Conseil Municipal - CM 2018 03 27

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Conseil Municipal - CM 2018 03 27 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 03 27)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/04/2018

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Ÿ Le Tréport

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 MARS 2018

A 18H00

Convocation du 22 mars 2018

Etaïient présents :

M. Laurent JACQUES, Maire

Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHERUBIN- QUENNESSION, M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Florence CAILLEUX, M. Philippe POUSSIER, Mme Christine LAVACRY, M. Rachid CHELBI, Adjoints ; M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Luc VINCENT, Marc LAVOINE, Jean- François CORDESSE, Conseillers délégués ;

M. Michel BILON, Mmes Roselyne ROUSSEL, Anne-Marie TREPE, Sylvie HELOIR, Véronique FLANDRE, Liseline DAILLY-LAVOINE, M. Joël BRIOIS, Conseillers municipaux.

Absents excusés donnant procuration :

M. Fabien LESPAGNOL qui a donné procuration à Mme Nathalie VASSEUR, M. Christophe DUCHAUSSOY qui a donné procuration à M. Jean-Jacques LOUVEL.

Etait absent excusé :

M. Yann-Gaël DUPUY,

Etaient absents :

M. Eaurent BREDILLET

Mme Valérie BREDILLET

Mme Rose-Marie GRIEL,

M. Emmanuel BYHET,

M. Emeric GRIEL.

Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article du L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Frédérique CHERUBIN-QUENNESSON, secrétaire.Envoyé en préfecture le 04/04/2018

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Le procès-verbal de la réunion de conseil municipal en date 1:

l'unanimité par les membres présents.

Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :

« Chers collègues,

Nous sommes réunis ce soir pour le vote de nos budgets primitifs concernant la Ville, le lotissement du Mont-Huon, les parcs de stationnement et le camping. Ces deux derniers étant des services publics industriels et commerciaux, doivent s'équilibrer financièrement sans pouvoir bénéficier d'une subvention de la Ville.

Chacun d'entre vous a reçu tous les documents utiles il y a plusieurs jours déjà et celles et ceux qui étaient présents hier soir lors de la commission des finances ont pu poser toutes les questions utiles. Une fois de plus, nous avons travaillé en l'absence des élus de l'opposition qui ont depuis longtemps déserté tant les séances de travail que les réunions de conseil municipal. Je trouve cela regrettable, notamment pour les Tréportais qui les ont élus. La présence d'une opposition, dès lors qu'elle est menée de manière intelligente, est toujours un atout pour la démocratie locale.

Fort heureusement, cela ne nous empêche pas d'avancer comme le prouvent les documents que nous allons valider dans un moment.

Il s'agit d'un budget ambitieux, d'un montant total de 29,3 millions d'euros qui fait la part belle aux investissements dont le montant s'élève à 11,5 millions. Il est important de préciser que tout cela est réalisé non seulement sans recourir au moindre emprunt et aussi en appliquant une baisse des impôts de deux points sur le foncier bâti.

Il nous a semblé juste de procéder à cette baisse. En effet, d'une part certaines compétences relèvent désormais de la communauté de communes et n'ont donc plus à être financées par la Ville. D'autre part, d'autres compétences, qui relevaient jusqu'alors de l'État, sont-elles aussi rejetées sur la communauté de communes.

Je pense tout particulièrement au dossier Gémapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). De manière ancestrale, c'est l'État qui protégeait les riverains contre ce risque. Depuis plusieurs années, les communes devaient déjà s'organiser, souvent par le biais d'un syndicat, et mettre la main à la poche. Désormais, l'État se désengage plus encore, dans ce domaine, comme dans bien d'autres. Malheureusement, nos habitants verront apparaître une nouvelle colonne sur leurs feuilles d'impôts pour financer cette compétence.

Revenons à nos investissements. Je vous épargnerai la lecture complète et fastidieuse du détail, mais il me semble important de mettre en exergue les points essentiels, qu'ils représentent une dépense conséquente ou qu'ils soient symboliquement importants.

Nous poursuivons ainsi le renouvellement de la flotte automobile avec l'achat d'un véhicule polyvalent pour les services techniques, d'un Master pour permettre à la médiathèque d'aller à la rencontre des usagers dans leurs quartiers et d'un petit utilitaire électrique pour le service environnement. Montant de cette dépense : 60 000 euros.

240 000 euros seront consacrés à la 2° tranche des travaux de l'église. J'en profite d'ailleurs pour vous signaler que les entreprises chargées du chantier de la première tranche ont œuvré plus vite que prévu. Même si le chantier n'est pas clos, les paroissiens vont pouvoir de nouveau accéder à l'édifice dès demain.

En termes de communication, nous allons revoir la signalétique du marais de Sainte-Croix pour permettre aux promeneurs d'être mieux informés et guidés, pour un montant de 24 000 euros ; la salle Reggiani va enfin être dotée d'une enseigne pour une dépense de 9000 euros. Enfin, notre informaticien bénéficiera d'une formation en vue de développer lui-même une application pour la Ville. La dépense est de 8 000 euros. C'est un montant identique à la mise

2Envoyé en préfecture le 04/04/2018

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en place d'une application par un prestataire, mais ces nouvelles cONnaIssances acquises nous seront plus profitables. Cette application complètera un nouveau site internet qui verra le jour dans quelques mois.

