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Arrêté - Arrete 2022 08 02 permission de voirie Kerousse Stang Kerlast et Kerdrolan ORANGE SIGNE.Zeendoc
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 08 02 permission de voirie Kerousse Stang Kerlast et Kerdrolan ORANGE SIGNE.Zeendoc)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy
Liberté » Liberté « Égalité » Fraternin Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022.08.02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Pluméliau-Bieuzy
Le Maire de Pluméliau-Bieuzy,
Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l'article R.411-8,
Vu le décret N° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu la demande formulée le 23 juin 2022 par la société Orange, en vue de solliciter une autorisation de
disposer d’une permission de voirie pour l'occupation du domaine public communal pour effectuer des
travaux sur le réseau téléphonique, pour l’amélioration de la desserte téléphonique, au niveau des lieux-
dits suivants : Kérousse, Stang Kerlast et Kerdrolan à Pluméliau-Bieuzy.
Vu le dossier technique fourni par l'opérateur Orange à l’appui de sa demande ainsi que les plans détaillés
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux pour effectuer des
travaux sur le réseau téléphonique, sous chaussée ou trottoir, comme énoncé dans sa demande, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Avant tout commencement d'exécution des travaux, le pétitionnaire se sera assuré de la présence ou non
d'ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Dans le cas contraire une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT) sur le domaine public ou privé sera effectuée afin
d'obtenir les recommandations des exploitants.
Plan du réseau présentant les modalités de Passage et d'ancrage :
-Charge en génie civil
Dispositions générales sur canalisations : 0,80 m sous chaussée ; 0,50 m sous trottoir.
-Charge en aérien
Dispositions générales plantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation ; 6,70 m hors sol ; 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.
Conditions prévisionnelles d'organisation du chantier :
Emprise
Le chantier sera implanté de manière à occuper une surface aussi réduite que possible dans le respect d'une bonne exécution des travaux.
Maintien de la circulation
Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique. La
continuité des accès sera assurée au moyen de ponts de voitures et passerelles pour piétons avec garde-
corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation privée seront réalisés au moyen de ponts de service.
Ces passages seront clairement balisés et protégés.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzvy.bzh — E-mail : accueil@ plumeliau-bieuzvy.bzh
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
ARRÊTÉ № 2022.08.02
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Liberté • Égalité • Fraternilt
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
Pluméliau-Bieuzy
Le Maire de Pluméliau-Bieuzy,
Vu la loi № 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code de la Route, notamment l'article R.411-8,
Vu le décret № 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu la demande formulée le 23 juin 2022 par la société Orange, en vue de solliciter une autorisation de disposer d'une permission de voirie pour l'occupation du domaine public communal pour effectuer des travaux sur le réseau téléphonique, pour l'amélioration de la desserte téléphonique, au niveau des lieux- dits suivants : Kérousse, Stang Kerlast et Kerdrolan à Pluméliau-Bieuzy.
Vu le dossier technique fourni par l'opérateur Orange à l'appui de sa demande ainsi que les plans détaillés
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux pour effectuer des travaux sur le réseau téléphonique, sous chaussée ou trottoir, comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Avant tout commencement d'exécution des travaux, le pétitionnaire se sera assuré de la présence ou non d'ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Dans le cas contraire une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sur le domaine public ou privé sera effectuée afin d'obtenir les recommandations des exploitants.
Plan du réseau présentant les modalités de Passage et d'ancrage :
-Charge en génie civil
Dispositions générales sur canalisations : 0,80 m sous chaussée ; 0,50 m sous trottoir. -Charge en aérien
Dispositions générales plantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation ; 6,70 m hors sol ; 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.
Conditions prévisionnelles d'organisation du chantier :
Emprise
Le chantier sera implanté de manière à occuper une surface aussi réduite que possible dans le respect d'une bonne exécution des travaux.
Maintien de la circulation
Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique. La continuité des accès sera assurée au moyen de ponts de voitures et passerelles pour piétons avec garde- corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation privée seront réalisés au moyen de ponts de service. Ces passages seront clairement balisés et protégés.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016-Tel : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzv.bzh - E-mail : accueill5>plumeliau-bieuzv.bzh
ARRÊTE Signalisation du chantier
Les signalisations d'approche, de position, de fin de prescription et de jalonnement en cas de
détournement de la circulation seront mises en place. Le chantier sera isolé en permanence des espaces
réservés aux personnes et des portions de chaussée non affectées par les travaux. Des dispositifs de
balisage rigides seront mis en place du côté voie de la circulation automobile. Des clôtures rigides,
résistantes et continues seront mises en place côté accotement ou trottoir. L'ensemble des dispositifs
sera éclairé pendant la nuit par un nombre suffisant de lanternes pour être visible en toutes circonstances.
Le dépôt de chantier sera totalement isolé des circulations piétonnes et routières par des clôtures
constituées d'éléments jointifs. Dans la mesure du possible, le stationnement des véhicules assurant la
desserte du chantier se fera à l'intérieur des emprises autorisées.
Sécurité
Conformément à la loi, un coordonnateur de sécurité sera désigné selon la nature du chantier.
Modalités techniques de remblaiement ou de reconstruction d'ouvrages :
-Démolition des revêtements
Selon la nature du revêtement de surface, découpes à l'aide d'une scie à disque, de trancheuse à roue, de
pelle pneumatique, etc., avec une largeur de 10 cm de part et d'autre de la dimension de la fouille.
-Remblaiement et compactage
Trottoir : les remblais sont réalisés, après calibrage et tri, avec les matériaux extraits de la fouille ou avec
une grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 30 cm.
Chaussée : les remblais sont réalisés pour la couche de fondation en grave naturelle de 40 cm et pour la
couche de base en grave naturelle de 40 cm. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm.
Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge.
Les dispositions prévues à la note technique sur le compactage des remblais (SETRA) seront appliquées.
-Revêtement de surface
Espaces verts : apport de terre végétale si nécessaire. Trottoir : couche en enrobé BB 0/6,3 sur 3 cm.
Chaussée : couche de roulement réalisée en deux fois 5 cm de béton bitumineux BB 0/10. Les joints seront
réalisés par une émulsion de bitume pour parfaire l'étanchéité.
-Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux :
Date prévue pour le début des travaux : 01/08/2022
Durée prévisible des travaux : 3 jours
Autorisation de la permission : jusqu’au 03/12/2033
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la
présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8*"®° partie -signalisation temporaire), approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, et de l’instruction sur la signalisation routière
prise pour son application.
Article 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée inscrite
sur la demande de permission de voirie.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi
que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra
intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.
L'ouverture de chantier est fixée comme précisée dans la demande.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97,51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@ plumeliau-bieuzy.bzh
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partie -signalisation temporaire), approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée inscrite sur la demande de permission de voirie.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.
L'ouverture de chantier est fixée comme précisée dans la demande.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMEUAU-BIEUZY SIRET : 200 085 04100016-Tel : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzv.bzh - E-mail : accueil@Plumeliau-bieuzv.bzh Article 5 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupères par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans
renouvelable par tacite reconduction à compter de la date donnée pour le commencement de son
exécution.
En cas de révocation de l’autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demande le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 - Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy et le Commandant de la brigade territoriale de la
Gendarmerie de Baud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 4 août 2022
Le Directeur Général des Servi GLUMESS
Nicolas LEFEBVRE envices. GÈ
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 -— Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@ plumeliau-bieuzy.bzh
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupères par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans renouvelable par tacite reconduction à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demande le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy et le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie de Baud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 4 août 2022
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 04100016-Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.olumeliau-bieuzv.bzh - E-mail : accueil(5>p|umeliau-bieuzy.bzh