (4 pages) Page 12

971-2021-01-06-007 - Arrêté portant modification de la composition du comité

opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF) (2 pages) Page 17

2ARS

971-2020-12-31-009

Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2020 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020

ARS - 971-2020-12-31-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 3AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois d'Octobre 2020

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile.

ARS - 971-2020-12-31-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 4VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie

de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé

mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;

l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois d'Octobre 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 304 271.01 €

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

233 338.09 € au titre de la dotation HPR dont 233 338.09 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

63 093.85 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 18 782.83 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

18 782.83 € au titre de l'exercice précédent,

44 311.02 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 43 311.02 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2020-12-31-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 5- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- DE au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 7 834.48 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 7834.48 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- DE autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 4.59 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 4.59 € pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 - montants à verser au titre de sociale au titre de l’exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 :

Le montant total dû par la caisse désignée au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 est de 16 627 €

ARTICLE 3 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 3 1 DEC, 2020

r La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

AT

Saint-Martin et Saint-Rarthélomu

ARS - 971-2020-12-31-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 6Direction de la Mer

971-2021-01-07-001

S25C-921010711150

Arrêté portant approbation de délibération n°1 du 5 janvier 2021 du comité de pêche fixant

modalités ouverture de pêche oursins saison 2020-2021

Direction de la Mer - 971-2021-01-07-001 - S25C-921010711150 7Liberté » iberié + Egalité + Fraiernité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE

Direction de la mer

ARRETE n° 06 du 7 janvier 2021

portant approbation de la délibération n° 01 / 2021 du 5 janvier 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les modalités d’ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2020-2021

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R912-31 et 912-32 ; VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux attributions des préfets de région ; VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ; VU l’arrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1.

La délibération n° 01 du $ janvier 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2020/2021 est approuvée et obligatoire.

Article 2.

Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Baie-Mahault, le 7 janvier 2021

L'adnint Steu ENS! Res eetimes

dezn-Lre-VASEI, >

Directeut-de-a-Merdela Guadeloupe

Ss

Délais et voies de recours :

- un recours gracieux et motivé peut être adressé à mes services

- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux moïs suivant la date de notification

du présent arrêté ou de la date de rejet du parcours sus-évoqué.

Direction de la Mer - 971-2021-01-07-001 - S25C-921010711150 8FSU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

rat DES ILES DE GUADELOUPE

Loi n° 91-411 du 02 mai 1991

SIRET 491 788 246 00024 APE 94127 è Hs

CRPMEM - 1G

DELIBERATION N° 01/2021 DU 5 JANVIER 2021

PÊCHE AUX OURSINS SAISON 2020-2021

Vu l'Article L. 912-3 de la loi N° 2010-874 du 27 juillet 2010 définissant les missions et prérogatives

statutaires des Comité Régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins ;

Vu l'Ordonnance N° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives

à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Vu le Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux,

départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 Portant réglementation de

l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe.

Considérant le résultat de la consultation écrite du Conseil adopté à la majorité sur le projet de

délibération de modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2020-2021 ;

Vu la délibération n°06/2020 portant modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour la saison

2020-2021;

Considérant l'évaluation des gonades de la ressources oursins blancs comestibles réalisé par le

CRPMEM de Guadeloupe entre le 9 décembre 2020 et le 12 décembre 2020 non concluante:

Vu la délibération n°07/2020 du CRPMEM-IG du 14 décembre 2020 :

Considérant la deuxième évaluation des gonades de la ressource d'oursins blancs comestibles

réalisées du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021 non valide :

Considérant la nécessité de préserver la ressource vulnérable d'oursins blancs comestibles en

Guadeloupe.

Article 1 :

La pêche aux oursins blancs comestibles (Tripneustes ventricosus) n'est pas ouverte pour la période

du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021 inclus.

2 bis rue Schælcher

97110 POINTE-A-PITRE Cedex

Tél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : cromem971@orange.fr Dave 1 cuir 9

Direction de la Mer - 971-2021-01-07-001 - S25C-921010711150 9Article 2 :

Pour la mise en œuvre de cette délibération, mandat est donné au président du CRPMEM pour réaliser toutes les actions nécessaires.