Des travaux vont être engagés pour moderniser les cabines du funiculaire et repeindre la gare basse pour un montant de 130 000 euros.

Des toileties automatiques seront installées sur deux sites avant un développement sur l'ensemble des autres lieux de la commune dans les années à venir, pour 46 000 euros.

Nous prévoyons la réfection de la clôture béton et la reprise du mur du cimetière côte de Dieppe pour 34 000 euros.

L'un de nos gros chantiers sera constitué par le transfert du multi-accueil. Il nous faut adapter les locaux de l'avenue des Canadiens et en profiter pour doter la structure de mobilier neuf, le tout pour un peu plus de 700 000 euros.

60 000 euros sont prévus pour l'installation de nouveaux conteneurs enterrés.

Les travaux de voirie vont se poursuivre pour 1,5 millions d'euros avec, notamment, la réfection de la rue du Foyer qui vient d'être entamée, l'élargissement de la rue de la Digue et les travaux de la rue Brasseur.

Sur la voie publique, nous entamerons également le projet de réfection des esplanades haute et basse. Nous avons inscrit 2,3 millions. De nouvelles solutions d'étanchéité nous ont récemment été présentées. Ces solutions pourraient être efficaces et économiques. Nous allons donc les étudier plus précisément et ne pas lancer le chantier comme prévu dès la fin de l'été. Nous prendrons le temps de bien étudier le dossier avant de lancer les travaux, sans doute en tout début d'année prochaine, quitte à œuvrer en 2 tranches, l'une avant l'été et l'autre à l'automne 2019.

Toujours dans le quartier de la plage, 36 000 euros seront consacrés à l'achat d'un nouveau poste de secours et d'un ponton de baignade.

Nous prévoyons également la réfection complète de la promenade le long du quai Sadi Carnot. Comme vous le savez tous, le dispositif actuel est à bout de souffle et l'intervention de nos services pour remplacer les planches a quelque peu augmenté la durée de vie de ce lieu qui doit désormais bénéficier d'une refonte complète. 500 000 euros ont été inscrits au budget.

140 000 euros sont prévus pour une nouvelle opération de purge de la falaise et sa protection.

400 000 euros sont aussi prévus au titre de notre participation à la reconstruction de l'estacade endommagée en partenariat avec le Département et la Région.

Nous avons entamé cette année la rénovation du gymnase Léo Lagrange et poursuivrons dans ce sens pour un montant de 50 000 euros

Pour ce qui est du budget camping, 50 téléviseurs équiperont désormais nos bungalows, pour une dépense de 6 700 euros et une aire d'accueil des randonneurs est en cours d'aménagement pour un montant de 34 000 euros.

Cette liste, je vous le disais, est loin d'être exhaustive. Elle donne toutefois un aperçu des travaux qui seront engagés prochainement et sont aussi le reflet du travail mené dans chacune des commissions. Chaque dépense est précédée d'une idée, d'un projet, d'une étude, d'une réflexion, de l'établissement de devis, le tout guidé par une seule obsession : entretenir notre patrimoine, l'améliorer, l'embellir et apporter à nos administrés un service à la hauteur de leurs attentes.Envoyé en préfecture le 04/04/2018

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Nous sommes, tous autour de cette table, au service de nos admimisires; 14 DIUpart a entre eux en sont conscients, d'autres moins. Certains adoptent même un comportement contraire à nos attentes et à ceux de la plupart des habitants du Tréport. Je pense ici bien sûr à ceux qui commettent des dégradations, mais aussi à ceux qui, par leur incivilité, nuisent à notre cadre de vie. Nous avons donc décidé de communiquer sur ce point.

Vous avez, je suppose, constaté que les déjections canines sont sans cesse plus nombreuses. À cela s'ajoutent les déchets divers, particulièrement les mégots qui, eux aussi, nuisent à notre environnement. D'ici quelques jours, nous allons donc lancer une campagne de communication à destination des propriétaires de chiens pour leur rappeler que posséder un animal implique quelques contraintes et particulièrement celles de ramasser les déjections. Chacun sera avisé que laisser une crotte sur le trottoir n'est pas sans conséquence et notre police municipale va sévir. À 68 euros la crotte, certains vont y réfléchir à deux fois avant de partir sans se retourner. »

COURRIERS RECUS :

- Courrier de l'AST Judo qui remercie la municipalité pour l’aide apportée lors de l’organisation de leur brocante.

- Courrier du SAVS Côte d’Albâtre qui remercie la municipalité pour la location des locaux anciennement occupés par le trésor public, ce qui leur permet d'accueillir les personnes en situation de handicap. Remercie également les services techniques pour l’aide apportée lors de leur installation.

