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Déliberation - CM 23092021 deliberations
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Conseil Municipal - CM 0712 2015
Conseil Municipal - CM 04 05 2021
Procès Verbal - CM 26092023 PV
Procès Verbal - CM 13112025 PV
Conseil Municipal - CM 23092021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23092021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Fouesnant
———
COMPTE
RENDU
a!es
Glénan
CoNSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2021
Æ
D
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 23
septembre
2021,
à dix-huit
heures
trente-deux,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le 13
septembre
2021,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LE
GOFF,
Maire.
La
séance,
commencée
à 18h32,
s'est
terminée
à 19h09.
Madame
Liliane
COQUIL
est
élue
secrétaire
de
séance.
Etaient
Présents
:
M.
LE
GOFF,
Mme
CARAMARO,
M.
CHANDELIER,
Mme
COQUIL,
M.
CORNEC,
M.
DENIEL,
M.
ESNAULT,
Mme
GLOAGUEN,
Mme
JAN,
Mme
JOSSET,
Mr
KALITA,
Mme
LE
BORGNE,
M.
LE
CAIN,
Mme
LE
GOARDET,
M.
MARTIN,
M.
MERRIEN
À,
M.
MERRIEN
B,
M.
MERRIEN
JN,
Mme
POTIER,
M.
SIMON,
M.
SMIS,
Mme
TABARLY,
M.
TABORET,
M.
TOUCHARD. Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
DE
KERDREL
à
M.
TABARLY
M.
DE
MONTECLER
à
Mme
COQUIL
Mme
FREDOU
à
Mme
POTIER
Mme
BACCON
à
M.
SIMON
Mme
COLONIUS
à
M.
CORNEC
APPROBATION
DU
RELEVE
DE
DECISIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JUIN
2021
A
L'UNANIMITE © FINANCES
1.1
Bretagne
Ouest
Accession
- demande
de
garantie
d'emprunt
pour
l'opération
de
construction
de
6 logements
collectifs
- Menez
Kersouren
— Mousterlin
Par
courrier
du
7 juillet
2021,
Bretagne
Ouest
Accession
à Quimper
a sollicité
la garantie
de
la commune
de
FOUESNANT
pour
un
prêt
PSLA
(prêt
social
de
location
accession)
destiné
au
financement
de
la construction
de
6 logements
neufs
situés
Menez
Kersouren,
à Mousterlin.
Par
délibération
du
10
décembre
2020,
le conseil
d'administration
de
Bretagne
Ouest
Accession
a autorisé
la réalisation
de
cet
emprunt.
Le
montant
à garantir
s'élève
à quatre
cent
quatre-vingt
mille
euros
(480
000
€)
pour
un
projet
immobilier
de
780
000
€. Il
s’agit
d'un
Emprunt
PSLA
auprès
de
la caisse
régionale
de
crédit
agricole
mutuel
du
Finistère
sur
une
durée
de
30
ans
au
taux
de
1,50
%.
Le
taux
est
établi
sur
la base
du
taux
du
livret
À actuellement
en
vigueur.
Pour
mémoire,
sur
ce
même
projet
de
Menez
Kersouren,
par
délibération
1.6
du
19
décembre
2019,
la commune
a accordé
une
garantie
d'emprunt
à Bretagne
Ouest
Accession
pour
la réalisation
de
12
logements
de
type
PSLA
à hauteur
de
1 200
000
€
auprès
du
crédit
agricole
du
Finistère.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la demande
formulée
par
Bretagne
Ouest
Accession
à Quimper
tendant
à obtenir
la
garantie
communale
pour
un
prêt
de
480
00
euros
auprès
de
la caisse
régionale
de
crédit agricole
mutuel
du
Finistère
et
destiné
à financer
la construction
de
6 logements
neufs
situés
Menez
Kersouren,
à Mousterlin.
Vu
le rapport
établi
et
concluant
à l'octroi
de
la garantie,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
l'offre
de
financement
N°
100600925008
annexée
à la
présente
délibération
signée
entre
S.A
BRETAGNE
OUEST
ACCESSION
l'emprunteur,
et
la CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
FINISTERE
;
Vu
l'avis
de
la commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité:
& Article
1 : Accord
du
garant
L'assemblée
délibérante
de
la Commune
de
Fouesnant
(le
garant)
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à hauteur
de
480
000
€ (quatre
cent
quatre-vingt
mille
euros),
augmentées
dans
la même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
contrat
à venir
entre
lemprüunteur
et
le bénéficiaire
(ci-après
« le
prêt
»).
L'offre
de
prêt
est
jointe
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
$& Article
2 : Déclaration
du
garant
Le
garant
déclare
que
la garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à la
division
du
risque
et au
partage
du
risque.
& Article
3 : Mise
en
garde
Le
garant
reconnaît
être
parfaitement
conscient
de
la nature
et
de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrites
aux
articles
1 et
4 du
présent
engagement.
Il reconnaît
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
prêt
par
l'emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d'en
résulter
sur
sa
situation
financière.
& Article
4 : Appel
de
la garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
l’'emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le bénéficiaire
au
garant
au
plus
tard
90
jours
après
la date
d'échéance
concernée. Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni exiger
que
le bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à l'emprunteur
défaillant.
En
outre,
le garant
s'engage
pendant
toute
la durée
de
l'emprunt,
à créer
et
à mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la garantie.
& Article
5 : Bénéfice
du
cautionnement Le
garant
accepte
expressément,
et sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d'actifs,
(ou
tout
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
bénéficiaire
ou
de
l'emprunteur
avec
toute
autre
personne
morale
même
si cela
implique
une
modification
de
la forme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Le
cautionnement
bénéficie
au
bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeurs
ou
ayants-cause.
