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Arrêté - 2022 11 02 Arrete de permission de voirie ESSOR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 02 Arrete de permission de voirie ESSOR)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternit Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
ARRÊTÉ N° 2022.11.02
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Pluméliau-Bieuzy
Le Maire de Pliméliau-Bieuzy,
Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l'article R.411-8,
Vu le décret N° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu l'état des lieux,
Vu la demande formulée en date du 7 novembre 2022 par laquelle la société ESSOR demandant
l'autorisation de voirie sur la commune de Pluméliau-Bieuzy.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Travaux de tirage et de raccordement fibre optique à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation appropriée par l'entreprise
Article 3 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 14 novembre 2022.
Article 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Formalités d'urbanisme.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 -— Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzv.bzh — E-mail : accueil @plumeliau-bieuzy.bzh Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Un contrôle sera effectué par le service technique de là commune.
Article 7 - Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy, Monsieur le Directeur Général des Services
Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 07 novembre 2022
Pour le Maire, Benoit QUERO
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
Nicolas LEFEBVRE,
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzv.bzh — E-mail : accueil@plumeliau-bieuzy.bzh