ORDRE DU JOUR |

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 2016

2018

DEC 2018/034 | Décision du | CONTRAT DE LOCATION -— CABINE DE PLAGE N°523 — [LOCATION CABINE DE PLAGE - 21.02.18 MME LEGRAND MME LEGRAND PERIODE DE MAI — JUIN — SEPTEMBRE 2018

REDEVANCE 231,00€

DEC 2018/035 | Décision du | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX — OCCUPATION LOCAUX 13, AVENUE DES 27.02.18 VILLE/ SAVS COTE D’ALBATRE CANADIENS

CONVENTION CONCLUE POUR UN AN A

COMPTER DU 18 MARS 2018

INDEMNITE MENSUELLE DE 820,00€

DEC 2018/036 | Décision du | CONTRAT DE LOCATION — CABINE DE PLAGE N°518 — | LOCATION CABINE DE PLAGE — MME ANNE 01.03.18 MME ANNE CHRISTELLE PERIODE DU 1°* MAI AU 30 SEPTEMBRE 2018 REDEVANCE 594,00€

DEC 2018/037 | Décision du | CONTRAT DE LOCATION — CABINE DE PLAGE N°511 - LOCATION CABINE DE PLAGE _ 01.03.18 M. VERMAELEN THIERRY M. VERMAELEN PERIODE DU 1°* MAI AU 30 SEPTEMBRE 2018

REDEVANCE 594,00€

DEC 2018/038 | Décision du | CONTRAT DE CESSION — VILLE -FRANCHE CONNEXION | ANIMATION CULTURELLE 2018 09.03.18 |-SPECTACLE DU 20.03.18 SPECTACLE «LES PIEDS NICKELES» DU 20 MARS 2018 À 19H00 À LA SALLE REGGIANI

CONTRAT : 3 526,40€ TTC

A LA CHARGE DE LA VILLE : LE CATERING,

LE PAIEMENT DES DROITS D’AUTEUR,

L’HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION DES

ARTISTESEnvoyé en préfecture le 04/04/2018

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4. - FONCTION PUBLIQUE - 4.1 - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

‘CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE- MARITIME

M. Laurent JACQUES informe que l’article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO) dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 19 novembre 2020. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litige de la fonction publique.

La médiation poursuit comme objectif de rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Dans ce contexte, le Centre de Gestion de Seine-Maritime a fait acte de candidature pour être recensé en tant que médiateur et ainsi se positionner comme « tiers de confiance » auprès des élus-employeurs et de leurs agents.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal qu’une convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire soit signée entre la Ville du Tréport et le Centre de Gestion de Seine-Maritime afin de déterminer le contenu et la tarification de cette nouvelle mission optionnelle proposée aux collectivités affiliées.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI- siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

- PREND ACTE du contenu et de la tarification de la mission optionnelle de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de Seine-Maritime,

- DECIDE

© d'adopter la proposition du Maire,

© d'autoriser M. le Maire à signer, avec le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, la convention d'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire, et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

4. - FONCTION PUBLIQUE - 4.5 —- REGIME INDEMNITAIRE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.IL.F.S.E.E.P.) MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE LIEE A LA TENUE DES REGIES - L.F.S.E. « REGIE »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2017/167 en date du 19 décembre 2017, les membres

du conseil municipal ont décidé, conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (R.IL.F.S.E.E.P.) à compter du 1* janvier 2018 au bénéfice des agents titulaires/stagiaires deEnvoyé en préfecture le 04/04/2018

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.. À ID : 076-217607118-20180827-PVCM27082018-AU la collectivité, dont les corps de référence ont été transposés à la Foncovn-rotrque remmoeE pa—————

arrêtés ministériels.

Il souligne que suite à l’information donnée par la Direction Générale des Collectivités Locales précisant que l'indemnité de responsabilité des régisseurs n'était pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire, la collectivité avait fait le choix de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé dans le cadre de ces régies municipales dans l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (LESS.E.) des régisseurs titulaires concernés en leur attribuant des points supplémentaires pour l’exercice de ces fonctions.

Cependant, force est de constater que ce système a ses limites, notamment pour les régisseurs relevant du groupe de fonctions C3. En effet, les points attribués ne permettent pas d’égaler, sur une année pleine, le montant des indemnités de responsabilité versées au regard des recettes encaissées en 2017.

Par conséquent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ; Vu la délibération n° 2015/204 du 21 décembre 2015 portant versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d’avances et de recettes ;

Vu la délibération n° 2017/167 en date du 19 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RLE.S.E.E.P.) à compter du 1* janvier 2018 ;

CONSIDERANT que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RI.F.S.E.E.P. au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie » distincte, versée en complément de l'I.F.S.E. prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIF.S.E.E.P. en abrogeant l’item « gestion de régies » initialement prévu dans les critères fonctionnels de technicité, d’expertise, d'expérience ou de qualification et en intégrant « l'L.E.S.E. régie » dans la part fonctions du R.LEF.S.E.E.P., dénommée L.E.S.E. ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal -__ d’instituer une part supplémentaire distincte « IFSE régie » ; - d'intégrer cette part supplémentaire à la part fonctions du R:.I.F.-S.E.E.P., dénommée I.F.S.E. ;

- et ainsi adopter les dispositions suivantes ;

1/ Les bénéficiaires de la part « L.F.S.E. régie »

L'indemnité « L.F.S.E. régie » est strictement liée à l’exercice effectif des fonctions de régisseur. Elle peut donc être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une ou plusieurs régies. Le versement cesse lorsqu'il est mis fin aux fonctions de régisseur de l'agent sans qu'aucune indemnité compensatrice ne puisse lui être due.

Les mandataires suppléants ou mandataires ne bénéficient pas de « l'I.F.S.E. régie ».