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
ou
d’un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
et/ou
obligations
du
bénéficiaire
au
titre
du
prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lieu
et place
du
bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
le garant
reconnaît
et
accepte
expressément
sans
qu'il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification. Dans
lhypothèse
d’un
transfert
par
voie
de
novation
à un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et obligations
du
bénéficiaire
au
titre
du
prêt,
le garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et
maintenu
à
son
profit,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1281
alinéa
3 du
code
civil,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification.
& Article
6 : Durée
La
garantie
est
conciue
pour
la durée
du
prêt
augmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
&Article
7 : Publication
de
la garantie
Le
garant
s'engage
à effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à en
justifier
auprès
du
bénéficiaire.
1.2
OPAC
de
Quimper
Cornouaille
—- Réaménagement
de
la
dette
garantie
auprès
d’Arkea
L'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
a décidé
de
profiter
des
taux
fixes
actuellement
très
intéressants
pour
réaménager
une
partie
de
sa
dette
et procéder
au
remboursement
anticipé
d'emprunts
signés
auprès
de
la Banque
des
Territoires.
Ces
emprunts
sont
indexés
sur
le livret
À et
assortis
de
marges
comprises
entre
0,60
et
1,2
soit
des
taux
de
1,1
à 1,7
%.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le courrier
de
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
du
30
juillet
2021
sollicitant
la garantie
de
la commune
dans
le cadre
de
la restructuration
de
sa
dette
variable
sur
livret
A lot
4-D
à hauteur
de
12,3%
soit
257
052,16
euros
pour
le remboursement
du
prêt
de
2 420
943
euros
souscrit
auprès
d'ARKEA
BANQUE
et dont
le contrat
joint
fait
partie
de
la présente
délibération. Vu
le rapport
établi
et
concluant
à l'octroi
de
la garantie,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
l'offre
de
financement
«cité
gestion
performance
2»
annexée
à la
présente
délibération
signée
entre
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
l'emprunteur,
et ARKEA
banque
entreprises
et
institutionnels
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Objet
: restructuration
de
la dette
variable
sur
livret
A lot
4 - D Montant
de
garantie
: 297
052.16
€
Durée
: 420
mois
Taux
d'intérêt
nominal
à terme
échu
: taux
fixe
de
1,44
%
Périodicité
: trimestrielle
Vu
l'avis
de
la commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& Décide
d'accorder
à l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ce
prêt
à hauteur
de
297
052,16
€.
& Dit -
que
la délibération
est
prise
« connaissance
prise
du
contrat
de
crédit,
dont
nous
reconnaissons
que
les
stipulations
nous
seront
opposables
»
- que
l'existence
d’autres
garanties
/ cautions
n'est
pas
une
condition
de
notre
engagement.
En
conséquence
de
quoi
la non-obtention
ou
disparition
d'un
des
autres
cautionnements
stipulés
au
contrat
de
crédit
ne
libèrera
pas
notre
commune
au
titre
de
notre
propre
engagement
de
caution.
- Que
la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur.
1.3
OPAC
de
Quimper
Cornouaille
—- Réaménagement
de
la dette
garantie
auprès
de
la
Banque
Postale
L'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
a décidé
de
profiter
des
taux
fixes
actuellement
très
intéressants
pour
réaménager
une
partie
de
sa
dette
et
procéder
au
remboursement
anticipé
d'emprunts
signés
auprès
de
la Banque
des
Territoires.
Ces
emprunts
sont
indexés
sur
le livret
À et
assortis
de
marges
comprises
entre
0,60
et 1,2
soit
des
taux
de
1,1
à 1,7
%.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le courrier
de
FOPAC
de
Quimper
Cornouaille
du
30
juillet
2021
sollicitant
la garantie
de
la commune
dans
le cadre
de
la renégociation
de
sa
dette
auprès
de
la banque
postale. Vu
le rapport
établi
et
concluant
à l'octroi
de
la garantie,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
l'offre
de
financement
LBP-00013446
annexée
à la
présente
délibération
signée
entre
lOPAC
de
Quimper
Cornouaille
l’emprunteur,
et
la Banque
postale
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Objet
: Financement
de
réaménagement
de
dette
Montant
de
garantie
: 1 671
427,28
€
Durée
: 30
ans
Taux
fixe
: 1,04
% Périodicité
: trimestrielle
Amortissement
: à échéance
constante
Vu
l'avis
de
la commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& Article
1 : Accord
du
garant
L'assemblée
délibérante
de
la Commune
de
Fouesnant
(le
garant)
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à hauteur
de
1 671
427,28
€ (un
million
six
cent
soixante
et onze
mille
quatre
cent
vingt-sept
euros
et vingt-huit
centimes),
augmentées
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
contrat
à venir
entre
l'emprunteur
et
le bénéficiaire
(ci-après
« le
prêt
»).
L'offre
de
prêt
est
jointe
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
& Article
2 : Déclaration
du
garant
Le
garant
déclare
que
la garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
& Article
3 : Mise
en
garde
Le
garant
reconnaît
être
parfaitement
conscient
de
la nature
et de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrites
aux
articles
1 et
4 du
présent
engagement.
I reconnaît
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
prêt
par
l'emprunteur
et des
conséquences
susceptibles
d'en
résulter
sur
sa
situation
financière.
& Article
4 : Appel
de
la garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
échéance
par
l'emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
bénéficiaire
au
garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
date
d'échéance
concernée. Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prêvues
pour
ce
règlement
ni exiger
que
le bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à l'emprunteur
défaillant.
En
outre,
le garant
s'engage
pendant
toute
la durée
de
l'emprunt,
à créer
et
à mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la garantie.
& Article
5 : Bénéfice
du
cautionnement
Le
garant
accepte
expressément,
et sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d'actifs,
(ou
tout
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
bénéficiaire
ou
de
l’'emprunteur
avec
toute
autre
personne
morale
même
si cela
implique
une
modification
de
la forme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Le
cautionnement
bénéficie
au
bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeurs
ou
ayants-cause.
