Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 121
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 046
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 099
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 180
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 82 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 159
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-196
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021Sommaire
Centre Hospitalier de Eu / Direction générale
76-2021-11-18-00009 - Décision n° 2021-294 portant délégation de signature
à Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT (1 page) Page 5
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2021-10-21-00014 - VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE
CARRIERE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS (1 page) Page 7
76-2021-10-21-00015 - VERSEMENT DE LA PRIME SPECIFIQUE AUX
INFIRMIERS CONTRACTUELS (1 page) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-11-18-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP (2 pages) Page 11
76-2021-11-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP (2 pages) Page 14
76-2021-10-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP (2 pages) Page 17
76-2021-11-04-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP (2 pages) Page 20
76-2021-11-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP (2 pages) Page 23
76-2021-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP (2 pages) Page 26
76-2021-11-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP (2 pages) Page 29
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2021-11-25-00002 - Habilitation sanitaire du Dr LECOQ Thomas (2 pages) Page 32
76-2021-11-23-00014 - Habilitation sanitaire du Dr LOUISON Matthieu (2
pages) Page 35
76-2021-11-25-00001 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr MONACO
Alicia (2 pages) Page 38
76-2021-11-23-00013 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr SABA Andréa (2
pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse
restaurant_SARL Bréant - (6 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-11-23-00003 - Arrêté de renouvellement d’agrément
vidangeur_76-2011-015V_ETATP Brayonne (2 pages) Page 51
276-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil
médicalisé_Papillons Blancs 76 (6 pages) Page 54
76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à
Saint-Germain-d'Etables (6 pages) Page 61
76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de
Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions
spécifiques 23 11 21 (8 pages) Page 68
76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR (5 pages) Page 77
76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la
Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine (5 pages) Page 83
76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de
Saint Crespin (6 pages) Page 89
76-2021-11-16-00005 - SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la réouverture
d'une annexe hydraulique de la Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville (4
pages) Page 96
76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition
reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir
routes_arrêté prescriptions spécifiques 23 11 21 (8 pages) Page 101
76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M.
Lhommet (6 pages) Page 110
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et
International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 (6 pages) Page 117
76-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives lors de la Balade des Pères Noël le 4 décembre 2021 (3 pages) Page 124
76-2021-11-24-00002 - Homologation du circuit permanent intérieur de
karting Espace 76 de Tourville la Rivière (4 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2021-11-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 133
76-2021-11-26-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique (3 pages) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2021-11-23-00011 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE Pompes funèbres
ABRAHAM ST VALERY EN CAUX - (2 pages) Page 139
76-2021-11-22-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 portant
nomination des personnes habilités à remplir la fonction de membre du
jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime (4 pages) Page 142
3Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 imposant à
M. Régis LOISELLIER la liquidation totale de l'astreinte administrative d'un
montant de 1.485 euros. (4 pages) Page 147
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2021-11-19-00005 - arrêté du 19 novembre 2021 portant approbation de
l’annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires
et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime » (2 pages) Page 152
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2021-11-10-00002 - Arrêté de dérogation de circulation (2 pages) Page 155
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat
76-2021-11-22-00004 - Arrêté abrogation PRV NRBCe (2 pages) Page 158
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2021-11-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC Directeur départemental des
Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (3 pages) Page 161
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le
canal du Havre à Tancarville (34 pages) Page 165
4Centre Hospitalier de Eu
76-2021-11-18-00009
Décision n° 2021-294 portant délégation de
signature à Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT
Centre Hospitalier de Eu - 76-2021-11-18-00009 - Décision n° 2021-294 portant délégation de signature à Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT 5Res GROUPEMENT HOSPITALIER
D CAUX MARITIME = | MEPPE: SANT-HALERY-EN-CANX ! EU
LE TEÉPONS | LVREREF | SAINT-CRESPIA | ENTERMEU
DÉCISION N° 2021- 294 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 9 août 2021 confiant à Monsieur Franck ESTÈVE, directeur d'hôpital, directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, Luneray, Saint- Crespin, Le Tréport, la direction par intérim de ces établissements, à compter du 23 août 2021 jusqu’à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article1: | Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoit | délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les demandes de transport de corps à résidence où en chambre funéraire
- Les congés et autorisation d'absence des personnes sous son autorité
Article 2 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu,
communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil
des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code
de la Santé Publique. —
Le 7) Général par Intérim,
f
f
/ Franck ESTÈVE
Date d’effet, le 18 Novembre 2021
/
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre Hospitalier de Eu - 76-2021-11-18-00009 - Décision n° 2021-294 portant délégation de signature à Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT 6Centre Hospitalier du Rouvray
76-2021-10-21-00014
VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT
DE CARRIERE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-10-21-00014 - VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS 7Nr DECISION DE VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE
‘ouvray CARRIERE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS
Le Directeur du Centre Hospitalier du ROUVRAY
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
- Vu le décret n°89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de
carrière à certains personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière :
- Vu le décret 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements régis par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes
et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière :
- Vu l'arrêté du 20 avril 2001 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains
personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'instruction DGOS/RHA4 n°2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable
aux agents contractuels des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'avis du Comité Technique d’Etablissement du 21 octobre 2021 :
DECIDE
Article I : Les infirmiers contractuels rémunérés au 1° et au 2°" échelon du 1°’ grade du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière perçoivent la prime
spéciale de début de carrière à compter du 1°" novembre 2021.
Article Il : La prime est versée au prorata du temps de travail. Elle suit les mêmes règles de
pondération que celles applicables au traitement indiciaire (emploi à temps non complet ou emploi
à temps partiel, congé de maladie à demi traitement, absences). Elle est cumulable avec d'autres
régimes indemnitaires.
Article III : Le montant de la prime spéciale de début de carrière est identique à celui fixé par l'arrêté
du 20 avril 2001 susvisé. Elle est payable mensuellement et à terme échu.
Article IV : La présente décision est publiée par affichage dans l'établissement et au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Article V: Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et Monsieur le Trésorier de
l'établissement sont chargés de l'application de la présente décision.
Fait à SOTTEVILLE-Lès-ROUEN,
le 21 octobre 2021
Le Directeur
pe vert Vincent THOMAS
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY - 4, RUE PAUL ÉLUARD — B.P. 45 - 76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX
02 32 95 12 34 - www.ch-lerouvray.fr
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-10-21-00014 - VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS 8Centre Hospitalier du Rouvray
76-2021-10-21-00015
VERSEMENT DE LA PRIME SPECIFIQUE AUX
INFIRMIERS CONTRACTUELS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-10-21-00015 - VERSEMENT DE LA PRIME SPECIFIQUE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS 9L DECISION DE VERSEMENT DE LA PRIME SPECIFIQUE AUX INFIRMIERS
‘QUvre) CONTRACTUELS
Le Directeur du Centre Hospitalier du ROUVRAY
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
- Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution d’une prime spécifique
à certains agents ;
- Vu le décret 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements régis par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux
primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière
- Vu l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime
spécifique à certains agents ;
- Vu l'instruction DGOS/RH4 n°2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire
applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la Fonction Publique
Hospitalière ;
- Vu l'avis du Comité Technique d'Etablissement du 21 octobre 2021 ;
DECIDE
Article I : Les infirmiers contractuels perçoivent la prime spécifique, également appelée « prime
infirmière » ou « prime Veil » à compter du 1°" novembre 2021.
Article Il : Cette prime est versée au prorata du temps de travail de chaque agent. Elle suit les
mêmes règles de pondération que celles applicables au traitement indiciaire (emploi à temps non
complet ou emploi à temps partiel, congé de maladie à demi traitement, absences). Elle est
cumulable avec d'autres régimes indemnitaires.
Article II : Le montant de la prime spécifique est identique à celui fixé par l'arrêté du 7 mars 2007
susvisé. Elle est payable mensuellement et à terme échu.
Article IV : La présente décision est publiée par affichage dans l'établissement et au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Article V: Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et Monsieur le Trésorier de
ST \ Fait à SOTTEVILLE-Lès-ROUEN, oSpitalier
u Rouvray lle 21 octobre 2021
Le Directeur
Lén &A
Vincent THOMAS
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY - 4, RUE PAUL ÉLUARD — B.P. 45 - 76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX
02 32 95 12 34 - www.ch-lerouvray.fr
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-10-21-00015 - VERSEMENT DE LA PRIME SPECIFIQUE AUX INFIRMIERS CONTRACTUELS 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-18-00007
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP 11PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491921516
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 janvier 2017 à l'organisme JUNIOR ET SENIORS SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2021, par Monsieur FRANCK SCHALLER en qualité de GERANT ;
Vu la saisine du conseil départemental du Morbihan le 3 septembre 2021,
Le préfet de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5 PLACE LEON MEYER 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022. |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (56) .
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (56)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP 12L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent Îles statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris.
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter dé ce rejet.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
2 Directeur Départemental-Adijoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-19-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 14PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Écaté de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880472014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 8 novembre 2021 par Madame Sabiha AÏT ALI en qualité de gérante, pour l'organisme
AIT ALI Sabiha dont l'établissement principal est situé 22 rue de Lessard CS101 76000 ROUEN et
enregistré sous le N° SAP880472014 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 15Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
—be-Birecteur Départemental Adjoint
———"ÿ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-10-29-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 17PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
ROME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ie de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903831857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 29 octobre 2021 par Madame Alexandra Ben Khaled en qualité d’autoentrepreneur,
pour l'organisme Ben Khaled Alexandra dont l'établissement principal est situé 14 rue des cormorans
immeuble Dumont d'Urville D39 76370 NEUVILLE LES DIEPPE et enregistré sous le
N° SAP903831857 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 18Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
—Le Directeur Départementat- Adjoint
z Pascal DES ELEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 19Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-04-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-04-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 20PRÉFET |
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ; - . ju nes Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Édité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900797200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5: |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 4 novembre 2021 par Monsieur Franck Duhamel en qualité d’autoentrepreneur, pour
l'organisme FRANK SERVICES dont l'établissement principal est situé 215 RUE DU
CHARDONNERET 76760 YERVILLE et enregistré sous le N° SAP900797200 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-04-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 21Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
4e Directeur Départemental Adjoint
\ —— Se
Pascal DESITLISLEGEAY pe se = RS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-04-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 22Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-18-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 23PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
DAME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Beat de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491921516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232:16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2012;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 2 septembre 2021 par Monsieur FRANCK SCHALLER en qualité de GERANT, pour
l'organisme JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 PLACE LEON
MEYER 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP491921516 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile |
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (56)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (56)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (56)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (56)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 24*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (56)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (56)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (56)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
jm ILE Pircet eur Départementahéqiont
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 25Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-10-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 26PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
sb de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Ésaié de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903503993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 10 novembre 2021 par Monsieur VINCENT BERENGER en qualité de gérant, pour
l'organisme NORM'ENTRAIDE dont l'établissement principal est situé 65 RUE JEAN LECANUET
76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP903503993 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Assistance informatique à domicile
* __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 27Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
___#eDirecteur Départemental Adjoint = A L — oo = ne à
Pascal DESIEEF ec : _ -
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 28Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-08-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 29PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égaiée de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904205630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 8 novembre 2021 par Monsieur Victor Lafosse en qualité d’autoentrepreneur, pour
l'organisme Victor Lafosse dont l'établissement principal est situé 180 Route de Dieppe
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE et enregistré sous le N° SAP904205630 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 30Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
__Le Directeur Déparementa aout.
Re - E-DRGEAY
La présente décision peui, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP 31Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-25-00002
Habilitation sanitaire du Dr LECOQ Thomas
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-25-00002 - Habilitation sanitaire du Dr LECOQ Thomas 32PRÉFET do
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-254 du 25 novembre 2021
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr LECOQ Thomas
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;.
Vu la décision 6%: DDPP .76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de signature deyM.@livier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations{à ses Collaborateurs, en matière d'activités ; SRE)
Vu la demandé'préséntée par Monsieur Thomas LECOQ, né le 2 juin 1990, et domicilié professionnellement à Tourville la Rivière;
Considérant que Monsieur Thomas LECOQ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
. 1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-25-00002 - Habilitation sanitaire du Dr LECOQ Thomas 33ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thomas LECOQ, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Roseraie - 76410 Tourville la Rivière.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Thomas LECOQ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Thomas LECOQ pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTIO
L'ENVIRONNEMENT
IMAUX ET DE
François BOUCHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut fäire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le. délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-25-00002 - Habilitation sanitaire du Dr LECOQ Thomas 34Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-23-00014
Habilitation sanitaire du Dr LOUISON Matthieu
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00014 - Habilitation sanitaire du Dr LOUISON Matthieu 35PRÉFET oo.
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-252 du 23 novembre 2021
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr LOUISON Matthieu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le.code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-156 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ; |
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Matthieu LOUISON, né le 20 octobre, et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire de la Lézarde - 9, rue des Castors - 76290 Montivilliers ;
Considérant que Monsieur Matthieu LOUISON remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00014 - Habilitation sanitaire du Dr LOUISON Matthieu 36ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Matthieu LOUISON , docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Lézarde - 9, rue des Castors - 76290
Montivilliers.
Article 2 -
Dans la mesuré où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime. du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Matthieu LOUISON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrités par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Matthieu LOUISON pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 novembre 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SANTÉ ET
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
François BOUCHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00014 - Habilitation sanitaire du Dr LOUISON Matthieu 37Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-25-00001
Habilitation sanitaire provisoire du Dr MONACO
Alicia
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-25-00001 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr MONACO Alicia 38E
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations iberté Évahté
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-251du 25 novembre 2021
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr MONACO Alicia
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités;
VU la demande présentée par Madame Alicia MONACO, née le 27 septembre 1995 et
domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Pays de Bray - 2 boulevard
Industriel - Neufchâtel en Bray (76270) ;
Considérant que Madame Alicia MONACO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-25-00001 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr MONACO Alicia 39ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame Alicii MONACO, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à est situé à la clinique vétérinaire du Pays de Bray - 2 boulevard
Industriel - Neufchâtel en Bray (76270).
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Alicia MONACO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Alicia MONACO pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT c\oû104
François BOUCHER /=/.
» Ty 2 ts ke ee Qi 2e — + | >= : LS
w CQURETOZE k / = \ He TS
de mn,
Voies et délais de recours - Conformémént aux dispositions des articiés-R:421.1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
. 2/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-25-00001 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr MONACO Alicia 40Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-23-00013
Habilitation sanitaire provisoire du Dr SABA
Andréa
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00013 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr SABA Andréa 41E 3
PRÉFET | . | DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Été Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-249 du 23 novembre 2021
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr SABA Andréa
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Andréa SABA, né le 7 juillet 1987 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire du Pays de Bray - 2 boulevard Industriel -
Neufchâtel en Bray (76270);
Considérant que Monsieur Andréa SABA remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime :
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00013 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr SABA Andréa 42ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est.
attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Andréa SABA, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Pays de Bray - 2 boulevard Industriel -
Neufchâtel en Bray (76270).