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le R.I.F.S.E.E.P. restent soumis à la délibération antérieure susvisée régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes conformément à l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

6Envoyé en préfecture le 04/04/2018

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IT/ Les montants de la part « LE.S.E. régie »

Le montant annuel de « l'LE.S.E. régie » est déterminé au regard de l'exercice comptable N-1 (ou des prévisions estimées en cas de création d'une nouvelle régie ou de modification de fonctionnement d’une régie existante), en fonction :

- du montant maximum de l'avance pouvant être consenti, pour les régies d’avances ;

- du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, pour les régies de recettes ; - du montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement, pour les régies d’avances et de recettes.

Dans ces conditions, le montant annuel de « l'L.E.S.E. régie » sera réévalué (à la hausse comme à la baisse) pour tenir compte des éléments susmentionnés de l'exercice comptable précédent ou des prévisions estimées.

« L'LES.E. régie » est versée mensuellement, en complément de la part fonctions du R.LF.S.E.E.P. dénommée I.F.S.E., prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour cette part, pour chaque régie dont il a la responsabilité, selon le barème suivant :

£ M nnuel

RÉGISSEUR RÉGISSEUR ans de la Tant suprlémentaire D'AVANCES DE RECETTES ET DE RECETTES MONTANT « nn régie »

: du Montants retenus dans le : Montant total du maximum || cautionnement

RE (en euros) (en euros) pee nr du groupe da pp parenane

Jusqu'à 1220 I Jusqu'à 1220 I Jusqu'à 2 440 Il - I 110 ] [__ Dei2z1à3000 | De1221à3000 {| De2441à3000 || 300 I 110 | [__De3001à4600 || De3o01à4600 {|| De3o01à4600 {| 460 I 120 ] [__De4601à7600 || De46o1à7600 | De4601à7600 || 760 Il 140 ] [__ De76o1à12200 || De7601à12200 | De7601à12200 || 1220 | 160 ] [_ Dei2201à18000 || Dei22o1à18000 || Dei22o1à18000 | 1800 I 200 ] [_ Dei8oo1à38000 | De18001à38000 || De18001à38000 || 3800 I 320 ] [_ De38001à53000 || De38001à53000 | De38001à53000 || 4 600 Il 410 ] [_Des53001à76000 || De53001à76000 | De53001à76000 || 5 300 Il 550 ] [ De76001à150000 || De76001à150000 | De76001à150000 || 6100 || 640 _] De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 || 6 900 I 690 ] De 300 001 à 760 000 | De 300 001 à 760 000 || De 300 oo1 à 760 000 || 7600 I 820 ] [De 760 001 à 1500 000|De 760 001 à 1500 000|De 760 001 à 1500 000| 8 800 I 1050 |

Ill/ Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité Montant annuel maximum I.F.S.E. du groupe

Groupe de fonctions d'appartenance {part fonctions LF.S.E. + part supplémentaire LES. régie) _ du régisseur Agents non logés Agents logés par népessité

Catégorie A - groupe 3 (A3) 25 500 € 14 320 €

Catégorie À — groupe 4 (A4) 20 400 € 11160 €

Catégorie B — groupe 1 (B1) 17 480 € 8030€

Catégorie B — groupe 2 (B2) 16 015 € 7 220 €

Catégorie B — groupe 3 (B3) 14 650 € 6670 €

Catégorie B — groupe 4 (B4) 14 650 € 6670 €

Catégorie C — groupe 1 (C1) 11 340 € 7 090 €

Catégorie C — groupe 2 (C2) 10 800 € 6750 €

Catégorie C — groupe 3 (C3) 10 800 € 6750 €IV/ Abrogation des dispositions antérieures

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ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

Les dispositions antérieures

de la délibération n° 2015/204 du 21 décembre 2015 relatives au versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d’avances et de recettes cessent de s’appliquer aux agents occupant les fonctions de régisseur et relevant des cadres d'emplois concernés par le R.L.F.S.E.E.P. ;

de la délibération n° 2017/167 du 19 décembre 2017 relatives à l’item « gestion de régies » initialement prévu dans les critères fonctionnels de technicité, d'expertise, d'expérience ou de qualification sont abrogées.

Sur rapport de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter les propositions de Monsieur le Maire pour la mise en place d’une part supplémentaire « LF.S.E. régie » distincte de la part fonctions L.F.S.E. prévue dans le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) depuis le 19 janvier 2018, au bénéfice des agents titulaires/stagiaires de la collectivité, dont les corps de référence ont été transposés à la Fonction Publique Territoriale par arrêtés ministériels et occupant de manière effective les fonctions de régisseur;

DECIDE de maintenir l'application des dispositions de la délibération n° 2015/204 du 21 décembre 2015 relatives au versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d’avances et de recettes pour les agents occupant de manière effective les fonctions de régisseur et non encore concernés par le R.I.F.S.E.E.P. ;

CHARGE Monsieur le Maire d'arrêter et de verser mensuellement les montants individuels de la part supplémentaire « LE.S.E. régie » aux agents occupant de manière effective les fonctions de régisseur, conformément au barème établi dans la présente délibération, et dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour la part fonctions I.F.S.E. de leur groupe d’appartenance ;