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
ou
d'un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
et/ou
obligations
du
bénéficiaire
au
titre
du
prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lieu
et
place
du
bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
5 le garant
reconnaît
et
accepte
expressément
sans
qu'il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification. Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
voie
de
novation
à un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et obligations
du
bénéficiaire
au
titre
du
prêt,
le garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et maintenu
à
son
profit,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
1281
alinéa
3 du
code
civil,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification.
& Article
6 : Durée
La
garantie
est
conclue
pour
la durée
du
prêt
augmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
& Article
7 : Publication
de
la garantie
Le
garant
s'engage
à effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et à
en
justifier
auprès
du
bénéficiaire.
Vincent
ESNAULT
intervient
pour
dire
que
c'est
l'occasion
au
travers
des
3 emprunts
qui
ont
été
renégociés
de
voir
la différence
des
taux.
Il pense
qu'ils
peuvent
servir
de
base
d'appui
dans
le cadre
de
futurs
emprunts
ou
renégociation
de
dette.
Bruno
Merrien
dit
de
bien
regarder
à quelle
date
l'emprunt
a été
fait
car
le taux
de
réaménagement
final
dépend
de
la période
à laquelle
il a
été
contracté.
2.1 Convention
de
servitude
parcelles
BH
376
et
422
raccordement
projet
Dom
et
Terre,
place
de
l'Eglise
La
collectivité
a été
contactée
par
ENEDIS
concernant
le raccordement
au
réseau
électrique
pour
le projet
Dom
et Terre
situé
sur
la parcelle
BH
25
située
place
de
l'Eglise
à
Fouesnant. Plusieurs
scénarios
ont
été
proposés
par
l'opérateur
concernant
ce
raccordement
et le
scénario
le moins
impactant
en
termes
de
travaux
est
celui
qui
consiste
à opérer
par
un
forage
dirigé
à partir
de
la parcelle
BH
376
et qui
passera
sous
la parcelle
BH
422,
propriétés
de
la commune
et sous
la parcelle
BH
421,
propriété
de
l'Association
Immobilière
du
Finistère.
Ces
travaux
devraient
intervenir
aux
vacances
de
Toussaint
2021
et
devraient
durer
2
jours. Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
les
termes
de
la convention
de
servitude
qui
définit
les
obligations
de
chacun,
-_ d'autoriser
le Maire
à signer
le document.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
conventions
de
servitude
d'ENEDIS, Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& valide
la convention
transmise
par
ENEDIS
à titre
de
servitude
qui
prévoient
le
raccordement
du
réseau
de
production
d'énergie
sur
les
parcelles
BH
376
et
422,
& autorise
le Maire
à signer
la convention,
ainsi
qu'à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2.2
Installation
de
mouillages
de
moindre
impact
sur
la ZMEL
de
Mousterlin
—- Demande
de
subvention La ville
de
Fouesnant-les
Glénan
souhaite
équiper
l'ensemble
des
mouillages
municipaux
de
la
ZMEL
(Zone
de
Mouillage
et
d'Equipements
Légers)
de
Mousterlin,
en
mouillages
de
moindre
impact.
La
ville
a candidaté
à un
AMI
Biodiversité
(Appel
à Manifestation
d'Intérêt)
dans
le cadre
du
Plan
de
relance
Biodiversité.
Ce
projet,
conditionné
préalablement
par
une
étude
d'impact
qui
a été
soumise
à la
DREAL
au
printemps
dernier,
a reçu
un
avis
favorable.
L'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
des
mouillages
collectifs
au
Grand
Large
à la
pointe
de
Mousterlin
est
donnée
pour
l'accueil
de
20
navires
de
plaisance
par
arrêté
interpréfectoral
jusqu'au
31
décembre
2021.
La
zone
du
Grand
Large
à Mousterlin
étant
déjà
occupée
par
des
mouillages
autorisés
par
l'Etat,
le
nombre
de
mouillages
sera
légèrement
diminué
(36
contre
40
actuellement).
À
terme,
la
commune
souhaite
limiter
le
nombre
d'usagers.
Les
mouillages
seront
répartis
sur
3 lignes
distantes
de
30
mètres
et
chaque
ligne
comprend
12
mouillages
répartis
tous
les
20
mètres.
Le
projet
de
ZMEL
ne
nécessite
pas
de
travaux
sur
le rivage
ou
à terre.
Les
mouillages
individuels
en
place
seront
retirés
par
les
usagers
qui
acceptent
tous
d'intégrer
la
ZMEL
que
la commune
s'engage
à équiper
de
mouillages
de
moindre
impact
sur
les
herbiers
de
zostères,
présents
sur
zone.
Dès
lors,
la
commune
pourra
gérer
la
totalité
des
mouillages
de
la zone
du
15
avril
au
30
septembre.
La
ZMEL
est
incluse
dans
le périmètre
de
la ZSC
(Zone
Spéciale
de
Conservation)
et de
la
ZPS
(Zone
de
Protection
Spéciale)
« Archipel
des
Glénan
».
Elle
est
localisée
sur
la
partie
Nord
de
ces
sites
Natura
2000.
La
ZMEL
borde
les
espaces
maritimes
concernés
par
la ZSC
« Marais
de
Mousterlin
» et
est
localisée
au
Sud
de
ce
site
Natura
2000.
Son
périmètre
s'étend
sur
3.55ha
sur
le
domaine
public
maritime.
Il vous
est
proposé
d'autoriser
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
notamment
pour
le
conventionnement
à
intervenir,
et
de
solliciter
le
concours
financier
de
l'Office
Français
de
la Biodiversité
et de
la DREAL
ainsi
que
d'autres
financeurs
pour
les
aider
à financer
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal, Vu
la présentation
du
rapporteur
concernant
le projet
d'installation
de
mouillages
de
moindre
impact
sur
la ZMEL
de
Mousterlin,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
% sollicite,
pour
concourir
à la
réalisation
de
cette
opération,
l’aide
financière
de
l'Office
Français
de
la Biodiversité,
de
la DREAL
et d’autres
financeurs
;
$ autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
et
à compléter,
le moment
venu,
la convention
relative
au
Plan
de
relance
Biodiversité.