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à
l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans
tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la
Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Andréa SABA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Andréa. SABA pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 novembre 2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
François BOUCHER
7e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00013 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr SABA Andréa 43Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-22-00002
AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse
restaurant_SARL Bréant -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 44PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 21-564 du 22/11/2021
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour exploiter une terrasse sur le front de mer de la plage de Mesnil-Val (commune de Criel-sur-Mer) pour le compte de la S.A.R.L BREANT
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 26 juillet 2021, par laquelle la S.A.R.L BREANT, 1 rue de la Mer, 76 910 CRIEL-SUR-MER représentée par Monsieur Didier BREANT, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Mesnil-Val, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 23 mars 2018
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3 alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 20 septembre 2021
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis de M. le Maire de Criel-sur-Mer en date du 5 novembre 2021
Vu l’avis de la DREAL Normandie/SRN/Pôle Mer et Littoral sur les incidences N2000 pour les installations situées sur la plage de Mesnil-val en date du 28 mars 2017
Vu l’extrait K bis de la SARL BREANT au 1er juillet 2021
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 18 novembre 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 45Vu l’engagement, souscrit le 19 novembre 2021 par le pétitionnaire, de payer au trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La S.A.R.L BREANT, 1 rue de la Mer, 76 910 CRIEL-SUR-MER représentée par Monsieur Didier BREANT (ci-dessous dénommée L le pétitionnaire M) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’exploiter une terrasse ouverte aménagée, au droit du restaurant L Le resto de la plage M sur le front de mer de la plage de Mesnil-Val (commune de Criel- sur-Mer), comprenant des chaises, tables et parasols.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2017 par arrêté du 19 mai 2017 .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé L autorité compétente M.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée L gestionnaire du domaine public maritime M.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
– part fixe : tarif : 72,5 m² arrondis à 73 m² x 11,63 par m² = 849 € – part variable : correspond à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’année N-1 de la terrasse à déclarer en N et payable annuellement dès sa connaissance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
Le montant de la redevance annuelle est de 849 euros à titre d’acompte dans l’attente de la communication du chiffre d’affaires hors taxe.
La redevance est payable d’avance dès réception de l’avis de paiement à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 46Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 192 242837 précédé de la mention L REDOM 1.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
Cette autorisation est accordée, sous réserve d’être conforme aux règles d’urbanisme. En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réels sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 47Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 1er mai au 31 octobre de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli. S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 48Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
A l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 1 mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/11/2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 49Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail gouv fr/carte
_é portail Plage de Mesnil-Val
Longitude - 1° 1947" E
Latitude : 50° 02°42" N
1 sur 1 19/11/2021 à 16:10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-22-00002 - AP 21-564 du 22 novembre 2021_ terrasse restaurant_SARL Bréant - 50Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-23-00003
Arrêté de renouvellement d’agrément
vidangeur_76-2011-015V_ETATP Brayonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00003 - Arrêté de renouvellement d’agrément vidangeur_76-2011-015V_ETATP Brayonne 51PRÉFET Direction départementale
ARR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ DU 2 3 NOV, 2021
PORTANT
Renouvellement de l'agrément délivré à l'ETATP BRAYONNE au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations:
d'assainissement non collectif.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 32 18 94 93
Mél! : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2011-015-V / 76-2021-00562
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de ia santé publique et notamment son article L1331-1: ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 21-024 du 25 octobre 2021 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 20711, n°76-2011-015-V, délivrant l'agrément à l'ETATP BRAYONNE, ayant son siège 461 chemin des Morues - 76220 GOURNAY EN BRAY pour l'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021, par lequel l'ETATP BRAYONNE sollicite le renouvellement
de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jéudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-ma ritime.gouv.fr - 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00003 - Arrêté de renouvellement d’agrément vidangeur_76-2011-015V_ETATP Brayonne 52CONSIDERANT :
- que l'ETATP BRAYONNE a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;
- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l’activité de collecte, transport et vidange de
l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
- que dans ce cadre, J'ETATPIBRAYONNE a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration
- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de l'ETATP BRAYONNE ;
ARRÊTE
Article er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2011, n°76-2011-015-V, délivrant
l'agrément à l’'ETATP BRAYONNE, ayant son siège 461 chemin des Morues - 76220 GOURNAY EN BRAY
est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2011 susvisé, sont inchangées.
Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4ème - Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'ETATP BRAYONNE et sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 2 3 NOY, LA
Pour le préfet et
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 427-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délal de deux mols à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ° 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00003 - Arrêté de renouvellement d’agrément vidangeur_76-2011-015V_ETATP Brayonne 53Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-21-00017
Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil
médicalisé_Papillons Blancs 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 54TEE Direction départementale = 6 e me
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Épdïté
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux LES PAPILLONS BLANCS 76 Bureau des Milieux 6 RUE D ALEMBERT Aquatiques et Marins 76140 LE PETIT-QUEVILLY
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Jérôme BARBET Mèl : ddtm-strm-bmem@seine-maritime. gouv.fr Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : La reconstruction de deux foyers
d'accueil médicalisé sur la commune de BELBEUF
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2021-00316/VM ROUEN, le 21 octobre 2021 Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de. l'environnement concernant l'opération : La reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé sur la commune de BELBEUF pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 août 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Belbeuf pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsaÿle, dy/Service
rransitions, RegSbfirgæs et Milieux
. Alexandre’ RMENT ; Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de l polics de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la lol « informatique et Ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 55RRÉFTe NE- Direction départementale MARITIME CO DIE des territoires et de la mer
= Fraterité
Service Transitions,
Ressources et Milieux .
Bureau des Milieux LES PAPILLONS BLANCS 76
Aquatiques et Marins 6 RUE D ALEMBERT
76140 LE PETIT-QUEVILLY
Dossier suivi par : Mèl : jerome,barbet@seine-maritime.gouv.fr Jérôme BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé sur la commune de BELBEUF
Courrier de notification de décision
| PJ : récépissé déclaration
Réf. : 76-2021-00316/WT ROUEN, le 24 août 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 24 août 2021, vous avez déposé’un dossier de déclaration concernant :
La reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé sur la commune de BELBEUF
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00316.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf aëcord formel préalable, tqu'il vous est interdit de éommencer cétte opération avant le 24 octobre 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou desprescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées. Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 1 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 56En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
. Le Responsable du Service
‘ Transitions, R rces et Milieux
Alex ERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à le loi « informatique et Ilberté » dans sa dernière version modiflée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. .
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courtiel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle ls réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/2 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 57PRET COP IE Direction départementale DE LA SEINE- RE MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Éeabté
Fraereité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA RECONSTRUCTION DE DEUX FOYERS D'ACCUEIL MÉDICALISÉ
: COMMUNE DE'BELBEUF
DOSSIER N° 76-2021-00316
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT. DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles. L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 août 2021, présenté par LES PAPILLONS BLANCS 76, enregistré sous le n° 76-2021-00316 et relatif à : La reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LES PAPILLONS BLANCS 76
6 RUE D ALEMBERT
76140 LE PETIT-QUEVILLY
concernant : La reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé
dont la réalisation est prévue dans la commune de BELBEUF
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214:1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi ay jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 58Régime | Arrêtésde |
prescriptions
générales
| correspondant
| Rubrique Intitulé
|
21.50 |Rejet . d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |
[surface totale du projet, augmentée de la surface
| | Correspondant à la partie du bassin naturel dont les.
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°. |
| Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha |
mais inférieure à 20 ha (D) | |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 octobre 2021, correspondant au délai de
deux. mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant'lequel il
peut être fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de
l'activité doit étre reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple :
période d'interdiction des épandages, période de frai...)'
AU cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou .des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. n
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de.la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie dé BELBEUF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours. contentieux devant lé tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à cornpter du premier jour de sa publication où de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à
décision peut également faire l’objet. d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service:
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
‘http://www.selne-ma ritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 59En cas de demande de prorogation de délai, dôment'justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une.nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L: 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'üne recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
‘À Rouen, le 24 août 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responses Service”
Transitions, Resfibfrdes et Milieux
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication deé informations vous concernant, veulllez adresser Un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité
avec signature du titulaire de la plècs, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée,
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
* (https://wwwtelerecours.fr/) ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 S8 53 27 8h30-12h00 / 13h30:16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00017 - Belbeuf_reconstruction de deux foyers d'accueil médicalisé_Papillons Blancs 76 60Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-24-00001
Département_curage d'une section de la Meuse
à Saint-Germain-d'Etables
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 61PREFET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Eratorsité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Aquatiques et Marins Direction des Routes
Quai Jean Moulin
HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L, 214-6 du
code de l'environnement : Le curage d'une section de “la Meuse” sur la
commune de SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf, : 76-2021-00599/VM ROUEN, le 23 novembre 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 19 novembre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le curage d'une section de "la Meuse" sur la commune de SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00599.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Le curage est réalisé sur un demi lit, et porte sur Une profondeur maximale de 20 centimètres.
L'opération est réalisée sur une période durant laquelle le cours d’eau se trouve à sec.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 62En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, ddment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
_et par subdélégation
PJ. : arrêtés.de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mal 2018 et à la lol « informatique et llberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorislement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wmw.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du iundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 63UE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Éçaié
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT. DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
: CONCERNANT | LE CURAGE D'UNE SECTION DE "LA MEUSE"
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
L DOSSIER N° 76-2021-00599
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Î
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.2141 à L.214-6 et R.2141 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 23 Novembre 2021, présenté par le DEPARTEMENT DE LA SEINE
MARITIME représenté par Monsieur JOLIVEL Yves, enregistré sous le n° 76-2021-00598 et relatif à : Le
curage d'une section de “la Meuse";
Î
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Direction des Routes
Quai Jean Moulin
HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
concernant :
Le curage d'une section de "la Meuse” dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-
GERMAIN-D'ETABLES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 64Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales .
correspondant
3210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L.21514 du code de 30 mai 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 413.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 2.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
| d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal
à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est
valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
Est également exclu jusqu'au ‘er janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou |
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées |
entraînant Un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et | leur devenir. |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. :
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces.
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et: de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-GERMAIN-
D'ETABLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal “administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doiverit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 65Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier. déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 23 novembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Service.
7 D
Cyril TEILLET
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou'un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l’est au moyen de lappieeton Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
.BP 760071, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 66ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
°_.Arrêté du 30 mai 2008 (3.211.0)
. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00001 - Département_curage d'une section de la Meuse à Saint-Germain-d'Etables 67Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-23-00001
MESNIERES EN BRAY_lotissement route de
Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté
de prescriptions spécifiques 23 11 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 68Re Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égadité
Fratersité
ARRÊTÉ DU 2 3 NOV. 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS À BÂTIR, DIT « RÉSIDENCE DE L'EPRONDE », SUR LA COMMUNE DE MESNIÈRES-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 32 18 94 80
Mél : j
Dossier n° 76-2021-00145
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-11 et R214-32 et suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 20 avril 2021, présenté par la société Promotion Immobilière du Rambure, enregistré sous le n° 76- 20217-00145 et relatif au projet de lotissement « Résidence de l’Epronde » composé de 13 lots à bâtir situé sur la commune de Mesnières-En-Bray ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu les avis rendus par le syndicat de bassin versant de l'Arques les 28 mai 2021 et 8 octobre 2021 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 69Vu le courrier électronique en date du 26 octobre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur
les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques au terme de la période
contradictoire de 15 jours.
CONSIDÉRANT :
- que le:pétitionnaire prévoit la création d'ouvrage de rétention de gestion centennale à la parcelle pour 13 lots ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Promotion Immobilière du Rambure de son dossier de déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Le projet de lotissement « Résidence de l’Epronde » de 13 lots
situé sur la commune de Mesnières-en-Bray
(L'Annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises. à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intituié Régime ‘Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant
215.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclaration ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 70Article 3 - Prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de vente
Le pétitionnaire inscrit Une règle de servitude dans les actes de vente afin de respecter la gestion
centennale à la parcelle avec un dimensionnement minimal de 7 m° pour 100 m°? imperméabilisés. La
gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen permettant
de respecter le dimensionnement minimal.
Au-delà de cette capacité, le trop-plein est rejeté vers l'ouvrage collectif par un système de noues.
Les ouvrages collectifs sont dimensionnés pour gérer une pluie d'occurrence centennale, ils ont un
volume utile total minimal de 45,5 m“
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires‘aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des.
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service |
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
lnstallation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun. cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 — Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3:1 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes : + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l‘affi chage de ces décisions ; *_par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 71Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Mesnières-En-Bray, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises’à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Mesnières-en-Bray,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 2 3 np
2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
f
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 72Annexe 1 : Localisation du projet
Source : E2GEO - D20-0040 - Rapport DLE (p10/68)
à
Source : E2GEO — D20-0040 - Rapport DLE (p16/68)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘ 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 73LA ::28 NU EN MT LL ànu 11‘OU eme: CA id |_
(eZL/61Ld) aueyuowsjduwos a30N - 0+00-0ZA - 01921 : s91n0s WOUISSS|UESSY QUDA SP UELJ « Spu0idA,7 ep sauspisoy » FRET à S SAR mp ÉPOS MP SEA 05 PRESSEETS —_ 2 rl .n : + >” "2 . M) - +» L: 4 As LVi Ps rar aLei £+ 29 eme « DA mme] DETTES ns! En L4 Lo ù Um‘ . + f“: F2 L 1 =.LA en 7 _ % * raratu (C) Z°Xouuy/ Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 74D UOIS19A GSTT - (L9/ÿS'd) 2a100u] HTG
:£ ambr4
h WU St'bT <— LU GG'E Lu 08'0 Wii 66‘ CD SE ses, | 3 3 [emsue4 Den dE, 08 3 © -——<——-=———-——à d s TT TN — = ———... Le 0 Des on _ 2 . ® nn AEée.5Fer#2 ingLeurNY tenue, = saSesAno xne s291odde suoRE2LUPOUL —€ exeuuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 75D UOIS12A GSTT - (L9/19'd) 2a1e0ur
IG : ambtx aJ01diue7 CEA og) Le enbaueny uounes JW SP 2h OUR:oh] 2180]01pÂH
21Qu39G | 2IQUEAON | 3/G0PO Lu 4 ins Uing y AY Son HAS 33JAUT SUN298 9] SUDP SJUES91A 81}9 JUDANOG S33N0pXND9,P SUOSSIOA Sap UOIDNPOIdSi 2p POULE souesgud us sa52dsesep uoponposdau sp sepousd- 4exœuuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00001 - MESNIERES EN BRAY_lotissement route de Lucy_Promotion Immobilière du Rambure_arrêté de prescriptions spécifiques 23 11 21 76Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-21-00016
Montville_Aménagement berges_SBV CAR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR 77PRÉFET Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égaité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-
Aquatiques et Marins ROBEC (SBV-CAR) :
49 rue de la république
CS 50589
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La restauration de berges sur la commune de
MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2021-00512/VM ROUEN, le 21 octobre 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 19 octobre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La restauration de berges sur.la éommune de MONTVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00512.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. |
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 {du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR 78En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.]. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la lol « Informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent,
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au gvichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR 79EE Direction départementale LA nl e e
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égaitt
Freteraité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RESTAURATION DE BERGES
. COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2021-00512
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, E.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 21 octobre 2021, présenté par le SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS
CAILLY-AUBETTE-ROBEC (SBV-CAR) représenté par Monsieur le. Président, enregistré sous le
n° 76-2021-00572 et relatif à : La restauration de berges :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC (SBV-CAR)
49 rue de la république
CS 50589
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
concernant :
La restauration de berges dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTYVILLE,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .. 13h30-16h30 (du lundi äu jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR 80Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déciaration| Arrêté du 30 juin : l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration 2020 définissant les des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y travaux de
-compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette restauration des
rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de fonctionnalités
la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette naturelles des rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres milieux aquatiques rubriques de la présente nomenclature. relevant de la
rubrique 3,3.5.0 de la
nomenclature
annexée à l'article
R.214-1 du code de
l'environnement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dorit les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut. débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration,
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette
Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de là SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie de la commune de MONTVILLE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3. du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du iundi au Jeudi)
Tél :0235 585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR 81L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. \
- A Rouen, le 21 octobre 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
PJ : Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l’environnement (3.3.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loï « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un. droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
SI vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrler ou un courriel au guichet-unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00016 - Montville_Aménagement berges_SBV CAR 82Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-25-00184
Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la
Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine 83PRÉFET. . ou .
