Arrêté - 2021 02 07 Arrete permission de voirie Kermerien.ZeenDoc

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Arrêté - 2021 02 07 Arrete permission de voirie Kermerien.ZeenDoc Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau. Lien du pdf (Arrêté - 2021 02 07 Arrete permission de voirie Kermerien.ZeenDoc)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY – 4 Place du Général de Gaulle – 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016 – Tél : 02.97.51.80.28

Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh – E-mail : accueil@plumeliau-bieuzy.bzh

REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy

Le Maire de Pluméliau-Bieuzy,

Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code de la Route, notamment l'article R.411-8,

Vu le décret N° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,

Vu la demande formulée le 8 février 2021 par la société Orange, en vue de solliciter une autorisation de disposer d’une permission de voirie pour l’occupation du domaine public communal pour effectuer des travaux sur le réseau téléphonique, pour la pose d’un appui aérien sur poteau téléphonique existant à Kermerien, Pluméliau-Bieuzy.

Vu le dossier technique fourni par l’opérateur Orange à l’appui de sa demande ainsi que les plans détaillés

ARRÊTE

Article 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux pour la pose d’un appui aérien sur poteau téléphonique existant, sous chaussée ou trottoir, comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

Avant tout commencement d’exécution des travaux, le pétitionnaire se sera assuré de la présence ou non d’ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Dans le cas contraire une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) sur le domaine public ou privé sera effectuée afin d’obtenir les recommandations des exploitants.

Plan du réseau présentant les modalités de Passage et d'ancrage :

-Charge en génie civil

Dispositions générales sur canalisations : 0,80 m sous chaussée ; 0,50 m sous trottoir. -Charge en aérien

Dispositions générales plantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation ; 6,70 m hors sol ; 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.

Conditions prévisionnelles d'organisation du chantier :

Emprise

Le chantier sera implanté de manière à occuper une surface aussi réduite que possible dans le respect d'une bonne exécution des travaux.

Maintien de la circulation

Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique. La continuité des accès sera assurée au moyen de ponts de voitures et passerelles pour piétons avec garde- corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation privée seront réalisés au moyen de ponts de service. Ces passages seront clairement balisés et protégés.

ARRÊTÉ N° 2021.02.07

PORTANT PERMISSION DE VOIRIESiège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY – 4 Place du Général de Gaulle – 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016 – Tél : 02.97.51.80.28

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Signalisation du chantier

Les signalisations d'approche, de position, de fin de prescription et de jalonnement en cas de détournement de la circulation seront mises en place. Le chantier sera isolé en permanence des espaces réservés aux personnes et des portions de chaussée non affectées par les travaux. Des dispositifs de balisage rigides seront mis en place du côté voie de la circulation automobile. Des clôtures rigides, résistantes et continues seront mises en place côté accotement ou trottoir. L’ensemble des dispositifs sera éclairé pendant la nuit par un nombre suffisant de lanternes pour être visible en toutes circonstances. Le dépôt de chantier sera totalement isolé des circulations piétonnes et routières par des clôtures constituées d'éléments jointifs. Dans la mesure du possible, le stationnement des véhicules assurant la desserte du chantier se fera à l'intérieur des emprises autorisées.

Sécurité

Conformément à la loi, un coordonnateur de sécurité sera désigné selon la nature du chantier.

Modalités techniques de remblaiement ou de reconstruction d'ouvrages :

-Démolition des revêtements

Selon la nature du revêtement de surface, découpes à l'aide d'une scie à disque, de trancheuse à roue, de pelle pneumatique, etc., avec une largeur de 10 cm de part et d'autre de la dimension de la fouille.

-Remblaiement et compactage

Trottoir : les remblais sont réalisés, après calibrage et tri, avec les matériaux extraits de la fouille ou avec une grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 30 cm. Chaussée : les remblais sont réalisés pour la couche de fondation en grave naturelle de 40 cm et pour la couche de base en grave naturelle de 40 cm. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm. Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge.

Les dispositions prévues à la note technique sur le compactage des remblais (SETRA) seront appliquées.

-Revêtement de surface

Espaces verts : apport de terre végétale si nécessaire. Trottoir : couche en enrobé BB 0/6,3 sur 3 cm. Chaussée : couche de roulement réalisée en deux fois 5 cm de béton bitumineux BB 0/10. Les joints seront réalisés par une émulsion de bitume pour parfaire l'étanchéité.

-Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux :

Date prévue pour le début des travaux : Néant

Durée prévisible des travaux : 1 journée

Autorisation de la permission : jusqu’au 03/12/2033

Article 3 – Sécurité et signalisation de chantier

Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie -signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, et de l’instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 – Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée inscrite sur la demande de permission de voirie.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l’adresse du signataire du présent arrêté.

L’ouverture de chantier est fixée comme précisée dans la demande.Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY – 4 Place du Général de Gaulle – 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016 – Tél : 02.97.51.80.28

Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh – E-mail : accueil@plumeliau-bieuzy.bzh

Article 5 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupères par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans renouvelable par tacite reconduction à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l’autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demande le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 7 - Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy et le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie de Baud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 12 février 2021