Vincent
ESNAULT
remarque
que
les
installations
étaient
anciennes
et
irrégulières
depuis
très
longtemps.
Il s'agissait
d'une
occupation
du
domaine
public
maritime
sans
autorisation.
La
mise
en
place
de
tels
mouillages
va
dans
le bon
sens
et
il ne
peut
qu'accompagner
cette
délibération. 2.3
Financement
global
de
Fort
Cigogne
Le
projet
de
rénovation
de
Fort
Cigogne
a entamé
sa
quatrième
année
de
travaux
en
2021.
L'évolution
et l'avancement
du
chantier
nous
obligent
à revoir
le mode
retenu
initiatement
qui
prévoyait
une
découpe
en
4 tranches
dès
le lancement
des
travaux
en
2018. En
effet,
il s'avère
que,
dans
le schéma
actuel,
il est
impossible
de
suivre
le déroulement
du
chantier
suivant
la répartition
suggérée
au
départ
pour
lancer
l'appel
d'offres.
La
crise
sanitaire,
les
diverses
mesures
environnementales
et
les
conditions
météorologiques
nous
obligent
à modifier
régulièrement
l'organisation
du
chantier.
De
plus,
les
interventions
techniques
s'enchainent
les
unes
après
les
autres.
Le
calendrier,
les
demandes
de
subventions,
les
phases
de
travaux
et
la rapidité
du
chantier
ne
sont
pas
en
cohérence
avec
les
phases
administratives.
Aujourd'hui,
la ville,
qui
assure
la maitrise
d'ouvrage,
a été
obligée
de
démarrer
toutes
les
phases
de
travaux
de
manière
globale
puisque
les
bonnes
conditions
d'avancement
sont
réunies
(bonnes
conditions
climatiques
et environnementales,
importante
mise
à
disposition
de
moyens
humains
sur
site,
bon
avancement
du
chantier,
fermeture
de
l'activité
du
CNG
en
2021,
etc.)
et qu'il
est
parfois
nécessaire
de
démarrer,
pour
des
raisons
techniques,
certaines
phases
prévues
ultérieurement.
Afin
de
poursuivre
le bon
déroulement
du
chantier,
il est
indispensable
que
tous
les
partenaires
participants
au
financement
puissent
nous
accompagner
sur
la totalité
des
travaux. À ce
jour,
2.475
millions
d'euros
HT
ont
été
engagés
pour
la partie
Monument
Historique
sur
un
montant
total
de
3.2
millions
d'euros
HT.
Pour
la partie
technique,
la somme
de
1.015
million
d'euros
HT
a également
été
engagée.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'engager
l'ensemble
des
tranches
à
financer
et
de
solliciter
auprès
de
nos
financeurs
et
partenaires
dans
ce
projet,
une
participation
globale
sur
l'ensemble
des
travaux
à réaliser. Le
Conseil
Municipal,
Vu
sa
délibération
6.5.
du
1°
mars
2016,
Vu
sa
délibération
6.3.
du
7 mars
2017,
Vu
sa
délibération
6.2
du
14
décembre
2017,
Vu
sa
délibération
6.2
du
17
décembre
2018,
Vu
sa
délibération
6.1
du
26
septembre
2019,
Vu
sa
délibération
6.5
du
19
décembre
2019,
Vu
sa
délibération
2.2
du
17
décembre
2020,
Vu
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la commune
de
Fouesnant
et le
conservatoire
du
littorai
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
restauration
et
d'aménagement
du
Fort
Cigogne
aux
Glénan,
Vu
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
àla
majorité
(quatre
contre
: Vincent
ESNAULT,
Annie
GLOAGUEN,
Frédéric
MARTIN
et
Christian
TABORET)
:
&
sollicite,
pour
concourir
à la
réalisation
de
l'opération
de
rénovation
de
Fort
Cigogne,
l'aide
financière
de
la
DRAC
de
Bretagne,
la
Région
Bretagne,
le
Département
du
Finistère
et
d’autres
financeurs
pour
financer,
de
manière
globale,
une
participation
sur
l'ensemble
des
travaux
à
réaliser,
&
autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
en
engageant
l'ensemble
des
tranches
de
travaux.
Laure
CARAMARO
ajoute
qu’une
réunion
a lieu
sur
place
fous
les
15
jours
et
que
l'entreprise
de
gros
œuvre
a
pris
de
l'avance
grâce
aux
bonnes
conditions
météorologiques
et
également
grâce
au
fait
que
le Centre
Nautique
n'était
pas
sur
les
lieux
cet
été.
Frédéric
MARTIN
questionne
sur
le
fait
que
le
budget
prévisionnel
était
de
3,6
millions
d'euros
et
qu'on
le dépasse
aujourd'hui.
Monsieur
le Maire
énumère
les
pourcentages
des
différentes
subventions
obtenues
pour
la
partie
MH
et
pour
la
partie
nautique.
Il
rappelle
que
l'objet
de
la
présente
délibération
et
de
pouvoir
uniquement
demander
des
subventions
toutes
tranches
comprises
au
vu
l'avancement
des
travaux
qui
doivent
se
terminer
en
2023
voir
en
2024
si une
dernière
tranche
doit
être
affermie
pour
la finition
des
joints.
Vincent
ESNAULT
souhaite
avoir
le
coût
total
des
travaux.
En
effet,
la
première
délibération
a
été
votée
pour
3,6
millions
d'euros.
Aujourd'hui
il compte
4,2
millions
d'euros
soit
un
surcout
de
700
000€.