DE LA SEINE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité :
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Syndicat mixte des bassins versants Caux Seine
Aquatiques et Marins 21 rue de Caudebec
Fréville
76190 SAINT MARTIN DE L'IF
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement: Recharge granulométrique dans la sainte
Gertrude sur la commune de RIVES-EN-SEINE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2021-00520/VM ROUEN, le 2 5 OCT. 2021 ÿ Cette référence est à | rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le président,
Par courrier en date du 22 octobre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Recharge granulométrique dans la saînte Gertrude sur la commune de RIVES-EN-SEINE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00520.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réälisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans Un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine 84n cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respon e Au Service
Transitiuns, R ces et Milieux
Alexartd RMENT
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
llberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
ST vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étreenvoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Téférecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine 85E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- mn MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égairté
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RECHARGE GRANULOMÉTRIQUE DANS LA SAINTE GERTRUDE
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
DOSSIER N° 76-2021-00520
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 octobre 2021, présenté par le Syndicat mixte des bassins versants Caux Seine représenté par Monsieur Rousselet Etienne, enregistré sous le n° 76-2021-00520 et relatif à : Recharge granulométrique dans la sainte Gertrude ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat mixte des bassins versants Caux Seine
21 rue de Caudebec
Fréville
76190 SAINT MARTIN DE L'IF
concernant :
Recharge granulométrique dans la sainte Gertrude dont la réalisation est prévue dans la commune de RIVES-EN-SEINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine 86Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration Arrêté du 30 juin
l'environnement, ayant uniquement pour objet la 2020 définissant les
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux travaux de
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet restauration des
objectif (D). Cette rubrique est exclusive de fonctionnalités
l'application des autres rubriques de la présente naturelles des
nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les milieux aquatiques
travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques relevant de la
de la présente nomenclature. rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature
annexée à l'article R.
214-1 du code de
l'environnement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints-au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cétte déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RIVES-EN-SEINE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine 87En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments. du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les “autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 25 octobre 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des Informations qui vous concernent. |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle là réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wantelerecours.fr/) ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00184 - Rives-en-Seine_recharge granulométrique dans la Sainte Gertrude_SMBV Caux Seine 88Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-28-00008
Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras
de Saint Crespin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 89eV Direction départementale =
« ‘e | . F
MARITIME des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Frateruité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Monsieur BRUEGGHE jean-Jacques
Bureau des Milieux 7 rue le Lorlot
Aquatiques et Marins 76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm- e-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 3218 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146
du code de l'environnement : Le reprofilage du bras de Saint Crespin
Sur la commune de SAINT-CRESPIN
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00472/VM ROUEN, le 28 octobre 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'épération : Le reprofilage du bras de Saint Crespin sur la
commune de SAINT-CRESPIN pour lequel un récépissé vous.a été délivré en date du 21 octobre 2021,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez
entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1erjuin et le 31 octobre.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession. a
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Crespin, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication
ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut fairé l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsg Ya
Copie à : ASA de la Scie
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par las sg code de l'environnement. Conformément
à ia loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez MMS vous concernent, SI vous désirez exercer ce droît et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier.
Et, atatgs
fé Etatnr hs s mations qui
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35
58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http:/www.seine-maritime.gouv.fr
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 90E 3
PRÉFET Direction départementale
PARTIE : des territoires et de la mer Liberté
Égañté
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur BRUEGGHE Jean-Jacques Aquatiques et Marins 7 rue ie Loriot 76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE
Dossier suivi par : Mèl : nico! rbin@seine-maritime.
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le reprofilage du bras de Saint Crespin sur la commune de SAINT-CRESPIN
Courrier de notification de décision
Réf.: 76-2021-00472/VM ROUEN, le 21 octobre 2021 Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 13 octobre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le reprofilage du bras de Saint Crespin sur la commune de SAINT-CRESPIN
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00472.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 13 décembre 2021, délai imparti à l'administration pour faire unie éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l’articte R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées:
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, Un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 91En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation :
Le Responsabledu Service ”
Transitions, R rces est Milieux
Alexan RMENT
P.J. : récépissé de déclaration
arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 rnai 2018 et à la loi « informatique et
llberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. | .
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent Fest au moyen de l'application Télérecours
.(Mttps://mww.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-.
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 92E |
4 SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Frateruité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE REPROFILAGE DU BRAS DE SAINT CRESPIN
COMMUNE DE SAINT-CRESPIN
DOSSIER N° 76-2021-00472 .
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE.
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE :RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.2141 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 octobre 2021, présenté par Monsieur BRÜUEGGHE Jean-Jacques, enregistré sous le n° 76-2021-00472 et relatif à : Le reprofilage du bras de Saint Crespin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BRUEGGHE Jean-Jacques
7 rue le Loriot
76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE
concernant :
Le reprofilage du bras de Saint Crespin dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-
CRESPIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 8P 76001, 76032 ROUEN Cedex 18h30-16h30 (du lundi au jeudi)’ Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 93Rubrique B Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de : Déclaration] Arrêté du 30 juin l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration 2020 définissant les |
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y travaux de compris les ouvrages nécessaires
à cet objectif (D). Cette restauration des
rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de | fonctionnalités la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette naturelles des
rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres milieux aquatiques rubriques
de la présente nomenclature. relevant de la
rubrique 3.3,5.0 de la
-nhomenciature
annexée à l’article
R.214-1 du code de
l'environnement |
Le déclarant .devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de
déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration bar l'adrninistration, conformément à
l’article R..214-35 du code de l'environnement.
AU cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5,
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
I] peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-CRESPIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information...
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME
durant une période d'au moins six mois. . |
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux: mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour Saisir la juridiction administrative
compétente,
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Cité administrätive, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
13h30-16h30 (du iundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 113h3016h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 94En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des-tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 21 octobre 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable u Service ‘
Transitions, Res S et Milieux
Alexandre MENT
PJ : Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à ia loi « informètique
et llberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent.
SF vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de le pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/mmatelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00008 - Saint Crespin_M. Bruegghe_reprofilage du bras de Saint Crespin 95Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-16-00005
SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la
réouverture d'une annexe hydraulique de la
Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00005 - SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville 96PRÉFET Direction départementale DE LASEINE- des territoires et de la mer
Liberté
Égah
or ARRÊTÉ.DU 16 NOV. 2021
PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉOUVERTURE D'UNE ANNEXE HYDRAULIQUE DE LA BÉTHUNE SUR LA COMMUNE DE
SAINT-VAAST-D'ÉQUIQUEVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossiers n° 76-2020-00500
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à 6, L214-17 et R214-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant. M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur pour le bassin Seine Normandie ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d'objectif du site NATURA 2000 « le bassin de l'Arques » (FR2 3000 132) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00005 - SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville 97Vu la décision n° 21-025, du 25 octobre 2021, portant subdélégation de signature en matières
d'activité ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
1” octobre 2020, présenté par le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques, enregistré sous. le
n° 76-2020-00500 et relatif à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune ;
Vu l'avis de l'Office Française la'Biodiversité en date du 10 novembre 2020 ;
Vu les compléments au dossier transmis par courrier en date 13 octobre 2021:
CONSIDÉRANT :
- que le projet prévoit la reconnexion d'une annexe hydraulique de la Béthune ;
- que cette annexe est Un ancien bras annexe du bras secondaire de la Béthune ;
- que cette annexe hydraulique a été déconnectée dans les années 1960 ;
- que le projet prévoit la réouverture de la prise d'eau historique et la mise en place d'un vannage en lieu et place ;
- que l'ouverture prévue de la vanne afin de palier tout risque d'inondation est comprise entre 21 et 31 centimètres, impliquant une alimentation principalement en charge de l'annexe ; :
- qu'une répartition passive des débits ne permet pas de garantir la non aggravation du risque d'inondation sur la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville :
- que la pente du projet est contrainte par les ouvrages de franchissement de la voie verte, ne permettant pas de restaurer Une pente naturelle de la vallée ;
- que la Béthune est classé en liste 1 au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement, interdisant l'installation de tout nouvel ouvrage constituant Un obstacle à la continuité écologique ;
- que le projet n'est pas compatible avec les dispositions du SDAGE en vigueur, notamment ses
dispositions visant à assurer la continuité ‘écologique pour l'atteinte des objectifs
environnementaux des masses d'eau :
- que le dossier déposé vise la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, visant les travaux « ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques [...] » ;
- qu'outre sa composante environnementale, le projet a une vocation de gestion des eaux
pluviales de la commune ;
- qu'à ce titre le projet n'entre pas dans le champ d'application de la rubrique 3.3.5.0 :
- que le projet doit être regardé comme le reprofilage d'un cours d'eau sur une distance
supérieure à 100 mètres et comme une prise d'eau dont la capacité de prélèvement est
supérieure à 5 % du débit moyen mensuel sec d'occurrence quinquennal, opération soumise
à autorisation environnementale conformément à la nomenclature disponible au R214-1 ;
- que les compléments fournis, en date du 13 octobre 2021, ne permettent pas de justifier de
. l'absence d'impact de l'ouvrage de prise d'eau sur la continuité écologique ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00005 - SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville 98- qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions réglementaires de l’article L214-3 du code
de l'environnement en s'opposant à cette déclaration.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Opposition à déclaration |
Il est fait opposition à la déclaration présentée par le Syndicat du Bassin Versant de l’Arques (SMBVA)
relative à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune sur la commune de Saint-Vaast-
d’'Equiqueviile.
Article 2 - Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant saisit préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission ‘compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu conformément à l'article R214-36 du code de l'environnement.
Le silence gardé de l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant
plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Vaast-d' Equiqueville pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le maire de la.commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville, le directeur
départemental des territoires et de la mer et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie
intéressée.
Fait à Rouen, le 16 NOV. 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
_et par subdélégation
Alexandre'HE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘ 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00005 - SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville 99Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00005 - SMBV Arques_ arrêté d'opposition à la réouverture d'une annexe hydraulique de la Béthune à Saint-Vaast-d'Equiqueville 100Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-23-00002
ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition
reconstruction OA 238 et 239 sur la
Béthune_département 76 dir routes_arrêté
prescriptions spécifiques 23 11 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 101PRÉ D EINE- Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 3 NOV, 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION DES OUVRAGES (OA 238 ET OA 239) DE LA RD 22 À SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 32 18 94 80
Mèl : jerome.barbet@seine-maritime gouv.fr
Dossier n° 76-2021-00304
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 16 août 2021, présenté par le Département de la Seine-Maritime, enregistré sous le n° 76-2021- 00304 et relatif à la démolition et reconstruction des ouvrages (OA 238 et OA 239) de la RD 22, sur la commune de Saint-Vaast-D'Equiqueville (76510) ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet susvisé ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30:12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . . 46h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 102Vu le courrier électronique en date du 9 septembre 2021 adressé au Département de la Seine-
Maritime pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations du Département de la Seine-Maritime sur le projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT :
- Que les ouvrages de traversée de la Béthune (OA 238) et de son bras secondaire (OA 239) au droit
de la RD 22 sont constitués depoutres métalliques enrobées d'un béton armé, les piles venant
s'ancrer dans le lit de la Béthune ; .
- que ces ouvrages ont fait l'objet de deux rapports d'inspection (en surface et des fondations
sous l'eau) qui ont conclu à l'état dégradé de ces ouvrages en 2011 et 2018 :
- que, la réparation n'étant pas envisageable au vu du délabrement avancé des ouvrages, Une
solution de démolition et de reconstruction a été retenue ;
- que les opérations de. démolition et de reconstruction intègrent pour objectif de rétablir
l'équilibre hydraulique et hydroécologique du cours d'eau, par la suppression définitive des piles
de pont existante : |
- Que le projet est susceptible de constituer des nuisances pour les milieux aquatiques et humides
lors de sa phase travaux, notamment en raison d’une intervention dans le lit mineur de la
Béthune ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
Il est donné.acte au Département de la Seine-Maritime, de sa déclaration en application de l'article
L274-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la démolition. et reconstruction des ouvrages (OA 238 et OA 239) de la RD 22, sur la
commune de Saint-Vaast-D'Equiqueville (76510) (annexe 1, annexe 2). |
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l’article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime
311.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou| Déclaration
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 311,4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30:12h00 / 18h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-:12h00 / 18h30-16h00 le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 103Les caractéristiques des ouvrages existants à. démolir sont :
- pour l'ouvrage d'art n° 238 « Bras principal de la Béthune»:
- ouvrage droit en béton armé d'une longueur de 14,45 mètres ; - trois travées d'ouvertures respectives de 325/4,95/3,95 mètres, entrecoupées de deux piles en
béton armé de 0,8 mètres ;
-: largeur hors-tout de 786 mètres, décomposée en deux voies de 3 mètres et deux trottoirs de 0,93 mètres en encorbellement.
pour l'ouvrage d'art n° 239 « Bras secondaire de la Béthune » :
- ouvrage droit en béton armé d'une longueur totale de 1795 mètres ;
- trois travées d'ouvertures respectives de 3,95/4,95/3,95 mètres, entrecoupées de deux piles en béton armé de 0,8 mètres ;
- deux lignes d'appui en milieu immergé, piles et culées en béton armé ;
- largeur hors-tout de 786 mètres, décomposée en deux voies de 3 mètres et deux trottoirs de 0,93 mètres en encorbellement.
Les caractéristiques des ouvrages à reconstruire sont identiques pour les deux ouvrages, et sont :
- ouvrages type poutre dalle composés transversalement de six poutres (deux de rives, quatre
courantes ;
- ouvrages droits ;
- ouvrages à travée unique, de longueur 19,03 mètres entre axes d'appui; - les poutres courantes font 1,50 mètres de large, pour 0,50 mètres de haut, avec un profil en T. Les poutres de rives forit 1,60 mètres de large, pour 0,86 mètres de haut ;
- lépaisseur totale du tablier varie entre 0,60 mètres en rive, et 0,71 mètres à l'axe de la voirie ; - le tablier à une largeur totale de 9,20 mètres droit.