Le Présidén}/Ef | PAL | RTE

CU *égional des Pêches Maritimes

95 Elevages Marins des l'es de Gua deloupe— =

es 21Cher - 97110 Pointe à Pitre 1G

97 87 / Fax : 0690 68 19 94

et : 491 788 246 00024

2 bis rue Schœælcher

97110 POINTE-A-PITRE Cedex

Tél : 05 90 90 97 87 Fax: 05 90 68 19 94 Courriel : cromem971@orange.fr Dion 9 enr 9

Direction de la Mer - 971-2021-01-07-001 - S25C-921010711150 10Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins

des [les de Guadeloupe

LOI n° 91-411 DU 02 MAI 1991

SIRET 491788 246 00024 APE 94127

EVALUATION DES GONADES DES OURSINS BLANCS (TRIPNEUSTES VENTRICOSUS)

DANS LES ILES DE GUADELOUPE

Première évaluation du 09/12/2020 au 12/12/2020

ALL Gonade

an

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dunniren À k

Figure 1 : gonades d'oursin blanc à Sainte Rose

Les images ci-dessus montrent que les gonades sont noires témoignant de l’exondation (expulsion des

œufs). Cette évaluation est non concluante.

Seconde évaluation du 28/12/2020 au 03/01/2021

Figure 2 : gonades d'oursin blanc à Sainte Rose Figure 3 : gonades oursin blanc La Désirade

Les gonades illustrées sur la photo prise à Sainte-Rose montrent que les oursins ne sont pas pleinement à maturité. Celles illustrées de la Désirade révèlent qu’une fois enlevé de leur coquille, les gonades se liquéfient. Ces deux exemples témoignent de la situation sur l’ensemble de l’archipel. La maturité des gonades jugée par les professionnels non conforme pour la mise sur le marché, ni en texture, ni en volume sur l’ensemble des sites de prospection. RP MEM _ IG

Éornité Régional des Pêches Maritimes

ets Elevages Marins des Iles de Guadeloupe En

NL pnaSchoelcher - 97110

NE ax : 0590 68 19 94

Siret . 491 788 246 00024

cromem971(@oranve.fr

Tél : 05 90 90 97 87 — Fax : 05 90 68 19 94

2 bis rue Schælcher ENS A nn ee Se see ùre

Direction de la Mer - 971-2021-01-07-001 - S25C-921010711150 11PREFECTURE

971-2021-01-05-001

Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la

composition de la commission départementale

d'aménagement cinématographique (CDACi) devant

examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud

Basse-Terre" pour le projet de création d'un établissement

cinématographique sous l'enseigne "Caribbean Cinemas

sud Basse-Terre" de 5 salles et 650 places - à Gourbeyre

PREFECTURE - 971-2021-01-05-001 - Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre" pour le projet de création d'un établissement 12PRÉFET | nu

DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL

GUADELOUPE en =. nn, Liberté Service de coordination interministérielle

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - SG/SCI du 9 5 JAN 04

fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre pour le projet de création d'un établissement cinématographique sous l'enseigne « Caribbean Cinemas sud Basse-Terre » de 5 salles et 650 places - à Gourbeyre.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants et R. 212-6 et suivants ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 57 ;

le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement commercial ;

l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l'arrêté n°2015- 148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté préfectoral n° 2016-37-09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI) de Guadeloupe ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) -

M. CAUWEL (Sébastien) ;

la demande déposée le 18 décembre 2020 par la société Caribbean Cinemas sud Basse- Terre représentée par monsieur Bertrand BOULLE de Mall & Market son mandataire, concernant une demande de création d'un établissement cinématographique sous l'enseigne «Caribbean Cinemas sud Basse-Terre » de 5 salles et 650 places - à Gourbeyre ;

Palais d'Orléans - Rue Larderoy - 57100 BASSE-TERRE

05 90 98 39 O0

VANANAT moin Alelaime ref mrins fr

PREFECTURE - 971-2021-01-05-001 - Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre" pour le projet de création d'un établissement 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées conformément aux articles L.212-6-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Article 2 - La commission départementale d'aménagement cinématographique prend en considération les effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs, sur l'aménagement culturel du territoire, sur la protection de l'environnement et sur la qualité de l'urbanisme tel que définit de l'article L.212-7 à L.212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 3- La commission départementale d'aménagement cinématographique est composée comme suit :

Cing élus :

- Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique : le maire de Gourbeyre ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation : le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou un conseiller départemental.

- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation : le maire de la commune de Baie-Mahault ;

- La présidente du conseil départemental ou son représentant ;

- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, Un adjoint au maire de la commune d'implantation: le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou un adjoint au maire de la commune de Gourbeyre.