I
déplore
également
que
d'autres
travaux,
prévisibles
depuis
le
début
selon
lui,
vont
se
rajouter
lors
d’une
dernière
tranche.
I! demande
un
bilan
écrit
du
chantier
avec
la part
qui
restera
à charge
aux
Fouesnantais.
Vincent
ESNAULT
s'interroge
sur
l'objectif
du
projet
ef
ne
comprend
pas
pourquoi
le
Fort
n'a
pas
été
régulièrement
entretenu,
ce
qui
aurait
pallié
sa
dégradation. Laure
CARAMARO
indique
que
le monument
est
classé
monument
historique
seulement
depuis
2013.
Vincent
ESNAUT
craint
que
la visite
du
Fort
n'enfraine
une
hausse
de
la fréquentation
des
Glénan
déjà
saturée
et
demande
comment
les
Fouesnantais
pourront
profiter
de
ce
patrimoine
rénové
avec
leurs
impôts.
Laure
CARAMARO
indique
que
l'intention
de
la commune
est
de
donner
accès
au
Fort,
notamment
avec
un
bateau
qui
y permet
l'accostage.
Les
tarifs
ne
sont
pas
encore
fixés
mais
la
commune
a l'intention
d'inviter
les
Fouesnantais
lors
de
la journée
du
patrimoine
l’année
prochaine. Monsieur
le Maire
interpelle
Vincent
ESNAULT
sur
le fait
que
la commune
n'est
pas
propriétaire
du
bâtiment
et
ne
pouvait
donc
pas
l'entretenir.
I était
en
revanche
du
devoir
de
la commune
de
sauver
ce
patrimoine.
Monsieur
le Maire
félicite
ses
collaborateurs
et
intervenants
sur
ce
chantier
difficile
d'accès
et
dit
qu'il
met
un
point
d'honneur
à participer
au
sauvetage
de
ce
patrimoine
en
tenant
ses
engagements
d'une
dépense
de
500
000€
pour
la ville
sur
les
5
millions
de
travaux
engagés.
Vincent
ESNAUT
demande
si une
convention
d'occupation
avec
le centre
nautique
sera
signée.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Mairie
n'est
pas
propriétaire
du
bâtiment
et
qu'elle
a
uniquement
pris
la maitrise
d'ouvrage
du
chantier
afin
d'obtenir
des
subventions.
En
effet,
le
conservatoire
étant
une
association,
il ne
pouvait
pas
en
avoir.
Monsieur
le Maire
dit
assumer
ce
choix
politique
est
fier
de
pouvoir
sauver
ce
Fort,
classée
monument
historique,
qui
s'écroulait. Néant
Néant Néant Néant Néant Néant
10
9.1
Modification
du
tableau
des
emplois
Compte
tenu
des
inscriptions
au
Conservatoire
de
musique
et de
danse
et suite
à des
mouvements
de
personnel,
il est
nécessaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
emplois
communaux.
Concernant
les
emplois
permanents
:
Comme
à chaque
rentrée
scolaire,
les
heures
de
cours
des
professeurs
du
Conservatoire
sont
amenées
à
évoluer
compte
tenu
du
nombre
d'inscriptions
et/ou
du
niveau
des
élèves.
li est
proposé
de
modifier,
à la
hausse
ou
à la
baisse,
les
durées
hebdomadaires
de
travail
au
regard
du
nombre
d'inscriptions
d'ores
et
déjà
confirmées.
Pour
rappel,
le comité
technique
est
saisi
en
cas
de
suppression
d'emploi.
Il y
a
suppression/création
quand
la modification
de
la durée
de
travail
est
égale
ou
supérieure
à
10%
ou
lorsque
le changement
de
durée
de
travail
fait
perdre
à un
agent
son
affiliation
à la
CNRACL. Tout
d’abord,
un
emploi
de
professeur
de
percussions
a été
créé
à temps
complet
par
délibération
le
29
juin
2021.
Compte
tenu
du
nombre
d'élèves
inscrits,
il est
nécessaire
de
diminuer
le nombre
heures
de
travail
attaché
à ce
poste.
|| est
proposé
de
le créer
à temps
non
complet
à raison
de
15h00
hebdomadaires.
1l faut
rappeler
que
cette
discipline
est
nouvelle
au
Conservatoire
et
qu'elle
doit
encore
attirer
son
public.
L'emploi
de
professeur
d'orgue
créé
à temps
non
complet
à raison
de
2h30
hebdomadaires
est
supprimé.
Le
même
emploi
est
créé
à
temps
non
complet
à
raison
de
1h
hebdomadaire.
L'emploi
de
professeur
de
clavecin
créé
à temps
non
complet
à raison
de
2h
hebdomadaires
est
supprimé
et
créé
à
temps
non
complet
à
raison
de
1h
hebdomadaire.
L'emploi
de
professeur
de
violon
créé
à temps
non
complet
à raison
de
11h
hebdomadaires
est
supprimé
et
créé
à
temps
non
complet
à
raison
de
Sh40
hebdomadaires. L'emploi
de
professeur
de
violoncelle
créé
à temps
non
complet
à raison
de
6h40
est
supprimé
et
créé
à
temps
non
complet
à
raison
de
7h30
hebdomadaires.
L'emploi
de
professeur
de
synthétiseur
créé
à temps
non
complet
à raison
de
2h50
est
supprimé.
En
effet,
les
heures
de
cours
seront
assurées
par
un
autre
agent
de
la
collectivité. L'emploi
de
professeur
de
guitare
électrique
créé
à temps
non
complet
à raison
de
17h20
est
supprimé
et
créé
à temps
non
complet
à
raison
de
15h00
hebdomadaires.
L'emploi
de
professeur
d’harpe
celtique
créé
à temps
non
complet
à raison
de
5h10
est
supprimé
et
créé
à
temps
non
complet
à
raison
de
6h10
hebdomadaires.