Les nouvelles fondations de l'ouvrage neuf sont disposées à une distance minimale de 2,25 mètre en
arrière des culées existantes afin d'éviter toute interaction des nouvelles fondations sur les anciennes. Elles sont constituées de trois pieux d’un diamètre de 1000 millimètres et d'une longueur de 12 mètres.
Les ouvrages sont prolongés par des murs en retour. Ces murs sont en béton armé, suspendus aux
chevêtres des culées. Is ont une épaisseur de 0,3 mètres.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques HE up
Les opérations de déconstruction consistant en l'enlèvement des piles de Bont reposant dans le lit mineur, tiennent compte des périodes de reproduction des espèces en présence, afin de limiter
l'impact sur les espèces. Ainsi tes travaux d'intervention sur le lit mineur ne sont autorisés que sur la période s'étendant du 1° mai au 31 octobre (annexe 4).
Les sédiments extraits lors de-l'opération d'arasement de la banquette colmatant la rive droite sont
“exportés en dehors du lit majeur (annexe 3).
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 104changement notable des éléments du dossier de -décläration est porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6-Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Il transmet, au plus tard, six mois après la fin des travaux les plans de récolement et le détail des opérations réalisées.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Vaast-d’Equiqueville, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, - le maire de la commune de Saint-Vaast-d’Equiqueville,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
2 3 NOV, 2021 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : |
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers Intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site :
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 105D UOIS19A ZE-6SHIT - (L9/pc'd) saBur JT
:T aanbi
TRS | * ù 19foudapuones!|20]-|sxœuuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 106D UOISIA ZE-6SYTT - (L9/bT'd) 209bu] IQ :2
ainBx
VSAB y f AM LS Ve . L : : il
S98EJANO 59P UONESI2207 — Z SXOUUY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 107D UOISI9A 6SYIT - (/9/ÿ5'd) 27bur AT :€ amnbi — 1: \u E U " g 1519192189 1 Ê = D nm GEC VO LRfr 1N60E si TMr40,3, "7 +. à tros WU SG'E Lu 08'0=: Li GG'E re : AN €" E =" 14 —— — — CORSREUESLOTS a UE QU ,.20) 22 hit 00 à y = PUR, = saBeiAno xne ssauiodde suonëé2Lupouu —€
oxouuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 108D UOIS{A 6SHIT - (L9/19'd) 24186
T1G :ÿ ainbi 8J0:due7 og) Ke: snbaur}}y uolunes ay ap ayni1 OBS 231
O, ù BD UC JA19 si 3; ia 3180)0:pAH SUNYJ98 2] SUDP SJUSS31A 319 JUDANOG SS3N0PXND9,p SUOSSIOA S3p HOHNPOIda1 3p SpOU2d saussgid us 5252d5s9 sep uonnpoidasep sepousd- 4sxouuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-23-00002 - ST VAAST D'EQUIQUEVILLE_démolition reconstruction OA 238 et 239 sur la Béthune_département 76 dir routes_arrêté prescriptions 109Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-15-00006
Valmont- comblement d'un bras de dérivation
par M. Lhommet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 110PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Re MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur LHOMMET Michel
Aquatiques et Marins 4 résidence du Versangle 76540 VALMONT
Dossier suivi par : Mèl : nic rbin@sei ritime.
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm- m@sein jtime.go
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le comblement d'un bras de dérivation sur la
commune de VALMONT _
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2021-00513/VM ROUEN, le 10 novembre 2021 Cette référence est à rappeler
. dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 21.octobre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le comblement d'un bras de dérivation sur la commune de VALMONT
-dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00513.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint. |
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. .
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au Jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 111En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la lol « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent.
. . SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au gvichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. ‘
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/}
Cité administrative, 2.rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 112EH
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- mt
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égahité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE COMBLEMENT D'UN BRAS DE DÉRIVATION
COMMUNE DE VALMONT
DOSSIER N° 76-2021-00513
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
_ Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 Novembre 2021, présenté par Monsieur LHOMMET Michel, enregistré sous le n° 76-2021-00513 et relatif à : Le comblement d'un bras de dérivation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LHOMMET Michel
4 résidence du Versangle
76540 VALMONT
concernant :
Le comblement d'un bras de dérivation dont la réalisation est prévue dans la commune de
VALMONT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 Î BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 * 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 113Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3,5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration| Arrêté du 30 juin
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration 2020 définissant les
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y ‘travaux de
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette restauration des
rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de fonctionnalités
la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique naturelles des
les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la milieux aquatiques
EL présente nomenclature, relevant de la
rubrique 3.3.5.0 de
la nomenclature
annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déciaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à là mairie de VALMONT où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information. _*
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de [a préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex 13h30-16h30 (du lundi aujeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 114En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 10 novembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le RÉparEsbeléeations
Transitions, Regdufces et Milieux
Alexandre HERMENT
Pj : Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.8.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
Conformément au règlement général sur le protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modiflée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un drolt d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/wwatelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 115ANNEXE :
LISTE DES ARRETES DE PRESCRI PTIONS GENERALES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30
(du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00006 - Valmont- comblement d'un bras de dérivation par M. Lhommet 116Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-11-22-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser deux manifestations nautiques
Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et
International Bedanne's Cup du 7 au 11
décembre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 117En PREFET
ARTE E- Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
CAB du 22 novembre 2021 |
portant autorisation d'organiser de deux manifestations nautiques intitulées
« Viking's Cup » du 3 au 6 décembre 2021
et « International Bedanne’s Cup » du 7 au 11 décembre 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2021-699 modifié du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-094 du 25 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet ;
Tél : 02 :: 76 53 17
7 de |: Madeleine - CS16036 - ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 1187
VU
VU
VU
VU
VU
VU
76 5317
de la - CS16036 CEDEX
l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 4 juin 2021 délivrée
par le président de la Métropole Rouen Normandie:
l'inscription au calendrier de la fédération française de voile de la « Viking's
Cup » du 3 au 6 décembre 2021 sous le numéro 111542 et de l'« International
Bedanne's Cup » du 7 au 11 décembre 2021 sous le numéro 111543 :
la demande produite par le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf,
représenté par son président M. Jean-Paul RÉNÉ, domicilié 399 rue des jardins
à Elbeuf (76) - 02 35 87 91 89 - 06 09 05 68 12 - jp.rene76500@gmail.com -
info@bedanne.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser deux
manifestations nautiques intitulées « Viking's Cup » du 3 au 6 décembre 2021
et «International Bedanne's Cup » du 7 au 11 décembre 2021 sur la base
nautique de Bédanne ;
l'engagement en date du 21 septembre 2021 par lequel l'organisateur renonce
à tout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulement
des deux manifestations ;
l'attestation en date du 8 avril 2021 référencée « CVSAE n° 3948740.N »
par laquelle la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
sise 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir
les risques liés à l'organisation des deux régates à voile sur la base nautique
de Bédanne du 3 au 6 décembre 2021 et du 7 au 11 décembre 2021 :
les avis favorables :
+ du directeur des services départementaux de l'Education
Nationale de la Seine-Maritime le 8 octobre 2021;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 12
octobre 2021;
+ de la directrice générale de l'agence régionale de la santé de
Normandie le 8 octobre 2021;
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime le 7 octobre 2021;
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 4 juin 2021 ;
- du maire de la commune de Tourville la rivière le 12 avril 2021.
OUv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 119Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76
7
17
Madeleine -
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représenté par son président
M. Jean-Paul RÉNÉ est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et
des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération française
de voile, les deux manifestations nautiques suivantes sur la base nautique
de Bédanne :
-« Viking's Cup » du 3 au 6 décembre 2021, qui réunira 60 participants ;
- et « International Bedanne's Cup » du 7 au 11 décembre 2021, qui réunira 60
participants.
l'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions
édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant
chaque manifestation.
a) conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l'article 1°doivent être impérativement respectées ainsi
que les dispositions du règlement relatif à chaque épreuve.
l'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service
d'ordre et de sécurité des manifestations.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque
manifestation.
b) conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux
prescriptions édictées par le code du sport et la fédération française de voile.
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française
de voile 2021 revêtue du visa médical et doivent porter une brassière de
sécurité.
Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de bateaux
de sécurité prévu par le règlement technique de la fédération française de
voile. Leurs navigants sont titulaires d'un brevet d'état de la fédération
française de voile et de l'attestation formation aux premiers secours prévus
par règlement technique.
Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VHF calées sur
le canal 72 pour être en liaison permanente avec le PC course pour
les jugements et pour aviser les secours en cas d'incidents ou d'accidents.
l'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité.
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 120Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
: 0232 76 53
de
l'organisateur est tenu, dans le cadre de la lutte contre la pandémie
COVID9, à faire appliquer, au minimum, dans les zones de regroupement,
les mesures sanitaires en vigueur le jour de la manifestation.
I est notamment tenu de contrôler le passe sanitaire des personnels salariés,
bénévoles et des participants mineurs et majeurs et ce, dès l'âge de 12 ans
et 2 mois.
c) dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma
d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU
- Centre 15.
d) responsable sécurité
- CS16036 - ROUEN CEDEX
Monsieur Jean-Paul RÉNÉ est le responsable sécurité unique pour
les deux manifestations. Il sera joignable à tout moment durant
le déroulement des mankifestations au : 06.09.05.68.12.
Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que
sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes
sises sur le plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées
à prendre place sur les embarcations.
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers
et des dommages causés aux installations de la commune de Tourville
la Rivière, de la Métropole Rouen Normandie, du plan d'eau de la base
nautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et matériels
engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations
de toutes natures qui pourraient être commises par le public, au cours
de ces manifestations.
l'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes
les mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et
de la sécurité publics.
L'autorisation d'organiser chacune des deux manifestations peut être
rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus, ou ne fait
plus respecter par les participants, les dispositions prévues en vue du respect
de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
La manifestation sportive faisant l'objet de la présente autorisation doit être
annulée si le contexte sanitaire l'exige.
La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des
tiers.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 121Article 7
Article 8
Le club de voile de Saint-Aubin-lès Elbeuf doit, en particulier, se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent
arrêté, et être en mesure de pouvoir à tout moment produire les attestations
d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au déroulement de ces
manifestations.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par
des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'Education Nationale de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie, le général, commandant la Région
de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de
la commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À ROUEN, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Guillaumgé KERGOAT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de
l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours cito yens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Tél 76 5317
ouv.fr
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 122HLOL/EO/ST 91 1007 € atqus #
y 30N3931 D PR 1. A4 L L Æ © NOILVOIAVN 3Q 3NOZ JVSA) - SUUEP2G ap SJISIO] ap 2588 La re annexé fectoral du 22 novembre 2021 Vu pour êt fr é pré Lé à Parrêt Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Chef du Bureau des Polices Administratives GOAT Lil Gui Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques Viking's Cup du 3 au 6 décembre 2021 et International Bedanne's Cup du 7 au 11 décembre 2021 123Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-11-25-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives lors
de la Balade des Pères Noël le 4 décembre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives lors de la Balade des Pères Noël le 4 décembre 2021 124E 3 Cabinet du Préfet PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 25 novembre 2021
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
du 25/11/2021
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motos, dite « Balade des Pères Noël », le 4 décembre 2021, de 12 h 00 à 17 h 30, par l'association Motardes et Motards
De France (AMMDPF).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2027 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-094 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande produite par M. François FOLLIN, président de l'Association Motardes et Motards de
France, domiciliée 4 rue du centre à FRESQUIENNES (76), pour organiser une balade motos, dite
« Balade des Pères Noël », le 4 décembre 2021, de 12 h 00 à 17 h 30;
Vu les avis favorables émis par :
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 22 octobre 2021;
le directeur interdépartemental des routes nord-ouest le 27 octobre 2021;
+ le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 29 octobre 2021;
. le président de la Métropole Rouen Normandie le 22 novembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives lors de la Balade des Pères Noël le 4 décembre 2021 125. le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime le 25 novembre 2021;
Considérant que la balade susvisée prévoit d'emprunter les RN 31, RD 43, RD 286, RD 927, RD 938, RD 982,
RD 6014 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
— RN 31
- RD 43
- RD 286
— RD 927
- RD 938
- RD 982
— RD 6014
- RD 6015
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. François FOLLIN.
À ROUEN, le 25 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives lors de la Balade des Pères Noël le 4 décembre 2021 126soaV\ LT dep AUS
eX A
l 4
4 at si Houppeville Saint-Jest-d nn L
NOtrk À -Bondeville D La Vaupatie € à Pr
b L b Déville-1@-Rouen Saint Martin F Eee Vivier
Montigny no) Mont-Saint-Aigñan
_Dérnétal
d
Y
Le Petit-Quevilly h où
erdin des “à ni
Saint-Aub
ee
Sotteville-tès-Rouen
, Li Las it-Eeard Le Grand-Quevilly : S + : = v ie-la-Mi-Voie :
Sd
P Pam o| ms emble
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices adininistratives
FT
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives lors de la Balade des Pères Noël le 4 décembre 2021 127Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-11-24-00002
Homologation du circuit permanent intérieur de
karting Espace 76 de Tourville la Rivière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-24-00002 - Homologation du circuit permanent intérieur de karting Espace 76 de Tourville la Rivière 128E Cabinet du Préfet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 24 novembre 2021
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
du 24/11/2021
Portant homologation du circuit permanent intérieur de karting dénommé « Espace 76 », situé 11 rue Parc
en Seine à Tourville-la-Rivière.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-18 à R. 331-451 et A. 331-21-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfèt de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-094 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande d'homologation du circuit permanent intérieur « Espace 76 », présentée par M. Nicolas
ROTH, propriétaire et exploitant de l'établissement sis, 11 rue Parc en Seine, 76410 Tourville-la-
Rivière ;
Vu la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et des participants ainsi que
celle de toute personne qui prête son concours au gestionnaire.
Vu le plan-masse du circuit ;
Vu le numéro de classement 76 13 21 2211 | 22 À 0431 pour la piste de karting de catégorie 2.2 d'une
longueur de 431 mètres, avec roulage dans le sens horaire, délivré le 08 octobre 2021 par la fédération
française du sport automobile ;
Vu le numéro de classement 76 13 21 2211 |! 22 B 0431 pour la piste de karting de catégorie 2.2 d'une
longueur de 431 mètres, avec roulage dans le sens anti-horaire, délivré le 08 octobre 2021 par la
fédération française du sport automobile ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-24-00002 - Homologation du circuit permanent intérieur de karting Espace 76 de Tourville la Rivière 129Vu la visite sur place, effectuée le 04 novembre 2021 par une délégation de la section spécialisée pour les
épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Vu les avis favorables émis par :
- le président de la Métropole Rouen Normandie, le 19 octobre 2021;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le 05 novembre 2021;
. le directeur départemental des territoires et de la mer, le 08 novembre 2021;
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le 10
novembre 2021;
. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le 15 novembre 2020 ;
. le représentant de la ligue de Karting de Normandie, le 15 novembre 2021;
- la maire de Tourville-la-Rivère, le 15 novembre 2021 ;
- la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et
compétitions sportives lors de la séance du 24 novembre 2021.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 - La piste de karting située 11 rue Parc en Seine à Tourville-la-Rivière, et dénommée « Espace 76 »,
dont le plan figure en annexe du présent arrêté, est homologuée pour une période de quatre ans à
‘compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est accordée l'homologation du circuit.