CHARGE Monsieur le Maire de régulariser la situation des agents concernés avec effet du 1° janvier 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de ces décisions ;

PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

7. FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRIMITIF 2018 — LE TREPORT

Monsieur Le Maire, rapporteur, donne lecture du Budget Primitif 2018, présenté en détail en commission plénière le 26 mars 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le budget Primitif 2018 arrêté aux chiffres ci-joint : Budget Primitif en annexe.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

Ci-joint annexe 1Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le >

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

‘7. FINANCES LOCALES -— 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRIMITIF 2018 — BUDGET CAMPING

Monsieur Le Maire, rapporteur, donne lecture du Budget Primitif 2018, présenté en détail en commission plénière le 26 mars 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter le budget Primitif 2018 arrêté aux chiffres ci-joint : Budget Primitif en annexe.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

Ci-joint annexe 2

7. FINANCES LOCALES — 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRIMITIF 2018 — BUDGET PARC DE STATIONNEMENT

Monsieur Le Maire, rapporteur, donne lecture du Budget Primitif 2018, présenté en détail en commission plénière le 26 mars 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter le budget Primitif 2018 arrêté aux chiffres ci-joint : Budget Primitif en annexe.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

ci-joint annexe 3

7. FINANCES LOCALES -— 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRIMITIF 2018 — BUDGET LOTISSEMENT LE MONT HUON

Monsieur Le Maire, rapporteur, donne lecture du Budget Primitif 2018, présenté en détail en commission plénière le 26 mars 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter le budget Primitif 2018 arrêté aux chiffres ci-joint : Budget Primitif en annexe.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

Ci-joint annexe 4Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le se

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

7- FINANCES LOCALES — 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES -—

REPRISE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS

Monsieur Laurent JACQUES rappelle que la Ville du Tréport a opté pour le régime de provisions de droit commun. Il s’agit de provisions semi-budgétaires se traduisant par la mise en réserve auprès du Comptable du Trésor de sommes nécessaires à la couverture de potentiels risques ou charges à venir.

Le montant total des provisions en réserve correspond au tableau ci-dessous :

DEPRECIATION DES

IMMOBILISATIONS — BATIMENTS

COMMUNAUX

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2013 75 000,00

2014 200 000,00

2015 224 900,00

TOTAL 275 000,00 224 900,00 50 100,00 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS — EGLISE

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 400 000,00

2017 100 000,00

TOTAL 400 000,00 100 000,00 300 000,00 DEPRECIATION DES IMMOBILILISATIONS — ECOLE LDM

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 100 000,00 100 000,00 TOTAL 100 000,00 100 000,00 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS — CENTRE DE

LOISIRS

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 50 000,00 50 000,00

TOTAL 50 000,00 50 000,00 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS — GALERIES

SOUTERRAINES — KAHLBURG ET CALAMEL

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 125 000,00 125 000,00

TOTAL 125 000,00 125 000,00 DEPRECIATION DES

IMMOBILISATIONS — FUNICULAIRE

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2013 100 000,00

2014 200 000,00

2016 100 000,00

TOTAL 400 000,00 o 400 000,00

DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS — VOIRIE

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2015 722 111,61

2016 400 000,00 109 000,00

2017 200 000,00

TOTAL 1122 111,61] 309 000,00 813 111,61

10Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le se

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

Considérant les programmes de travaux devant être réalisés au cours du budget 2018, notamment,

o EGLISE -— P321 : restauration de vitraux,

© FUNICULAIRE -— P409 : modernisation des cabines et peinture des gares, o ECOLE LDM - P151 : alarme intrusion,

e RD 940 - P290 : travaux de voirie (maîtrise d'œuvre phase 2 et suivantes),

Il vous serait proposé de faire une reprise sur provisions pour un montant de 601 400 € afin de financer en partie ces travaux.

La reprise sur provisions pour dépréciation des immobilisations s’effectuera sur l’article budgétaire 7816.

Après reprise de ces provisions, le nouveau tableau des provisions s’établirait ainsi

DEPRECIATION DES

IMMOBILISATIONS — BATIMENTS

COMMUNAUX

EXERCICE REALISATIONS REPRISES SOLDE

2013 75 000,00

2014 200 000,00

2015 224 900,00

TOTAL 275 000,00 224 900,00 50 100,00

DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS -— EGLISE

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 400 000,00

2017 100 000,00

2018 256 000,00

TOTAL 400 000,00 356 000,00 44 000,00

DEPRECIATION DES IMMOBILILISATIONS - ECOLE LDM

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 100 000,00

2018 21 400,00

TOTAL 100 000,00 21 400,00 78 600,00 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS -— CENTRE DE

LOISIRS

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 50 000,00 50 000,00 TOTAL 50 000,00 50 000,00 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS - GALERIES

SOUTERRAINES — KAHLBURG ET CALAMEL

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2016 125 000,00 125 000,00

TOTAL 125 000,00 125 000,00 DEPRECIATION DES

IMMOBILISATIONS — FUNICULAIRE

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2013 100 000,00

2014 200 000,00

2016 100 000,00

2018 69 000,00

TOTAL 400 000,00 69 000,00 331 000,00

aEnvoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le see

ID :076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS — VOIRI

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2015 722 111,61

2016 400 000,00 109 000.00

2017 200 000,00

2018 255 000,00

TOTAL 1122 111,61| 564 000,00 558 111,61

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- d'effectuer une reprise totale des provisions pour dépréciation des immobilisations o EGLISE -— P321: 256 000,00 €

o FUNICULAIRE -— P409 : 69 000,00 €

o ECOLE LDM -— P151: 21 400,00 €

o RD 940 - P290: 255 000,00 €

601 400,00 €

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

7. FINANCES LOCALES -— 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES —

BUDGET CAMPING MUNICIPAL -— DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS

La commune peut décider, si elle constate l'amoindrissement de la valeur d'un élément d’actif immobilisé, d'inscrire des provisions pour grosses réparations.