Il L'emploi
de
professeur
de
chant
choral
créé
à temps
non
complet
à raison
de
6h15
est
modifié
et
créé
à temps
non
complet
à raison
de
6h45
hebdomadaires.
Aujourd'hui,
tous
les
emplois
de
médiathèque
ne
sont
pas
fléchés
de
manière
identique.
Certains
sont
fléchés
en
C et
d’autres
en
B. Les
missions
des
agents
de
la médiathèque
ont
évolué
dans
le temps
et se
rapprochent
des
missions
dévolues
au
cadre
d'emplois
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques.
I est
donc
proposé
de
flécher
les
emplois
d'agent
de
médiathèque
de
la catégorie
C
(adjoint
du
patrimoine
à adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°
classe)
à la
catégorie
B
(assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
à assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
principal
de
1
ciasse)
afin
de
faciliter
les
déroulements
de
carrière,
les
recrutements
et de
permettre
une
évolution
des
missions
le
cas
échéant.
Les
autres
emplois
ne
sont
pas
modifiés.
Concernant
les
emplois
non
permanents
Pour
rappel
les
emplois
non
permanents
ne
peuvent
être
pourvus
que
pour
satisfaire
un
besoin
saisonnier,
d'accroissement
d'activité,
ou
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet.
Le
recrutement
sur
ce
type
d'emplois
est
autorisé
pour
l'année
2021
par
une
délibération
du
17
décembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
15
septembre
2021,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
heures
de
cours
des
professeurs
du
conservatoire,
à la
hausse
ou
à la
baisse,
au
regard
du
nombre
d'inscriptions
pour
la rentrée
2021-2022,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'unifier
le grade
cible
maximum
des
emplois
de
médiathèque,
notamment
pour
faciliter
les
recrutements,
permettre
les
progressions
de
carrière
et
faire
évoluer
les
missions,
Considérant
que
les
décisions
prendront
effet
le 1°
octobre
2021,
% décide
la suppression
:
+ __
de
l'emploi
de
professeur
de
percussions
créé
à temps
complet
* de
l'emploi
de
professeur
d'orgue
créé
à temps
non
complet
2h30
+ __
de
l'emploi
de
professeur
de
clavecin
à temps
non
complet
2h
e__ de
l'emploi
de
professeur
violon
à temps
non
complet
11h
12 de
l'emploi
de
professeur
violoncelle
à temps
non
complet
6h40
de
l'emploi
de
professeur
synthétiseur
à temps
non
complet
2h50
de
l'emploi
de
professeur
guitare
électrique
à temps
non
complet
17h20
de
l'emploi
de
professeur
d'harpe
celtique
à temps
non
complet
5h10
de
l'emploi
de
professeur
de
chant
à temps
non
complet
6h15
& décide
la création
:
+ de
l'emploi
de
professeur
de
percussions
à temps
non
complet
15h
de
l'emploi
de
professeur
d'orgue
à temps
non
complet
1h
de
l'emploi
de
professeur
de
clavecin
à temps
non
complet
1h
de
l'emploi
de
professeur
violon
à temps
non
complet
9h40
de
l'emploi
de
professeur
violoncelle
à temps
non
complet
7h30
de
l'emploi
de
professeur
guitare
électrique
à temps
non
complet
15h00
de
l'emploi
de
professeur
d'harpe
celtique
à temps
non
complet
6h10
de
l'emploi
de
professeur
chant
à temps
non
complet
6h45
%
décide
de
modifier
le grade
cible
maximum
des
emplois
d'agent
de
médiathèque
et
d'ouvrir
tous
les
emplois
de
gestionnaire
de
fonds
à la
catégorie
B.
&
autorise
le Maire
à prendre
les
actes
du
personnel
dans
le cadre
fixé
par
ce
tableau
des
emplois,
& décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
+ Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
: dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
Arrêté
AF-2021/08
du
8 septembre
2021
En
vue
de
la préparation
du
budget
2022
il est
nécessaire
de
procéder
à des
études
hors
opération
et
notamment
concernant
l'aire
de
camping-car
de
Kerneuc
;
Les
dernières
révisions
de
prix
sur
le chantier
du
boulodrome
et
la finalisation
du
skate
parc
nécessitent
des
ajustements
;
L'avancée
du
projet
« label
à faire
» a
mis
en
exergue
la nécessité
de
travaux
supplémentaires.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
que
Monsieur
le Maire
a procédé
à un
virement
de
95
000
€ sur
les
crédits
inscrits
en
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
réparti
comme
suit
:
13
Fonction
| Nature
| Libellé
Re
Libellé
chapitre
voté
Montant
01
2031
|
FRAIS
D'ETUDES
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
5 000,00
414
2313
|
CONSTRUCTIONS
86
TERRAIN
DE
LOISIRS
BRÉHOULOU
5 000,00
01
2313
|
CONSTRUCTIONS
132
| LABEL
A FAIRE
85
000,00
TOTAL
95
000,00
Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
: déclarations
d'intention
d’aliéner
Compte
tenu
de
l'annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
prononcé
par
le jugement
du
04
décembre
2020
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
la commune
n’exerce
plus
son
droit
de
préemption
urbain
régi
par
l’article
L 211.1
du
code
de
l'Urbanisme.
Certains
notaires
continuent
toutefois
de
nous
adresser
leurs
demandes
de
DIA,
elles
sont
répertoriées
dans
le tableau
ci-dessous
afin
d'assurer
un
suivi
partiel
des
transactions
sur
la commune.