Article 3 - Les caractéristiques techniques du circuit doivent être conformes à celles édictées par les règles
techniques d'organisation et d'encadrement et les critères d'approbation des circuits de karting.
Cette piste de karting en salle, d'une longueur de 431 mètres et d'une largeur minimale de 5 mètres, comportant un revêtement antidérapant, est classée en catégorie 2.2 pour la pratique du karting de loisir.
Le circuit est utilisé dans le sens horaire et anti-horaire.
Sont admis à circuler sur la piste des karts électriques de catégorie B2.
La puissance et la vitesse des karts doivent, selon les différentes cätégories d'âge des pratiquants, être
conformes aux règles techniques et de sécurité prévues par la fédération française du sport automobile.
Le nombre maximum de karts pouvant évoluer sur la piste doit être conforme à la capacité prévue par les
règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
L'ensemble des pilotes doivent porter une tenue vestimentaire et des équipements de protection adaptés
et conformes aux règles techniques et de sécurité émises par la fédération française du sport automobile.
Toute manifestation organisée sur ce circuit doit être préalablement déciarée auprès du Préfet de la
Seine-Maritime, conformément aux dispositions des articles R. 331-22 et R. 331-22-1 du code du sport.
Préfecture de la Seine-Maritime E 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-24-00002 - Homologation du circuit permanent intérieur de karting Espace 76 de Tourville la Rivière 130Article 4- Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire-gestionnaire du circuit est tenu de
maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des
concurrents.
L'exploitant doit veiller au respect de la réglementation en vigueur, notamment celle relative au code du
sport et aux règles d'affichages qui s'y rapportent.
Article 5 - L'exploitant du circuit est responsable des accidents de toute nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il doit avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant tous risques.
L'exploitant doit prévoir un schéma d'alerte et disposer sur place d’un poste téléphonique.
Article 6 - L'homologation du circuit peut être retirée à tout moment, s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les
conditions auxquelles l'octroi de l’homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le
maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 7 - L'exploitant doit solliciter, au plus tard deux mois avant la date de péremption du présent
arrêté, le renouvellement de lhomologation du circuit.
Ce délai s'applique également aux demandes d'homologation consécutives aux modifications de
configurations du circuit.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le représentant de la ligue de karting de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est notifié à M. Nicolas Roth,
propriétaire et exploitant du circuit « Espace 76 ».
À ROUEN, le 24 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Li]
Guillau KERGOAT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-24-00002 - Homologation du circuit permanent intérieur de karting Espace 76 de Tourville la Rivière 131SIVd €L0GZ ASIOUD 8penueae çgl OVNOIUIN 00Z£E ©yeno|y, 2p enUSAE G6GL 2HN1931L1IHI4Y SISAGZ 9799}491VY S311lVSH3A 00082 Un8qN01 8p 811814 EN G 92 29vVdS3 eBeiAno,p ae (eelosp ) souuosied pg e
JU] Sinsjepoads sa] inod Hou9swoU e}U8}9p EJj 8p #q1N09 e]| ap Sse|BIxe].4 lo1ed sed uoroejoud ep yisodsiq IN3IAN8 V1 ATTIANNOL OLT9Z e[ejUaluspedep 2noy UUSIES) EJ 8p 9124 ONILAVIH SH1S107 20 39VdS3 NN. A LNAINIOVNANY LCOC/80/81 87 ej9tue]} Jed WnwuIxeLu ? SoJo]Id }9 ‘JueWuessiqe}9,| ep [euuosiad ‘sinoye]oods 5002dS8 Sep ejquesue, Ins seuuosiod sep 9}i[2)0] e7 & $ cX'HejUeyo|dxe] ap Uonelejoep uojes ir (lu/seuuosisd ç ) (x juowssse]o) ‘jouawoid (/S1841) apusou, uonequewus6oi 'UUOSISd 07 + OLL :(N iuewissselo ) 12q39 ajusyeg - sinaje}9ods xne ssonquye souoz Le-ECL 4 0 8L'ETL H'H99 Uoyes Ag & seal
ee
ns. PÉNALES er eLig sr
JUILUPE S00!Od S8D nEsunq Np JU) 971 UOHEDSiep JEd 19 18184 61 INCd | LÉ > Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-24-00002 - Homologation du circuit permanent intérieur de karting Espace 76 de Tourville la Rivière 132Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-11-19-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
Bronze pour acte de courage et de dévouement.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement. 133Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :.
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
Que le 24 mars 2021, dans la commune d'Elbeuf, monsieur Robert DUGARD s'est
illustré dans une action de secours en assurant les premières actions d'évacuation à la
suite d’un feu d'appartement. Après avoir tenté sans succès d'entrer dans
l'appartement soumis à une forte chaleur pour évacuer deux fillettes, Robert DUGARD
oriente les secours à leur arrivée vers ledit appartement. L'action de Robert DUGARD a
été déterminante pour la localisation et l'évacuation des deux fillettes.
proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- DUGARD Robert
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. ;
À ROUEN, le 8 NOV. 2021
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement. 134Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-11-26-00001
Arrêté portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-26-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 135PRÉFET.
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22151; '
le code de la route, notamment l'article L. 412: ;
le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions. et
départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Que les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août, 28 août,
4 septembre, 11 septembre, 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre 2021, 9
octobre 2021, 16 octobre 2021, 23 octobre 2021, 30 octobre 2021, 6 novembre
2021, 13 novembre 2021 et 20 novembre 2021 une manifestation contre les
dispositions relatives au passe sanitaire, prenant la forme d'une déambulation
dans les rues de Rouen, a eu lieu ;
Qu'aucun de ces rassemblements n'avait fait l'objet d'une déclaration en préfecture dans le cadre des dispositions de l’article L. 2111 du code de la
sécurité intérieure ; |
Que cette absence de déclaration préalable, associée à l'impossibilité d'initier un échange avec les organisateurs de la manifestation annoncée le 20
novembre 2021 malgré les essais des services de l’État, entraîne une ignorance
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
1/3
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-26-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 136CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
du parcours qui sera effectué au cours de la manifestation :
Que les rassemblements précédents ont réuni jusqu'à 2500 manifestants ;
Qu'un nouvel appel à manifester a été passé lors des prises de parole de la
manifestation du 20 novembre 2021 et via les réseaux sociaux, pour protester
contre les dispositions du passe sanitaire le samedi 27 novembre 2021 à
proximité du centre-ville de Rouen ;
Que les manifestations des 6 et 13 novembre 2021 ont donné lieu à des
incursions, par les manifestants, dans des lieux recevant du public, tels que la
gare SNCF, plusieurs centres commerciaux et des terrasses de café, à l’aide
parfois de dégradations matérielles, de gaz lacrymogènes et de violences
physiques à l'encontre des vigiles des lieux concernés; que lors de la
manifestation. du 20 novembre 2021, les manifestans n'ont pas respecté les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre couvrant
notamment la place de la Cathédrale, franchissant le périmètre interdit malgré
les barrages et sommations des forces de l'ordre ;
Que le samedi 27 novembre 2021 sera caractérisé par la tenue de l'évènement
« Rouen Givrée » (Marché de Noël), organisé par la Ville de Rouen dans le
périmètre de la Cathédrale de Rouen du 25 novembre 2021 au 26 décembre
2021;
Les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics qu'engendrerait une
présence de manifestants dans le périmètre et durant la période définis à
l’article 1”, en raison des dégradations et violences survenues lors des
manifestations du 6 et 13 novembre 2021 et du non-respect de l'interdiction
de périmètre établie à l’occasion de la manifestation du 20 novembre 2021;
qu'un mouvement revendicatif peut entraîner des désagréments
incompatibles avec la tenue de l'évènement « Rouen Givrée » ;
Qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ;
que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou
susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit de 8 heures à 22 heures le samedi
27 novembre 2021.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plân intégré au présent arrêté. Il est déterminé par :
- une limite Nord formée par la place de la cathédrale, la rue Georges
Lanfry et la rue Saint-Romain ;
- une limite Ouest formée par la rue Grand Pont ;
- une limite Est formée par la rue de la République ;
- _unelimite Sud formée par la rue du général Leclerc.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX 213
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-26-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 137Article 2
Article 3
Article 4
Us de
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,
par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinét du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime
et de la mairie de Rouen.
À ROUEN. le 6 NOV. 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX a
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-26-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 138Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-11-23-00011
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE Pompes
funèbres ABRAHAM ST VALERY EN CAUX -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-23-00011 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE Pompes funèbres ABRAHAM ST VALERY EN CAUX - 139E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 3 NOV, 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-077 du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 modifié le 23 septembre 2020 portant habilitation dans
le domaine funéraire sous le n° 15 76 201 pour l'établissement de la SARL Pompes funèbres
ABRAHAM à dénomination commerciale «PFA» sis 29 rue Augustin Fresnel à Saint-Valéry-en-Caux ;
Vu la demande du 8 novembre 2021 de M. Christophe ABRAHAM, gérant responsable de la SARL
Pompes funèbres ABRAHAM sis 13/15 rue Sainte Radegonde à Neufchâtel-en-Bray visant à obtenir
un renouvellement d’ habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé
ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL Pompes funèbres ABRAHAM « PFA » sis 29 rue Augustin Fresnel à
Saint-Valéry-en-Caux exploité par M. Christophe ABRAHAM en qualité de gérant responsable, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-23-00011 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE Pompes funèbres ABRAHAM ST VALERY EN CAUX - 140Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation
+++
+
+
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0077.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 3 NOV. 2096
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où des faits sont constatés pour
les motifs suivants :
LS
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réfet et par délégation,
le directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-23-00011 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE Pompes funèbres ABRAHAM ST VALERY EN CAUX - 141Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-11-22-00006
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019
portant nomination des personnes habilités à
remplir la fonction de membre du jury dans le
secteur funéraire en Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-22-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des personnes habilités à remplir la fonction de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime 142E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 NOV. 2021
modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 modifié portant nomination des personnes habilitées à remplir la
fonction de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-25 et suivants et D.
2223-55-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 modifié relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
vu le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 modifié les 15 septembre 2020 et 24 février 2021 portant
nomination des membres du jury dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant le départ de Mme Gaëlle CIBOT, agent des services de l'État chargé de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes et la proposition du directeur départemental de la
protection des populations du 16 novembre 2021; -
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 30 avril 2019 modifié les 15 septembre 2020 et 24 février 2021 est modifié
comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-22-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des personnes habilités à remplir la fonction de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime 143La liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury délivrant les diplômes en
matière funéraire est arrêtée comme suit :
+ Enseignants des universités :
> Monsieur Olivier TROST (Rouen)
> Monsieur Fabrice DUPARC (Rouen)
> Monsieur Gilles TOURNEL (Rouen)
> Madame Nada AFIOUNI (Le Havre)
> Monsieur Jean-Michel JUDE (Le Havre)
> Monsieur Arnaud LE MARCHAND (Le Havre)
+ Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes :
> Madame Dorothée SIRONNEAU
> Madame julianne COLÉ
+ Fonctionnaires territoriaux :
Madame Isabelle TRAN
Monsieur Didier GUILLAUD
Monsieur Alexis HUET
Madame Catherine BETOUT
Monsieur Thierry GASNIER
Madame Agnès FARRAIL AAA:
+ Représentants des chambres consulaires :
> Monsieur Richard PRADES (CCI Rouen Métropole)
> Madame Sandrine HELLOUIN (CCI Rouen Métropole)
> Monsieur Cédric MAILLET (CCI Seine Estuaire)
> Madame Sophie ZAKIAN (CCI Seine Estuaire)
+ Représentants des usagers :
> Madame Katherine COEUFF
> Monsieur Willy DIJKMAN
+ Représentants de l'association départementale des maires :
> Monsieur Claude CHEVOBLE, ancien président de l'ADAMA76, ancien
adjoint au maire de Hermeville,
Monsieur Claude POINDEXTRE, ancien adjoint au maire de Petit-Quevilly,
Madame Liliane PRENTOUT, ancienne maire de Saint-Martin-de-Boscherville,
M. Bernard PERIN, président de l'ADAMA76 et ancien maire de Houppeville,
Madame Josette CHEVAL, ancienne adjointe au maire à Bois-Guillaume et Rouen. YVVYNNV
V
+ Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen
organisé :
> Monsieur Guillaume FONTAINE - Le Havre
> Madame Marie-Hélène LECUYER - Beuzeville-la-Grenier
> Monsieur Thierry LORIOT - Yvetot
Le reste est sans changement.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-22-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des personnes habilités à remplir la fonction de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime 144Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Il'est transmis pour information au président de l’université de Rouen, au président de l’université du
Havre, au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, au président
du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, au président de la CCI
Normandie, au président de la CCI Rouen Métropole, à la présidente de la CCI Seine Estuaire, à la
présidente de l’Union départementale des associations familiales de la Seine-Maritime, au président de
l'association départementale des maires de la Seine-Maritime et aux représentants de la profession
funéraire élus.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
(]
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 42141 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-22-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des personnes habilités à remplir la fonction de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime 145Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-22-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des personnes habilités à remplir la fonction de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-Maritime 146Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-11-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021
imposant à M. Régis LOISELLIER la liquidation
totale de l'astreinte administrative d'un montant
de 1.485 euros.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 imposant à M. Régis LOISELLIER la liquidation totale de l'astreinte administrative d'un montant de 1.485 euros. 147PRÈEÀ SEINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 NOV. 2021
PORTANT LIQUIDATION TOTALE DE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVE IMPOSÉE À
M.RÉGIS LOISELLIER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° : CTRL-76-2017-00013
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-7 L211-1 et L214-1 à L214-6 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif élaboré par la direction départementale des territoires
et de la mer de Seine-Maritime, notifié le 7 septembre 2017, proposant l'édiction d'une mise en
demeure à l'encontre de M. Régis LOISELLIER afin d'obtenir la déclaration d'existence de son
premier plan d'eau et la régularisation administrative concernant la réalisation de travaux du
second plan d'eau, ou la remise en état naturel de la zone humide, sur le territoire de la commune
de Sommery ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 mettant en demeure M. Régis LOISELLIER de procéder à la
régularisation administrative du plan d'eau ou à la remise en état naturel du site impacté par
l'assèchement d'une zone humide, sur la parcelle cadastrale Al19 située sur la commune de
Sommery ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 rendant redevable M. Régis LOISELLIER d'une astreinte
administrative, jusqu'à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 22 décembre 2017 :
Vu l'arrêté prefectoral du 25 mai 2021, portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à
l'encontre de M. Régis LOISELLIER ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 imposant à M. Régis LOISELLIER la liquidation totale de l'astreinte administrative d'un montant de 1.485 euros. 148VU la transmission en date du 05 novembre 2021 du projet d'arrêté portant liquidation totale de
l'astreinte administrative à l'encontre de M. Régis LOISELLIER ;
Vu la réponse de M. Régis LOISELLIER par courriel du 13 novembre 2021.
