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Déliberation - 99 DE DM83 2022 11 29 Convention tripartite pour laide au commerce
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM83 2022 11 29 Convention tripartite pour laide au commerce)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DM83-2022-11-29
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HR DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé certifié exécutoire SEANCE du 29 NOVEMBRE 2022 à 20h00 Réception par le préfet : 30/11/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de la convocation : 22/11/2022
Date d’affichage : 22/11/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Mme DUFOUR Françoise, Première adjointe
au maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 22/11/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise — M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc - Mme TRIOMPHE
Christine —- M PADET René - Mme CARTON Marie Claude — Mme CHABANNE Christelle - Mme DURON Josette -
M PONCET Marc - Mme PEILLON Jacqueline - Mme FERRE Odile - M LAMURE Christophe — M YENIL Etienne -
M CHOMAT Pascal -M DUCROUX Loïc = Mme PALMIER Catherine - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB
Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés : Mme PERRIN Cécile donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Convention tripartite pour l’aide au commerce
M. le Maire expose :
Vu le traité instituant l’union européenne et notamment ses articles 107 et 108 Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu Pinstruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
issus de la loi NOTRe,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le
Nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,
Vu le modèle de convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) et la Métropole de Lyon de prolongation adopté
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'assemblée plénière du 29 juin 2022, DM83-2022-11-29
Vu le projet de convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes et ses
communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution
territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci-annexé,
Considérant la volonté de la commune de soutenir sur son territoire des projets d’investissements portés par des
commerces de proximité,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
Il est rappelé que depuis la loi Notre, seule la Région Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour définir les
régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises.
Depuis 2018, la Communauté de Communes de Forez-Est a mis en place une aide au commerce en lien avec ses
communes membres.
Le nouveau schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
pour la période 2022-2028 ayant été adopté le 29 juin 2022, il convient ainsi de renouveler la convention
d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour que le
dispositif d’aide au commerce en cours sur Forez-Est perdure.
CONTENU
Afin que le dispositif d’aide au commerce en place puisse se poursuivre à partir de 2023 sans interruption, il
convient de renouveler :
-la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Forez-Est et ses
communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat» et le règlement
d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat ».
Cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, d’intervenir de manière
coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma
Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT).
L’aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de Communes de Forez Est
en apporte 10% et la Région en apporte 20%.
Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour l’entrepreneur.
Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000€ de dépenses HT pour l’entrepreneur.
PROPOSITION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres annexé et le
règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »
annexé.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 29/11/2022