HENT
FOENNEC
GOZFORN
CHEMIN
DE
KERVASTARD
CHEMIN
DE
KERLEDAN
RESIDENCE
DE
BOC'H
LOGOT
CHEMIN
DE
KERNOAC'H
HENT
NOD
GWEN
RUE
DE
KERNEVELECK
RESIDENCE
DES
GARENNES
RESIDENCE
DE
BOCH
LOGOT
PARC
LANN
TI PRI
ROSNABAT
CHEMIN
DE
MENEZ
ROUE
RUE
DE
KERGOADIG
28
RESIDENCE
DES
SAULES
RUE
DE
PARK
AR
C'HASTEL
23
ROUTE
DE
POINTE
DE
MOUSTERLIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
43
351/383 136
340,
341,
342,
349,
350,
351
127
1003,
1007,
1008,
1250,
1395,
1397
231,
233 214 189 173
877,
879,
882
1823 69 59
326
à 331 60
HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION COMMERCIAL HABITATION TERRAIN HABITATION HABITATION HABITATION HABITATION
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
14 2017-03
Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
: actions
en
justice
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Recours
en
annulation
contre
le PC
du
24/12/2012
à
Monsieur
Jérôme
LESIEUR
transféré
à Monsieur
Georges
FLORENTIN
45
descente
de
Bellevue
Conseil
d'Etat
te
pourwi
en
cassation
n'est
pas
admis
par
le conseil
d'état]
décision
du
28/04/2021
2017-08b;
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Recours
en
annulation
contre
le PC
du
10/05/2017
à MM.
CARIOU
au
104
chemin
creux
(SCI
KER
PRATD)
Cour
d'appel
de
Nantes
2018-05
Mme DIDIER
Christiane et
Mme
Laurence
BOSSARD
Ville
de
Fouesnant
Délibération
n°7.1
du
Conseit
municipai
dy
26
février
2018
approuvant
ie plan
local
d'urbanisme,
en
tant
qu'il
classe
en
zone
Uhd
un
ensemble
de
parcelles
dans
le secteur
de
Pont
Henvez
Cour
d'appel
de
Nantes
2018-06
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Recours
en
annulation
de
l'arrêté
du
24/0148
valant]
permis
de
construire
pour
ta
restructuration
et
l'extension
de
la station
d'épuration
PC
n°
029
058
17
00150
TA
Rennes
Jugement
du
16/04/2021
- Arrêté
du
Maire
annulé
+ versement]
1500€
à l'ASPF
2018-08
Monsieur GOARDET
Daniel
Mille
de
Fouesnant
Délibération
n°7.1
du
Conseil
municipal
du
26
février
2018
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
et
rejet
de
la
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
du
7106/2018
Cour
d'appel
de
Nantes
2018-10
DAGIER Jeannine
NIZAC
Ville
de
Fouesnant
Contestation
de
la
délibération
n°7.1
du
Conseil
municipal
du
26
février
2018
approuvant
le ptan
local
d'urbanisme
Cour
d'appel
de
Nantes
2018-11
SARL
HERVOCHON
Ville
de
Fouesnant
Délibération
n°7.f
du
Conseil
municipal
du
26
février
2018
approuvant
le plan
local
d'urbanisme,
décision
implicite
de
rejet
suite
au
recours
gracieux
du
25/04/2018
et
décision
expresse
du
Maire
portant
rejet
du
recours
gracieux
du
25/04/2018
Cour
d'appel
de
Nantes
2018-12
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
PC
29058
17
00196
du
9/04/18
pour
la refonte
des
locaux
commerciaux
du
Camping
de
l'Atlantique
(Mme
CALLIPPE)}
TA
Rennes
Jugement
du
16/07/2021
- Arrêté
du
Maire
annulé
+ versement]
200€
à l'ASPF
2018-14
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Délibération
n°7.1
du
Conseil
municipal
du
26
février
2018
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
et
rejet
du
recours
gracieux
Cour
d'appel
de
Nantes
2019-02
Monsieur ESNAULT
Vincent
Ville
de
Fouesnant
Recours
en
annuiation
contre
le refus
du
Maire
de
Fouesnant
de
stopper
le versement
des
indemnités
aux
élus
ne
pouvant
justifier
d'un
travail
effectif
et
le
remboursement
des
sommes
perçues
depuis
les
élections
TA
Rennes
2018- Odbis
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°
29058
19
00007
dul
1er
mars
2018
pour
la construction
d'un
garage
et]
l'extension
d'une
habitation
au
106
chemin
Creux
{LE
CLEAC'H)
Cour
d'appel
de
Nantes
2019-05
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
PC
29058
19
00045
du
28
février
2019
pour
la
construction
d'un
bâtiment
de
stockage
à Hent
Cleut
Rouz
{URVOIS)}
TA
Rennes
2019-06
Mme LEVANTAL Ville de Fouesnant Retrait des arrêtés
en
date
du
6 ail
2018
et 7
mai
2019
accordant
un
permis
de
construire
(PC
029
058]
17
00196)
et
un
permis
de
construire
modificatif
(PCI
029
058
17
00196
M01}
à la
SAS
du
camping
del
l'Atlantique
TA Rennes Jugement du 16/07/2021 - Arrêté, du Maire annulé + versement] 200€ à l'ASPF
15
2020-03
Mr
& Mme
RIOT
Vike
de
Fouesnant
Retrait
d'un
arrêté
en
date
du
12
féwier
2020
accordant
un
permis
de
construire
à la
SCI
CAP
COZi
(PCO280581900141)
TA
Rennes
2020-04
Mr HACHIN
Philippe
Ville
de
Fouesnant
Retrait
d'un
arrêté
en
date
du
3 mars
2020
accordant
un]
pemis
de
construire
à la
SC
AGATE
(PC02905820
00023)
TARennes
2020-05
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
d'un
arrêté
en
date
du
27/02/2029
accordant
un
permis
de
construire
(PC
29058
20
000125)
pour
la
construction
d'une
maison
au
53
rue
de
mestrezec
à|
Mme
CORIOU
Anne-Sophie
TARennes
2020-06
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
d'un
arrêté
en
date
du
12
féuier
2020