CONSIDÉRANT :
que M. Régis LOISELLIER a été mis en demeure de procédér:ä la régülarisation administrative de son plan d'eau ou à la remise en état naturel du site impacté ;
que les travaux de remise en état de la parcelle par le remblaiement du plan d'eau à la cote de la
zone humide attenante ont été réalisés ;
que M. Régis LOISELLIER a notifié le service en charge de la police de l'eau de la réalisation des
travaux par mail en date du 17 septembre 2021 et qu'un passage sur le site a permis de
constater leur effectivité ;
que ces travaux ont été réalisés dans les conditions mentionnées à l'arrêté de mise en demeure du
22 décembre 2017 en tenant compte notamment des enjeux environnementaux sur le
secteur ;
qu'à l'issue de ces travaux, la mesure conservatoire mentionnée à l'article 4 de l'arrêté de mise en
demeure du 22 décembre 2017 est réputée satisfaite ;
que par arrêté préfectoral du 6 octobre 2020, M. Régis LOISELLIER est rendu redevable d'une
astreinte journalière de 15 euros par jour jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
qu'une liquidation partielle de l’astreinte au 23 mars 2021 a été notifiée à M. Régis LOISELLIER par
arrêté préfectoral du 25 mai 2021;
que compte tenu des enjeux biodiversité sur le plan d'eau, notamment du fait de la présence
d'amphibien, la période du 1° juillet au 31 août à été définie comme période sensible
durant laquelle les travaux ne pouvait être effectués ;
qu'il y a lieu de tenir compte de cette période d'exclusion de travaux dans le calcul de la
liquidation de l'astreinte ;
qu'il y a lieu de liquider totalement le montant de l’astreinte administrative journalière de
15 euros à l'encontre de M. Régis LOISELLIER, à la date du 1° juillet 2021, pour un délai de
99 jours, pour Un montant à recouvrer de 1 485 euros (mille quatre cent quatre vingt cinq
euros) ;
qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°
L'astreinte administrative journalière imposée à M.Régis LOISELLIER, demeurant au 136 route de la
Cavée à Sommery (76440), est liquidée totalement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 485 euros (mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros), calculé sur 99 jours, en date du 1° juillet 2021, est rendu immédiatement exécutoire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 imposant à M. Régis LOISELLIER la liquidation totale de l'astreinte administrative d'un montant de 1.485 euros. 149Article 2
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de la commune de Sommery, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée :
- au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Fait à Rouen, le
2.2 NOV. 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la secrétaire générale
UN # Lo PF,
Béatrice STEFFAN F-
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions fixées
à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 imposant à M. Régis LOISELLIER la liquidation totale de l'astreinte administrative d'un montant de 1.485 euros. 150Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 imposant à M. Régis LOISELLIER la liquidation totale de l'astreinte administrative d'un montant de 1.485 euros. 151Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-11-19-00005
arrêté du 19 novembre 2021 portant
approbation de l’annexe ORSEC « dispositif de
prévention et gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid en
Seine-Maritime »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-11-19-00005 - arrêté du 19 novembre 2021 portant approbation de l’annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime » 152PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Bureau prévention et défense économique et sanitaire
Arrêté du 19 novembre 2021
portant approbation de l’annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime »
—
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, R.3131-11, R.3131-13 et R.3131-14, D.6124-201 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3 et L. 121-6-1, R.121-2 à R.121-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’instruction interministérielle n°2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
Vu l’instruction interministérielle du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre de l’évolution du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue
Vu l’avis des services concernés ;
Considérant le message de commandement du 3 novembre 2021 portant application du guide national
de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid,
Considérant qu’il convient d’organiser la prise en charge des conséquences d’une période de grand
froid en Seine-Maritime pendant l’hiver 2021 – 2022,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-11-19-00005 - arrêté du 19 novembre 2021 portant approbation de l’annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime » 153Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Le plan départemental d’urgence hivernale 2021 – 2022, dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il pourra faire l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et sanitaires locales.
Article 2 Le plan départemental d’urgence hivernale 2021 – 2022 est mis en œuvre en Seine-Maritime jusqu’au 31 mars 2022.
Article 3 L’arrêté n°76-2020-10-30-004 du 30 octobre 2020 portant approbation de l'annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime » est abrogé.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur du SIRACED PC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notifi++cation ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Fait à ROUEN, le 19 novembre 2021
SIGNÉ
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-11-19-00005 - arrêté du 19 novembre 2021 portant approbation de l’annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime » 154Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2021-11-10-00002
Arrêté de dérogation de circulation
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-11-10-00002 - Arrêté de dérogation de circulation 155PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DEFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants :
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-| ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté zonal n°21-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 75 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire,
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l'activité industrielle de production
d'aliments pour animaux d'élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant
occasionné l'interruption momentanée de l'activité des sites de production et la désorganisation des
circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être
compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale :
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre
d'un département ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans ies élevages
et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2
de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé :
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-11-10-00002 - Arrêté de dérogation de circulation 156ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la
rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux
dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril
(Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1
et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et
de sécurité Ouest :
+ le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h:
+ le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué
au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent
être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
* les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
* les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours
accessible par le site https://wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-11-10-00002 - Arrêté de dérogation de circulation 157Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2021-11-22-00004
Arrêté abrogation PRV NRBCe
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-11-22-00004 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 158Eu PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-46 DU 22 NOVEMBRE 2021
portant sur l'abrogation de l'arrêté zonal 16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un
point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique,
chimiques et explosif
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1,
R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques :
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de
l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par
explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine
nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre
des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif
interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine
nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre
des matières radioactives ;
Vu le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors
d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du
SGDSN le 8 mars 2021 ;
Vu le note n° 10074/SGDSNIPSEI/PSN/CD du 18 mars 2014 sur le volet NRBCe du contrat général
interministériel.
ARRÊTE :
Article 1°":
L'arrêté 16-189 du 22 novembre 2016 portant approbation du référentiel zonai d'emploi d'un point de
regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et
explosifs est abrogé.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-11-22-00004 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 159Article 2 :
Le référentiel zonal abrogé est remplacé par le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021
Article 3 :
Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé
Bretagne, agence régionale de santé de zone, l'officier générai de la zone de défense et de sécurité
Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur interrégional de la police
judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-11-22-00004 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 160Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2021-11-26-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Directeur départemental des Services d'incendie
et de secours de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-11-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 161SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques
Publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle
Arrêté n°21-/0/1 du À6 ronmbu. A024 portant délégation de signature à M. le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
Vu :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et
suivants ; |
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 et n° 97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre
d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur
départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
SECOUFS ;
l'arrêté conjoint en date 15 novembre 2021 n°2021/GAP-5156 de Monsieur le ministre
de l'Intérieur et de Monsieur le Président du conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant recrutement
par voie de mutation de Monsieur Stéphane GOUEZEC, colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels au Service départemental d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 75 50 00
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Page n°1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-11-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 162- l'arrêté conjoint en date 15 novembre 2021 n°2021/GAP-5157 de Monsieur le ministre
de l'intérieur et de Monsieur le Président du conseil d'administration du Service dé-
partemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant détachement de
Monsieur Stéphane GOUEZEC, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté conjoint en date du 04 février 2020 de Monsieur le ministre de l'Intérieur et
de Monsieur le Président du conseil d'administration du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant titularisation, recrutement par
voie de mutation et détachement de Monsieur Rémy WECLAWIAK, colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture:
ARRETE
Article 1° -
Conformément aux dispositions de l'article L 1424-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GOUEZEC, Colonel
hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et chef de corps à
l'effet de signer toutes les décisions, instructions et correspondances relatives :
°e à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
notamment la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours
et de lutte contre l'incendie ;
e à la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours ;
° aux affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers ;
° aux diplômes, attestations et listes opérationnelles d'aptitude résultant de la
participation des sapeurs-pompiers aux formations et qualifications.
Sont exclues du champ de cette délégation :
+ les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre,
aux ministres et aux parlementaires,
° les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière du directeur départemental adjoint
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et ceux
concernant le médecin-chef du Service de santé et de secours médical de la Seine-
Maritime.
Article 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GOUEZEC, Colonel hors classe
de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières à
Monsieur Rémy WECLAWIAK, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur
départemental adjoint.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 75 50 00
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Page n°2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-11-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 163Article 3 -
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des services d'incendie
et de secours de ma Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental d'incendie et
de secours
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 -
L'arrêté préfectoral n°21-053 en date du 2 juin 2021 est abrogé.
Article 5 -
Le Directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine/Maritime et
du Service départemental d'incendie et de secours.
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
wwuw.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 75 50 00
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Page n°3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-11-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 164Sous-Préfecture du Havre
76-2021-11-23-00012
Règlement particulier de police de la navigation
sur le canal du Havre à Tancarville
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 165En k PRÉFET Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 novembre 2021 portant approbation du règlement particulier de police de la navigation sur
le canal du Havre à Tancarville |
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment, les articles L4241-1 et suivants, les articles R4241-1 et suivants,
ainsi que les articles A42411 et suivants, portant règlement général de police de la navigation
intérieure, et les articles R5333-1 à R5333-28 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche :;
le code des transports, notamment, les articles L5331-5 et suivants relatifs aux compétences de
l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire :
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication de la convention pour le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi portant réforme portuaire et
portant diverses dispositions en matière portuaire ;
le décret du Président dela République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-093 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Vanina
: NICOLI, sous-préfète du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 1* décembre 1975 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation sur le canal de Tancarville : |
l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes :
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant approbation du règlement particulier de police du
port du Havre et port du Havre-Antifer ;
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 166Vu
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police de la
navigation sur le canal du Havre à Tancarville ;
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant approbation du règlement particulier de police modifié du
port du Havre et du Havre-Antifer ;
l'avis du directoire du grand port maritime du Havre, rendu le 8 février 2021;
les avis de MM. les maires du Havre, de Gonfreville-l'Orcher, de Rogerville, d'Oudalle, de Sandouville, de Saint-Vigor-d’Ymonville, de la Cerlangue, de Tancarville ;
les avis du directeur départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, du délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, de la directrice interdépartementalé de la police aux frontières du Havre, du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, de la commandante de compagnie de gendarmerie maritime, du directeur régional des douanes du Havre, du commandant du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et du directeur de la société publique locale Le Havre Nautisme. |
Considérant les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des évolutions des activités et des caractéristiques techniques du Canal de Tancarville, il est nécessaire de modifier le règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville ;
ARRETE
Article 1er - Le règlement particulier de police de la navigation sur le canal dû Havre à Tancarville est approuvé, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville est abrogé ;
Article 3 - La sous-préfecture du Havre et la Direction territoriale du Havre du Grand port fluvio-maritime
de l'axe Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Havre, le 23 novembre 2021.
