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Déliberation - 99 DE DM87 2022 11 29 Nouveaux statuts CCFE
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM87 2022 11 29 Nouveaux statuts CCFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DM87-2022-11-29
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICI PAL
[042-214200115-20221129-DM87-2022-11-29-DE | . Accusé certifié exécutoire SEANCE du 29 NOVEMBRE 2022 a 20h00 Réception par le préfet : 30/11/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de la convocation : 22/11/2022
Date d’affichage : 22/11/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Mme DUFOUR Françoise, Première adjointe
au maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 22/11/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc - Mme TRIOMPHE
Christine —- M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - Mme CHABANNE Christelle - Mme DURON Josette -
M PONCET Marc - Mme PEILLON Jacqueline - Mme FERRE Odile - M LAMURE Christophe — M YENIL Etienne -
M CHOMAT Pascal -M DUCROUX Loïc - Mme PALMIER Catherine - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB
Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés : Mme PERRIN Cécile donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Nouveaux statuts CCFE
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et
notamment en ses articles 64 et 68,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique, et notamment en ses articles 12, 13, 14 et 65,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L 5211-4-4 I, L 5211-5-1 et L 5214-
16,
Vu la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est
en date du 28 septembre 2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes,
Vu les statuts de la CCFE, DMS87-2022-11-29
Monsieur le Maire expose,
L’article 65 de la loi du 27 décembre 2019 favorise le rapprochement des communes sur le volet Commande
Publique, en plaçant les intercommunalités au cœur du dispositif. Désormais, les communes membres d’un même
EPCI, pourront confier à cet établissement la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics, quelles
que soient les compétences qui lui ont été transférées conformément à l’article L 5211-4-4 I du code général des
collectivités territoriales.
En effet, cet article intègre une nouvelle hypothèse de mutualisation de ressources permettant à la CCFE
d’apporter son appui aux communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, en particulier
lorsque les communes ne disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire.
En conséquence, les statuts de la CCFE doivent être modifiés afin d’inscrire cette disposition expresse pour
prendre en compte la possibilité offerte par cet article du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des
Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses statuts par la Communauté de Communes
de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes
de Forez-Est en date du 4 octobre 2022 de la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de ladite
Communauté de Communes en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes de Forez-Est.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Accueillir favorablement le projet de statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel adopté
par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération n°2022.003.28.09 en date du 28
septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en
annexe,
Article 2 : Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3 : Dit que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny, —
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 29/11/2022