accordant
un
permis
de
construire
(PC
029
058
19
00141)
à ia
SCI
Cap
Coz
(Mme
THOMAS)
pour
les
travaux
de
surélévation
de
toiture
d'une
habitation
- 34
av
de
{a
Pointe
du
Cap-Coz
TA
Rennes
2020-07
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Demande
de
retrait
de
la déclaration
préalable
n°29058
20
00063
arrêté
du
maire
du
28/05/2020
Antenne
refais
ORANGE
(KERLER,
Hent
Léanou)
TARennes
2029-08
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Demande
de
retrait
de
la déctaration
préalable
n°28058
20
00076
arrêté
du
maire
du
07/08/2020
antenne
relais
ORANGE
(KERSCOLPER,
Kerdout)
TA
Rennes
Attente
jugernent,
audience
du
4/09/2021
2020-09
ASPF
Vilie
de
Fouesnant
Demande
de
retrait
d'un
arrêté
en
date
du
18/05/2020
accordant
un
permis
de
construire
(PC
29058
20:
00025}
pour
la construction
d'une
maison
sur
fe terrain
sis
à : Hent
Kergoz
(CHAUSSON)
TARennes
2020-10
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Demande
de
retrait
d'un
arrêté
en
date
du
11/05/2020
accordant
un
permis
de
construire
(PC
28058
20]
C0003)
pour
la construction
d'une
maison
sur
le terrain
sis
à : 8
Hent
Kereon
{KILGUS)
TARennes
2020-14
LINFANF GUILLEMETTE
3 Ville
de
Fouesnant
Demande
de
retrait
de
l'arrêté
en
date
15/07/2020
accordant
un
permis
de
construire
(PC
n°28
058
20]
60037)
pour
la construction
d'une
résidence
Serices
séniors
de
119
togements
délivé
à la
SAS
VINCI
TARennes
ordonnance
de
nondieu
à
statuer
en
date
du
25/08/2021
2020-12
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
de
l'arrêté
du
3 juin
2020
n°PC
028
058
20
00005
pour
la construction
d'une
résidence
tourisme
àl
Kérambigorn
(SCI
VORLEN
INVEST)
TARennes
2921-01
DE
ROVIRA
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
PC
n°029
058
20
00041
déliwé
te
17
juilleti
2020
-à
la SARL
Camping
de
KERSCOLPER
TARennes
2024-02
DE
ROVIRA
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
d'aménager
n°28
058
20
00005
délié!
le
16
juillet
2020
à la
SARL
Camping
de
KERSCOLPER
+ retrait
du
PC
n°029
058
20
00041
délivré
le 17
juillet
2020
-
TARennes
2021-03
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait du PC n°029 058 20 00041 délivé le 17 juillet 2020 -à la SARL Camping de KERSCOLPER TARennes
16 2021-04 ASPF Ville de Fouesnant Demande de retrait pour fraude
de
l'arrêté
n°DP.
2019/064
du
2 awil
2019
{n°
DP
0290581900045)
del
constatation
d'infraction
et
d'édiction
d'un
arrêté
interruptif
de
travaux,
(Mr
& Mme
DELAPLACE)
TARennes
2021-05
ASPF
vle
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
d'aménager
n°28
058
20
00005
délivé
le
46
juillet
2020
à la
SARL
Camping
del
KERSCOLPER
représentée
par
MR
MORIN
affiché
en
mairie
le 15/05/2020
TA
Rennes
2021-06
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29
058
20
00042]
délivré
le 11
août
2020
à la
SARL
Camping
de
KERSCOLPER
représentée
par
Mr
MORIN
TARennes
2021-07
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29
058
20
00966]
Déliré
le 29
septembre
2020
à BOX
ECO
29:
(M
ROSPARS)
TARennes
2021-08
Collectif
de
Park
An
Alé
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
d'aménager
n°29
058
20
00012
déliél
le
24
mars
2021
à DOM&TERRE
pour
la
création
d'un
lotissement
situé
à Loc'Hitaire
51
lots
TA
Rennes
2021-09
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29
058
20
00093]
Délivré
le 16
octobre
2020
à (Mr
et
Mme
MEUNIER)
maison
d'habitation
située
à Kerizac
TARennes
2021-10
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29
058
20
00103]
Délivré
le
30
octobre
2020
à (Mr
BOISSIER
& Mme
CORRE
maison
d'habitation
située
à Kereya
TARennes
2021-11
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29058
20
00070
délimé
le 5
octobre
2021
à Mme
LE
GOARDET
Marie|
Construction
d'une
maison
d'habitation
située
Henit|
Nod
Gwen
TARennes
2021-12
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29058
20
00097
détivé
le 25
novembre
2020
à Mr
FEUNTEUN
& LE
GUENNEC
maison
d'habitation
située
Hent
Kerleya
TARennes
2021-13
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29
058
20
00104
délivé
le 3
décembre
2020
(Mme
DONNART)
maison!
d'habitation
située
à Pen
Ilis
TARennes
2021-14
ASPF
Ville
de
Fouesnant
Retrait
du
permis
de
construire
n°29058
20
00155!
Délivré
le 23
février
2021
(M,
et
Mme
BOUÉ
Thierry
et!
Flavie)
TARennes
Rejet
recours
en
référé
de
l'ASPF
en
date
du
05/07/2021
-
ordonnance
de
non
lieu
à
statuer
du
25/08/2021
2021-15
Vincent
ESNAULT
/
Altemative
Ville
de
Fouesnant
Fouesnant
Demande d'annulation de la délibération 3.2 votée lors] du conseil municipat du 17 décembre 2020 concemant| l'achat des parcelles DB 200,335,337. TA Rennes Mis
à jour
le 08/08/2021
i7 Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
actions
en
justice
Aucune
question
orale
n'ayant
été
transmise
à Monsieur
Le
Maire,
L'ordre
du
jour
est
clos.
Fouesnant,
le
27
septembre
2021
Le
Maire,
18