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2/2
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 167ANNEXE à l'arrêté du 23 novembre 2021 | Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville - Grand port
maritime du Havre Préambule
Pour des facilités de lecture, les sigles RGPNI et RPP désignent, respectivement, le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure tel que défini par l'Art. L4241-1 ducode des transports etleprésent règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville. L'article de référence du RGPNI est rappelé en italique dans la partie droite du tableau. L'AIPPP = l'Autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire telle que définie par l’article L. 5331-6 du Code des Transports. RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville RGPNI - code des transports Chapitre 1%: Règlement de police — Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Chapitre 1°": Dispositions générales - Paragraphe introductif : Dispositions liminaires Sous-section1 — Dispositions générales Article 1°: Champ d'application La police de la navigation estrégie par les dispositions du RGPNI mentionné aux articles L4241-1, R4241-1 et suivants et A4241-1 et suivants ducode des transports et par celles du RPP.. Sur les voies d'eau énumérées ci-après, la police de la navigation est régie par les dispositions du RGPNImentionné aux articles L4241-1, R4241-1 et suivants et A4241-1 et suivants du code des transports et par celles du présent RPP. Le champ d'application territorial du RPP est défini comme suit : sur le canal du Havre à Tancarville, dans les limites géographiques comprises à l’intérieure de la circonscription du grand port maritime du Havre, entre le pont VIII (aval) et la jonction avec la Seine, y compris ce point, les écluses de Tancarville (amont) et les ouvrages annexes tels que la jetée en Seine, l’estacade, les postes d'attente et perrés en bordure de fleuve. Article 2 : Définitions .Pour l'application du présent RPP, sont dénommés : 1. « tirant d’eau»: la hauteur entre la surface de l’eau et le point le plus bas d’un navire, bateau ou engin flottant. 2. « pied de pilote » est une hauteursupplémentaire que l'on ajoute au tirant d'eau pour garantir une marge de sécurité. La notion de mouillage telle que précisée par l’article R4241.9 du RGPNI n’est pas utilisée dans un port maritime. L'AIPPP tient à la disposition des usagers la hauteur d’eau disponible.La valeur du tirant d’eau + pied de pilote des navires, bateaux ou engins flottants doitêtre inférieure ou égale à la hauteur d’eau disponible || 3, «tirant d'air » : la hauteur du point entre la surface de l’eau et le point le plus haut d’un navire, bateau ou engin flottant. «hauteur libre » sousun ouvrage : hauteur entre la surface du plan d’eau et le point le plus bas de l’ouvrage pourune hauteur canal à 7,00m. La valeur du tirantd’air des navires, bateauxoù engins flottants doitêtre inférieure à la hauteur libre. B
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 168admise.° Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 169RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 5 : Caractéristiques de la voie navigable et desouvrages d'art Les caractéristiques minimales de la voie navigable visée à l’article 1°, ainsi que celles
des ouvrages d'art situés sur cette voie, sont indiquées dans le tableau ci-après, exprimées en mètres. Les caractéristiques indiquées dans ledit tableau peuvent être modifiées temporairement par décision de l’AIPPP, portée à la connaissance des usagers par diffusion d’un avis. Voies et ouvrages Longueur utile Largeur utile Hauteur libre concernésdes écluses des écluses (7) Canal de 7,00 m (1) Tancarville 55,00 m (2) 10,00m(3) Nouvelle Ecluse 190,00 m 23,90 m iimitée de Tancarville | Ancienne Ecluse 176,00 m (4) 28,00 m illimitée de Tancarville 180,00 m (5) 16,00 m (6) (1) Au PK 7,750 (Pont du Hode) : (2) Aux PK 8,00 et 11,840 (gabarit fluvial pour le passagesous les lignes électriq ues haute tensiontraversant le canal de Tancarville). (3) PK 14,200 (Pont de l’A29). (4) Accosté dans le sas. (5) Dans le milieu du sas (6) Dans le pertuis (7) Pour une hauteur de canal égale à 7,00 m et une gardede sécurité égale à 30 cm RGPNI - code des transports Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite Article R. 4241-9 1% alinéa Le conducteur veille à ce que là longueur, la largeur, le tirant d'air et le tirant d'eau de son bateau soient compatibles avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art, notamment la longueur, la largeur, le mouillage et la hauteur libre. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 170Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 171RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 8 : Vitesse des bateaux Les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants doivent s'effectuer à une vitesse
qui ne soit pas êtrepréjudiciable aux autres usagers, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, a la tenue des quais et appontements et autres installations. La vitesse de marche, par rapport à la rive, des navires, bateaux ou engins flottants motorisés, ne doit pas excéder 15 km/h. Par ailleurs, les navires, bateaux ou engins flottants doivent être équipés d’un moteur d’une puissance suffisante afin d'assurer toute manœuvre dans de bonnes conditions de sécurité. Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant navigant à 15 km/h de s'approcher à moins de 15 mètres des rives. Les menues embarcations sont dispensées de l’exigence du dispositif de mesure et de lecture de vitesse. Article 9 : Restrictions à certains modes de navigation Sur les voies énumérées à l’article 1°’ du présent RPP sont interdites : - La navigation à la voile ; - Lehalage, sauf en cas de force majeure ; — La navigation des menues embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine et ne relevant pas d’une activité sportive autoriséepar l’article 37 du présent RPP. Article 10 : Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité — Le port du gilet de sauvetage est obligatoire : — Pour le personnel et les passagers à bord des menues embarcations, - Pour le personnel travaillant à bord des engins flottants, - Pour le personnel lorsqu'il se déplace sur les navires, bateaux ou engins flottants, en dehors deslogements, de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre le risque de chuteàl’eau, - Pour le conducteur et les membres de l'équipage des navires, bateauxou engins flottants naviguant de nuit ou par temps de verglas, de neige ou de brouillard, = À terre à moinsde deux mètres des bajoyers, bords à quai ou rives, - Leport du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes les autres circonstances. RGPNI - code des transports Article R. 4241-10 Î Le conducteur veille à ce que la vitesse de son bateau soit compatible avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art. Elle ne peut être inférieure ou supérieure aux vitesses minimales ou maximales édictées par les règlements particuliers de police. Les limitations de vitesse ne sont pas applicables aux conducteurs des bateauxappartenant aux services de police, de gendarmerie,des douanes et de lutte contre l'incendie lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve dene pas mettre en danger les autres usagersdes eaux intérieures. ArticleR.4241-14 Les règlements particuliers de police désignent, s'il ya lieu, les sections d'eaux intérieures où des restrictions sont apportées à certains modes de navigation. Ils peuvent notamment définir les moyens de traction ou de prapulsion autoriséssur certaines sections d'eau intérieure, les conditions auxquelles est soumis leur emploi et la puissance minimale que doivent posséder les bateaux motorisés. Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité Article R. 4241-17 Les règlements particuliers de police peuventimposer dans certaines circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à laflottabilité. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 172transbordement
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 173RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 14 : Transports spéciaux Les dispositions du RGPNI s'appliquent sans adaptation
particulière au titre du présentRPP. RGPNI - code des transports Paragraphe 7 :Transports spéciaux Articles R. 4241-35, R. 4241-36 et R. 4241-37 Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure. Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de l'autorisation. Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des préfets des départements traversés. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du départementdu lieu d'arrivée du transport. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4241-35 et sans préjudice des dispositions de l'article D. 4221-7, le déplacement d'un établissement ou d'un matériel flottant ne répondantpas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure est soumis à la seule autorisation préalable du ou des gestionnaires de la voie d'eau concernée s'il ne peut manifestement en résulter aucune entrave ou aucun danger pour la navigation, ni aucun dommage pour les ouvrages d'art.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 1744
sontsoumisauxmêmesrègles. 38,quienaccuseréception. Notification:
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 175RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville RGPNI - code des transports Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation Article 16 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation Articles R. 4241-39, R. 4241-40, R. 4241-41, R 4241-42, KR. 4241-43, R. 4241-44,
R. 4241- |45etR.4241-46 Les dispositions du RGPNI s'appliquent sans adaptation particulière au titre du présent RPP. Le conducteur d'ün bateau se conforme aux ordres particuliers qui lui sont donnéspar les fonctionnaires et agentschargés de la police de la navigation mentionnés à l'article L. 4272-1 en vue de la sécurité ou du bon ordre de la navigation. Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agentschargés de la police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leur mission de constatation d'infractionsdéfinie à l'article L. 4272-1. Tout conducteur est tenu de présenter les documents dont la présence à bord est obligatoire à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.4272-1. Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent vérifier à tout moment la conformité du bateau à son titre de navigation. Ils peuvent également vérifier si le bateau constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation. Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42, les agents constatent soit le défaut de validité du titre de navigation, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pasun danger manifeste au sens de l'article D. 4221-35, ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation dé prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent. | Si, lors du contrôle prévu à l'articleR. 4241-42, les agents constatent soit l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ou au sens de l'article D. 4221-35, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée. . Ils peuventégalement prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation. Les agents qui réalisent les contrôles prévus ‘aux articles R. 4241-43 et R. 4241-44 informent l'autorité . compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises. Il en est de même lorsque les agentsont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est pasremédié aux défectuositésconstatées. Lorsque le titre de navigationa été délivré ou renouvelé en dernier lieu par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la même information est adresséeà l'autorité de cetEtat membre. Dans tous les cas, cette information est adressée dans un délai de sept jours à compter de la réalisation du contrôle.‘ Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions des articles R. 4241-43 et R. 4241-44, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre, à la personne exerçant le contrôle dubateau avec l'indication des voieset délais de recours. La procédure d'interruption de la navigationà compterde la prise de décision d'y procéder est définie par arrêté du ministre chargé des transports. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 176-10 -
flottants
ancres.
chargédestransports
D
LS
ArticleR.4241-48
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 177-11-
RPPde la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Chapitre IV : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et
aux appareils de navigation des bateaux Article 19 : Radiotéléphonie Tous les navires, bateaux et engins flottants autres que les menues embarcations doivent obligatoirement assurer une veille constante sur la fréquence de travail (VHF canal 88 en mode simplex) pendant leur navigation. RGPNI - code des transports Sous-section 4 — Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux Articles R. 4241-49 et A4241-49-5 Les bateaux sont équipés d'un dispositif permettant d'émettre des signaux sonores. Les bateaux, à l'exception des menues embarcations, sont équipés d'une installation de radiotéléphonie. Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipementd'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées. | Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux établissements et aux matériels flottants. NS 1. Toute installation de radiocommunications se trouvant à bord d'un bateau doit être conforme à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure et doit être utilisée conformément aux dispositions dudit arrangement. | Ces dispositions sont explicitées dans le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure. 2. Les voies des réseaux « bateau-bateau », « informations nautiques » et « bateau-autorités portuaires » ne peuvent être utilisées que pour des informations prescrites ou permises par la présente section ou autorisées en vertu de | ‘arrangement régional prévu au paragraphe 1. 3. Les bateaux mentionnés audeuxième alinéa de l'articleR. 4241-49 doivent être équipésd'une installation de radiocommunication en bon état defonctionnement pour utiliserles réseaux « bateau-bateau », « informations nautiques »et « bateau-autorités portuaires ». L'installation de radiocommunications doit assurer la veille simultanée de deux de ces réseaux. 4. L'installation des bateaux mentionnés-au paragraphe 3 veille sur la voie dédiée au « réseau bateau-bateau » et, exceptionnellement, sur la voie dédiée à un autre réseau. Ces bateaux donnent, sur les voies dédiées. aux réseaux « bateau-bateau »et « informations nautiques », les informations nécessaires à la sécurité de la navigation. Ils assurent la veille sur les réseaux « bateau-bateau » et : « informations nautiques ». 4-1. En l'absence d'une installation de radiocommunications fixe présente à bord, les menues embarcations motorisées soumises à l'obligation d'équipement prévue au troisième alinéa de l'articleR. 4241-49 sontéquipées d'une installation de radiocommunications mobile pour utiliserles réseaux de communications “bateau-bateau”, “bateau-autorité portuaire” et “informations .nautiques”sur la voie de communication définie sur le secteur de navigation emprunté. L'installation doit veiller en priorité sur la première voie “bateau-bateau”.La puissance maximale d'émission est limitée à 1 Watt. 4-2. Les dispositions prévues aux paragraphes4 et 4-1 ne s'appliquent pas aux menues embarcations faiblement motorisées dont la puissance de motorisation estinférieure ou égale à 4,5kilowatts (6 CV). 5. Le panneau B.11 (annexe 5 prévue par l'article A. 4241-51-1) indique l'obligation imposée par l'autorité chargée de la police de la navigation d'utiliser-la radiotéléphonie. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 178-12-
-Navigueravecprécaution;
Radar 1. a) b} c) 3. 4.
indicateurdevitessedegiration;
bonnevisibilitédejouretdenuit,mêmeenl'absenced'unetellepersonneàbord; Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 179- 13 -
RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville RGPNI - code des transports Article 21 : Système d'identification automatique Article A. 4241-50-2 Tous les navires, bateaux et engins flottants, à l'exception des menues embarcations, doivent conserver leur système d'identification automatique (Automatic Identification System — AIS) en fonction pendant leur escale dans le port, qu'ils soient en mouvement ou qu'ils soient à quai. 1. n & Lorsque le règlement particulier de police, en application de l'article R. 4241-50, impose l'usage d'un _système d'identification automatique (AIS), ce système doit être installé et utilisé conformément aux dispositions des chiffres 2 à 8 du présent article. Seuls sont autorisés les systèmes d'identification automatique (AIS) pour la navigation intérieure agréés et installés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs dé vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur. Les menues embarcations non soumises à l'obligation de posséder un certificat de visite des bateauxdu Rhin ou un certificat de l'Union peuvent également utiliser : a) Un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux prescriptions de l'OMI ; ‘ou b) Un appareil AIS de classe B conformeaux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R.M 1371, de la directive 1999/5/CE (RTTE), et de la nôrme internationale CE! 62287-1 ou2 (y compris la gestion des canaux DSC). Les menues embarcations équipées d'un appareil AIS doivent en outre posséder une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement et commutée sur le mode d'écoute bateau-bateau. L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment auxdonnées effectives du bateau ou du convoi. L'appareil AIS Intérieur doit émettre enpuissance maximale. L'obligation de fonctionnement en permanence ne s'applique pas : a) Aux bateauxen ‘stationnement sauf s'ils stationnent dans le chenal navigable ou dans d'autres situations définies par les règlements particuliers de police ; b) Aux bateaux des forces de l'ordre et des douanes si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation d'opérations de police ou de douanes. Au minimum les données suivantes doivent être émises conformément au standard AIS intérieur visé'à l'article 3 de l'arrêté du2 février 2011 susvisé : a) Identifiant du transpondeur (Maritime Mobile Service Identity, MMS) ; b) Nom du bateau ; C)Typedebateauoudeconvoi; d} Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ; e) Longueur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ; f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ; g) Position (WGS 84) ; R) Vitesse surroute ; I) Route; j) Heurede l'appareil électronique de localisation ; K}. Statut navigationnel! ; 1} Point d'acquisition de l'information relative à la position à borddu bateau. Les menues embarcations auxquelles il n'a pas étéattribué un numéro européenunique d'identification des bateaux (ENI) ne sont pas tenues de transmettre les données visées à la lettre d) ci-dessus.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 180d)Statutnavigationnel AISIntérieur.
9.