Trois personnalités qualifiées :

Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et _ d'exploitation cinématographiques :

- Un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui.

Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

- deux membres choisis parmi ia liste fixée par l’arrêté du 19 septembre 2019 susmentionné

- Madame Périne HUGUET, architecte

- Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution,

PREFECTURE - 971-2021-01-05-001 - Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre" pour le projet de création d'un établissement 14- Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme Environnement

(CAUE)

- Monsieur Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R

Article 4- Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent Un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dôment rempli.

Article 5- Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.

Article 6- La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture instruit les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article 7- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 5 JAN, 204

Pour le pété 53 délégation,

) Sébastien

CAUWEL.

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-171 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2021-01-05-001 - Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre" pour le projet de création d'un établissement 15E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

CINEMATOGRAPHIQUE (CDACi)

Réunion du jeudi 28 janvier 2021 à 14h30

Salle Saint-John Perse

ORDRE DU JOUR

La commission départementale d'aménagement cinématographique se réunira le jeudi 28 janvier 2021 à 14h30, à la salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande d'exploitation commerciale sollicitée par la :

+ Société “Caribbean Cinemas Sud Basse-Terre” représentée par monsieur Bertrand BOULLE pour le projet de création d’un établissement cinématographique de 5 salles de cinéma et de 650 places à Gourbeyre (97113).

Rapporteur : la direction des affaires culturelles (DAC)

NB : si le quorum n'est pas atteint le 28 janvier 2021, la commission se réunira le 04 février 2021 à 14h30 sur le même ordre du jour.

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PREFECTURE - 971-2021-01-05-001 - Arrêté n° 2020-SG/SCI du 05 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre" pour le projet de création d'un établissement 16PREFECTURE

971-2021-01-06-007

Arrêté portant modification de la composition du comité

opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF)

La lutte contre la fraude aux finances

publiques passe par la coordination de l'action de l'ensemble des acteurs dans le cadre du

CODAF.

PREFECTURE - 971-2021-01-06-007 - Arrêté portant modification de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF) 17E 3

PRÉFET. |

DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2021-005 CAB/BSI

portant modification de la composition

du comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu Le décret 2010-333 du 25 mars 2010 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Vu Le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti- fraude, notamment ses articles 7 à 9.

Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu L'arrêté préfectoral n° 2010-866 SG/CM du 22 juillet 2010 portant composition du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF).

Vu L'arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux antifraude.

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude fixe les orientations prioritaires en matière de contrôle et d'échanges de renseignements et détermine les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux, aux prélèvements sociaux, aux recettes des collectivités publiques, aux prestations sociales, ainsi qu'en matière de travail illégal.

Article 2 : Le comité se réunit en formation plénière aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an, sous la coprésidence du préfet de la région Guadeloupe et du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre. Les réunions se tiennent en Préfecture.

Le comité opérationnel départemental anti-fraude est composé des membres suivants : - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre ou son représentant; - la référente départementale en matière de lutte contre la fraude ; - le directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe ; - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; |

- le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2021-01-06-007 - Arrêté portant modification de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF) 18- le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;

- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe ou son représentant ;

- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi (DIECCTE);

- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;

le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe ou son représentant ; - le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ou son représentant (pour le régime général, agricole et des indépendants) : - le directeur général de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe où son représentant; - Un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie OU son représentant ;

- le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe ou son représentant ; - le responsable du centre de gestion et d'étude AGS de Fort-de-France (Martinique), territorialement compétent, ou son représentant.

Le comité peut entendre toute personne dont il juge l’audition utile.

Article 3: Le comité se réunit également en formation restreinte chaque fois que nécessaire et au moins trois fors par an. Il est alors présidé par le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale.

Il comprend, outre un représentant du préfet en charge de la lutte contre la fraude, les services de l'État et les organismes de protection sociale dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.

Article 4: Le comité départemental anti-fraude de Guadeloupe dispose d'un secrétariat permanent, assuré par Un agent de la caisse générale de la sécurité sociale de Guadeloupe, compétent en matière de lutte contre le travail illégal. Le secrétaire permanent est désigné conjointement par les deux présidents.

Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte, le cas échéant, son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Il s'assure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Il rend compte périodiquement de son action à la mission interministérielle de coordination anti- fraude en s'assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2010-866 SG/CM du 22 juillet 2010 portant composition du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF) est abrogé.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre etle tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre.

PREFECTURE - 971-2021-01-06-007 - Arrêté portant modification de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF) 19