Considérant que le Camping Municipal « Les Boucaniers » a la gestion de plusieurs chalets et aires de service de camping-cars, dont les réparations représenteraient une charge financière conséquente pour ce budget annexe ; par prudence, ces provisions pour dépréciation d'immobilisations permettraient de faire face à des risques ou charges dont la réalisation éventuelle interviendrait au cours d'exercices futurs. Cela permet d'éviter le report sur l'avenir d'aléas qui risquent de grever la situation financière de ce service public industriel et commercial.

Pour les budgets M4, cette procédure se fait par l'inscription d’une dépense de fonctionnement à l’article 6816 « dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations » et une recette d'investissement aux articles 29131 et 29135.

Il vous sera proposé de provisionner à hauteur de :

35 000€ pour de gros travaux ou remplacements de chalets

35 000€ pour des travaux sur les aires de camping-cars.

Après cette inscription, le tableau des provisions s’établirait ainsi :

DEPRECIAÏTION DES IMMOBILISATIONS —

CHALETS

EXERCICE | REALISATIONS REPRISES SOLDE

2018 35 000.00 35 000.00

TOTAL 35 000.00 35 000.00 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS —

AIRES DE CAMPING-CARS

EXERCICE | REALISATIONS | REPRISES | SOLDE

12Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le moment

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

2018 35 000.00 35 000.00

TOTAL 35 000.00 35 000.00

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE d'inscrire ces dépenses en opération d'ordre budgétaire,

- INSCRIT la somme de :

+70 000.00€, pour l'exercice 2018, à l’article 6816, pour tous les futurs gros travaux selon le tableau ci-dessus.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

7. FINANCES LOCALES - 7.2 FISCALITE — DELIBERATION FISCALE

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal le 1° mars 2018, pour l’année 2018, il vous est proposé de voter les taux de taxes directes locales suivants :

Taxe d’habitation : 20,11%

Taxe foncière bâti : 26,53 %

Taxe foncière non bâti : 40,87 %

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de voter les taux d'imposition 2018 suivants :

Taxe d'habitation : 20,11%

Taxe foncière bâti : 26,53 %

Taxe foncière non bâti : 40,87 %

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : 0

Abstention : o

7 FINANCES LOCALES — 7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES - JURY D'EXAMEN -— ECOLE DE MUSIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de maintenir à 64,00 €uros, l'indemnisation des Jurys d’Examens extérieurs à l'ECOLE DE MUSIQUE et ce, par discipline jugée.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : oEnvoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

se oc Affiché le

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

7e FINANCES PUBLIQUES - 75 - DEMANDE DE SUD VEN TION AUTRES DO

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

PROJET ACCESSIBILITE DU FUNICULAIRE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Monsieur Rachid CHELBI informe l’assemblée que le plan de développement touristique 2016-2021 du Département de Seine-Maritime s'appuie sur 3 objectifs stratégiques : °__ Renforcer l'attrait de l'offre touristique et son adaptation à la demande ; + Rendre plus innovantes et performantes la productivité et la consommation touristique ;

+ __ Mettre en place une gouvernance collaborative.

Ces axes stratégiques sont mis en œuvre par des objectifs opérationnels présentés dans les Fiches Actions du Projet de Développement Touristique de la Seine-Maritime 2016-2021.

Il précise que dans le cadre du renouvellement du label Tourisme et Handicap du funiculaire, la Ville du Tréport sollicite l’aide départementale touristique afin de procéder à des aménagements extérieurs et intérieurs, s'inscrivant dans une démarche environnementale, bénéfiques à l’économie touristique locale et favorisant l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le projet de la commune porte notamment sur :

- _ L’accessibilité extérieure du site par la création de 3 places pour personnes à mobilité réduite et d'un cheminement adapté ;

- L'aménagement intérieur du site par la mise en place d’une signalétique et d'installations adaptées.

Après avoir entendu exposé de Monsieur Rachid CHELBI et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d'accessibilité du funiculaire aux personnes en situation de handicap proposé ;

SOLLICITE le Département de Seine-Maritime pour l'octroi d’une aide départementale touristique à hauteur de 50% du montant total des travaux et installations envisagés, soit 10 927,42 euros.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

7 - FINANCES PUBLIQUES - 7.5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LA MEDIATHEQUE

Philippe VERMEERSCH, adjoint au Maire en charge de la culture, informe que la médiathèque connait depuis son ouverture en novembre 2013 un très beau succès, avec des chiffres comparables à ceux d’un établissement de lecture publique d’un territoire de 15 000 habitants. Néanmoins, le nombre d’emprunteurs actifs tréportais a baissé de près de 21% en deux ans, avec une baisse notable de 33% pour le quartier des Terrasses.