intéressés.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 181_-15- ;
RPP de la navigation sur le canal du Havre àTancarville RGPNI - code des transports Chapitre VI : Dispositions relatives aux règles de route Sous-section 6 — Dispositions relatives aux règles de route Article 23 : Généralités Art. A. 4241-53-1 Sur le canal du Havre à Tancarville, on entend par : 1. Au sens de la présente Sous-section, sur les eaux intérieures, le sens amont est le sens 1. « Aller vers l’Amont » :le fait de se rendre du port du Havre et/ou de la mer vers les écluses de d'un mouvement allant vers la source des fleuves, y compris les sections où.le sens du Tancarville. courant change avec la marée.Sur les canaux, ce sens est le sens dirigé vers le bief de partage. À défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le 2. « Aller vers l’Aval » : le fait de se rendredes écluses de Tancarville vers le port du Havre et/ou , . | règlement particulier de police. vers la mer. . 2. Pour les lacs et grands plans d'eau, sauf dispositions contraires définies par le règlement particulier de police,les règles de route sont celles prescrites par le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer tel qu'amendé. 3. Dans la présente sous-section, on entend par : a) "Rencontre": lorsque deuxbateaux suivent des routes directement opposées ou à peu près opposées ; b) "Dépassement" : lorsqu'un bateau (le rattrapant) s'approche d'unautre bateau (le rattrapé) en venant d'une direction de plus de 22,5° sur l'arrière du travers de ce dernier, et le dépasse; | c) "Croisement" : lorsque deux bateaux s'approchent autrementque dans les cas visés sous {a) et (b} ci-dessus ; d) "Montant" : bateaunaviguant dans le sens "amont"ou sens "amont" conventionnel e) “Avalant" : bateau naviguant de manière opposéeau sens amont ou sens amont conventionnel. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 182L. B n
d'abordage
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 183RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 25 : Dérogation aux règles normales de croisement Les dispositions du RGPNI s’appliquent sans adaptation particulière au titre du présent RPP. - 17 - RGPNI - code des transports ArticleÀ.4241-53-7 Croisement : dérogations aux règles générales 1. Par dérogation aux règles générales de l'article 4241-53-6, les
bateaux peuventdans des cas exceptionnels, et à condition de s'être assurés qu'il est possible sans danger de leur donner satisfaction, demander que le passage s'effectue tribord sur tribord. Par dérogation aux dispositions de l'article A. 4241-53-6 : a) Les bateaux à passagers avalants effectuant un service régulier, et dont le nombre maximum autorisé depassagers n'est pas inférieur au nombre fixé par le règlement particulier de police, lorsqu'ils veulent accoster un débarcadère situé sur la rive longée par les bateaux ; b) Les convois remorqués avalants qui, pour virer vers l'amont, veulent longer une rive déterminée, peuvent demander aux montants de modifier leur route, si celle qui leurest réservée en application de l'article A. 4241-53-6 ne leur convient pas. Toutefois, ils ne peuvent faire cette demande qu'à condition de s'être préalablement. assurés qu'il est possible, sans danger, de leur donner satisfaction. Dans ce cas, les avalants doivent faire usage en temps utile des signaux suivants : - s'ils veulent que la rencontre s'effectue à bâbord, ils doivent émettre un son bref ; et - S'ils veulent que la rencontre s'effectue à tribord, ils doivent émettre deux sons brefs et, en outre, montrer les signaux visuels mentionnés au chiffre 4 de l'article À. 4241-53-6. Les montants doivent alors satisfaire à la demande des avalants et en donner confirmation delafaçonsuivante: - si la rencontre s'effectue à bâbord, ils émettent un son bref et, en outre, suppriment les signaux visuels prévus par le chiffre 4 de l'article A. 4241-53-6 ; - si la rencontre s'effectue à tribord, ils émettent deux sons brefs et, en outre, montrent les signaux visuels prévus par le chiffre 4 de l'article A. 4241-53-6. Dès qu'il est à craindre que les intentions des avalants n'aient pas été comprises par les montants, les avalants doivent répéter les signauxsonores prévus au chiffre 4 du présent article. Si les montants considèrent que la route demandée par les avalants n'est pas appropriée et qu'il en résultera un danger d'abordage, ils doivent émettre une série de sons très brefs. Les conducteurs sont alors tenus de prendre toutes les mesuresque les circonstancesexigent pouréviterledanger.| Sans préjudice des dispositions de l'article A. 4241-53-3, les chiffres 1 à 6 ci-dessus ne s'appliquent pas aux menues.embarcations. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 184-18 -
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 185RPPde la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 27 :Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite Les dispositions du RGPNI s'appliquent sansadaptation particulière au titre du présent RPP. Article 28 :Virement Les dispositions du RGPNI s'appliquent sans adaptation particulière au titre du présent RPP. _-19 - RGPNI-codedestransports Article À, 4241-53-13 a) b) c) Les règlements particuliers fixent les secteurs où la route à suivre est imposée. Danscessecteurs: Les montants qui suivent la rive à bâbord montrent en permanence le signal visuel prescrit au chiffre 4 de l'article A. 4241-53-6 ; Lorsque, en suivant la route qui leur est imposée par les signaux prévus au chiffre 1, les montants traversent le chenal de tribord vers bâbord, ils montrenten temps utile le signal visuel mentionné au {a) ci-dessus, et, lorsqu'ils traversent le chenal en sens inverse, ils présentent ce signal en temps utile ; Les montants ne doivent en aucun cas gêner la marche des avalants ; en particulier en cas d'obligation de croiser le chenal ils doivent au besoin diminuer leur vitesse ou s'arrêter pour permettre aux avalants d'accomplir leur manœuvre. Article À. 4241-53-14 1. ou Les bateaux ne peuvent virer qu'après s'être assurés que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer la manœuvre sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse. Si la manœuvre envisagée oblige d'autres bateaux à s'écarter de leur route ou à modifier leur vitesse, le bateau qui veut virer doit, au préalable, annoncer sa manœuvre, en émettant : a) Un son prolongé suivi d'un son bref s'il veut virer sur tribord ; b) Un sonprolongé suivi de deux sons brefs s'il veut virer surbâbord. Les autres bateaux doivent, autant qu'il est nécessaireet possible, modifier leur vitesse etleur route pour que le virage puisse s'effectuer sans danger. Notamment vis-à-vis des bateaux qui veulent virer pour venir contre le courant, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette manœuvre puisse être effectuée en temps utile. Lesdispositions des chiffres 1 à 3 ne s'appliquent pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux, mais restent applicables aux menues embarcations dans leur comportement entre elles. Toutvirement est interdit sur les secteurs marqués parun signal d'interdiction A.8 (annexe 5 prévue par l'art. A.4241-51-1). | En revanche, s'il existe sur une voie de navigation intérieure des secteurs marquéspar le signal d'indication E.8 (annexe 5 prévuepar l'art. A. 4241-51-1), il est recommandé au conducteur de choisir ce secteur pour y virer, le virage restant soumis aux prescriptions du présent article. Lorsque le règlement particulier de police prévoit une interdiction de virer, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou àdéfaut du propriétaire concerné, est obligatoire. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 186-20-
ArticleÀ.4241-53-20
considéréscommemontantsetnoncommenaviguantàladérive. ArticleÀ.4241-53-21 vitesse,sanstombertoutefoisau-dessousdelavitessenécessairepourgouverneravec a)Devantlesentréesdesports; encoursdechargementoudedéchargement;.. police;cessecteurspeuventêtreindiquésparlesignald'interdictionÀ.9(annexe5 prévueparl'art.À.4241-51-1).| 2.Sousréservedel'applicationdel'articleR.4241-15,lesbateauxnesontpastenusà l'obligationprévueauchiffre1,(b)et(c},àl'égarddesmenuesembarcations. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 187-21-
RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 31 : Passage des ponts et des barrages Le passage des navires, bateaux et engins flottants au pont du Hode dont le tirant d’air est supérieur à 7 mètres {*) est subordonné à une demande d'ouverture transmise au PCC Vétillart par VHF sur la fréquence de travail (canal 88) avec un préavis supérieur à “Uneheure; Sauf urgence, le passage aupont de l’autoroute A 29 des navires, bateaux ou engins flottants dont le tirant d’air est supérieur à 10 mètres (? est subordonné à une demande d'ouverture adressée à la Capitainerie avant le vendredi à 12 heures pour un passage la semaine suivante ; . ‘ Le passagedes navires, bateaux ou engins flottants au pont VIII est subordonné à une demande d'ouverture transmise au PCC Vétillart par VHF sur la fréquence de travail (canal 88) avec un préavis supérieur à trente minutes ; Lorsque deux navires, bateaux ou engins flottants doivent se croiser aupassage d’un pont, la priorité est donnée au navire, bateau ou engin flottant avalant. Rappel : la hauteur libre est définie pour un niveau de canalà 7 mètres et une garde de sécurité égale à 30 cm RGPNI-codedestransports Article À. 4241-53-26 1. 2. Dans une ouverture de pont ou de
barrage, sile chenal n'offre pas une largeur suffisante pour le passage simultané, les règles de l'article À. 4241-53-8 sont applicables. Lorsqu'une ouverture de pont ou debarrage porte : a) Le signal d'interdiction A.10 {annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), la navigation est interdite en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ; b} Le signal de recommandation D.2 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), la navigation se tient de préférence dans l'espace compris entre les deux panneaux ou feux constituant ce signal. Lorsque le règlement particulier de police prévoit l'interdiction visée au chiffre 2 (a), la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou àdéfaut du propriétaire concerné, est obligatoire. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 188-22-
l'écluse
7.Danslesécluses: C — d a
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 189RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville -23- -RGPNI - code des transports Article À. 4241-53-30 {suite) 10. 11. 12. 13. 14. Les bateaux, engins flottants et convois portant la
signalisation visée aux chiffres 2 et 3 de l'article À. 4241-48-14 sont éclusés séparément des autres bateaux. Les bateaux et convois portant la signalisation visée au chiffre 1 de l'article À. 4241-48-14 ne sont pas éclusés avec les bateaux à passagers, les bateaux de plaisance et les menues embarcations. A l'approche des garagesdes écluses, lors de l'éclusage et au départ des écluses, les bateaux rapides doivent limiter leur vitesse de manière à éviter tout dommage aux écluses et aux bateaux et tout dangerpour les personnes à bord des autres bateaux ou à terre résultant des remous. En vue d'assurer la sécurité et le bon ordre de la navigation, la rapidité du passage des écluses ou la pleine utilisation de celles-ci le personnel chargé de la manœuvre des écluses peut donner des instructions complémentaires ainsi que des instructions dérogatoires aux dispositions du présent article. Les bateaux doivent se conformer, dans les écluses et dans les garages d'écluses, à ces instructions. Les instructions visées au présent alinéa peuvent également être données par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire. Sauf autorisation particulière du personnel chargé de la manœuvre, il est interdit de débarquer lors du passage aux écluses. Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les conditions de manœuvre des ouvrages. Ils peuvent également déroger, selon les conditions locales, à l'interdiction de faire usage des moyens mécaniques de propulsion visée à l'alinéa 7, lettre {e). Dans de tels cas,les conducteurs veillent à limiter autant que possible les remous dans le sas de l'écluse. Les règlements particuliers de police définissent, lé caséchéant, les modalités de regroupement des bateaux de plaisance pour le passageaux écluses. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 190-24 -
lacapitainerie
de halage
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 191__725-
RPPde la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Article 33 : Zones d'attente des alternats et garages à bateaux (suite) 33.3. : Conditions générales de stationnement 33.3.1. : Sécurité d'amarrage sur les postes d'attente - Les navires, bateaux ou engins flottants enstationnement doivent s’amarrer, à l'avant et à l'arrière, avec un nombre suffisant. d’amarres, compte tenu de leur tonnage, de la situation de l'ouvrage, des conditions météorologiques, des mouvements d’eau provoqués par la navigation et la marée, si le mouillage se situe du côté en Seine. - Les amarres doivent être en bon état et suffisamment solides pour.que le navire, bateau ou engin flottant ne risque pas de les rompre et de partir à la dérive. - Sauf impossibilité matérielle, les amarres doivent être capelées sur des organes d’amarrages différents. En outre, elles doivent présenter, pour celles ayant une même fonction, la même homogénéité mécanique. - Dans certaines circonstances, notamment en cas de dépression barométrique accompagnée de vents forts ou de chasses d’eau effectuées aux écluses de Tancarville, l’amarrage doit être renforcé et, si nécessaire, doublé. 33.3.2. : Chasses d’eau aux écluses de Tancarville Lorsqu'il est procédé à des chassesd’eau aux écluses de Tancarville (tirages en termes de navigation intérieure), les capitaines, conducteurs où patrons doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver leurnavire, bateau ou engin flottant des avaries de tout ordre que les chasses pourraient leur causer. 33.3.3. :Surveillance de l’amarrage - Lescapitaines, conducteurs ou patrons des navires, bateaux ou engins flottants sont tenus de surveiller en permanence leur amarrage. - Lorsque le stationnement se situe en Seine, ils doivent prendre toutes les dispositions utiles en vue d'assurer la sécurité de leurnavire, bateau ou engin flottant. Ils doivent, en particulier, reprendre le mou des amarres à chaque fois que celaest nécessaire, notamment, en marée de vive eau età la basse mer avant l’arrivée du flot. RGPNI-codedestransports Articles R. 4241-54 alinéa 1, A. 4241-54-1, A. 4241-54-2 et A. 4241-54-10 (suite) Stationnement 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des
personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) c} Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A. 5 {annexe 5 prévue par l'art. A. 424151-1), l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signalest placé ; Dans les secteurs désignés par les mesures temporairesen application de l'article R. 4241-26; d) Sous les ponts et sous les lignes électriques àhaute tension ; e] Dans les passages étroits au sens de ! ‘article A. 4241-53-8 et à leurs abords ainsi que dans les secteurs qui, par suite‘du stationnement, deviendraient des passages étroits et qu'aux abords de ces secteurs ” 4 f} Auxentrées et sorties des voies affluentes et dés ports ; h) il Dans les aires de virage indiquées par le panneau E. 8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ; Sur les trajets des bacs ; Sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un débarcadère; j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à l'article À. 4241-48-33, à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ; Kk) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdictionA. 5.1 {annexe 5 prévue par l'art. A. 4241- 51-1) 1} et dont la largeur, mesurée à partir de l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui- ci| 2} Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (à) à (d) ci- dessus, les bateaux ne peuvent stationner qu'aux aires destationnement indiquées par un des signaux d'indication E. 5 à E. 7(annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), dans les conditions définies aux articles À. 4241-54-3à À. 4241-54-6. Obligation d'utiliserles points de raccordement au réseau électrique à terre 1. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B.12 (annexe 5 prévueà l'article A. 4241-51-1),tous les. bateaux sonttenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. Un cartouche complémentaire blanc, placé sous les panneaux prévus auparagraphe 1 du présent article, peut être installé pour préciser les modalités de raccordement. Les bateaux autonomes en énergie et qui n'émettent ni bruit, ni gaz etparticules polluantes à proximité immédiate de l'aire de stationnement ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 192-26 - 1. Article À.
4241-54-4
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 193RPPde la navigation sur le canal du Havre à Tancarville Chapitre VIII : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux et
aux convois Article 37 : Règles d'annonce applicables à certains bateaux où aux convois La déclaration d’escale doit être transmise à la capitainerie 24 heures à l’avance, sous format dématérialisé en utilisant les applications informatiques exploitées par l’autorité portuaire ou compatibles avec celles-ci. En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au plus tard au départ du port précédent. Les demandes de sassement doivent être transmises aux agents chargés de la manœuvre des écluses par VHF canal de travail 88 avec un préavis d’une heure. Tout mouvement doit être signalé à la capitainerie avec un préavis de deux heures par VHF canal 88. -27- RGPNI - code des transports Sous-section 8 — Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1 Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, d'un bateau-citerne, d'un bateau dont la longueur dépasse 110 mètres, d'un convoi poussé, d'un bateau à passagers à cabines, d'un navire de commerce et d'untransport spécial mentionné à l'article R. 4241-35 s'annonce avant de pénétrer sur certains secteurs. Les secteurs concernés par cette obligation sont définis par les règlements particuliers de police. Les modalités de notification d'arrivée et de départ sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. Obligation d'annonce L. La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article R. 4241-55 est la suivante : a) Catégorie de bateau ; b} Nom du bateau ; c) Position, sens de navigation ; d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ; e) Port en lourd ; f) Longueur et largeur du bateau ; g) Type, longueur et largeur du convoi ; h} Enfoncement (seulement sur demande spéciale) : il Itinéraire ; j) Port de chargement ; k) Port de déchargement ; I} Les matières dangereuses visées par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD "): - le numéro ONU ou le numéro de la matière ; - la désignation officielle pour le transport complété, le cas échéant, par la désignation technique : - la classe, le code de classification et, le cas échéant, le groupe d'emballage ; - la quantité totale des matières dangereusespour lesquelles ces indications sont valables; - pour les autres marchandises : la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière) ; a) Signalisation requise pour le transport demarchandises dangereuses (1, 2, 3 cônes bleus/feux bleus) ; b) Nombre de personnes à bord ; c) Nombre de conteneurs à bord. Les données indiquées au chiffre 1 peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes au gestionnaire de la voie d'eau, soit par écrit, soit partéléphone, soit par voieélectronique. Dans tous lescas, le conducteur annonce l'entrée et la sortie de sonbateau ou convoi du secteur soumis à l'obligation d'annonce. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire que lorsqu'un bateauinterrompt son voyage durant plus dedeux heures, le conducteur indique le début et la fin de cette interruption. Lorsque les donnéesmentionnées au chiffre 1 changent au cours duvoyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie d'eau en estaverti immédiatement.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 194chantier.
Tancarville;
ArticleÀ.4241-59-2
d
L'ancrageetl'amarragedans
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 195-29 -
RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville RGPNI - code des transports Article 40 : Sports nautiques Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 L'implantation des clubs nautiques et la pratique des sports nautiques sur le canal sont | Sans préjudice des dispositions de l'article L.
214-12du codede l'environnement et de l'exercice soumises à l’autorisation du Grand Port Maritime du Havre qui précise les règles de sécurité par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23du code général des collectivités notamment l’attention qui doit être apportée au trafic maritime et fluvial. La pratique des territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par sports nautiques ne peut se concevoir que dans ce cadre. les règlements particuliers de police. Les activités comme notamment le ski nautique, le jet ski, le canoë kayak, le paddle (liste non Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. exhaustive) exercées à titre personnel sont interdits. Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b} Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent unenseignement de la voile ; c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport. Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré. Article 41 : Baignade dans les canaux et plongée Article R. 4241-61 La baignade estinterdite sur le canal. Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs Les activités subaquatiques sont interdites, sauf autorisation par la capitainerie. dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 196-30 - 1.
d'urgence.
I.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 197-31-
RPP de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville RGPN)I - code des
transports Article 43 : Mise à disposition du public Article R. 4241-66 alinéa 1
Le présent arrêté est disponiblesur les sites internet du grand port maritime du Havre Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme
électronique www.havre-port.fr et www.haropaports.com, ainsi qu'aux écluses de Tancarville. et affichés dans les lieux qu'ils définissent. Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 198Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-11-23-00012 - Règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville 199