La population tréportaise semble de moins en moins touchée par le livre alors que c’est elle-même que la municipalité souhaïitait privilégier à l'ouverture de la structure.

Il devient donc essentiel de partir à nouveau à la rencontre de ce public. La commune souhaïte faire l'acquisition d’une camionnette, aménagée et équipée d’un fonds documentaire et de jeux, afin de se déplacer une demi-journée par semaine au sein des quartiers du Tréport.

Tous les publics seraient visés par ce nouveau service: les enfants, les adultes, les familles, les « empêchés ».

Le coût global estimé de ce projet s'élève à 32 387.89€ HT, pour lequel la commune souhaïite bénéficier d’une participation de 50% de la DRAC de Normandie.Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le ne

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

Il vous est donc proposé de solliciter la DRAC Normandie pour une aÏie IMANCIÈTE SUT CE PIOJET UE développement de la lecture publique par bibliobus.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe VERMEERSCH et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de lecture publique par bibliobus ;

- SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC de Normandie de 50% pour le projet de bibliobus.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : 0

Abstention : o

QUESTIONS DIVERSES

Philippe POUSSIER souhaite profiter de la présence de la presse pour rappeler l'organisation d’une réunion publique concernant le PPRN.

Laurent JACQUES indique que le PPRN a été signé par les 2 Préfets, le préfet des Hauts de France et la Préfête de Seine-Maritime, sans grand changement puisque malgré l'enquête publique et la mobilisation des habitants concernés par les zones rouges, il a été signé en l’état. Comme il s'y était engagé, fait savoir qu’il va déposer un recours auprès du Tribunal Administratif puisque la Ville n’est pas d’accord avec cette décision. Indique que l'arrêté a été notifié officiellement à la Ville du Tréport, il y a une dizaine de jours. Elle dispose donc de 2 mois pour agir. Informe que le recours sera présenté en commun avec la CCVS du fait d’une part, par le territoire concerné (Le Tréport et Eu) et d'autre part par la prise de la compétence « GEMAPI » plus particulièrement la gestion du ruissellement ce qui, touche justement la rue Suzanne, la rue Saint-Michel, La rue Saint-Michel prolongée, la rue Vincheneux, la rue de l'Abbaye et la rue de la Commune de Paris. Indique qu’un courrier a été distribué aux riverains concernés pour les convier à une réunion publique sur le PPRN en mairie, le 6 avril 2018 à 18h pour les aviser de la suite à donner. Souhaite également les informer sur les délais car la Ville s'engage dans une procédure qui risque de durer dans le temps mais ajoute qu’il ne faut rien Jâcher. Fait savoir qu’au cours de l'instruction de ce dossier, des travaux seront peut-être réalisés à certains endroîts et a espoir que cela permettra de revoir cet arrêté qui pénalise Le Tréport. Philippe POUSSIER craignait les conséquences dues au PPRN. Donne l'exemple d’un bien situé rue de l’Abbaye qui devait être vendu mais redoute que la vente ne puisse se faire car les potentiels acquéreurs ont encore une semaine pour se dédire. Craint que s’ils se rétractent, ce bien ne puisse jamais trouver acquéreur à cause de ce PPRN. Ajoute que c’est un bien qui est situé à 8m du point bas de la rue Suzanne. Estime que cette décision de l'Etat est aberrante. Laurent JACQUES ajoute qu'il avait conscience des conséquences liées au PPRN et pense aussi à tous les commerces qui sont rue de la Commune de Paris et pour qui relancer l’activité était déjà difficile à cause du problème d'accessibilité. Maintenant que ces bâtiments sont classés en zone rouge, ils seront d’autant plus difficiles à revendre car possible problème pour les assurer et problème également pour les transformer car impossibilité d'obtenir un permis de construire. Jean VENEL annonce qu’un article est paru dans le magazine « que choisir » de ce mois-ci et qu'il fait état d’un témoignage d’une personne dont la compagnie d'assurance vient de l’informer que sa maison n’est plus assurable du fait du classement en zone inondable.

Philippe POUSSIER fait part des doléances des résidents du lotissement Pieters qui se présentent souvent en mairie et qui s'inquiètent du non-achèvement des travaux du lotissement. Estime qu’il serait intéressant d'organiser une réunion pour leur expliquer la situation, car ils pensent que la fin des travaux incombe à la Ville alors que ce n’est pas le cas. Laurent JACQUES avise qu’il a été également sollicité et notamment par les notaires qui ont vendu les terrains de ce lotissement. Informe qu’un courrier a été adressé à l’ensemble des habitants du lotissement pour les inviter à une réunion en mairie qui aura lieu le 14 avril, matin pour rendre compte de la situation. Rappelle que c’est un lotissement privé, que la Ville n’y est

15Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le see

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

absolument pour rien, que le lotisseur qui a vendu les terrains n’a pas-ermmme vom ecr a pas du tout réalisé l'éclairage public. Affirme que le lotisseur continue de crier haut et fort que c’est à la Ville de réaliser ces travaux. Revient sur le fait que c’est un lotissement privé et que la Ville ne peut y faire de travaux et précise que c’est le lotisseur qui a encaissé la vente des terrains. Indique donc que la construction d’un lotissement sous-entend la voirie et l'éclairage public. Précise qu’il s’agit du lotissement qui est en haut du chemin des granges face au camping du golf quand on arrive de Flocques, juste après le lotissement EDF. Les 12 ou 14 maisons qui ont été construites sont restées avec une voirie provisoire et sans éclairage durant l’hiver. Lors de cette réunion, fait savoir qu'il va inciter ces résidents à créer une association pour qu’ils puissent se défendre comme il se doit via les tribunaux. Précise avoir pris contact avec le lotisseur à plusieurs reprises pour faire avancer les choses mais sans succès.

Marc LAVOINE ajoute qu'il serait utile de se rapprocher du service urbanisme de la commune afin d'obtenir l'adresse principale des propriétaires dont c’est la résidence secondaire. Laurent JACQUES indique que le courrier leur sera adressé.

Michel BILON revient sur l'attentat terroriste survenu la semaine dernière à Trèbes près de Carcassonne qui a fait malheureusement 4 morts dont le gendarme Arnaud BELTRAME qui a eu une conduite tout à fait héroïque et exemplaire. Rappelle que demain, un hommage national lui sera rendu aux invalides. Les Députés lui rendront également hommage. Demande si la mairie prévoit quelque chose, hommage ? Drapeau en berne ?

Laurent JACQUES indique avoir eu le Sous-préfet au téléphone et en avoir discuté puisqu’un hommage au niveau de la Seine-Maritime lui sera rendu demain à la gendarmerie d’Offranville à 16h30 et pour lequel il a été convié. En a profité pour lui poser la question et le Sous-préfet lui a répondu qu’il n’y avait rien de prévu pour le moment mais que s’il y avait quelque chose à mettre en place, la Sous-Préfecture préviendra l’ensemble des communes. Donc hormis l'hommage à Offranville, rien d’autre n’est prévu mais ne manquera pas de communiquer si une autre décision venait à se faire connaître.

16LE TREPORT - MAIRIE LE TREPORT - BP - 2018

Envoyé en préfecture le 04/04/2018

Reçu en préfecture le 04/04/2018

Affiché le

ID : 076-217607118-20180327-PVCM27032018-AU

I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TT VUE D’ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

v

o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 47 752 988.60 14 650 187.00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) ‘ ’

E

+ + +

ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ? ? o _

R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent) Ts REPORTE (2) 0,00 3102 801,60

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 17 752 988,60 17 752 988,60

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

: AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 6 773 769,00 10 644 715,19 E compris le compte 1068)

; + +

RË RESTES A REALISER (R.A.R) DE 4 784 529,00 259 246,00 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)

è 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA {si solde négatif} {si solde positif) À || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

! @ 0,00 654 336,81

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 11 558 298,00 11 558 298,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 29 311 286,60 29 311 286,60

{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT}. Les restes à réaliser de le section d'investissement corespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 41/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné fieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

Total de la section d'investissement = RAR + salde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.

Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.

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I1—- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TF VUE D’ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V

©} CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 913 385,83 808 743,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0.00 F L'EXERCICE PRECEDENT (2) " °

o à stini à z

R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent)

î REPORTE (2) 0,00 104 642,83

TOTAL DE LA SET D'EXPLOITATION 913 385,83 913 385,83

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

5 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES T

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 224 388,00 272 141,71

É compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 43 669,00 10 384,00

P L'EXERCICE PRECEDENT (2)

ê 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (si solde positif)

T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

s €2) 14 468,71 0,00

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 282 525,71 282 525,71

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 1195 911,54 1195 911,54

(1) Au budget primitif les crédits votés comespondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

Pour ta section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, i s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées nan mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des

engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {3} Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.

Total d8 la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.

Totai du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.

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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET LL VUE D’ENSEMBLE Aî

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V

O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 120 420,16 56 600,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00 P L’EXERCICE PRECEDENT (2) "

Q ee : R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (sl déficit} (si excédent)

ë REPORTE (2) 0,00 63 820,16

TOTAL DE LA ee D'EXPLOITATION 120 420,16 120 420,16

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 84 000,00 77 255,38 E compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

Ê RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ° °

è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) {si solde positif) + | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

s 2) 0,00 6 744,62

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 84000,00 84 000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 204 420,16 204 420,16

{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour {es décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. {2} À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et m'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recaites,

il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des

engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.

Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.

Totai du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.

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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET LI VUE D'ENSEMBLE Aî

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

v

o| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 427 676,10 275 896,47 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0,00 P L'EXERCICE PRECEDENT {2) . ’ o es Lo R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (SI déficit) (si excédent)

ï REPORTE (2) 0,00 151 779,63

TOTAL DE LA SECTION DE 427 676, 427 676,1 FONCTIONNEMENT (3) 10 576,10

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 9,00 275 896,47 E compris le compte 1068)

+ + +

ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 000 0.00 ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ? ’

Re 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) © | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

N @) 275 896,47 0,00

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 275 896,47 275 896,47

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 703 572,57 703 572,57

{1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour jes décisions modficatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.

{2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes cartaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 81/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).

{3} Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

Total de ia section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.

Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la saction d'investissement.

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